Urbanisme commercial (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'urbanisme commercial.
Discussion générale (Suite)
M. Jacques Mézard. - La question de l'urbanisme cristallise les conflits. Pas d'hypocrisie : les enjeux financiers sont considérables et ont des effets déplorables. Il faudra recourir à des dispositifs fiscaux.
La législation a généralement répondu trop tard, du fait des pressions des grands groupes. L'agitation du Cid-Unati de Gérard Nicoud est à l'origine de la loi Royer : le remède a sans doute été pire que le mal. Contre le corporatisme, j'ai toujours affirmé ma sympathie pour la loi Le Chapelier de 1791. (Sourires)
Le lobbying a trouvé là un secteur d'activité remarquable. Les centres des villes ont souffert ; les nouvelles zones d'activité ont été créées sans souci d'aménagement.
Les commerces installés ont fait en sorte de bloquer toute concurrence pour profiter d'une situation de monopole. Un seul groupe national représente à lui seul 30 % des recours contre les décisions de nouvelles installations...
Le fil rouge de notre réflexion doit être l'aménagement du territoire. Nous devons abandonner le critère premier de l'économie : l'urbanisme commercial doit favoriser un développement équilibré, entre des centres de ville revitalisés et des périphéries reconverties dans une perspective de développement durable. Je vous ai entendu à propos de Châlons-en-Champagne et de Reims, monsieur le ministre : le même phénomène se retrouve en bien d'autres parties du territoire.
Ce qui manque aux centres-villes, c'est du foncier utilisable, tant pour l'urbanisme commercial que pour l'intermodalité des transports. Les collectivités manquent d'outils juridiques et d'accompagnement financier. A situation de crise, nouveaux outils d'intervention !
La proposition de loi pose concrètement certains des problèmes, avec le chemin administratif unique du permis de construire. Mettre au coeur du dispositif le Scot incluant un DAC recueille aussi notre assentiment. Les EPCI pourront aussi élaborer un DAC qui s'imposera au PLU des communes : l'intercommunalité est l'échelon pertinent.
Les élus locaux doivent pouvoir aménager leur territoire, sous le contrôle de la juridiction administrative, car ils sont élus pour cela ! Nous avons compris l'objectif du rapporteur à propos du DAC mais nous sommes réservés sur l'alinéa 11 : le DAC devrait pouvoir exclure certaines activités commerciales dans des zones délimitées.
Il faudrait aller plus loin que ce texte, ne serait-ce que pour éviter que les agglomérations moyennes soient siphonnées par les métropoles régionales et pour créer des zones de chalandise en centre-ville. (Applaudissements)
Mme Élisabeth Lamure. - Je réaffirme une nouvelle fois que la LME est une grande loi à laquelle l'apport du Sénat aura été considérable. C'est l'urbanisme qui doit définir la place du commerce, et non l'inverse.
M. Ambroise Dupont est le premier d'entre nous à s'être penché sur ce problème, en 1994, avec son rapport alarmant sur les entrées de villes transformées en couloirs de chalandise, au détriment des centres-villes. Il est temps de rebâtir sur de nouvelles bases notre droit de l'urbanisme commercial.
Les missions des CDAC ne sont pas assez claires, non plus que les critères de décisions. Nous manquons d'outils statistiques pour évaluer l'impact de l'urbanisme commercial. Enfin, l'intégration de celui-ci à l'urbanisme demeure inachevée.
Je me réjouis donc de l'inscription à notre ordre du jour de cette proposition de loi, qui répond aux préoccupations que j'avais exprimées au nom du groupe de travail. Désormais, le code de l'urbanisme prendra le pas sur le code de commerce. Hors des centres, le Scot déterminera les zones où l'urbanisme commercial pourra se développer.
J'avais déposé un amendement à l'article premier pour préciser qu'il s'agit de « localiser » et non de « délimiter ». Je remercie le rapporteur de l'avoir intégré à son texte.
Nous voterons la proposition de loi telle que nous la présente la commission. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Odette Terrade. - Nous sommes satisfaits de voir que les sénateurs sont désormais nombreux à reconnaître l'échec de la LME. Le Gouvernement postulait alors qu'en allégeant les contraintes administratives, on faciliterait la concurrence pour le plus grand bien du pouvoir d'achat. On a vu qu'il n'en avait rien été.
En outre, la LME a entériné le dogme absurde de la « concurrence libre et non faussée ». Nous déplorons que la proposition de loi ne revienne pas dessus, même si le rapporteur est parvenu à le contourner en partie en inscrivant une référence à la typologie des commerces. Nous déplorons aussi que le Gouvernement veuille revenir sur nombre des avancées proposées par le rapporteur.
Le développement croissant des zones commerciales en périphérie pose de nombreux problèmes qui sont encore loin d'être traités ; foncier, terres agricoles, accessibilité...
L'article premier reprend pour partie l'article L.122-1 du code de l'urbanisme ; la seule nouveauté est l'ajout de règles particulières liées à la typologie du commerce.
Nous partageons la réticence de la fédération des Scot à propos des PLU intercommunaux. Les investissements réalisés pour la création de ces surfaces commerciales sont réalisées par les communes et groupements. Le Scot doit indiquer une direction, non formuler une prescription très localisée. Au regard de la précision du DAC, les PLU ne devront plus seulement être compatibles mais conformes.
C'est un détournement du principe ! Nous préférons donc « localisation » à « délimitation ».
La présence d'un DAC dans un Scot n'empêche pas l'EPCI d'avoir un plan plus précis. Nous craignons que l'on ne veuille faire de ceux-ci un instrument de pression sur les communes ; attachés à la libre administration des collectivités, nous tenons à ce que les communes, échelon de proximité, restent l'instance de décision par excellence.
Les commissions départementales et la commission nationale d'aménagement commercial n'ont pas à être remplacées par des commissions régionales : c'est le département qui doit rester le bon échelon. Nous contestons le régionalisme européen, qui éloigne les décisions des citoyens.
On aurait pu codifier d'emblée le texte de cette loi, sans attendre que des ordonnances en détournent la portée. (Applaudissements)
M. Gérard Cornu. - Comment ne pas évoquer Jean Royer et Jean Paul Charié? Cela fait quarante ans que nous légiférons sur l'urbanisme commercial, ce qui devrait nous inspirer un peu d'humilité...
Avec cette proposition de loi, il s'agit de réintégrer l'urbanisme commercial dans le droit commun de l'urbanisme, avec le Scot. Les élus locaux disposeront ainsi d'une boîte à outils complète pour répondre aux préoccupations des Français : en quête de diversité, ceux-ci sont prêts à consommer différemment.
Les DAC, sans pouvoir de contrainte, ne permettront pas aux élus locaux de faire valoir leur volonté. La prise en compte de la typologie des commerces est une excellente chose. Il s'agit d'aider -rien de plus !- la revitalisation des centres-villes.
Je reviens sur la question du droit de préemption des communes, que nous avions introduit dans la loi de 2005. Le Gouvernement a mis deux ans et demi à prendre le décret d'application. Ce n'était pas le train de sénateur mais celui de l'escargot, en actionnant le frein à main ! (Sourires) Il convient de remédier aux difficultés d'application.
Je propose de confier davantage de pouvoirs aux maires ? Oui, et alors ? On pourrait prévoir le bail précaire ou la location-gérance pour les communes. Puisse le Gouvernement évoluer sur le sujet ! (Applaudissements à droite)
M. Martial Bourquin. - Le rapporteur voit dans ce texte un équilibre entre liberté de commerce et aménagement du territoire. Un tel équilibre est-il possible ? Julien Gracq disait que le rassurant, avec l'équilibre, c'est que rien ne bouge.
La LME a sonné le signal d'une déréglementation accrue et offert la clé des périphéries aux grandes enseignes. Plus de concurrence pour améliorer le pouvoir d'achat, disait le président de la République.
M. Roland Courteau. - On s'en souvient !
M. Martial Bourquin. - On voit le résultat ! Les prix grimpent et les périphéries des villes sont sacrifiées. Les matières premières augmentent, certes, mais quelle est la part de la spéculation ? Où avez-vous vu que les agriculteurs ou les pêcheurs voient leurs revenus augmenter ?
M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l'économie. - Vous ne connaissez rien à l'agriculture !
M. Martial Bourquin. - Les installations commerciales monochromes fragilisent notre artisanat, le premier employeur de France. Une ville de 2 000 habitants n'a pas les moyens de construire des parkings à plusieurs millions.
Ce texte ne suffira pas à régler le problème, qui touche à la fois à l'économie, à l'aménagement du territoire, aux relations sociales.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Cela s'appelle « sociétal ».
M. Martial Bourquin. - On nous a dit que le relèvement des seuils était exigé par l'Union européenne ; la Commission de Bruxelles n'est pas intervenue. Le seuil de 500 mètres carrés est possible.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Ca n'a pas marché !
M. Dominique Braye, rapporteur. - On l'a eu jusqu'en 2008, avec quel effet !
M. Martial Bourquin. - Cela a marché en Allemagne.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Pas avec les seuils. Vous n'y connaissez rien !
M. Martial Bourquin. - Il faudra un jour dresser le bilan du coût social de l'étalement urbain. Cela coûte extrêmement cher.
Nous vous proposons des amendements très pragmatiques pour donner à nos élus les moyens d'une politique cohérente, grâce à un urbanisme commercial maîtrisé.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Des mots... « Y'a qu'à, faut qu'on » !
M. Martial Bourquin. - Le Gouvernement doit être plus cohérent et revenir sur les erreurs de la LME. Vous baissez drastiquement les fonds Fisac, dont l'utilité était évidente.
M. Gérard Cornu. - On les a remontés !
M. Martial Bourquin. - Le rapporteur a accompli de gros efforts. Suffiront-ils si l'on ne touche pas à la question centrale du seuil de saisine pour les moyennes surfaces ? Dans ma ville, je n'ai rien pu faire contre l'installation de trois moyennes surfaces et la fermeture brutale de celle du centre-ville. Votre texte, qui prévoit le retour au droit commun de l'urbanisme, n'empêchera pas que le maire puisse être mis en cause par le tribunal administratif. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Claude Bérit-Débat. - Cette proposition de loi s'attaque à une épine dans notre pied d'élus locaux. Elle n'est pas dépourvue d'intérêt. Depuis 1973, le législateur cherche à encadrer l'urbanisme commercial ; toutes les tentatives ont abouti à des échecs. La loi Royer n'a pas empêché l'explosion des périphéries au détriment des centres-villes. La loi Raffarin n'a pas réussi non plus. La LME devait favoriser la concurrence : 4 millions de mètres carrés ont été autorisés en 2009 et encore plus en 2010. Pour aboutir à quoi ? Une spéculation effrénée, des périphéries massacrées, sans que le pouvoir d'achat en bénéficie.
À Périgueux, ville moyenne de 30 000 habitants, la CDAC a accepté l'installation de 10 000 mètres carrés supplémentaires en périphérie ; au centre-ville, ce sont les banques qui s'installent dans les meilleurs emplacements commerciaux.
Légiférer sur l'implantation commerciale impose de bien choisir ses priorités, entre concurrence et aménagement du territoire.
Votre proposition de loi prévoit que les Scot contiennent des documents d'aménagement commercial. C'est une avancée certaine, ne serait-ce que parce qu'on raisonne à l'échelle des bassins de vie. Mais la libéralisation incontrôlée de la LME n'est pas remise en cause, puisque le seuil de 1 000 mètres carrés demeure et que les centres-villes ne sont pas concernés.
En fait, vous ne donnez pas aux élus les vrais pouvoirs d'aménagement dont ils ont besoin. Il ne suffira pas de corseter les périphéries pour favoriser les centres-villes.
Le texte aurait dû être plus attentif aux centralités. Le DAC aurait dû pouvoir réglementer dès 300 mètres carrés, ou au moins 500. Faute de quoi, on passe à côté du problème.
Je ne pourrai donc voter ce texte en l'état. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. André Reichardt. - La proposition de loi renforce le pouvoir des élus pour contrer les abus des grandes surfaces qui défigurent les périphéries, pour revitaliser les centres et favoriser une meilleure consommation de l'espace. Sur les objectifs, nous sommes donc d'accord.
Le dispositif actuel repose sur une double autorisation, commerciale et urbanistique. Il est bon de le simplifier.
Le Scot devient le document maître. Le PLU intercommunal pourra en faire office, faute de quoi le DAC s'imposera.
Tout cela va dans le bon sens mais il faut être attentif aux intérêts du commerce de proximité, d'où l'utilité de la typologie proposée par le rapporteur. Je regrette seulement que la liste de l'alinéa 11 soit strictement limitative et exclue, par exemple, les salons de coiffure.
Rien ne sert par ailleurs de réserver des emplacements en centre-ville au petit commerce si les loyers restent trop chers ; les élus devront se saisir des outils appropriés, existants ou à créer.
La consultation obligatoire des chambres consulaires est une excellente chose ; elles devraient d'ailleurs siéger au sein des observatoires régionaux.
J'approuve le texte modifié par la commission, sous réserve que les amendements présentés par M. Cornu soient adoptés. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - La LME n'aurait eu aucun impact sur les prix ? Selon l'Insee, les prix dans la grande distribution ont diminué de 0,2 % en 2010, après des années d'augmentation continue.
M. Claude Bérit-Débat. - 0,2 % !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Ce n'est pas l'explosion des prix !
Le temps béni des 300 ou 500 mètres carrés ? La LME a-t-elle fait exploser les grandes surfaces ? On est tout juste passé de 3,8 à 4 millions de mètres carrés annuels...
Discussion des articles
Articles additionnels avant l'article premier
M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste.
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts des commerçants de la commune sur le territoire de laquelle une infraction à l'alinéa premier du présent article est constatée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne ces faits dès lors qu'elle porte un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. »
II. - Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts d'un groupement de commerçants peut exercer les droits reconnus aux tiers dans les procédures d'urbanisme dès lors qu'elle porte un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. »
M. François Patriat. - Les propos de M. le ministre me rappellent ceux de Mme Lagarde, qui annonçait le « choc de confiance et de croissance » qu'allait provoquer la loi Tepa... Au-delà des statistiques, interrogez nos concitoyens pour savoir si le panier de la ménagère a baissé !
Cet amendement permet aux commerçants lésés de former un recours pour excès de pouvoir dans l'attribution des permis de construire et aux associations de défendre leurs intérêts. La majorité serait prête à accepter la première partie de l'amendement ; mais quand une grande surface est en situation de monopole, personne n'ose contester ; et certaines ont profité du flou de la LME pour s'agrandir en toute illégalité.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Disons les choses telles qu'elles sont : la LME a fait baisser les prix, même si l'on peut discuter des proportions. Si les prix augmentent, c'est à cause du cours des matières premières, par exemple des céréales. J'appelle chacun à éviter les arguments un peu faciles...
L'amendement pourrait être intéressant mais les associations de commerçants savent très bien se défendre... C'est aux élus d'oser réagir si une grande surface est en position dominante ! Je l'ai fait dans ma commune.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable. Les élus s'accordent à dire que les recours sont la plaie de l'urbanisme ! En outre, les associations de commerçants peuvent déjà ester en justice si la procédure n'est pas respectée. Vous voulez leur ouvrir la procédure pénale, mais en cette matière, les associations ne peuvent agir que si leurs intérêts sont directement mis en cause, pas pour défendre ceux de leurs mandants ; c'est un principe général de notre droit.
M. François Patriat. - Il y a un vide juridique que nous voulons combler. Sur les bienfaits de la LME, que M. le ministre vienne à Dijon ! On lui apprendra les raisons qu'a évoquées le président d'Unilever pour justifier la fermeture du site d'Amora...
L'amendement n°89 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'aménagement urbanistique commercial vise un aménagement économique et territorial durable de proximité qui repose sur un usage économe du patrimoine foncier disponible dont l'objet est l'approvisionnement des populations au sein d'espaces de vie cohérents.
Dans le respect de l'intérêt général, il appartient aux communes et à leurs groupements d'organiser l'implantation commerciale en privilégiant le développement de trajets courts et l'animation économique et sociale des centres-villes au regard des besoins et du pouvoir d'achat de leur population.
À ce titre, les communes et leurs groupements établissent des documents qui visent à conditionner l'établissement des surfaces commerciales à des critères de développement durable et d'équilibre commercial.
Une étude d'impact sur l'environnement, le transport et l'urbanisme est réalisée pour tout projet d'implantation.
M. François Patriat. - Cet amendement fait de l'aménagement commercial une compétence d'intérêt général des communes ou EPCI qui poursuivent un aménagement commercial durable respectueux des espaces fonciers et des besoins sociaux économiques des populations.
Nous ne voulons pas interdire, mais réguler pour éviter faillites et friches d'un côté, désertification de l'autre. Pour tout projet d'implantation, une étude d'impact sur l'environnement, le transport et l'urbanisme devrait être réalisée. Cela n'a rien de contraire au droit européen, mais bien aux dogmes ultralibéraux. Ce texte va plonger les élus dans le désarroi.
M. le président. - Amendement n°90 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'aménagement urbanistique commercial vise un aménagement économique et territorial durable de proximité qui repose sur un usage économe du patrimoine foncier disponible dont l'objet est l'approvisionnement des populations au sein d'espaces de vie cohérents.
Dans le respect de l'intérêt général, il appartient aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'organiser l'implantation commerciale en privilégiant le développement des modes alternatifs de transport et l'animation économique et sociale des centres-villes, au regard des besoins et du pouvoir d'achat de leur population et en évitant les situations de monopole ou d'abus de position dominante.
