Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations).
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PROJET DE
LOI
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N°
4
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée la ratification de la convention établie sur la base de
l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à
l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble
une annexe comportant six déclarations), faite à Dublin le 27
septembre 1996, et dont le texte est annexé à la
présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 octobre 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 84 (2001-2002), Sénat.