Lundi 8 décembre 2003

Table des matières



- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJLF pour 2004 - Examen des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie

Au cours d'une première séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 n° 72 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 60 A, la commission a rectifié son amendement n° II-59, adopté lors de sa précédente réunion, et a demandé le retrait des amendements n°s II-144 et II-145 de M. Paul Girod.

A l'article 60 A, tendant à la suppression de l'abattement sur les pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° II-14 rectifié de M. Gaston Flosse et n° II-89 de M. Gérard Miquel.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 60, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s II-172 et II-173 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 60, portant détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations retraite et de prévoyance et suppression du plan d'épargne populaire, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s II-94 de M. Gérard Miquel et II-162 de M. Thierry Foucaud. Elle a demandé l'avis du gouvernement sur les amendements n°s II-88 rectifié de M. Gérard Miquel, II-111 de M. Denis Badré, II-112 et II-142 de M. Denis Badré. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° II-109 rectifié de M. Jean-Michel Baylet et n° II-113 de M. Denis Badré, au profit de l'amendement n° II-73 de la commission. Elle a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-107 de M. Adrien Gouteyron, sous réserve d'une modification. Elle a adopté un amendement tendant à permettre les mêmes possibilités de sortie anticipée en capital pour le plan d'épargne pour la retraite collectif et pour le plan d'épargne pour la retraite individuel.

S'agissant de l'amendement n° II-47 de M. Bernard Joly tendant à insérer un article additionnel après l'article 60, la commission a donné un avis défavorable.

A l'article 60 bis, portant abondement au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° II-163 de M. Thierry Foucaud.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 60 bis, la commission a adopté la rectification de son amendement n° II-78, et a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-132 de M. Denis Badré.

A l'article 61, portant extension du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale, aux travaux d'installation d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° II-160 de M. Serge Lepeltier.

A l'article 62, portant pérennisation et renforcement du crédit pour dépenses de recherche, la commission a demandé l'avis du gouvernement sur les amendements n°s II-105 de M. Philippe Adnot, II-95 de M. Pierre Laffitte, II-137 de M. Roland du Luart, II-147 de M. Denis Badré, II-102 de M. Pierre Laffitte. Elle a donné un avis de sagesse aux amendements n°s II-106 et II-146 de M. Philippe Adnot, II-133 de M. Marcel Deneux, II-108 de M. Denis Badré, II-136 de M. Roland du Luart, II-161 de M. Paul Girod et II-176 de M. Gérard Braun. La commission a adopté un amendement rédactionnel. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° II-131 de M. René Trégouët.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 62, la commission a donné un avis favorable, sous réserve de modifications rédactionnelles, à l'amendement n° II-96 de M. Pierre Laffitte. La commission a demandé l'avis du gouvernement sur les amendements n°s II-99, II-100 II-97, et II-98 de M. Pierre Laffitte.

A l'article 62 bis, portant instauration d'un crédit d'impôt pour les productions cinématographiques réalisées en France, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s II-55 et II-54 rectifié de M. Yann Gaillard.

A l'article 63, portant assouplissement du régime de report en avant des déficits, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° II-90 de M. Gérard Miquel et n° II-165 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 64, portant création de la société unipersonnelle d'investissement à risque, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° II-91 de M. Gérard Miquel et à l'amendement n° II-166 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 66, portant régime fiscal des distributions, et après les interventions de MM. Jean-Philippe Lachenaud, Paul Girod et Yann Gaillard, la commission a adopté un amendement tendant à supprimer cet article. Elle a demandé le retrait des amendements n°s II-92 de M. Gérard Miquel et II-167 de M. Thierry Foucaud. Elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s  II-168, II-169 et II-170 de M. Thierry Foucaud. Enfin, après les interventions de MM. Jean-Philippe Lachenaud, Michel Charasse, et Denis Badré, la commission a décidé d'émettre un avis favorable à l'amendement n° II-177 de M. Bernard Plasait, dans l'hypothèse où l'amendement de la commission n'aurait pas été adopté par le Sénat.

A l'article 67, portant institution d'un prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfices, la commission a adopté un amendement de suppression, par coordination avec sa position sur l'article 66.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 67, la commission a adopté une rectification à son amendement n° II-80, et a émis un avis favorable aux amendements n°s II-48 rectifié de M. Paul Loridant, et II-56 de M. Paul Girod.

A l'article 68, portant création d'un crédit d'impôt famille en faveur des entreprises qui engageaient des dépenses permettant à leurs salariés, ayant des enfants à charge, de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° II-93 de M. Gérard Miquel et a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-104 de M. Denis Badré.

