Extradition

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne , relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations)

Loi n° 2004-1345 du 9 décembre 2004 parue au JO n°287 du 10 décembre 2004

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 84 (2001-2002) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 21 novembre 2001

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 10 octobre 2002
      • Texte n° 4 (2002-2003) adopté par le Sénat le 10 octobre 2002

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 263 transmis à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1621 de M. Christian PHILIP, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 mai 2004

    2. Séance publique

      • Texte n° 347 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne , relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations) (n° 2004-1345 du 9 décembre 2004), parue au JO n° 287 du 10 décembre 2004

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