Nomination de rapporteur (22 juin 2006)
Audition de M. François Baroin, ministre de l'outre-mer (03 octobre 2006)
Examen du rapport (04 octobre 2006)
Examen des amendements (25 octobre 2006)
Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire (24 janvier 2007)
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