Corruption

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption

Loi n° 2005-743 du 4 juillet 2005 parue au JO n°155 du 5 juillet 2005

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 356 (2004-2005) de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 mai 2005

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2414 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juin 2005

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2417 de Mme Geneviève COLOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 juin 2005

    2. Séance publique

      • Texte n° 463 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (n° 2005-743 du 4 juillet 2005), parue au JO n° 155 du 5 juillet 2005
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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