À ce titre, les communes et établissement publics de coopération intercommunale établissent tout document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale visant à conditionner l'établissement des surfaces commerciales au regard des objectifs susdits.
Une étude d'impact sur l'environnement, le transport et l'urbanisme est réalisée pour tout projet d'implantation.
M. Jacques Mézard. - Comme M. Patriat, nous voulons donner un plus grand rôle au bloc communal, mais en mettant aussi l'accent sur les transports alternatifs et la lutte contre les monopoles et abus de position dominante.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Le code de l'urbanisme définit précisément les principes -encore renforcés par le Grenelle- auxquels les documents d'urbanisme doivent répondre.
Une étude d'impact pour chaque implantation ? Les petits commerçants attendent plutôt une simplification du droit...
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable aux deux amendements.
M. Claude Bérit-Débat. - C'est dommage. Nous voulons permettre aux communes et à leurs groupements d'organiser un développement harmonieux du commerce, de fixer un cap. Les ajouts proposés par M. Mézard sont judicieux. Monsieur le rapporteur, vous savez bien que le petit commerce n'est pas visé ! Ne tournez pas en dérision des amendements de bon sens.
M. Martial Bourquin. - Simplification, oui, absence de règles, non. Les élus doivent pouvoir organiser le territoire. On connaît le résultat de la dérégulation à l'entrée des villes !
L'amendement n°1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°90 rectifié bis.
Article premier
Mme Valérie Létard. - Nous souhaitons tous corriger les effets malheureux de la LME et intégrer l'urbanisme commercial à une politique d'aménagement du territoire respectueuse du Grenelle de l'environnement. Les implantations commerciales doivent être régies par le droit commun de l'urbanisme.
L'article premier fait du DAC, intégré au Scot, le document de référence. Les trois types de secteurs définis et les critères fixés fournissent aux élus une bonne boîte à outils. Reste qu'il faut garantir la place du maire. Le Scot doit fixer des objectifs de cohérence territoriale -à lui la localisation-, mais le niveau pertinent pour la délimitation à la parcelle, c'est le PLU. Voilà le sens d'un amendement du groupe centriste.
Cela n'empêche pas que le PLU intercommunal vienne simplifier les choses. Nous cherchons à concilier l'esprit du Grenelle et le respect du rôle des maires.
M. Pierre Jarlier. - L'article premier est le socle d'un dispositif vraiment novateur. Les collectivités doivent être en mesure de réguler les implantations commerciales et de les intégrer à la politique urbaine, pour lutter contre une prolifération sauvage qui défigure les paysages et consomme inconsidérément l'espace. L'article premier répond à cette nécessité, grâce aux DAC. Mais les centres-villes et zones périurbaines doivent être également concernés. La question des seuils se pose aussi.
Mais si le Scot est une réponse adaptée, il deviendra plus normatif si l'élaboration des PLU reste à la seule échelle communale ; d'où la nécessité de développer les PLU intercommunaux, à l'échelle des bassins de vie.
M. le président. - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par MM. Cornu, Reichardt et Pointereau.
Alinéa 1
Après les mots :
couvert par le schéma
insérer les mots :
et sous réserve que la pertinence du périmètre du schéma de cohérence territoriale pour réguler le commerce soit établie au vu d'un avis émis par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat du territoire concerné,
M. Gérard Cornu. - Il est important de recueillir l'avis des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Elles sont associées à toutes les phases de l'élaboration des DAC, ainsi que d'autres représentants des commerçants si les élus le souhaitent. L'amendement est satisfait.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis. Évitons la multiplication des consultations obligatoires, source de contentieux. Les chambres seront associées à l'élaboration du DAC, mais le Scot a une visée plus large.
L'amendement n°79 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Grignon, B. Fournier et Vasselle, Mme Lamure, MM. Doublet et Laurent, Mme G. Gautier, M. Revet, Mme Sittler, M. Couderc, Mme Malovry et MM. Beaumont et Lefèvre.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Avant l'élaboration du document d'aménagement commercial, un état des lieux relatif aux commerces existants devra être réalisé sur le territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale.
M. Michel Houel. - Aucune étude d'impact concernant le nombre de mètres carrés construits depuis la LME, via les autorisations et les extensions, n'a été réalisée avant cette nouvelle proposition de réforme de l'urbanisme commercial.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Tout Scot est précédé d'un rapport de présentation. L'amendement est satisfait.
M. Michel Houel. - Si l'amendement est satisfait, je le suis aussi.
L'amendement n°68 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UC.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le document d'aménagement commercial localise, ou, dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale non couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, délimite :
Mme Valérie Létard. - Il est indispensable de mettre les élus locaux au coeur du processus des autorisations d'urbanisme, notamment pour les implantations commerciales. L'amendement replace les maires au coeur de la décision, dès lors que leur commune est dotée d'un PLU.
La répartition est la suivante : le Scot localise les aires des implantations commerciales, à charge pour le maire, dans le cadre du PLU, de les délimiter à la parcelle en fonction des circonstances locales. En l'absence de PLU, la délimitation par le Scot est automatique. C'est le bon sens !
M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste.
Alinéa 2
Après le mot :
commercial
insérer les mots :
localise ou
M. François Patriat. - Nous partageons cette analyse. Les élus locaux pourront ainsi organiser l'aménagement commercial. En fonction des enjeux identifiés ou de la taille du périmètre du Scot, ils privilégieront soit la localisation, soit la délimitation, en fonction des circonstances locales. En cas de localisation, la possibilité est offerte de quantifier le développement envisagé en mètres carrés commerciaux ou en surface foncière aménageable.
En l'absence de PLU, et donc d'outil de déclinaison des orientations localisées du Scot, la délimitation par le Scot est automatique.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
délimite
par le mot :
localise
M. François Patriat. - La délimitation à la parcelle doit être réservée au PLU.
M. le président. - Amendement identique n°35 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Houel, Bécot, Lefèvre, Bailly, Chatillon et Revet, Mme Panis et MM. B. Fournier et Leroy.
