Nomination d'un rapporteur (11 février 2015)
Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur (07 avril 2015)
Examen du rapport et du texte de la commission (15 avril 2015)
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission (05 mai 2015)
Examen des amendements au texte de la commission (11 mai 2015)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (18 mai 2015)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (03 juin 2015)
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