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Dépôt au Sénat
- Texte n° 87 (2016-2017) de M. Hervé POHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 octobre 2016
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (7 décembre 2016)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 7 décembre 2016
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Les thèmes associés à ce dossier
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