Nomination d'un rapporteur (08 juin 2004)
Examen du rapport (21 juillet 2004)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (21 juillet 2004)
Examen des motions et amendements (22 juillet 2004)
Examen des amendements (suite) (23 juillet 2004)
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