Protection juridique des majeurs (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois

Nomination de rapporteur (13 décembre 2006)
Audition de MM. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, et Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (06 février 2007)
Examen du rapport (07 février 2007)
Désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire (14 février 2007)
Examen des amendements (14 février 2007)