Stupéfiants

Dossier législatif

Loi relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 parue au JO n°142 du 20 juin 1996

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2014 déposé à l'Assemblée Nationale le 19 avril 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2578 de M. François GROSDIDIER, fait au nom de la commission de la production, déposé le 20 février 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 492 adopté par l'Assemblée nationale le 12 mars 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 267 (1995-1996) transmis au Sénat le 13 mars 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 30 avril 1996
      • Texte n° 116 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 30 avril 1996

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2753 transmis à l'Assemblée nationale le 2 mai 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2796 de M. François GROSDIDIER, fait au nom de la commission de la production, déposé le 21 mai 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 554 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 juin 1996

  5. Loi promulguée

    • Loi relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (n° 96-542 du 19 juin 1996), parue au JO n° 142 du 20 juin 1996
    • État d'application de la loi

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