Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division I - Art. 10 du code de commerce
Objet : présentation simplifiée des comptes annuels - décret en Conseil d'Etat n° 83-1020 du 29/12/1983 publié au JO du 31/12/1983 Décret pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
- Article 2 Division II - Art. 16 du code de commerce
Objet : tenue et conservation des documents comptables - décret en Conseil d'Etat n° 83-1020 du 29/12/1983 publié au JO du 31/12/1983 Décret pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
- décret en Conseil d'Etat n° 85-1280 du 05/12/1985 publié au JO du 06/12/1985 Décret relatif à la domiciliation des entreprises et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - Art. 340 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
Objet : mise à la disposition des commissaires aux comptes des documents comptables - décret en Conseil d'Etat n° 83-1020 du 29/12/1983 cf. art.2
- Article 13 - Art. 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970
Objet : mise à la disposition des commissaires aux comptes des documents comptables - décret en Conseil d'Etat n° 83-1020 du 29/12/1983 cf. art. 2
- décret n° 85-334 du 27/02/1985 publié au JO du 15/03/1985 décret relatif à la normalisation comptable pour les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne