Désignation d'un rapporteur (29 septembre 2021)
Audition commune de M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises (05 octobre 2021)
Examen du rapport et du texte de la commission (13 octobre 2021)
Examen des amendements au texte de la commission (26 octobre 2021)
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