Mme Élisabeth Lamure. - Il paraît opportun que le document d'aménagement commercial hiérarchise et localise dans les Scot les zones d'implantations commerciales, en laissant aux PLU le soin de les délimiter.
M. le président. - Amendement identique n°50, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Isabelle Pasquet. - La délimitation à la parcelle ne relève pas des Scot, qui ne doivent pas devenir des PLU supra-communaux, car leur légitimité démocratique est insuffisante. Et il y a des Scot qui couvrent de très vastes territoires, par exemple en Meurthe-et-Moselle.
La séance, suspendue à 10 heures 45, reprend à 10 heures 55.
M. le président. - Amendement n°121 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le document d'aménagement commercial délimite les secteurs mentionnés aux 1° et 2°. Dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, il peut les localiser. Ce plan ou le document d'urbanisme en tenant lieu doit alors être modifié dans le délai d'un an pour préciser leur délimitation. Les secteurs ainsi délimités ou localisés sont :
M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement a fait l'objet d'un consensus en commission ; il a été replacé au bon endroit du texte. Partout où existent un Scot et des PLU, le DAC pourra soit localiser, soit délimiter les secteurs. En cas de localisation, la délimitation à la parcelle reviendra aux PLU. Chacun devrait être satisfait. Je note que nous revenons ce faisant sur un vote intervenu lors du Grenelle de l'environnement.
Retrait de tous les autres amendements.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Voici une série d'amendements très importants. Nous sommes dans un cadre inhabituel : d'ordinaire, le Scot « localise » et le PLU « délimite ». Il nous faut, pour l'urbanisme commercial, avoir un terrain de jeu, un bassin de vie plus large que le PLU. Le Scot doit donc, en la matière, être prescriptif, et donc « délimiter ».
Avec votre proposition, la traduction dans le PLU devient obligatoire. Le « localise » uniquement rural devient donc impossible. Si vous avez un PLU, il faudra « délocaliser » dans le Scot et « délimiter » dans le PLU. Cela prendra quatre, cinq ou six ans !
L'amendement du rapporteur limite le délai à un an. Est-ce assez ?
M. Claude Bérit-Débat. - Évidemment non !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Si l'on met « trois ans », cela implique une période transitoire de cinq ou six ans avant que ce texte ne s'applique ! C'est long pour un régime transitoire. Voilà pourquoi je souhaite qu'on en reste au texte et que le Scot « délimite » à la parcelle.
Mme Valérie Létard. - Je salue l'effort du rapporteur, même si sa rédaction ne résout pas tous les problèmes. Une modification simplifiée du PLU prend moins d'un an ; si elle n'est pas simplifiée, on n'y arrivera pas.
Lors du Grenelle, on était sur le code de l'urbanisme. Je le sais, je siégeais ici, sur le banc du Gouvernement.
Je veux bien retirer mon amendement, à condition qu'on nous précise les incertitudes juridiques qui subsistent, sans quoi les maires ne seraient pas vraiment protégés.
M. Claude Bérit-Débat. - Je rejoins tout à fait Mme Létard. L'amendement du rapporteur n'est pas totalement satisfaisant, mais il permet d'avancer. Pourquoi écrire « il peut » localiser ? C'est ouvrir des contentieux...
Et n'oublions pas qu'une modification du PLU, c'est deux, voire trois ans... s'il n'y a pas de recours !
M. Dominique Braye, rapporteur. - A l'occasion du Grenelle, nous avons travaillé sur le code de l'urbanisme, pas celui du commerce.
Pourquoi « peut » localiser ? Tout simplement parce que certains élus -c'est mon cas- ont un Scot totalement couvert en PLU. Laissez-nous la possibilité d'aller plus vite !
Il est évident que, souvent, ce sera une modification simplifiée. Mais pas toujours. Si l'on transforme une zone agricole en zone d'activité... Il faut trois ans pour faire un DAC ! Un an de plus pour adopter la même révision du PLU, cela peut être nécessaire. Nous sommes tous d'accord, je crois, pour vouloir mettre fin au développement anarchique des périphéries, au détriment des centres-villes. Êtes-vous prêts à nous donner les moyens d'agir au plus vite ? Nous irons dans le sens de l'intérêt général.
Mme Élisabeth Lamure. - J'entends le rapporteur : le « il peut » laisse la liberté aux élus. Peut-on choisir entre modification élargie et modification simplifiée ?
M. Dominique Braye, rapporteur. - Tout dépend de l'état du PLU et de ce que le DAC changera. L'important, c'est de ne pas ajouter du temps au temps.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - Je demande que le Sénat se prononce en priorité sur l'amendement n°121 rectifié, voté par une large majorité de la commission.
Acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit.
Mme Valérie Létard. - Cet amendement est une réelle avancée mais ne répond pas totalement aux aspirations des élus. Je suis d'accord sur le principe, mais si l'on ne fixe pas un délai maximum, de trois ans par exemple, cela risque de poser des problèmes.
M. Pierre Jarlier. - L'amendement du rapporteur ne règle pas le problème de délai ; toutes les transformations ne relèvent pas d'une modification simplifiée.
M. Claude Bérit-Débat. - Les arguments du rapporteur sur le « il peut » sont recevables ; mais combien de Scot sont-ils opérationnels ? La question du délai est très importante. Une modification simplifiée dure moins d'un an, mais dans la plupart des cas, ce sera une révision du PLU, c'est-à-dire au moins trois ans... quand on n'a pas de contentieux.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Je regrette cette mauvaise façon de travailler ...
