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Texte européen
- COM (2000) 412 final (déposé le 7 septembre 2000)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 29 novembre 2000 (délégation pour l'Union européenne)
- Proposition de résolution n° 118 (2000-2001) de M. Xavier DARCOS, déposée au Sénat le 2 décembre 2000
- Rapport n° 30 (2001-2002) de M. Roger KAROUTCHI, déposé le 17 octobre 2001
- Résolution n° 14 (2000-2001) adoptée par le Sénat le 31 octobre 2001
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Texte européen
- Texte européen rendu caduc : E1539
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