Examen du rapport (11 décembre 2003)
Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (11 décembre 2003)
Motion tendant à opposer la question préalable (15 décembre 2003)
Examen des amendements (15 décembre 2003)
Examen d'amendements (16 décembre 2003)
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