Vous dites tous que la situation est catastrophique. Agissons vite ! Je veux bien mettre dix-huit mois pour vous faire plaisir, ce sera très sénatorial. (Mme Valérie Létard proteste) Oui, madame Létard, je suis désolé. Votre assistante était d'accord. On en est maintenant à ces compromis purement vertueux, juste pour complaire à tel ou tel.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - Nous votons sur l'amendement n°121 rectifié bis, avec un délai porté à dix-huit mois, à la demande du rapporteur. (Exclamations de satisfaction sur de nombreux bancs)
M. le président. - L'amendement est ainsi rédigé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le document d'aménagement commercial délimite les secteurs mentionnés aux 1° et 2°. Dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, il peut les localiser. Ce plan ou le document d'urbanisme en tenant lieu doit alors être modifié dans un délai de dix-huit mois pour préciser leur délimitation. Les secteurs ainsi délimités ou localisés sont :
L'amendement n°121 rectifié bis est adopté.
Les autres amendements deviennent sans objet.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer les mots :
notamment centre-ville ou centre de quartier,
M. Roland Courteau. - Tout secteur bâti dense et présentant une diversité de fonctions urbaines doit être considéré comme une centralité urbaine, y compris dans les zones sensibles.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Effectivement, la précision n'est pas nécessaire, mais les termes sont bien ancrés dans les esprits. Il est vrai qu'il y a des critères objectifs mais la loi doit être intelligible pour tous.
M. Roland Courteau. - C'est le « notamment » qui me gêne.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Vous faites partie de la commission des lois ? (Sourires)
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans les centralités urbaines, il peut subordonner au respect des conditions qu'il fixe l'autorisation des implantations commerciales d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 300 mètres carrés ;
M. Claude Bérit-Débat. - Le document d'aménagement commercial doit servir à réglementer les implantations aussi en centre-ville.
Nous ne voyons pas ces documents comme des contraintes mais comme des indicateurs, des orientations.
La Commission européenne nous interdirait de fixer un seuil de 300 mètres carrés ? Elle souhaite seulement une harmonisation européenne, or notre moyenne est supérieure à celle des autres pays.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le document d'aménagement commercial précise les centralités urbaines qui font l'objet d'une interdiction de toute opération conduisant à la création d'une surface de vente hors oeuvre nette de plus de 500 mètres carrés.
M. François Patriat. - Le sort de ces amendements conditionnera notre acceptation de ce texte. Comme nous tenons absolument à préserver les centres-villes, nous voulons permettre aux maires d'interdire toute implantation de plus de 500 mètres carrés. Il s'agit d'une faculté pour les élus, non d'une obligation.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Je peine à comprendre qu'on prétende défendre les centres-villes en leur imposant des contraintes supplémentaires. Il faut favoriser la réinstallation de centres commerciaux, de 1 000 ou 1 500 mètres carrés en centre-ville car ils y servent de locomotives pour le petit commerce.
Oui, cet amendement est anti-européen. Si vous mettez des petits seuils en périphérie et en centre-ville, la Commission européenne considérera que vous voulez éliminer certains types de commerce, ce qui est contraire à la liberté de concurrence.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Aider les centres-villes, c'est y faciliter l'implantation de surfaces commerciales. Nous souhaitons donner un avantage concurrentiel à l'installation en centre-ville. Une Fnac de 1 500 mètres carrés est une merveilleuse locomotive pour le commerce de centre-ville, notamment pour les petites surfaces.
M. Claude Bérit-Débat. - Quelle caricature !
Nous ne voulons pas interdire l'arrivée des grandes surfaces en centre-ville, nous voulons que le maire puisse choisir. Nous voulons renforcer l'attractivité des centres-villes, sans pour autant favoriser l'implantation anarchique des enseignes. Sur le droit européen, nous persistons dans notre interprétation.
Dans ma ville, nous avons installé en centre-ville une enseigne culturelle, au détriment d'une grande enseigne en périphérie.
L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°10.
M. le président. - Amendement n°78 rectifié bis, présenté par M. Merceron, Mme Gourault, MM. Deneux et Soulage, Mme Férat, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly et M. Amoudry.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Néanmoins le projet d'implantation commercial doit être compatible avec les exigences en matière d'aménagement du territoire mentionnées à l'alinéa premier ;
M. Jean-Claude Merceron. - Les implantations commerciales doivent respecter les objectifs du DAC, et notamment la qualité des paysages et de l'architecture.
M. Dominique Braye, rapporteur. - L'amendement est satisfait par le premier alinéa de l'article.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
L'amendement n°78 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° En dehors des centralités urbaines, les secteurs où l'autorisation des implantations commerciales d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 mètres carrés est subordonnée au respect des conditions qu'il fixe.
M. Jean-Claude Merceron. - Dans le cas où le seuil fixé serait nettement supérieur à 1 000 mètres carrés, on court le risque de voir un grand nombre de surfaces commerciales échapper aux prescriptions du DAC. On risque des querelles de clochers. Il faut donc fixer le seuil de déclenchement de l'application de ces prescriptions aux implantations commerciales d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 mètres carrés.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut subordonner
par le mot :
subordonne
Mme Isabelle Pasquet. - La définition de conditions à l'implantation commerciale au sein des secteurs mentionnés par le présent article doit être obligatoire.
Il faut faire en sorte que la consommation de l'espace soit contrôlée. Le DAC doit donc avoir une dimension interactive.
M. le président. - Amendement n°87 rectifié bis, présenté par M. Merceron, Mme Gourault, MM. Deneux et Soulage, Mme Férat, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry et Dubois.
1° Alinéa 4
Remplacer le mot :
conditions
par le mot :
prescriptions
2° En conséquence, alinéa 6 et alinéa 10, première et seconde phrases
remplacer le mot :
conditions
par le mot :
prescriptions.
M. Jean-Claude Merceron. - Amendement rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°109, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - L'amendement supprime une référence à la « typologie » économique. Nous y reviendrons dans un instant.
M. le président. - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme G. Gautier et M. Bernard-Reymond.
I. - Alinéa 7
Supprimer les mots :
en fonction de la typologie définie au IV
II. - Alinéa 10
Supprimer les mots :
en fonction de la typologie définie au IV. Ces conditions peuvent également être différentes
III. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
M. Philippe Dominati. - C'est le même objet.
Cette typologie ne correspond pas au commerce contemporain ; ainsi, quelle différence entre équipement de la personne et équipement de la maison ? La serviette de bain n'a-t-elle rien à voir avec le lavabo ?
