Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 - tome I
V. REMISE, PAR LE GOUVERNEMENT, D'UN RAPPORT RELATIF AUX PISTES ENVISAGÉES POUR AMÉLIORER LA SITUATION FINANCIÈRE DES COMMUNES D'OUTRE-MER EN 2011 (ARTICLE 123 LFI)
Le Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 , présidé par le Président de la République, a proposé une série de mesures destinées à améliorer la situation financière des collectivités territoriales d'outre-mer :
- doter les communes d'outre-mer de ressources nouvelles, à partir d'une part spéciale de la taxe sur les tabacs, pour financer des projets d'équipement, notamment en faveur de la jeunesse ;
- mettre en oeuvre un plan pour améliorer le rendement des impôts actuels, par un travail sur l'assiette et sur le recouvrement ;
- renforcer la dotation spécifique de construction scolaire de Mayotte et étendre son principe à la Guyane ;
- engager des négociations en vue d'augmenter la contribution du spatial à l'économie guyanaise.
Ces propositions reprennent celles de la mission commune d'information du Sénat sur la situation des départements d'outre-mer.
Dans ce contexte, le rapport proposé par l' article 123 LFI sera l'occasion de faire le bilan, à la fin de l'année 2010, sur l'état d'avancement des pistes envisagées par le Conseil interministériel de l'outre-mer.
VI. REMISE D'UN RAPPORT AU PARLEMENT, PAR LE GOUVERNEMENT, SUR LES CONDITIONS DE SCOLARISATION EN MILIEU ORDINAIRE DES ÉLÈVES HANDICAPÉS (ARTICLE 121 LFI)
Ce rapport devra préciser les moyens financiers et en personnels consacrés par le ministère de l'Éducation nationale à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
En effet, l'accueil des élèves handicapés représente depuis plusieurs années un effort financier important pour le ministère, atteignant au moins 307 millions d'euros dans la LFI 2010.
Un amendement du rapporteur général de la commission des finances du Sénat a été adopté, selon lequel le rapport du Gouvernement devra également préciser l'impact de l'accueil des élèves handicapés sur les charges des collectivités territoriales, notamment au titre des transports scolaires et de l'aménagement des établissements publics locaux d'enseignement.
VII. PROROGATION D'UN AN DE LA PROCÉDURE DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF (BEA) APPLIQUÉE À LA POLICE ET À LA GENDARMERIE (ARTICLE 134 LFI)
La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) a prévu des dispositions, codifiées à l' article L. 1311-2 du CGCT , permettant aux collectivités territoriales de contracter, dans les conditions prévues à l' article L. 451-1 du code rural , des baux emphytéotiques administratifs (BEA) en vue de réaliser, sur certaines dépendances du domaine public ou privé de ces dernières, une opération immobilière liée aux besoins de la gendarmerie ou de la police nationale.
Selon les dispositions de ce bail, en contrepartie d'une redevance versée à l'investisseur, la collectivité territoriale devient propriétaire des immeubles qu'elle peut sous-louer à la gendarmerie ou à la police, dès leur livraison, par contrat de bail classique. La collectivité territoriale ne peut alors prétendre à une subvention de l'État.
Cette procédure, qui ne devait initialement durer que jusqu'au 31 décembre 2007, a été prorogée deux fois jusqu'au 31 décembre 2009 ( article 119 de la loi de finances pour 2008 et article 132 de la loi de finances pour 2009 ). Un amendement du sénateur Jean Faure a été adopté, afin de proroger le dispositif une troisième fois, jusqu'au 31 décembre 2010.
Cette prorogation concerne uniquement les projets qui ont été approuvés par décision ministérielle avant le 31 décembre 2007, mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'un BEA. Ces projets sont au nombre de 53, soit 60 % de moins qu'en 2009.
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Modalités de révision de l'attribution de compensation La loi de finances pour 2010 introduit un 7 e alinéa au V de l'article 1609 nonies C du CGI disposant « qu'à titre dérogatoire, les EPCI et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT , procéder, dans les cinq ans qui suivent la publication de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 , à la révision du montant de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire ». Autrement dit, cette disposition permet, à niveau de ressources constants et sans nouveau transfert de charges, de modifier les relations financières entre un EPCI et ses communes membres, sans obtenir au préalable un accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées. Désormais, selon les dispositions de l'article 1609 nonies C du CGI précité, une délibération concordante prise à la majorité qualifiée par les conseils municipaux des communes concernées est suffisante pour modifier le montant de l'attribution de compensation. Si cette disposition rend plus aisée la révision du montant de l'attribution de compensation, il convient de noter que la majorité qualifiée requise reste restrictive . En effet, cet article fait référence à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT qui prévoit que l'accord relatif à la révision du montant de l'attribution de compensation doit être exprimé par deux tiers, au moins, des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié, au moins, des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Enfin, ce dispositif étant dérogatoire, les EPCI à fiscalité propre ne pourront y recourir que dans les cinq ans suivant l'application de la loi de finances pour 2010 , c'est-à-dire jusqu'au 30 décembre 2014. |