Cour de sûreté de l'Etat

Dossier législatif

Loi portant suppression de la cour de sûreté de l'Etat

Loi n° 81-737 du 4 août 1981 parue au JO du 5 août 1981

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 77 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 juillet 1981

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 104 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juillet 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 2 adopté par l'Assemblée nationale le 17 juillet 1981

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 312 (1980-1981) transmis au Sénat le 21 juillet 1981

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 87 (1980-1981) adopté avec modifications par le Sénat le 28 juillet 1981

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 246 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juillet 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 247 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juillet 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 18 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juillet 1981

  5. Loi promulguée

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