Comptes rendus analytiques officiels du 22 octobre 2010

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Rappel au Règlement

M. Guy Fischer.  - J'attire votre attention sur la dérive autoritaire du régime : on veut bâillonner le peuple, les manifestants, même les parlementaires. (Rires à droite) Le Président de la République, le Gouvernement et la majorité ont décidé de mettre d'autorité un terme à ce débat.

Je dénonce l'autoritarisme qui s'exerce contre les grévistes. (Marques d'approbation à gauche) La raffinerie de Grandpuits a été dégagée ce matin à 9 heures par les gendarmes... (« Très bien ! » à droite)

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Heureusement !

M. Guy Fischer.  - ...qui sont intervenus de façon très violente. On déplore trois blessés parmi les salariés du piquet de grève.

M. Roland Courteau.  - C'est ignoble !

M. Guy Fischer.  - Cette réquisition, au prétexte de la défense nationale, est une entrave au droit de grève faite pour complaire à la société Total. Les salariés sont choqués par cet autoritarisme et une utilisation brutale de la police qui nous rappelle les pires périodes ! (Exclamations à droite)

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - N'importe quoi !

M. Christian Cambon.  - Et les 25 millions de gens qui travaillent ?

M. Guy Fischer.  - On ne nous fera pas taire !

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.  - Vous parlez avec trop de légèreté des « pires périodes »... Personne ne vous bâillonne, monsieur Fischer, personne ne peut le faire et c'est tant mieux...

Nous appliquons la loi de la République. Le vote bloqué est constitutionnel. La réquisition est une procédure légale. Le droit de grève n'est pas un droit de blocage. Le Gouvernement respecte strictement les lois de la République.

M. Guy Fischer.  - Les travailleurs sauront s'en souvenir !

Discussion des articles (suite)

Article additionnel après l'article 24 quater

M. le président.  - Amendement n°940, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage dans la détermination du salaire de référence.

M. Guy Fischer.  - Afin de faciliter l'apprentissage, l'État prend en charge une partie des cotisations sociales des apprentis ; la partie du salaire exonérée de toute charge sociale et fiscale est égale à 11 % du Smic. Ces cotisations sont calculées exclusivement sur la partie professionnelle de leur activité, ce qui les prive de la possibilité d'obtenir quatre trimestres en un an. Il faut mettre à l'étude une nouvelle manière de prendre en compte les périodes d'apprentissage pour le calcul de la pension.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Ce sera dans le rapport sur les stages que nous avons prévu.

L'amendement n°356 rectifié n'est pas défendu.

Article additionnel après l'article 24 quinquies

L'amendement n° 663 n'est pas soutenu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Je le reprends.

M. le président. - Amendement n°1246, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont abrogées.

II. - Les personnels admis, avant le 1^er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.

III. - Les personnels mentionnés au II du présent article peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.

M. Dominique Leclerc.  - L'amendement met en extinction le dispositif de cessation progressive d'activité de l'ordonnance du 31 mars 1982.

M. Éric Woerth, ministre.  - Favorable.

Article additionnel après l'article 24 decies

M. le président.  - Amendement n°197, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Mesures relatives aux polypensionnés

M. Roland Courteau.  - Diplômés ou non, c'est le même chemin pour tous : attendre longuement avant d'avoir un emploi. Il n'est pas admissible que les études pénalisent. Des études réussies ne sont pas des vacances.

M. Christian Cambon.  - Ben voyons !

M. Roland Courteau.  - Hélas, le droit de cotiser ne leur est pas donné, et c'est une injustice. Nous voulons offrir la possibilité de cotiser sur le modèle de l'affiliation au régime étudiant de sécurité sociale. Les temps de formation continue sont pris en compte. Où est l'équité ?

M. le président.  - Amendement n°204 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

M. Jacky Le Menn.  - Il faut revoir les règles de validation des périodes durant lesquelles les ayants droit ont été étudiants.

M. le président.  - Amendement identique n°259, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Je ne comprends pas la censure qui frappe ces amendements sur la jeunesse, que vous proclamez vouloir favoriser. Avec une carrière complète, un diplômé à bac+5 ne pourra partir en retraite avant 66 ans, et je ne parle pas de ceux qui auront connu des années de galère.

M. Roland Courteau.  - Eh oui !

M. Christian Cambon.  - Ils n'ont qu'à rester étudiants toute leur vie !

M. le président.  - Amendement identique n°941 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Guy Fischer.  - Il n'est pas normal de défavoriser ceux qui auront fait des études longues ; les diplômés ont de plus en plus de difficulté à entrer dans la vie active. Ils sont nombreux à devoir accepter des emplois sous qualifiés et sous rémunérés. La Dares met en évidence la baisse de l'emploi avant 30 ans.

