Entraide judiciaire en matière pénale

Dossier législatif

Proposition de résolution présentée au nom de la Délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (texte E 2421)

  1. Texte européen

    • 13502/03 (déposé le 7 novembre 2003)

  2.  au Sénat

  3. Texte européen

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