Droits de propriété intellectuelle

Dossier législatif

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (texte E 6299)

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

    • Examen : 27 juin 2012 (commission des affaires européennes)
    • Proposition de résolution n° 618 (2011-2012) de M. Richard YUNG, déposée au Sénat le 27 juin 2012
    • Proposition de résolution adoptée par la commission le 27 juillet 2012
    • Résolution n° 136 (2011-2012), devenue résolution du Sénat le 31 juillet 2012

  3. Texte européen

    • Adoption du texte européen : E6299 (12 juin 2013)

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