Il est donc injuste de ne pas prendre en compte les années d'études dans le calcul des cotisations. Ces années contribuent à la croissance et bénéficient aux entreprises ; il est justifié que celles-ci contribuent au financement de l'assurance vieillesse au titre des périodes de formation des étudiants.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Contre les rapports.

L'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse remettrait en cause le principe même de celle-ci -des cotisations assises sur les rémunérations. Pourquoi d'ailleurs prévoir une affiliation au régime général ?

M. Éric Woerth, ministre.  - Les années d'études ne sont pas assimilables à des années de travail. La loi Fillon permet d'en racheter trois, je reconnais que c'est coûteux. (M. Guy Fischer le confirme) Nous augmentons le nombre de trimestres validés gratuitement. Enfin, les études sont aussi la meilleure garantie pour une pension de retraite convenable.

M. le président.  - Amendement n°261, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants.

M. Jean Desessard.  - En vertu du principe d'exemplarité, nous demandons l'alignement du régime de retraite des parlementaires et ministres sur celui de tous nos concitoyens. Conformément aux propos de M. Raffarin l'autre soir, nous voulons un « effort de tous ». Le questeur Garrec...

M. René Garrec.  - Il est là !

M. Jean Desessard.  - ...nous a dit hier qu'une étude était en cours pour apporter de la transparence sur le régime de retraite des sénateurs. L'Assemblée nationale a annoncé de son côté que des dispositions allaient être prises. Encore faut-il le faire savoir... Reste le problème des ministres !

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Un rapport du Gouvernement sur le régime des parlementaires a-t-il un sens ?

Notre Bureau a présenté les premières pistes de réflexion pour réformer le régime de retraite des sénateurs : report de la condition d'âge, durée de cotisation portée d'ici 2020 à 41 ans et six mois, relèvement du taux de cotisations, suppression de la double cotisation, création d'un régime complémentaire à points, baisse du taux de réversion de 66 à 60 %.

Sur la réforme des membres du Gouvernement, je ne me prononcerai pas. (Marques d'ironie à gauche)

M. Éric Woerth, ministre.  - Je n'ai pas à intervenir dans les retraites des parlementaires. Pour celles des membres du Gouvernement, il ne faut pas fantasmer. Vous le verrez, monsieur Desessard, si vous êtes ministre un jour !

M. Christian Cambon.  - Dieu nous protège !

M. Éric Woerth, ministre.  - Comme tous les agents publics, ils cotisent à l'Ircantec. Et ils sont extraits de la caisse parlementaire lorsqu'ils ont été membres du Parlement.

Articles additionnels avant l'article 25

M. le président.  - Amendement n°262, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La pénibilité est évaluée selon trois critères :

- l'exposition à des produits toxiques et dangereux (produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, pesticides et produits radioactifs, bruit, températures extrêmes) ;

- le port de charges lourdes ;

- le travail de nuit et les horaires atypiques (le travail posté, le travail en 3x8 et 4x8, astreintes).

Ces critères sont précisés selon des conditions et modalités définies par décret.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Cet amendement définit la pénibilité. A l'occasion de la grippe H1N1, est apparue la notion d'années de vie perdues ; il faut prendre en considération celle d'années de vie compromise. Le Président de la République, évoquant l'idée du partage de la valeur ajoutée en trois tiers, disait que ce sont les actionnaires « qui prennent des risques ». Ah bon ?

On lit, dans la fiche 5 du dossier de presse du Gouvernement, que « les salariés doivent être physiquement usés au moment de leur départ en retraite ». J'espère que ce n'est qu'une perle et qu'elle ne traduit pas des pensées enfouies...

L'amendement n°357 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°396, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La pénibilité résulte de sollicitations physiques et psychiques de certaines formes d'activités professionnelles qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs susceptibles d'affecter leur espérance de vie.

La pénibilité se définit par rapport à deux types de situations :

- en référence aux contraintes et nuisances rencontrées durant la vie professionnelle et qui ont des effets potentiels sur la longévité et sur la santé des personnes âgées,

- en référence à l'état de santé déficient d'un travailleur dès lors que ces altérations de la santé, en lien ou non avec des emplois précédemment occupés, peuvent entraîner des difficultés ou une impossibilité dans la réalisation des tâches.

M. Roland Courteau.  - La pénibilité a des conséquences qui ne se mesurent pas seulement en termes d'invalidité. Quid de ses effets différés ?

