Audition de Mme Catherine Labrusse-Riou, professeur de droit privé à l'université de Paris I (18 décembre 2001)
Audition de Mme Michelle Gobert, professeur émérite de l'Université Panthéon Assas (Paris II) (18 décembre 2001)
Audition de M. Jerry Sainte-Rose, avocat général à la Cour de cassation (18 décembre 2001)
Audition de M. le professeur Didier Sicard, président du comité consultatif national d'éthique (18 décembre 2001)