Examen du rapport et du texte de la commission (16 juillet 2014)
Désignation des candidats appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (16 juillet 2014)
Examen des amendements au texte de la commission (18 juillet 2014)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (21 juillet 2014)
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