S'agissant de l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 69, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° II-138 de M. Jean-François Le Grand.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 69 quater, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° II-49 rectifié bis de M. Jacques Oudin. Elle a émis un avis de sagesse au sous-amendement n° II-175 de M. Rodolphe Désiré et, après l'intervention de M. Michel Charasse a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-139 de M. Charles Guené.

A l'article 69 quinquies, portant exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de certains logements, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° II-116 de M. Gérard Miquel.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 69 quinquies, après les interventions de MM. Michel Charasse et Gérard Miquel, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s II-117 de M. Gérard Miquel, II-134 de M. Jacques Valade et II-174 de M. Michel Mercier. Elle a demandé l'avis du gouvernement sur les amendements n°s II-119 de M. Claude Domeizel et II-122 de M. Gérard Miquel. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s II-120 et II-121 de M. Gérard Miquel.

A l'article 69 sexies, portant exonération de taxe professionnelle des photographes auteurs, la commission a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-118 de M. Gérard Miquel.

S'agissant de l'amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 69 septies, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° II-135 de M. Jean-Paul Emin.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 69 septies, la commission a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-115 de M. Gérard Miquel et a demandé le retrait de l'amendement n° II-157 de M. Jean-Paul Alduy.

A l'article 69 octies, portant fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts locaux en 2004, la commission a adopté un amendement tendant à une revalorisation supérieure des bases.

S'agissant de l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 69 octies, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° II-143 de M. Denis Badré.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 69 nonies, la commission a demandé le retrait des amendements n°s II-127 de M. Gérard Miquel, II-150, II-152, II-155 et II-156 de M. Jean-Paul Alduy. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s II-126, II-128 de M. Gérard Miquel, II-148 de M. Jean-Paul Alduy. Elle a demandé l'avis du gouvernement sur les amendements n°s II-125 de M. Gérard Miquel, II-149 rectifié et II-154 de M. Jean-Paul Alduy.

A l'article 69 nonies portant répartition sur trois ans pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de leurs droits à augmentation du taux de taxe professionnelle, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° II-141 de M. Jean-Claude Gaudin.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 69 nonies, la commission a émis un émis défavorable sur l'amendement n° II-164 de M. Thierry Foucaud, ainsi que sur les amendements n°s II-123 et II-124 de M. Gérard Miquel.

A l'article 69 decies portant extension de l'obligation d'information du contribuable sur le montant des sommes dues en cas de contrôle fiscal, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° II-171 de M. Thierry Foucaud.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 69 duodecies, la commission a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-50 de M. Michel Charasse et n° II-101 de M. Pierre Laffitte. Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-51 rectifié de M. Michel Charasse et n° II-114 de M. Gérard Miquel.

A l'article 70 portant conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitation à loyer modéré, la commission, après l'intervention de M. Paul Girod, a donné un avis défavorable à l'amendement n° II-158 du gouvernement et a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-103 de M. Yves Fréville.

A l'article 71 portant information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor, la commission a demandé l'avis du gouvernement sur les amendements n° II-129 de M. Gérard Miquel et n° II-153 de M. Jean-Paul Alduy.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 71, la commission a adopté un amendement tendant à adapter la « loi Malraux » relative aux secteurs sauvegardés. Elle a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-130 de M. Yves Dauge, et sur l'amendement n° II-159 rectifié de M. Jean-Paul Alduy, et a donné un avis favorable à l'amendement n° II-110 de M. Yann Gaillard.

Après les interventions de MM. Michel Charasse, Paul Girod, Jacques Oudin, François Trucy et Yann Gaillard, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° II-140 de M. Paul Dubrule.

Directives européennes - Examen d'un projet de directive communautaire relative aux services d'investissement



M. Jean Arthuis, président, a indiqué que le projet de directive communautaire sur les services d'investissement (DSI), dont la commission s'était saisie, était actuellement examiné par le Conseil et le Parlement européens. Il a déploré que le Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) ne l'ait informé que le jeudi 4 décembre au soir de la tenue, dans la matinée du lundi 8 décembre, d'un Conseil Affaires Générales devant, notamment, aboutir à un accord politique définitif sur ce texte. Il a également précisé que le SGCI avait souhaité connaître la position de la commission sur cette directive, au besoin par voie téléphonique et de manière informelle.

