Enfant

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Loi n° 2002-272 du 26 février 2002 parue au JO n°49 du 27 février 2002

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 438 (2000-2001) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 12 septembre 2001

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 20 décembre 2001
      • Texte n° 42 (2001-2002) adopté par le Sénat le 20 décembre 2001

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3514 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2001

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3564 de M. Michel FROMET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 janvier 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 793 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 février 2002

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (n° 2002-272 du 26 février 2002), parue au JO n° 49 du 27 février 2002

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