V. - ENVIRONNEMENT, URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

1/ Principes généraux

- Circulaire du 13 juillet 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relative au cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux et appel à reconnaissance de tels projets (publiée sur le site du ministère de l'écologie)

- Décret n°2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement (JO du 1 ^er juin 2006)

- Décret n° 2006-115 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable (protocole « Aménagement du territoire et développement durable »), fait à Chambéry le 20 décembre 1994 (JO du 7 février 2006)

2/ Espaces naturels

- Décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins (JO du 17 octobre 2006)

- Circulaire interministérielle DGFAR/SFFB/C2006-5042 du 4 octobre 2006 relative au fonds d'épargne forestière (FEF) destiné aux collectivités territoriales (publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

- Décret n° 2006-1191 du 27 septembre 2006 pris pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction des revenus fonciers au titre des travaux de restauration ou de gros entretien effectués dans certains espaces naturels et modifiant l'annexe III à ce code (JO du 29 septembre 2006)

- Décret n° 2006-993 du 1 ^er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme (JO du 5 août 2006)

- Décret n° 2006-943 du 28 juillet 2006 relatif aux établissements publics des parcs nationaux et modifiant le code de l'environnement (JO du 29 juillet 2006)

- Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant le code de l'environnement (JO du 29 juillet 2006)

- Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement (JO du 27 juillet 2006)

- Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural (JO 9 juillet 2006)

- Décret n° 2006-114 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages (protocole « Protection de la nature et entretien des paysages ») (ensemble deux annexes), fait à Chambéry le 20 décembre 1994 (JO du 7 février 2006)

- Décret n° 2006-116 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des « Forêts de montagne » (protocole « Forêts de montagne »), fait à Brdo le 27 février 1996 (JO du 7 février 2006)

3/ Lutte contre les nuisances

- Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (JO du 5 avril 2006)

- Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme (JO du 26 mars 2006)

- Décret n° 2006-125 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols (protocole « Protection des sols »), fait à Bled le 16 octobre 1998 (JO du 8 février 2006)

4/ Prévention des risques

- Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques (JO du 31 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1606 du 14 décembre 2006 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement (JO du 16 décembre 2006) [déchets radioactifs]

- Arrêté du 29 septembre 2006 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (JO du 14 octobre 2006)

- Décret n° 2006-942 du 27 juillet 2006 modifiant la nomenclature des installations classées (JO du 29 juillet 2006)

- Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées (JO du 5 septembre 2006)

- Arrêté du 29 juin 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié [ installations classées ] (JO du 30 juin 2006)

- Décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la nomenclature des installations classées et fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement (JO du 10 juin 2006)

- Décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées (JO du 2 juin 2006)

- Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (rectificatif) (JO du 2 septembre 2006)

- Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement , modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 23 mai 2006)

- Décret n° 2006-567 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 (JO du 19 mai 2006) [ installations classées pour la protection de l'environnement]

- Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (JO du 14 avril 2006)

- Arrêté du 12 avril 2006 modifiant l'arrêté du 1 ^er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») (JO du 7 juin 2006)

- Décret n° 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) (JO du 19 janvier 2006)

- Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 (JO du 17 janvier 2006)

- Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations , pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 (JO du 17 janvier 2006)

1/ Documents d'urbanisme

- Circulaire NOR MCT/B/06/00069/C du 12 septembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la DGD au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR EQUU/06/11775/C n°2006-64 du 4 août 2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer relative au porter à connaissance à fournir dans le cadre de l'établissement des documents d'urbanisme en matière de canalisations de transport de matières dangereuses (publiée sur le site du ministère de l'équipement)

- Circulaire UHC/PA2 n° 2006-16 du 6 mars 2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer relative à l'évaluation des incidences de certains documents d'urbanisme sur l'environnement (publiée sur le site du ministère de l'équipement)

2/ Règles d'urbanisme

- Décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme (JO du 30 décembre 2006)

- Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques , modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 (JO du 30 septembre 2006)

- Circulaire NOR INT/D/0600074/C du 3 août 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la mise en oeuvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Arrêté du 1 ^er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (JO du 24 août 2006)

- Décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code d'urbanisme (JO du 2 août 2006)

- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO du 18 mai 2006)