Il a tenu à émettre une vive protestation, au nom de la commission, quant au caractère particulièrement tardif de l'information que lui avait transmise le SGCI, et a indiqué que le procès-verbal de la présente réunion serait, en conséquence, adressé au secrétaire général du SGCI. Il a relevé que les dates de réunions du Conseil n'étaient certes pas déterminées longtemps à l'avance et que la commission avait connaissance de ce projet de directive depuis plusieurs mois. Il a néanmoins considéré que le SGCI avait vraisemblablement appris la date de cette réunion avant le jeudi 4 décembre, et qu'il n'était pas acceptable que la commission soit informée d'échéances décisives dans un délai aussi court, a fortiori dans une période aussi intense que celle de l'examen du projet de loi de finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a également exprimé sa désapprobation sur cette communication déficiente, et a rappelé les principales dispositions de la DSI. Il a plus particulièrement expliqué que cette directive s'inscrivait dans un objectif d'unification et de renforcement de l'efficacité du marché financier européen, et que la directive confirmait, à cet égard, l'abandon du principe de concentration des ordres boursiers en permettant leur « internalisation » au sein d'entreprises d'investissement, contribuant ainsi à une concurrence effective entre infrastructures de négociation des ordres. Il a estimé que cette évolution était techniquement compréhensible et que l'actuel projet de directive, après avoir suscité de vives controverses, était à présent de nature à préserver les intérêts français. Il a toutefois relevé que, s'il avait effectivement connaissance du contenu de ce projet depuis plusieurs mois, il s'était révélé opportun d'attendre les résultats des négociations communautaires, dans la mesure où le Conseil ECOFIN du 7 octobre 2003 avait été marqué par d'importantes avancées, favorables aux requêtes de la France. La préparation puis l'examen du projet de loi de finances pour 2004, à partir de mi-octobre, rendaient d'autant plus nécessaire que le SGCI transmette des informations sur les échéances institutionnelles suffisamment tôt. Il a alors ajouté qu'il eût été préférable que la commission puisse voter une résolution sur ce texte.

M. Hubert Haenel a confirmé que la délégation du Sénat pour l'Union européenne avait réservé son avis sur la DSI, et délégué son examen au fond à la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a alors proposé à M. Jean Arthuis, président, que la commission lève sa réserve sur la DSI, considérant les progrès récemment accomplis, s'agissant notamment de l'étendue de la transparence pré-transaction, de la protection et l'information des investisseurs individuels, et de la clarification de l'obligation d'exécution « au mieux ».

La commission a alors décidé d'accepter la levée de sa réserve sur la DSI.

PJLF pour 2004 - Examen d'un amendement



Au cours d'une seconde réunion, tenue lors d'une suspension de la séance publique, la commission a procédé à un nouvel examen des amendements portant sur l'article 66 du projet de loi de finances pour 2004.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué que, au vu des débats qui s'étaient tenus en séance publique, l'adoption d'un amendement de suppression de l'article 66 était susceptible de conduire à des difficultés qui n'étaient pas souhaitables, et que la reprise par M. Philippe Marini, rapporteur général, de l'amendement n° 177 rectifié déposé par M. Bernard Plasait, portant sur un relèvement du plafond du crédit d'impôt accordé aux actionnaires, était justement destinée à faciliter la recherche d'un compromis en vue de la réunion de la commission mixte paritaire. Il a estimé que cela répondait au signal donné par M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur l'opportunité de se concentrer sur cette voie du crédit d'impôt.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que le texte adopté par l'Assemblée nationale comportait un relèvement du plafond du crédit d'impôt de 75 à 115 euros pour une personne seule, et de 150 à 230 euros pour un couple, et que l'amendement repris par la commission proposait d'élever ce plafond à, respectivement, 300 et 600 euros. Il a ensuite communiqué les résultats de simulations portant sur le nombre de titulaires d'un plan d'épargne en actions (PEA) qui resteraient « perdants » dans la mise en oeuvre de la réforme, selon les plafonds de crédit d'impôt proposés. Il a ainsi indiqué que la proposition de l'Assemblée nationale contribuait à ce qu'environ deux millions de PEA, sur les sept millions actuellement détenus, soient affectés, et qu'ils ne seraient plus qu'entre un et un million et demi pour un double plafond de crédit d'impôt de 150 et 300 euros, et 600.000 pour un plafond de 250 et 500 euros.

M. Jean Arthuis, président, a estimé que le Sénat devait soumettre un plafond inférieur à celui proposé par l'amendement précité, dans la mesure où l'on pouvait légitimement espérer que la perte enregistrée par les épargnants soit, au moins en partie, compensée par une hausse des dividendes versés par les entreprises, du fait des nouvelles marges de manoeuvre financières que la suppression conjointe de l'avoir fiscal et du précompte leur accordait.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a ajouté que l'adoption du nouvel article 60 bis A, relatif à certains contrats d'assurance-vie, permettrait d'économiser 180 millions d'euros et compensait donc le coût d'un plafond de crédit d'impôt de 250 et 500 euros.

