Parlement

Dossier législatif

Loi prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire

Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 parue au JO n°25 du 30 janvier 1996

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2239 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 septembre 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2243 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 octobre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 412 adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 1995

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 28 (1995-1996) transmis au Sénat le 17 octobre 1995

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 15 novembre 1995
      • Texte n° 36 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 15 novembre 1995

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2368 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1995

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2416 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 435 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1995

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 142 (1995-1996) transmis au Sénat le 15 décembre 1995

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 16 janvier 1996
      • Texte n° 54 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 16 janvier 1996

  6. Loi promulguée

    • Loi prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire (n° 96-62 du 29 janvier 1996), parue au JO n° 25 du 30 janvier 1996
    • État d'application de la loi

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page