Contrôle de l'application de la loi portant suppression de la cour de sûreté de l'Etat

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article tous
    • arrêté du 13/08/1981 publié au JO du 14/08/1981 Dispositions relatives aux archives de la Cour de sûreté de l'Etat supprimée par la loi n° 81-737 du 4 août 1981
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.