N° 36
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
PROJET DE LOI
adopté
le 15 novembre 1995
PROJET DE LOI
MODIFIE PAR LE SENAT
pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l 'inviolabilité parlementaire.
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
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Voir les numéros : |
Assemblée nationale : (10 e législ.) : 2239,2243 et T.A . 412.
Sénat : 28 et 61 (1995-1996).
Article premier
....Conforme ...
Article premier bis (nouveau)
I. - Il est inséré, après l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. - Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 26 de la Constitution, à peine de nullité, l'arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d'être décidée à l'encontre d'un membre du Parlement fait l'objet d'une demande d'autorisation formulée soit par la juridiction compétente pour ordonner la mesure, soit par le procureur compétent pour la requérir, et transmise par le garde des sceaux, ministre de la justice, au Président de l'assemblée intéressée. Cette demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.
« L'autorisation donnée par le Bureau de l'assemblée intéressée ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande prévue au premier alinéa. »
II. -La loi n° 53-655 du 31 juillet 1953 fixant les conditions dans lesquelles peut être levée l'immunité d'un député ou d'un sénateur est abrogée.
Articles 2 à 4
. Conformes
Article 5
I. - Non modifié
II. - L'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est ainsi modifiée :
- au quatrième alinéa de l'article 163, les mots : « au cours de la seconde session prévue par l'article 28 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « au cours du deuxième trimestre de l'année d'exécution du budget » ;
- l'alinéa e) du I de l'article 164 est abrogé ;
- au dernier alinéa du I de l'article 164, les mots : « avant l'ouverture de la seconde session prévue par l'article 28 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « avant la fin du premier trimestre de l'année d'exécution du budget ».
II bis. - L'article 3 de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national est abrogé.
L'article 5 de la loi n° 73-625 du 10 juillet 1973 modifiant certaines dispositions du code du service national est abrogé.
III à XIII. -- Non modifiés
Article 6 (nouveau)
Dans l'ensemble des dispositions législatives non visées par la présente loi, toute référence à la première ou à la seconde session ordinaire du Parlement est remplacée par une référence à la session ordinaire du Parlement telle qu'elle a été instituée par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 15 novembre 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.