C. L'ALLÈGEMENT DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES (ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006)
La loi de finances pour 2006 instaure une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des communes et de leurs groupements à fiscalité propre pour les terrains agricoles.
Il modifie, en outre, le régime des baux ruraux de façon à faire profiter les exploitants (fermiers, métayers) et non les propriétaires fonciers, de l'exonération.
Le montant global de cette exonération est de 140 millions d'euros.
Il sera compensé à due concurrence, au taux de l'année 2005, à toutes les communes et à leurs EPCI. Il ne s'agit pas d'un dégrèvement, mais d'une compensation. Le projet initial du gouvernement prévoyait une compensation fixe dans le temps. Au Sénat, la commission des finances ayant montré son hostilité à la réforme, le gouvernement a consenti une indexation de cette compensation sur la dotation globale de fonctionnement (DGF).
D. EXONÉRATION DE TAXE D'HABITATION ET DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES POUR LES ORGANISMES LIÉS À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (ARTICLE 67 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE)
Sur un amendement de M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme, cet article exonère, à compter du 1 er janvier 2006, les centres de gestion départementaux de la fonction publique territoriale et le centre national de la fonction publique territoriale, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme le sont les bâtiments administratifs appartenant aux communes et aux départements.
E. ABATTEMENT SUR LE BÉNÉFICE DES JEUNES ARTISTES DE LA CRÉATION PLASTIQUE (ARTICLE 50 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005)
Cet article, issu du projet de loi initial, a essentiellement pour but d'alléger l'impôt sur le revenu des jeunes artistes, mais il peut avoir une influence indirecte sur la fiscalité locale. En effet, en application du VI de cet article, les revenus des jeunes artistes de la création plastique bénéficiant d'un abattement sont pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence, utilisé pour définir le champ d'application de certaines exonérations d'impôts locaux.
F. LA SUPPRESSION TOTALE DE LA VIGNETTE (ARTICLES 14 ET 41 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006)
La suppression totale de la vignette (taxe différentielle sur les véhicules à moteur) à compter de 2006 sera compensée par l'attribution aux départements d'une nouvelle fraction de tarif de la TSCA pour un montant de 132,5 millions d'euros en 2006, estimé d'après les comptes administratifs 2004. Il est probable que le produit de la TSCA sera plus dynamique que celui de la vignette, toutefois les départements ne pourront pas en moduler le taux, alors que certains avaient allégé, voire supprimé de fait la vignette, et qu'ils ne peuvent donc plus espérer de nouvelle recette en contrepartie. En outre, la vignette était mal recouvrée depuis l'année 2000, date de sa suppression pour les particuliers.