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PROJET DE LOI adopté le 3 octobre 2006 |
N°
9
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' avenant à la convention entre la République française et les États-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l' évasion fiscale en matière d' impôts sur les successions et sur les donations . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2755, 3129 et T.A. 599 . Sénat : 447 et 495 (2005-2006). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les États-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2755 (AN, 12 ème législ.).