Nomination d'un rapporteur (04 février 2009)
Examen des amendements et adoption du texte de la commission (14 octobre 2009)
Examen des amendements au texte de la commission (27 octobre 2009)
Examen des amendements au texte de la commission (29 octobre 2009)
Examen d'amendements (16 novembre 2009)
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