Cette typologie constitue également une entrave à la liberté du commerce et n'est pas conforme au droit communautaire. Il faut que l'on puisse revendre un fonds de commerce qui ne marche pas bien, quitte à ce que son objet commercial change.
Je ne comprends pas que le rapporteur veuille ainsi nous entraîner dans des contraintes importantes et contraires à l'évolution actuelle du commerce.
M. le président. - Amendement n°108, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 10
I. - Supprimer les mots :
en fonction de la typologie définie au IV. Ces conditions peuvent également être différentes
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
tels que définis à l'article 4 bis
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est profondément défavorable à la typologie proposée par le rapporteur.
D'abord, parce qu'elle n'est pas cohérente avec l'objet de ce texte, qui veut intégrer l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme : intégrer une typologie, c'est clairement introduire des critères économiques dans le droit de l'urbanisme !
Ensuite, et c'est encore plus important, cette typologie est contraire aux évolutions actuelles du commerce. Si dans tel secteur, seuls l'équipement de la maison et l'alimentaire sont autorisés, que deviendront les commerces de loisirs déjà installés ? Tout agrandissement sera soumis à un permis de construire... que la réglementation empêchera d'accorder ! Et un commerce autorisé ne pourra se vendre qu'à un concurrent... Je vous laisse imaginer les conséquences de la situation, notamment pour les friches commerciales.
Enfin, l'avis de Bruxelles est très nuancé.
M. Dominique Braye, rapporteur. - A cause de votre intervention !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - La Commission européenne exige que les ambigüités soient levées, ce qui n'est pas le cas. Quand vous aurez interdit le loisir dans un secteur réservé à l'alimentation, Bruxelles vous accusera d'empêcher la libre installation.
M. le président. - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
M. Jacques Mézard. - Je partage les objectifs du rapporteur, mais le moyen relève de la recherche du mouton à cinq pattes. Cette typologie sera une mine de contentieux. J'ai évidemment, comme tout le monde, une compétence moindre que le rapporteur, mais je m'interroge par exemple sur la différence entre équipement de la personne et loisirs... Il n'y a pas que le droit européen, il y a aussi le droit des baux commerciaux ou de la revente.
Mon amendement est sans doute un peu moins pire... (Sourires)
M. Dominique Braye, rapporteur. - Pour les contentieux, bonjour !
M. Jacques Mézard. - A ce concours, je ne sais qui gagnera...
M. le président. - Amendement identique n°107, présenté par le Gouvernement.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je l'ai présenté.
M. le président. - Amendement n°94 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Il peut également exclure certaines activités commerciales dans des zones ou des secteurs délimités.
M. Jacques Mézard. - Je viens d'en dire un mot.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 4 et 5
Remplacer le nombre :
1000
par le nombre :
300
Mme Isabelle Pasquet. - Nous voulons revenir aux seuils existant avant la LME. Dans les zones non couvertes par les documents d'aménagement, les permis de construire sont examinés par la Crac ; pourquoi ne pas imposer les mêmes contraintes dans les zones périphériques ?
La question du seuil est d'une grande acuité à Paris. Je ne crois pas que l'Union européenne puisse vouloir un développement anarchique de l'urbanisme commercial. Si c'était vraiment le cas, allons devant la Cour du Luxembourg.
M. le président. - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par M. Merceron, Mmes Gourault et Létard, MM. Deneux et Soulage, Mme Férat, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly et M. Amoudry.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
1000 mètres carrés ne sont pas autorisées
par les mots :
300 mètres carrés et inférieures à 1000 mètres carrés ne sont autorisées que dans le cadre de la réhabilitation d'une friche industrielle ou commerciale, dans le respect des prescriptions fixées au III du présent article
M. Jean-Claude Merceron. - Cet alinéa ouvre la porte à l'implantation de commerces de plus de 1 000 mètres carrés. Il faut les soumettre à conditions.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 4, 5 et 10, première phrase
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
M. Claude Bérit-Débat. - Si le seuil de 1 000 mètres carrés est maintenu, la typologie aurait des effets pervers. Les hypermarchés seraient soumis à des obligations de desserte mais les Lidl et Aldi y échapperaient...
La majorité a récemment confirmé son attachement à la qualité des entrées de villes. Se contredirait-elle aujourd'hui ?
M. le président. - Amendement identique n°40 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Grignon, B. Fournier, Vasselle, Doublet et Laurent, Mme G. Gautier, M. Revet, Mme Sittler, M. Couderc, Mme Malovry et M. Lefèvre.
M. Michel Houel. - Il s'agit d'abaisser le seuil.
M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
et les seuils supérieurs à 1 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette définis
par le mot :
définies
M. Jean-Claude Merceron. - Il est défendu.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Transformer une faculté en une obligation pesant sur les élus est une mauvaise chose. Je préfère leur fournir une boîte à outils dont ils feront l'usage qu'ils voudront. En outre, fixer le seuil à 1 000 mètres carrés strictement est inopportun. Avis défavorable aux amendements nos73 rectifié et 52. Même avis sur l'amendement n°87 rectifié bis.
Les amendements nos109, 96, 108, 93 rectifié bis et 107 s'opposent à la typologie pour des raisons contradictoires. M. Dominati, quoique minoritaire, est constant dans sa défense de la liberté d'entreprises, sans restriction aucune...
Il faut agir : j'en veux pour preuve la situation de Bricorama, dont les enseignes se multiplient alors que leurs ventes ne progressent pas. Des friches apparaissent déjà. Il n'y aura aucun problème en cas de cession de bail ; une simple déclaration préalable suffira.
Établir une typologie, ce n'est pas intégrer au texte des critères économiques mais territoriaux. Sans typologie, toute régulation est vaine. M. Mézard propose d'ailleurs d'interdire certaines activités commerciales, ce qui serait dérouler un tapis rouge pour les contentieux. Il veut même interdire certaines enseignes... Ce serait illégal.
