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PROJET DE LOI adopté le 27 juin 2005 |
N°
128
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 356 et 395 (2004-2005). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003, dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 juin 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 356 (2004-2005), Sénat.