Article 29
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Auteur
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N°
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Objet
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Avis de la commission
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M. MÉZARD
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142
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Reconnaissance d'intérêt général de la
mobilisation de la ressource bois-énergie.
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Défavorable
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M. LABBÉ
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134
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Conditionnement des contreparties pour services rendus en
matière environnementale et sociétale à l'existence de
contraintes ou de surcoûts d'investissement ou de gestion.
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Défavorable
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M. SAVARY
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75 rect.
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Substitution d'une relation de "prise en compte" à une
relation de "compatibilité" entre les documents
cynégétiques et les documents forestiers.
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Défavorable
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M. CARDOUX
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78 rect. bis
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Idem amendement n° 75 rect.
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Défavorable
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M. MÉZARD
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146
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Suppression de l'alinéa donnant aux programmes
régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de
définir l'équilibre sylvo-cynégétique.
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Défavorable
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Article 30
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Auteur
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N°
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Objet
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Avis de la commission
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M. PATRIAT
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149
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Reconnaissance d'une présomption de gestion
durable pour les bois et forêts gérés
conformément à des codes des bonnes pratiques sylvicoles.
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Satisfait ou sans objet
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M. LABBÉ
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132
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Conditionnement de la reconnaissance de gestion durable des bois
et forêts à la préservation de leurs aménités
environnementales et sociales.
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Défavorable
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Le Gouvernement
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156
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Suppression de la disposition autorisant toute commune
classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasserait
70 % de son territoire de procéder à du défrichement, sans
avoir à demander l'autorisation.
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Défavorable
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M. LABBÉ
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133
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Soumission des plans simples de gestion à la mise en
oeuvre d'un programme de mesures de préservation des
aménités environnementales et, le cas échéant,
sociales.
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Défavorable
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Le Gouvernement
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158
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Réduction de cinq à trois ans du délai
d'ajustement dont disposent les propriétaires forestiers pour commencer
leurs coupes et travaux.
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Défavorable
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Mme BOURZAI
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93
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Assouplissement du régime de constitution des
groupements d'intérêt économique, environnemental et
forestier (GIEEF) en zone de montagne.
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Favorable
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Mme BOURZAI
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94
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Rétablissement des dispositions relatives aux
prérogatives des communes et de l'État en matière de droit
de préférence et de préemption.
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Sagesse
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M. LE CAM
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38
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Précision de la portée du droit de
préférence en cas de vente de parcelles discontinues.
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Défavorable
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M. LABBÉ
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115
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Substitution d'un coefficient multiplicateur de reboisement
après défrichage de 3 à 5, contre 1 à 5
actuellement, et renvoi à l'administration du choix entre compensation
financière ou reboisement.
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Défavorable
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M. PATRIAT
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151
|
Idem amendement n° 115.
|
Défavorable
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M. MÉZARD
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139
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Substitution d'un coefficient multiplicateur de reboisement
après défrichage de 1 à 3, contre 1 à 5
actuellement.
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Défavorable
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Mme BOURZAI
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95
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Suppression de la notion de "montant équivalent" pour
caractériser l'obligation d'effectuer des travaux d'améliorations
sylvicoles en compensation d'un défrichement.
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Retiré
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Article 33
|
Auteur
|
N°
|
Objet
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Avis de la commission
|
M. LABBÉ
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123
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Modification de la sanction encourue en cas de mise sur le
marché de bois illégal.
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Défavorable
|
M. LABBÉ
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124
|
Idem amendement n° 123.
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
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111
|
Possibilité pour les associations
agréées de protection de l'environnement de pouvoir engager des
instances devant les juridictions administratives en cas de non-respect de la
réglementation communautaire relative à la mise sur le
marché du bois et de produits dérivés du bois.
|
Défavorable
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Article 38
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. SAVARY
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76
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Suppression de la mission de coordination des chambres
régionales d'agriculture vis à vis des chambres
départementales
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Défavorable
|
Le Gouvernement
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154
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Possibilités accrues de mutualisation des moyens des
chambres départementales et régionales d'agriculture
|
Favorable
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M. JARLIER
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85 rect.
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Suppression de la possibilité pour les chambres
régionales d'attribuer un budget pour la coordination des chambres
départementales
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Défavorable
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M. VERGÈS
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87
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Représentativité au sein des chambres d'agriculture
des organisations syndicales représentatives au plan
départemental en outre-mer
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Avis du Gouvernement
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Article 38 quater
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Auteur
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N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
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181
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Précision concernant la prise en compte des services
accomplis pour l'accès au statut des personnels en situation de
précarité
|
Favorable
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Article 39
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Auteur
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N°
|
Objet
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Avis de la commission
|
M. LABBÉ
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114
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Maintien du code de bonnes pratiques sylvicoles jusqu'en 2016 au
lieu de 2024
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Défavorable
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M. PATRIAT
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150
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Idem amendement n° 114.
|
Défavorable
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Le Gouvernement
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157
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Maintien du code de bonnes pratiques sylvicoles jusqu'en 2020 au
lieu de 2024
|
Défavorable
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Article 39 bis
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Auteur
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N°
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Objet
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Avis de la commission
|
Mme BOURZAI
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96
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Elargissement des bénéficiaires des informations
cadastrales et information du maire
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Favorable
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M. P. LEROY
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97
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Information du maire sur les demandes de communication de
données cadastrales
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Sans objet ou satisfait
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