La commission a alors adopté un amendement n° 177 rectifié bis proposant, pour le crédit d'impôt, un plafond de 230 euros pour une personne seule, et de 460 euros pour un couple.

Mardi 9 décembre 2003

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJLF pour 2004 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération



Au cours d'une séance tenue lors de la suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi de finances pour 2004, en vue d'une seconde délibération du Sénat.

Elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des amendements présentés par le gouvernement, respectivement les amendements n° A1 résultant de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 et de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003, n°s A2 à A39 portant sur les articles 44 (et état B annexé) et 45 (et état C annexé), n° A40 de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2003, portant sur l'article 59 (et état H annexé), n° A41 portant sur l'article 66 et n° A42 portant sur l'article 76 bis rattaché au budget de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie).

Puis elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° A43 relatif à l'article 42 (article d'équilibre), opérant les rectifications nécessaires en fonction des votes émis précédemment par le Sénat, et arrêtant le montant du déficit à 55,109 milliards d'euros, soit une diminution de 147 millions d'euros par rapport au texte transmis au Sénat.

Jeudi 11 décembre 2003

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Projet de loi de finances rectificative pour 2003 - Examen du rapport



La commission a tout d'abord procédé à l'examen du projet de loi n° 104 (2003-2004) de finances rectificative pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a présenté, en premier lieu, les équilibres généraux du projet de loi de finances rectificative pour 2003.

Il a indiqué que le déficit, qui devrait s'élever à 54,1 milliards d'euros, était supérieur de 21,3 % à celui prévu dans la loi de finances pour 2003.

Il a insisté sur les efforts du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire pour maintenir la dépense au niveau prévisionnel pour 2003 et souligné l'importance des gels et annulations de crédits, qui ont pesé sur tous les ministères. Il a précisé que l'effort des différents ministères était cependant variable, puisque les annulations représentaient 1,2 % des crédits inscrits au fascicule du travail, 4,2 % des crédits des affaires étrangères, 12,2 % des crédits de l'outre-mer et 27,2 % des crédits de l'aménagement du territoire.

Il a indiqué, d'autre part, que les moins-values de recettes s'établissaient à 10 milliards d'euros, dont 7,5 milliards d'euros pour les recettes fiscales et 2,5 milliards d'euros pour les recettes non fiscales, comme cela avait été annoncé dès la présentation du projet de loi de finances, confirmant ainsi les évaluations faites par la commission des finances à l'occasion du débat d'orientation budgétaire pour 2004.

Puis la commission a procédé à l'examen des articles.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé qu'il demanderait la réserve de certains articles jusqu'à la réunion de la commission prévue le lundi 15 décembre 2003 en fin de matinée.

Il a ensuite présenté les articles 1er (Prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du BAPSA) et 1er bis (nouveau) (Prélèvement sur les réserves constituées par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l'Institut français du pétrole (IFP) au profit du budget de l'Etat), en indiquant qu'il ne proposait pas d'amendement à ce stade.

Compte tenu de la disparition de la parafiscalité et du besoin de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, il a rappelé qu'avait été retenue l'idée d'effectuer des prélèvements sur les réserves constituées par différents organismes agricoles bénéficiant actuellement de taxes parafiscales. Il a relevé qu'un nombre significatif d'organismes faisaient l'objet de ces prélèvements, mais qu'un, en particulier, Arvalis - Institut du végétal, avait été au centre des débats, ce qui rendait nécessaire de préciser les termes du problème.

Il a rappelé qu'en application du décret du 30 octobre 1980, tous les organismes bénéficiant de taxes parafiscales auraient dû tenir une comptabilité séparée distinguant les ressources parafiscales des autres ressources, ce que n'avait pas fait, en particulier, Arvalis.

Il a indiqué que le ministère du budget avait examiné les situations comptables des organismes, dont la trésorerie excédait souvent le montant correspondant au fonds de roulement nécessaire à leur fonctionnement, et défini une règle générale pour calculer les prélèvements à opérer. Il a expliqué que le ministère du budget avait évalué la dépense correspondant à quatre mois de fonctionnement des différents organismes concernés. Il a précisé qu'il avait été décidé de prélever sur les organismes l'excédent égal aux réserves de trésorerie, diminuées de ce fonds de roulement correspondant à quatre mois d'activité, évalué au prorata de ce que représentait la ressource publique dans l'ensemble des réserves ainsi constituées.

Dans le cas d'Arvalis, il a observé que, compte tenu des besoins de restructuration de cet institut, le fonds de roulement nécessaire avait été porté à un an d'activité, ce qui avait amené le gouvernement à proposer un prélèvement de 79 millions d'euros sur les réserves constituées par cet organisme.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a fait part de difficultés rencontrées pour obtenir le bilan et les documents comptables d'Arvalis. Il a précisé que la trésorerie disponible s'établissait entre 100 et 120 millions d'euros.

Il a rappelé les critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport public de 1998, puis indiqué qu'Arvalis avait, au cours des années et des mois passés, tenté de rigidifier son bilan et mené une politique d'acquisition, comprenant notamment l'achat d'un nouveau siège social pour un montant de 5 millions d'euros, afin de réduire les réserves disponibles.

Il a indiqué que les députés avaient ramené, en première lecture, le prélèvement opéré sur Arvalis à 59 millions d'euros, la baisse de 20 millions d'euros étant compensée par un prélèvement effectué sur l'INPI et l'IFP.

Il a fait part à la commission de son souhait d'examiner de manière plus approfondie la situation afin d'essayer de trouver une autre possibilité de compensation de ces 20 millions d'euros.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut remarqué que ces fonds auraient pu être mieux employés, M. Joël Bourdin a relevé la « surinformation » des parlementaires à ce sujet et s'est interrogé sur le rôle des contrôleurs d'Etat.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) devrait se traduire par une évolution de leur rôle et qu'il serait peut-être souhaitable « d'extraire » les contrôleurs d'Etat des établissements.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a fait valoir que cela soulevait la question de la mise en place de la comptabilité patrimoniale de l'Etat. Il a indiqué que les organismes professionnels avaient bénéficié de taxes parafiscales, car ils n'avaient pas jugé souhaitable de prélever, eux-mêmes, des cotisations et qu'un débat était ouvert quant à l'appartenance des fonds résultant des taxes parafiscales, qui étaient considérées tantôt comme la propriété de l'Etat, tantôt comme celle des professionnels concernés.

M. Paul Girod a estimé que le prélèvement opéré sur les agriculteurs appartenait en réalité aux agriculteurs et que l'Etat ne faisait un sacrifice que dans la mesure où la taxe prélevée sur ces personnes entraînait une perte de revenus et, in fine, de moindres rentrées d'impôt sur le revenu.

Il a ensuite remarqué que le changement de siège social avait été imposé à Arvalis, notamment en raison des observations de la Cour des comptes. Puis il a observé que le fait d'avoir une trésorerie abondante n'était pas condamnable dans la mesure où les contrats de recherche étaient des contrats de très long terme.

M. Jean Arthuis, président, a relevé la tendance des organisations agricoles à accumuler de la trésorerie.

En réponse à M. Yann Gaillard, qui souhaitait savoir si le gouvernement avait envisagé de prélever de l'argent sur les interprofessions viticoles afin de compenser les 20 millions d'euros laissés à Arvalis par les députés, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que cet argument avait été utilisé au cours du débat, mais qu'il n'était plus d'actualité.

M. Jean-Philippe Lachenaud a relevé que l'INPI était un établissement mal géré et qu'un prélèvement sur sa trésorerie pourrait constituer un signal favorable.

En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'un prélèvement important avait déjà été effectué sur cet établissement et que la situation devait être appréciée de manière circonstanciée.

M. Philippe Adnot a estimé que cette affaire traduisait de mauvaises méthodes de la part des acteurs concernés : de la part d'Arvalis, qui n'avait pas réellement engagé les fonds dans la recherche ; de la part du gouvernement, qui prélevait des fonds destinés à la recherche pour les affecter au budget général. Il a souhaité que le Sénat s'en tienne à la position adoptée par l'Assemblée nationale.

M. Denis Badré a indiqué que la question de fond était celle de l'adéquation entre les prélèvements et les besoins et qu'il serait nécessaire de mener une véritable réflexion sur les cotisations prélevées par les organismes et leur finalité. Il a relevé que la possibilité que l'Etat opère un prélèvement sur les fonds de roulement pesait comme une « épée de Damoclès », qui amenait parfois certains organismes à « mal gérer » afin d'éviter une telle ponction.

M. Aymeri de Montesquiou s'est ensuite interrogé sur la possibilité de revenir à un prélèvement de 79 millions d'euros sur Arvalis, tandis que M. Roland du Luart proposait de s'en tenir à la position adoptée par l'Assemblée nationale, et suggérait d'augmenter le droit de timbre sur les PMU et les jeux pour compenser les 20 millions d'euros laissés à Arvalis.

A l'issue de cette discussion, la commission a décidé d'adopter l'article 1er sans modification et de réserver sa position sur l'article 1er bis (nouveau).

Elle a décidé d'adopter l'article 2 (article d'équilibre) dans la rédaction qui résulterait du vote du Sénat.

