Nationalisation

Dossier législatif

Loi de nationalisation

Loi n° 82-155 du 11 février 1982 parue au JO du 13 février 1982
Décision du Conseil constitutionnel n° 81-139 du 11 février 1982 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 696 déposé à l'Assemblée Nationale le 20 janvier 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 700 de M. Michel CHARZAT, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 22 janvier 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 111 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 28 janvier 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 198 (1981-1982) transmis au Sénat le 29 janvier 1982

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 43 (1981-1982) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 4 février 1982

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 208 (1981-1982) de MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et Michel CHARZAT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 février 1982

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 721 transmis à l'Assemblée nationale le 4 février 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 723 de M. Michel CHARZAT, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 4 février 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 114 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 4 février 1982

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 209 (1981-1982) transmis au Sénat le 5 février 1982

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 45 (1981-1982) rejeté par l'adoption d'une exception d'irrecevabilité le 5 février 1982

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 726 transmis à l'Assemblée nationale le 5 février 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 727 de M. Michel CHARZAT, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 5 février 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 116 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 février 1982

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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