X. - COMMUNICATION ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

1/ Réseaux de communication

- Circulaire NOR DOM/6/0600006/C du 10 octobre 2006 du ministère de l'outre-mer relative au soutien de l'État à la couverture à haut débit des territoires (publiée sur le site de la DIACT)

- Arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire , au titre de l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune (JO du 24 août 2006)

- Décret n° 2006-268 du 7 mars 2006 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles (JO du 9 mars 2006)

2/ Nouvelles technologies

- Décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique (JO 19 juillet 2006)

- Instruction NOR EQUP/06/11750/J du 13 juillet 2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer relative à la mise à disposition des moyens informatiques pour les compétences transférées aux collectivités territoriales par la loi du 13 août 2004 (publiée sur le site du Ministère de l'équipement)

- Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'État d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de demande d'actes d'état civil » (JO du 12 février 2006)