Puis elle a adopté, sans modification, les articles 3 (Dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits), 4 (Dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits), 5 (Dépenses en capital des services civils. Ouverture de crédits), 6 (Dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits), 7 (Dépenses ordinaires des services militaires. Ouverture de crédits), 7 bis (nouveau) (Dépenses ordinaires des services militaires. Annulations), 8 (Dépenses en capital des services militaires. Ouverture de crédits), 9 (Dépenses en capital des services militaires. Annulation de crédits), 10 (Dépenses des budgets annexes. Ouverture de crédits), 11 (Dépenses des budgets annexes. Annulation de crédits), 12 (Comptes de prêts. Ouverture de crédits), 13 (Comptes de prêts. Annulation de crédits), 14 (Comptes d'avances. Ouverture de crédits), 15 (Ratification des décrets d'avance), 16 A (nouveau) (Amortissement des satellites de communication), et 16 (Création de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires).

Après l'intervention de M. François Trucy, la commission a décidé de réserver sa position sur l'article 16 bis (nouveau) (Instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs).

A l'article 17 (Mesures en faveur des personnes exerçant temporairement une activité professionnelle en France), après un débat auquel ont participé Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Denis Badré, la commission a adopté un amendement tendant à ramener de 10 ans à 5 ans la période de référence de non-domiciliation fiscale en France qui conditionne l'accès au régime des impatriés.

Puis la commission a adopté sans modification l'article 18 (Transposition de la directive relative à la fiscalité des revenus de l'épargne sous la forme de paiement d'intérêts).

La commission a ensuite adopté un amendement insérant un article additionnel avant l'article 18 bis tendant à supprimer l'avantage fiscal de certains contrats d'assurance-vie majoritairement investis en actions.

Puis la commission a adopté l'article 18 bis (nouveau) (Relèvement du prélèvement libératoire applicable aux intérêts des sommes portées sur un compte bloqué individuel de 15 % à 16 %).

Après une intervention de M. Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement insérant un article additionnel après l'article 18 bis tendant à clarifier les critères de requalification, par le contrôle fiscal, des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux.

A l'article 19 (Transposition de la directive instituant un régime fiscal commun pour les paiements d'intérêts et de redevances entre des sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne), la commission a adopté un amendement tendant à insérer les sociétés par actions simplifiées dans le champ des sociétés susceptibles d'exonération de prélèvements à la source pour les versements d'intérêt et de redevance qu'elles effectuaient auprès d'une autre personne morale associée dans un autre Etat-membre de l'Union européenne.

Puis la commission a adopté sans modification les articles 19 bis (nouveau) (Actualisation de la valeur de l'usufruit à durée fixe), 20 (Transposition de directives relatives à l'assistance mutuelle au recouvrement entre Etats membres), 20 bis (nouveau) (Ajustement du régime fiscal dérogatoire des tabacs vendus en Corse), 21 (Suppression du régime de provisions pour implantation à l'étranger), 22 (Modalités d'application du taux réduit de TVA aux abonnements de livraison d'électricité et de gaz naturel combustible), 23 (Réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux), 24 (Transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires), 25 (Modification de la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable aux biocarburants).

A l'article 26 (Rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité), la commission a adopté un amendement tendant à exonérer de la hausse de la taxe sur les réacteurs nucléaires de production d'énergie, les réacteurs consacrés à la recherche.

Puis la commission a adopté les articles 27 (Extension du régime de taxe professionnelle applicable à certaines activités saisonnières) et 28 (Intégration de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans la dotation globale de fonctionnement) sans modification.

La commission a ensuite décidé de réserver sa position sur l'article 29 (Détermination de la valeur locative et des modalités d'actualisation des locaux pris à bail par les administrations publiques).

Puis elle a adopté l'article 30 (Consolidation des impositions en matière de fiscalité directe locale) sans modification.

Après les interventions de MM. Philippe Adnot et Joël Bourdin, la commission a adopté un amendement insérant un article additionnel après l'article 30 tendant à adapter la taxe locale sur les fournitures d'électricité.

Elle a ensuite adopté l'article 30 bis (nouveau) (Définition du potentiel fiscal des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale issu de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle) sans modification.

Après une intervention de M. Michel Moreigne, la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 30 ter (nouveau) (Prélèvement sur les attributions perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux).

Puis la commission a adopté les articles 30 quater (nouveau) (Alignement du régime fiscal de la location avec option d'achat sur celui du crédit-bail), 30 quinquies (nouveau) (Adaptation du régime fiscal de la pêche artisanale), 30 sexies (nouveau) (Rapport d'imposition pour les plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle et exonération de ces plus-values en cas de reprise de l'exploitation pendant plus de cinq ans), sans modification.

