Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte proposé par la commission (31 janvier 2024)
Examen des amendements au texte de la commission (06 février 2024)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (07 février 2024)
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