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Texte européen
- COM (2007) 372 final (déposé le 17 juillet 2007)
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Première lecture au Sénat
- Comptes rendus des réunions
- Examen : 17 juillet 2007 (délégation pour l'Union européenne)
- Proposition de résolution n° 391 (2006-2007) de M. Gérard CÉSAR, déposée au Sénat le 17 juillet 2007
- Rapport n° 419 (2006-2007) de M. Gérard CÉSAR, déposé le 25 juillet 2007
- Résolution n° 133 (2006-2007) adoptée par le Sénat le 10 août 2007
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E3587 (29 avril 2008)
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