Après les interventions de MM. Jean-Philippe Lachenaud, Roland du Luart et Jean Arthuis, président, la commission a adopté quatre amendements techniques et de cohérence et un amendement rédactionnel à l'article 30 septies (nouveau) (Aménagement du régime des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine).

Après une intervention de M. Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement à l'article 30 octies (nouveau) (Extension du délai report des déficits pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu), tendant à proposer que l'augmentation de la durée de report des déficits pour les personnes physiques s'applique dès l'imposition des revenus au titre de 2004.

Après une intervention de M. Yann Gaillard, la commission a adopté sans modification l'article 30 nonies (nouveau) (Relèvement à 66 % sous plafond de la réduction d'impôt à laquelle donnent droit les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté). Elle a également adopté sans modification les articles 30 decies (nouveau) (Extension du régime de sursis d'imposition aux stocks à rotation lente) et 30 undecies (nouveau) (Précision quant au régime des sociétés de financement pour l'outre-mer (SOFIOM)).

Puis la commission a décidé, après un large débat auquel ont pris part Mme Marie-Claude Beaudeau et MM. Roland du Luart, Paul Girod, Jacques Chaumont et Jean Arthuis, président, de réserver sa position sur l'article 30 duodecies (nouveau) (Précision des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre).

Après une intervention de M. Jean Arthuis, président, la commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 30 duodecies relatif à l'extension de la procédure d'abus de droit à la taxe professionnelle.

Puis la commission a adopté l'article 30 terdecies (nouveau) (Possibilité de « recalcul » du taux moyen pondéré de taxe professionnelle unique d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique en cas d'adhésion d'une nouvelle commune) sans modification.

Elle a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 30 terdecies relatif à l'assouplissement de la fixation du montant de l'attribution de compensation et des conditions de sa révision.

La commission a ensuite décidé de réserver sa position sur l'article 30 quaterdecies (nouveau) (Renforcement des dispositions répressives en matière de contributions indirectes).

Puis elle a adopté deux amendements rédactionnels et un amendement de cohérence à l'article 30 quindecies (nouveau) (Aménagement des dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales prévus dans le cas des nouvelles zones franches urbaines).

Elle a ensuite adopté sans modification les articles 30 sexdecies (nouveau) (Conséquences fiscales de la transformation statutaire des « incubateurs ») et 31 (Aménagement du régime de la taxe affectée au bénéfice de l'association nationale pour la formation automobile et de la taxe affectée au bénéfice du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics).

Après une intervention de M. Paul Girod, la commission a adopté l'article 32 (Création de taxes affectées au financement des actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels), sans modification.

Puis elle a adopté sans modification les articles 33 (Taxe pour le développement des industries de la conservation des produits agricoles), 34 (Taxe au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes), 35 (Taxe au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)) et 36 (Taxe au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER)).

Après les interventions de MM. Adrien Gouteyron, Yann Gaillard, Jacques Oudin et Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement de coordination rédactionnelle à l'article 37 (Taxe sur les spectacles affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz).

La commission a ensuite adopté sans modification les articles 38 (Taxe sur les spectacles affectée à l'association pour le soutien du théâtre privé) et 39 (Poursuite du recouvrement, au profit du budget général, de taxes parafiscales dues à l'association nationale pour le développement agricole (ANDA)).

Après une intervention de M. Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement à l'article 40 (Autorisation, en loi de finances, des garanties de l'Etat existantes) tendant à prévoir que le gouvernement dépose devant le Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi de finances, un rapport portant étude d'impact financier des 19 garanties faisant l'objet des dispositions de cet article et précisant les conditions dans lesquelles il semblait possible au gouvernement de faire rémunérer les garanties de l'Etat.

La commission a ensuite adopté sans modification les articles 41 (Octroi de la garantie de l'Etat à l'emprunt devant être souscrit par l'UNESCO pour la rénovation de son siège à Paris), 42 (Suppression de la contribution alimentant le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction), 42 bis (nouveau) (Mesures en faveur des rapatriés) et 42 ter (nouveau) (Recours par le service des essences aux instruments financiers de couverture des risques économiques liés à l'approvisionnement en produits pétroliers).

Après les interventions de MM. Michel Charasse, Jacques Chaumont et Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté l'article 42 quater (nouveau) (Renforcement de l'immunité d'exécution de l'Agence française de développement) sans modification.

