Entreprises (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois

Nomination d'un rapporteur (10 février 2010)
Audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation (23 mars 2010)
Examen du rapport et du texte proposé par la commission (24 mars 2010)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (07 avril 2010)
Examen des amendements au texte de la commission (07 avril 2010)