3/ Permis de construire

- Décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire (JO du 6 octobre 2006)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00068/C du 12 septembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au concours particulier de la DGD en compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats contre les contentieux liés aux autorisations d'urbanisme (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme (JO du 2 août 2006)

4/ Littoral et montagne

- Décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme (JO du 28 décembre 2006)

- Circulaire du 14 mars 2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer relative à l'application de la loi Littoral (publiée sur le site du ministère de l'équipement)

6/ Politique de la ville

- Décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (JO du décembre 2006)

- Arrêté du 6 décembre 2006 relatif à la population totale des communes situées en zone urbaine sensible (JO du 19 décembre 2006)

- Instruction DPACI/RES/2006/011 du 18 septembre 2006 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la culture et de la communication sur le traitement et la conservation des archives de la politique de la ville (publiée sur le site du ministère de la culture)

- Circulaire du 15 septembre 2006 du délégué interministériel à la ville relative à la « Géographie prioritaire des contrats urbains de cohésion sociale , contenu et calendrier de mise en oeuvre » (publiée sur le site de la délégation interministérielle à la ville)

- Arrêté du 19 juin 2006 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (JO du 28 juillet 2006)

- Circulaire du 6 juin 2006 du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement relative à l'association des services départementaux de l'architecture et du patrimoine dans l'élaboration et la mise en oeuvre des projets de rénovation urbaine (publiée sur le site de la délégation interministérielle à la ville)

- Circulaire du 24 mai 2006 du ministère délégué à la cohésion sociale relative à l'élaboration des contrats urbains de cohésion sociale (publiée sur le site de la délégation interministérielle à la ville)

- Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics (JO du 23 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics (JO du 23 décembre 2006)

- Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage (JO du 28 mai 2006)

- Circulaire MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (biens sans maître et biens issus des successions en déshérence) (publiée sur le site de la DGCL)

1/ Interventions économiques

- Arrêté du 14 décembre 2006 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes (JO du 24 décembre 2006)

- Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2005 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations (JO du 24 décembre 2006)

- Circulaire NOR MCT/B/06/0060/C du 3 juillet 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités locales et de leurs groupements (publiée sur le site du Ministère de l'intérieur)

- Circulaire du 24 mai 2006 de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) relative à la préparation du volet territorial des contrats de projets État-régions (publiée sur le site de la DIACT)

- Arrêté du 21 avril 2006 relatif à la délimitation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle et fixant le modèle de contrat de transition professionnelle (JO du 22 avril 2006)

- Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle (JO du 14 avril 2006)

- Décret n° 2006-409 du 6 avril 2006 relatif à la convention collective applicable aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales et modifiant le code du travail (JO du 7 avril 2006)

- Circulaire du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises (JO du 31 janvier 2006)

- Circulaire NOR INT/B/06/00017/C du 23 janvier 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1 ^er de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, concernant la convention état-région de délégation des aides suite à l'approbation d'un schéma régional de développement économique (publiée sur le site de la DGCL)

- Arrêté du 23 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations (JO du 29 janvier 2006)

- Arrêté du 23 décembre 2005 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes (JO du 29 janvier 2006)

2/ Zones d'activités

- Décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (JO du 29 juillet 2006)

- Arrêté du 17 mars 2006 portant modification de l'arrêté du 31 mars 2005 relatif à la population située en zone franche urbaine (JO du 26 mars 2006)

3/ Développement rural

- Décret n° 2006-994 du 10 août 2006 attribuant le label de pôle d'excellence rurale (JO du 11 août 2006)

- Circulaire NOR INT/K/06/30044/J du 8 août 2006 du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère délégué à l'aménagement du territoire relative à la mise en oeuvre de la labellisation des pôles d'excellence rurale et à la préparation de la seconde session de l'appel à projets (publiée sur le site de la DIACT)

- Instruction fiscale 6 C-7-06 n°130 du 2 août 2006 de la direction générale des impôts - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des logements situés dans les zones de revitalisation rurale (publiée sur le site de la DGI)

- Circulaire n° DSS/5B/2006/206 du 10 mai 2006 du ministère de la santé et des solidarités et du ministère de l'agriculture et de la pêche relative aux modalités d'application de la loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux (publiée sur le site du ministère de la santé)

