Traçage des données mobiles comme réponse aux défis sanitaires

Dossier législatif

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à recueillir l'expression du Parlement, par l'organisation d'un débat suivi d'un vote, en cas de recours au traçage des données mobiles comme réponse aux défis sanitaires

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 404 (2019-2020) de M. Patrick KANNER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 avril 2020

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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