Les activités seront clairement répertoriées, et même si Ikéa vend du saumon fumé, c'est un magasin de meubles ! L'alimentaire est un peu moins bien défini, d'où la précision ajoutée au texte.
Toute limitation à la liberté d'établissement doit être fondée sur le principe de proportionnalité.
La typologie est facultative, ne concerne que certaines zones et les établissements de plus de 1 000 mètres carrés. En centre-ville, la liberté sera totale.
Le Gouvernement craint des détournements, c'est habituel. Mais les commerçants seront associés à l'élaboration des documents. Le préfet pourra demander des modifications. Le juge administratif exercera son contrôle.
Ce texte est conforme au droit européen : la Commission européenne considère même qu'il pourrait servir d'exemple. Le Gouvernement a fait pression, mais la lettre de la Commission est claire : il ne s'agit pas d'organiser l'activité commerciale en fonction de critères économiques mais d'aménagement territorial. Et la Commission juge que cela pourrait servir d'exemple en Europe.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je lirai la suite...
M. Dominique Braye, rapporteur. - Encore une fois, sans typologie, aucune régulation n'est possible. (M. André Reichardt approuve) Avis défavorable aux amendements.
L'amendement n°94 rectifié bis est moins précis que le texte de la commission : retrait.
L'amendement n°94 rectifié bis est retiré.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable sur les amendements n°s73 rectifié, 52 et 87 rectifié bis. S'agissant des amendements du Gouvernement, le rapporteur dit qu'en fonction des types de commerces implantés, le flux de clientèle sera différent. Fort bien : voilà des considérations urbanistiques objectives. Écrivez cela dans votre texte !
Que fait-on des commerces non visés par la typologie, ou des commerces mixtes ? Quid des concessionnaires automobiles ? Ils seront interdits.
Sur les successions, la déclaration préalable serait suffisante ? Mais c'est un document d'urbanisme qui peut donc recevoir un avis négatif de la collectivité.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Une autorisation d'aménager peut suffire.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Mais la même remarque s'applique.
Le texte ne vise pas que les transferts, mais tout type d'implantation : c'est pourquoi il se heurtera au veto de Bruxelles.
Avis favorable aux amendements nos96 rectifié et 93 rectifié bis, défavorable à l'amendement n°51.
Quant à la diminution du seuil, Bruxelles estime qu'il sera très difficile de justifier la proportionnalité. Ce n'est d'ailleurs pas une martingale : pendant dix ans, le seuil de 300 mètres carrés a montré son inefficacité. Avis défavorable aux amendements suivants.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Je ne me battrai pas sur l'interprétation de la lettre de Bruxelles... Nous écrivons expressément aux alinéas 6 et 7 que la typologie répond à un impératif d'aménagement du territoire. Si l'on veut inciter les commerces de vêtements à s'installer en centre-ville, on les interdira en périphérie !
Les commerçants auront encore plus de facilité à vendre leur fonds. Pour les commerces n'entrant pas dans la typologie, le droit commun s'appliquera.
L'amendement n°73 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°52.
M. Jean-Claude Merceron. - L'amendement n°87 rectifié bis concernait bien les alinéas 6 et 10. « Prescriptions » me paraissait plus logique. Mais je le retire.
L'amendement n°87 rectifié bis est retiré.
M. François Patriat. - Les seuils ont montré leur efficacité. Quant à la typologie, elle ne suffira pas pour lutter contre les monopoles si elle ne s'applique pas aux grandes surfaces. Nous penchons donc en faveur de l'amendement du Gouvernement, même si nos préoccupations sont plus proches de celles formulées par M. Mézard. Nous nous abstiendrons.
M. Michel Houel. - Il est dommage que les principaux concernés, les commerçants, ne siègent pas ici. Ils ne veulent pas de nouvelles contraintes ! Je soutiens entièrement l'amendement du Gouvernement qui défend la liberté du commerce.
M. Gérard Cornu. - Je comprends que les libéraux soient choqués par une typologie, mais que cherchons-nous à faire ? A défendre les centres-villes et le commerce de proximité. Il faut en donner les moyens aux maires. C'est à eux qu'il reviendra de choisir. Nous ne voulons pas qu'ils puissent encore dire « je n'ai rien pu faire ».
Les élus locaux sont responsables de l'aménagement du territoire. Je suivrai le rapporteur.
M. André Reichardt. - Je suis du même avis. J'ai dit que l'exhaustivité de la typologie me gênait, mais si nous voulons défendre le commerce de proximité en centre-ville, il faut empêcher la concurrence en périphérie !
Quant aux seuils, leur inutilité est démontrée. La typologie sera d'ailleurs facultative.
Mme Isabelle Pasquet. - L'amendement du Gouvernement remet en cause l'une des principales dispositions de ce texte, au nom de la sacro-sainte liberté du commerce. Même M. Barnier a remis en cause le dogme de l'autorégulation du marché ! La typologie vise à garantir un minimum de diversité commerciale. Je soutiens donc l'initiative de M. Braye.
M. Philippe Dominati. - Le Gouvernement nous a fourni un éclairage utile. Que le rapporteur soit d'accord avec le parti communiste est étrange... La typologie proposée ne correspond pas au commerce contemporain. J'ai été commerçant en dehors de Paris, en centre-ville, et je connais les méfaits des contraintes. Je ne pense pas être aussi isolé que le dit le rapporteur.
A la demande de la commission, l'amendement n°109 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 205 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 103 |
| Pour l'adoption | 2 |
| Contre | 203 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Philippe Dominati. - Je retire l'amendement n°96 rectifié, qui a le même objet.
L'amendement n°96 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n°s108 et 107.
A la demande de la commission, l'amendement n°93 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l'adoption | 133 |
| Contre | 205 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°40 rectifié est retiré.
L'amendement n°51 n'est pas adopté.
L'amendement n°74 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
L'amendement n°77 rectifié est retiré.
La séance est suspendue à 13 heures.
*
* *
présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente
La séance reprend à 15 heures.