Commerçants

Dossier législatif

Loi relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commercants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978

Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 parue au JO du 3 mai 1983

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 765 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 avril 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 956 de M. Pierre BOURGUIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 244 adopté par l'Assemblée nationale le 7 octobre 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 27 (1982-1983) transmis au Sénat le 12 octobre 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 63 (1982-1983) adopté avec modifications par le Sénat le 20 décembre 1982

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1345 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1390 de M. Pierre BOURGUIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 314 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 5 avril 1983

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 211 (1982-1983) transmis au Sénat le 6 avril 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 75 (1982-1983) adopté avec modifications par le Sénat le 14 avril 1983

  6. Troisième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1427 transmis à l'Assemblée nationale le 15 avril 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1435 de M. Pierre BOURGUIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 avril 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 342 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 avril 1983

  7. Loi promulguée

    • Loi relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commercants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978 (n° 83-353 du 30 avril 1983), parue au JO du 3 mai 1983
    • État d'application de la loi

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page