Sociétés civiles et commerciales

Dossier législatif

Loi relative aux participations detenues dans les societes par actions

Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 parue au JO du 13 juillet 1985

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2556 déposé à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2605 de M. Pierre BOURGUIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 avril 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 768 adopté par l'Assemblée nationale le 18 avril 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 249 (1984-1985) transmis au Sénat le 19 avril 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 104 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 22 mai 1985

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2694 transmis à l'Assemblée nationale le 23 mai 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2740 de M. Pierre BOURGUIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 807 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 12 juin 1985

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 368 (1984-1985) transmis au Sénat le 13 juin 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 139 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 24 juin 1985

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 431 (1984-1985) de MM. Etienne DAILLY, sénateur et Gérard GOUZES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 848 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 27 juin 1985
      • Texte n° 167 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 28 juin 1985

  7. Loi promulguée

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