- Arrêté du 20 avril 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (JO du 16 mai 2006)

- Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale (JO du 14 avril 2006)

- Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural (JO 1 ^er avril 2006)

4/ Maintien des services publics

- Décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire (JO du 12 octobre 2006)

- Circulaire NOR INT/K/06/00053/C du 19 mai 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la mise en place de services publics et de services au public en milieu rural (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière (JO du 9 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie routière (JO du 10 septembre 2006)

- Décret n° 2006-894 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (JO du 20 juillet 2006)

- Circulaire du 23 juin 2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer relative au financement par l'État des opérations de contrats de plan État-région sur routes nationales d'intérêt local transférées (publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

- Décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes (JO du 17 mars 2006)

- Décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 modifiant le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement (JO du 17 mars 2006)

- Décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation (JO du 4 mars 2006)

- Décret n° 2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes (JO du 1 ^er mars 2006)

- Décret n° 2006-126 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (protocole « Transports »), signé à Lucerne le 31 octobre 2000 (JO du 8 février 2006)

- Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité (JO du 30 décembre 2006)

- Arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution (JO 16 novembre 2006)

- Arrêté du 6 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique (JO 16 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (JO du 23 août 2006)

- Circulaire du 18 juillet 2006 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la délivrance des certificats d'économies d'énergie (publiée sur le site du ministère délégué à l'industrie)

- Circulaire du 19 juin 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère délégué à l'industrie relative à la création des zones de développement de l'éolien terrestre (publiée sur le site du ministère délégué à l'industrie)

- Décret n° 2006-699 du 15 juin 2006 relatif à l' accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France et modifiant le code général des collectivités territoriales (JO du 17 juin 2006)

- Décret n° 2006-581 du 22 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité (JO du 24 mai 2006)

- Décret n° 2006-252 du 2 mars 2006 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables (JO du 4 mars 2006)

- Décret n° 2006-123 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'énergie (protocole « Energie »), fait à Bled le 16 octobre 1998 (JO du 8 février 2006)

- Décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1 ^er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés (JO du 30 décembre 2006)

- Arrêté du 22 septembre 2006 portant agrément d'un organisme coordonnateur en application de l'article 9 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 (JO du 28 septembre 2006)

- Circulaire NOR DEV/P/06/50510/Cdu 25 juillet 2006 du ministère de l'écologie et du développement rural relative à l'application des décrets n°2005-1472 du 29 novembre 2005 et n°2005-1717 du 28 décembre 2005 modifiant respectivement les décrets n°96-1008 et 96-1009 du 18 novembre 1996 relatifs aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés et aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux (publiée sur le site du Ministère de l'écologie)

- Circulaire du 28 avril 2006 relative au service d'élimination des déchets ménagers - Articles 100 à 104 de la loi (publiée sur le site de la DGCL)

- Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations (JO du 22 mars 2006)

- Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes (JO du 16 mars 2006)

- Arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (JO du 22 mars 2006)

- Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an (JO du 12 mars 2006)

- Décret n° 2006-239 du 1 ^er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés (JO du 2 mars 2006)

- Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (JO du 16 mars 2006)

- Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2004 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (JO du 29 décembre 2006)

- Arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l' organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin (JO du 2 décembre 2006)

- Arrêté du 19 octobre 2006 portant applicatin à certaines installations de traitement des eaux usées du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction (JO du 31 octobre 2006)

- Décret n° 2006-1230 du 6 octobre 2006 relatif aux travaux de recherche et aux captages d'eau dans les forêts de protection et modifiant le code forestier (JO du 8 octobre 2006)

- Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques (JO 18 juillet 2006)

- Décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux (JO 18 juillet 2006)

- Décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO du 20 mai 2006)

- Circulaire du 5 mai 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (publiée sur le site du ministère de l'écologie)

- Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (JO du 4 mai 2006)

- Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (JO du 15 avril 2006)

- Arrêté du 16 mars 2006 relatif au modèle des repères de crues (JO du 15 avril 2006)

- Arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin (JO du 10 mars 2006)

- Circulaire NOR DEVO0650013C du 9 janvier 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relative à la reconnaissance officielle des établissements publics territoriaux de bassin (publiée sur le site du ministère de l'écologie)