Puis la commission a adopté sans modification les articles 43 (Application de tarifs différenciés, en outre-mer, pour les redevances des licences UMTS), 44 (Modification du barème des taxes acquittées par les opérateurs de télécommunications), 45 (Application rétroactive de certaines dispositions favorables relatives au calcul des redevances de gestion dues par les opérateurs de boucle locale radio), 46 (Prélèvement sur le Fonds pour le renouvellement urbain), 47 (Application, aux agents des douanes exerçant leurs fonctions dans les services de la surveillance, de la bonification du cinquième du temps de service accompli), 48 (Abaissement progressif à 50 ans de l'âge de jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans le calcul de la pension des personnels militaires de la gendarmerie).

Après les interventions de MM. Philippe Adnot, Michel Charasse, Philippe Marini, rapporteur général, et Jean Arthuis, président, la commission a décidé de réserver sa position sur l'article 48 bis (nouveau) (Possibilité de versement de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires par les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours), puis sur l'article 48 ter (nouveau) (Instauration d'une cessation anticipée d'activité et d'une allocation au profit des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans un établissement de construction ou de réparation navales où était traité de l'amiante, ainsi que des agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante).

La commission a ensuite adopté sans modification l'article 49 (Réforme de l'aide médicale de l'Etat (AME)).

La commission a décidé de réserver sa position sur l'article 50 (nouveau) (Aménagement des procédures de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive).

Puis après une intervention de M. Joël Bourdin, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 50 portant réforme de la gouvernance du réseau des caisses d'épargne.

Enfin, suivant la proposition du rapporteur général, la commission a adopté le projet de loi ainsi amendé.

Traités et conventions - Convention France et République Argentine - Doubles impositions - Prévention évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Examen du rapport



La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, rapporteur, à l'examen du projet de loi n° 201 (2002-2003) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a rappelé que le projet de loi avait pour objet d'autoriser l'approbation de l'avenant, signé le 15 août 2001, à la convention fiscale conclue le 4 avril 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Argentine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Il a indiqué que certaines dispositions de la convention fiscale actuelle n'étaient plus applicables, car l'Argentine avait modifié les critères pris en compte pour éviter les doubles impositions, passant du critère de la territorialité à l'époque de la signature de la convention au critère du revenu mondial. Il a précisé que la négociation de l'avenant avait été engagée, pour cette raison, à la demande de l'Argentine. Il a ajouté que l'avenant, signé à Buenos Aires le 15 août 2001, devait encore faire l'objet d'une approbation par la Chambre des députés argentine.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a souligné que l'avenant visait deux objectifs majeurs :

- d'une part, il a indiqué qu'il mettait à jour la liste des impôts visés par la convention fiscale du 4 avril 1979 : ainsi, pour la France, il ajoutait à l'impôt sur le revenu et sur les sociétés, qui figuraient dans la convention, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et l'impôt sur la fortune, qui n'existaient pas à l'époque. Il a indiqué qu'il actualisait également la liste des impôts du côté argentin, afin de tenir compte de la réforme de son système fiscal ;

- d'autre part, il a souligné que cet avenant modifiait la clause d'élimination de la double imposition. Il a précisé que, du côté français, l'avenant reprenait la clause d'élimination de la double imposition proposée par la France à compter du milieu des années 1990, c'est-à-dire qu'il généralisait la méthode de l'imputation, à l'exception des revenus exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Ainsi, il a noté que le crédit d'impôt était égal, selon les cas, soit à l'impôt argentin payé conformément aux dispositions de la convention, mais dans la limite de l'impôt français correspondant à ces revenus, soit à l'impôt français correspondant à ces revenus.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a indiqué que l'impact budgétaire de cet avenant était limité. Il a précisé qu'en modifiant le mécanisme d'élimination de la double imposition par la généralisation de la méthode d'imputation d'un crédit d'impôt, l'avenant semblait moins favorable aux intérêts français, mais que la suppression du crédit d'impôt fictif prévu par la convention pour certains intérêts et redevances, à l'expiration de la période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant, serait, en revanche, favorable au budget de l'Etat.

Il a ensuite proposé au Sénat d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, et Roland du Luart, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter ce projet de loi.

PJLFR pour 2003 - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire



Puis la commission a désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Roland du Luart, Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, Michel Charasse, Mme Marie-Claude Beaudeau, candidats titulaires, et MM. Denis Badré, Joël Bourdin, Yann Gaillard, Paul Girod, Marc Massion, Gérard Miquel, Joseph Ostermann, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2003.

FCTVA - Nomination d'un rapporteur



Enfin, la commission a nommé M. Michel Mercier, rapporteur sur la proposition de loi n° 82 (2003-2004), présentée par M. Claude Biwer et les membres du groupe de l'Union centriste, visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les équipements réalisés par les communes ou leur groupements mis gratuitement à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif.

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