D. LA DÉMOCRATIE LOCALE
1. LA PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES
L'article 122 de la loi étend aux départements et aux régions le droit reconnu aux communes d'organiser des « référendums consultatifs » sur toutes affaires de leurs compétences. En outre il autorise les EPCI à organiser de telles consultations sur toutes les questions de leur ressort, sans limitation aux opérations d'aménagement . Enfin, il ouvre aux électeurs la possibilité de proposer aux conseils de toutes les collectivités territoriales et des EPCI, d'organiser une consultation sur toute affaire de la compétence de l'assemblée délibérante . Par ailleurs, il est prévu que les personnes inscrites sur les listes électorales municipales seront consultées sur l'opportunité de la fusion de communes ( article 123 ).
2. L'INFORMATION DES MEMBRES DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES
Des dispositions facilitent l'information des membres des assemblées délibérantes en élargissant le champ d'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication ( articles 124 et 125 ).