Désignation d'un rapporteur (18 octobre 2017)
Examen du rapport et du texte de la commission (31 octobre 2017)
Examen des amendements de séance sur le texte de la commission (08 novembre 2017)
Examen d'une motion et d'un amendement (09 novembre 2017)
Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire (06 décembre 2017)
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