Contrôle de l'application de la loi de nationalisation

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6
    Objet : Nomination de l'administrateur general provisoire (societes industrielles)
    • décret du 17/02/1982 publié au JO du 18/02/1982 
      Decret simple
  • Article 7
    Objet : Conditions de nomination des membres du conseil d'administration des societes industrielles nationalisees./Nomination des membres provisoires des conseils d'administration (societes industrielles)
    • décret n° 82-324 du 06/04/1982 publié au JO du 10/04/1982 
    • décret du 29/06/1982 publié au JO du 30/06/1982 
      Decret simple
  • Article 9
    Objet : Nomination des presidents de conseils d'administration de chaque societe (societes industrielles)
    • décret du 29/07/1982 publié au JO du 30/07/1982 
      Decret simple
  • Article 11
    Objet : Regles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse nationale de l'Industrie./Nomination du president du conseil d'administration de la caisse nationale de l'industrie
    • décret n° 82-172 du 17/02/1982 publié au JO du 20/02/1982 
    • décret du 17/02/1982 publié au JO du 18/02/1982 
      Decret simple
  • Article 19
    Objet : Nomination de l'administrateur provisoire de chaque banque nationalisee (anciennes banques cotees)
    • décret du 17/02/1982 publié au JO du 18/02/1982 
      Decret simple
    • décret du 18/02/1982 publié au JO du 19/02/1982 
      Decret simple
  • Article 20
    Objet : Nomination du Commissaire du Gouvernement aupres de chaque banque nationalisee (anciennes banques non cotees)
    • décret du 17/02/1982 publié au JO du 18/02/1982 
  • Article 21
    Objet : Nomination de l'administrateur general provisoire prevu pour les banques (anciennes banques non cotees)
    • décret du 01/07/1982 publié au JO du 02/07/1982 
  • Article 22
    Objet : Conditions de nomination des membres des conseils d'administration des banques nationalisees (anciennes banques cotées)/Conditions de nomination des membres des conseils d'administration des banques nationalisees ( anciennes banques non cotees)./Nomination des membres provisoires des conseils d'administration des banques (anciennes banques cotes)./Nomination des membres provisoires des conseils d'administration (anciennes banques non cotees)
    • décret n° 82-321 du 06/04/1982 publié au JO du 10/04/1982 
    • décret du 22/07/1982 publié au JO du 23/07/1982 
    • décret du 22/07/1982 publié au JO du 25/07/1982 
    • décret n° 82-647 du 27/07/1982 publié au JO du 28/07/1982 
    • décret du 27/08/1982 publié au JO du 29/08/1982 
    • décret du 31/08/1982 publié au JO du 03/09/1982 
    • décret du 06/12/1982 publié au JO du 07/12/1982 
    • décret du 06/12/1982 publié au JO du 07/12/1982 
      Decret simple
    • décret du 08/12/1982 publié au JO du 10/12/1982 
      Decret simple
  • Article 24
    Objet : Nomination du president du conseil d'administration de chaque banque (anciennes banques cotees)/Nomination du president du conseil d'administration de chaque banque ( anciennes banques non cotees)
    • décret du 29/07/1982 publié au JO du 30/07/1982 
      Decret simple
    • décret du 13/09/1982 publié au JO du 15/09/1982 
      Decret simple
    • décret du 08/12/1982 publié au JO du 09/12/1982 
      Decret simple
  • Article 26
    Objet : Regles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse nationale des banques/Nomination du president du conseil d'administration de la caisse nationale des banques
    • décret n° 82-173 du 17/02/1982 publié au JO du 20/02/1982 
    • décret du 17/02/1982 publié au JO du 18/02/1982 
      Decret simple
  • Article 34
    Objet : Nomination de l'administrateur general de chaque societe nationalisee (compagnies financieres)
    • décret du 17/02/1982 publié au JO du 18/02/1982 
      Decret simple
  • Article 35
    Objet : Nomination des membres des conseils d'administration des societes mentionnees a l'art. 29 (compagnies financieres)/Conditions de nomination des membres des conseils d'administration des compagnies financieres natonalisees
    • décret n° 82-321 du 06/04/1982 publié au JO du 10/04/1982 
    • décret du 22/07/1982 publié au JO du 23/07/1982 
      Decret simple
    • décret du 22/07/1982 publié au JO du 25/07/1982 
      Decret simple
  • Article 37
    Objet : Nomination du president du conseil d'administration de chaque compagnie nationalisee (compagnies financieres)
    • décret du 29/07/1982 publié au JO du 30/07/1982 
      Decret simple
  • Article 41
    Objet : Modalites d'echange des titres et operations de remboursement des rompus.
    • décret n° 82-176 du 18/02/1982 publié au JO du 21/02/1982 
  • Article 50
    Objet : Liste des intermediaires agrees aupres desquels les actions de participation des salaries peuvent etre deposees.
    • décret n° 82-401 du 13/05/1982 publié au JO du 14/05/1982 
  • Article 53
    Objet : Conditions d'application de l'article (creation d'un Haut Conseil du secteur public)./Nomination des membres du haut conseil du secteur public
    • décret n° 82-466 du 03/06/1982 publié au JO du 06/06/1982 
    • décret du 30/07/1982 publié au JO du 01/08/1982 
      Decret simple