Sécurité globale (commission mixte paritaire) : comptes rendus des réunions des commissions

Commission mixte paritaire
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (29 mars 2021)
Commission des lois
- Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire (07 avril 2021)