Contrôle de l'application de la loi relative aux participations detenues dans les societes par actions

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Art. 355-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
    Objet : Cas déterminant le contrôle d'une société par une autre
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1388 du 27/12/1985 publié au JO du 29/12/1985 Décret relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.