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PROJET DE LOI adopté le 16 janvier 1996 |
N° 54 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l 'inviolabilité parlementaire.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2239, 2243 et T.A. 412.
2e lecture : 2368, 2416 et T.A. 435.
Sénat : 1re lecture : 28,61 et T.A. 36 (1995-1996).
2e lecture : 142 et 150 (1995-1996).
Article premier.
Au troisième alinéa du II de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « première » est supprimé.
Art. 2.
I. - Il est inséré, après l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. - L'arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d'être décidée à l'encontre d'un membre du Parlement fait, à peine de nullité, l'objet d'une demande d'autorisation formulée par le procureur général près la cour d'appel compétente et transmise par le garde des sceaux, ministre de la justice, au Président de l'assemblée intéressée. Cette demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.
« L'autorisation donnée par le Bureau de l'assemblée intéressée ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande prévue au premier alinéa. »
II. -La loi n° 53-655 du 31 juillet 1953 fixant les conditions dans lesquelles peut être levée l'immunité d'un député ou d'un sénateur est abrogée.
Art. 3.
Au troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots :
« dans le mois qui suit l'ouverture de la première session ordinaire de chaque année » sont remplacés par les mots : « au cours du mois de novembre ».
Art. 4.
Au deuxième alinéa de l'article L. 337 du code électoral, le mot :
« première » est supprimé.
Art. 5.
I. - Au premier alinéa de l'article L. 111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « lors de la première session ordinaire » sont remplacés par les mots : « au cours du quatrième trimestre ».
II. - L'article L. 652-1 du même code est abrogé.
Art. 6.
I. - Au premier alinéa de l'article 114 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, les mots : « avant la fin de sa seconde session ordinaire » sont remplacés par les mots : « avant la fin de la session ordinaire ».
II - L'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est ainsi modifiée :
- au quatrième alinéa de l'article 163, les mots : « au cours de la seconde session prévue par l'article 28 de la Constitution» sont remplacés par les mots : «au cours du deuxième trimestre de l'année d'exécution du budget » ;
- l'alinéa e) du I de l'article 164 est abrogé ;
- au dernier alinéa du I de l'article 164, les mots : «avant l'ouverture de la seconde session prévue par l'article 28 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « avant la fin du premier trimestre de l'année d'exécution du budget».
III. - L'article 3 de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national est abrogé.
L'article 5 de la loi n° 73-625 du 10 juillet 1973 modifiant certaines dispositions du code du service national est abrogé.
IV. - Le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est supprimé.
V. - La loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification est ainsi modifiée :
- au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « de la seconde session ordinaire » sont supprimés ;
- au deuxième alinéa de l'article 9, le mot : « première » est supprimé ;
- au premier alinéa de l'article 10, le mot : « première » est supprimé ;
- au premier alinéa de l'article 13, les mots : « à l'ouverture de la seconde session ordinaire » sont remplacés par les mots : « avant la fin du premier trimestre ».
VI. - Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur est supprimé.
VII. - L'article 3 de la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale est abrogé.
VIII. - Au premier alinéa de l'article 44 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, le mot : « première » est supprimé.
IX. - Au premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots :
« à l'ouverture de la seconde session ordinaire » sont remplacés par les mots : « avant la fin du premier trimestre ».
X. - Au dernier alinéa du IV de l'article premier de la loi n° 871157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal, les mots : « le premier jour de la seconde session ordinaire » sont remplacés par les mots : « avant la fin du premier trimestre ».
XI. - Le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est supprimé.
XII. - À l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « lors de la seconde session ordinaire » sont remplacés par les mots : « au cours du deuxième trimestre ».
XIII. - À l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, les mots : « Lors de la seconde session ordinaire » sont remplacés par les mots : « Avant la fin de la session ordinaire ».
XIV. - À l'article 6 de la loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice, le mot : « première » est supprimé.
XV. - À l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, le mot : « première » est supprimé.
Art. 7.
Dans l'ensemble des dispositions législatives non visées par la présente loi, toute référence à la première ou à la seconde session ordinaire du Parlement est remplacée par une référence à la session ordinaire du Parlement telle qu'elle a été instituée par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 16 janvier 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.