Conseil de l'Europe

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Loi n° 98-992 du 5 novembre 1998 parue au JO n°258 du 6 novembre 1998

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1076 de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 août 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1103 de M. Paul DHAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er octobre 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 187 adopté par l'Assemblée nationale le 7 octobre 1998

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 9 (1998-1999) transmis au Sénat le 8 octobre 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 29 octobre 1998
      • Texte n° 6 (1998-1999) adopté définitivement par le Sénat le 29 octobre 1998

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (n° 98-992 du 5 novembre 1998), parue au JO n° 258 du 6 novembre 1998

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page