M. le président.  - Amendement n°397, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à :

- des contraintes physiques, notamment le port de charges lourdes, les contraintes posturales, les vibrations,

- un environnement agressif, notamment l'exposition à des produits toxiques, au bruit, à des températures extrêmes et aux intempéries,

- des rythmes de travail contraignants, notamment le travail de nuit, les horaires décalés ou alternants, le travail posté, le travail à la chaîne ou répétitif, les cadences imposées, les déplacements fréquents.

Ces critères sont précisés par décret.

M. Roland Courteau.  - Qu'est-ce que la pénibilité ? Le Gouvernement ne veut pas en accepter de définition. Les partenaires sociaux en ont pourtant élaboré une ! Toute l'hypocrisie du patronat tient dans le fait qu'il veut ramener la pénibilité à la question de l'incapacité ; la transparence l'empêcherait de se livrer à ses tours de passe-passe. Vous ne voulez pas reconnaître la pénibilité et ses effets parce que cela vous obligerait et obligerait le patronat à en tirer des conséquences juridiques, et surtout financières.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - La pénibilité est difficile à définir. L'alinéa de l'article 25 donne une base légale aux critères retenus par les partenaires sociaux ; il satisfait ces amendements.

M. Éric Woerth, ministre.  - On ne définit pas plus la pénibilité que la maladie ! En revanche, on peut donner une liste des facteurs de pénibilité.

M. le président.  - Amendement n°398, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de majoration de la durée d'assurance acquise et ouvrant des droits à la retraite, et sur les conditions de départ anticipé des salariés qui ont été exposés aux facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques et psychiques, un environnement agressif ou à certains rythmes de travail.

Mme Raymonde Le Texier.  - Il faudrait mettre en oeuvre des procédures prenant en compte les durées d'exposition aux facteurs de pénibilité pour ouvrir des droits à la retraite anticipée.

M. le président.  - Amendement n°399, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'éventualité de la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité.

Mme Raymonde Le Texier.  - Une étude doit être réalisée sur les conditions de création d'une allocation de cessation anticipée, telle qu'elle existe pour les travailleurs exposés à l'amiante.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

Articles additionnels après l'article 25 bis

M. le président.  - Amendement n°408, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'organisation du travail et les méthodes de gestion ne doivent pas mettre en danger la sécurité et la santé des travailleurs, ni porter atteinte à leurs droits et à leur dignité.

M. Jacky Le Menn.  - Le mal-être au travail a amené certains drames dont le Parlement s'est fait l'écho. Le Sénat a ainsi adopté à l'unanimité un rapport sur le mal-être au travail. Une intervention du législateur ne serait pas inutile pour en mettre en oeuvre les préconisations.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Favorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°409, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 mars 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de la procédure complémentaire.

M. Jacky Le Menn.  - Même argument, à propos du stress post-traumatique.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Favorable, si vous reportez la date au 30 septembre 2011.

M. Éric Woerth, ministre.  - Les listes de maladies professionnelles existent déjà. Défavorable.

Article additionnel avant l'article 25 ter

M. le président.  - Amendement n°410, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 4613-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 4613-1. - Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. »

2° Les articles L. 4613-2 et L. 4613-3 sont abrogés.

Mme Nicole Bricq.  - Il est défendu.

M. Jean Desessard.  - Bien défendu !

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

Article additionnel après l'article 25 quinquies (Supprimé)

L'amendement 650 rectifié n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc.  - Je le reprends.

M. le président.  - Amendement n°1247, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 25 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la  préserver.

« L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

« Ces préconisations et la réponse de l'employeur sont tenues, à leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1. 

« Cette procédure s'applique également aux préconisations du médecin du travail lorsqu'il est saisi par un employeur d'une question relevant de ses missions."»

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Je reprends cet amendement utile.

M. Éric Woerth, ministre.  - Favorable.

Article additionnel

après l'article 25 septies

L'amendement n°526 n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Je le reprends.

M. le président.  - Amendement n°1248, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'exercice des missions de la commission de projet mentionnée à l'article L. 4622-12 du code du travail ne fait pas obstacle à l'exercice des missions de la commission médico-technique, chargée de formuler des propositions relatives aux priorités du service de santé au travail interentreprises et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Articulation entre la commission de l'article 27 septies et la commission médico-technique.

M. Éric Woerth, ministre.  - Favorable.

Articles additionnels

après l'article 25 duodecies

L'amendement n°655 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc.  - Je le reprends.

M. le président.  - Amendement n°1249, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 25 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par le mot : « interentreprises » ;

2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Par exception aux dispositions des articles L. 4622-11 et L. 4622-13 du code du travail, le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement selon les modalités prévues à l'article L. 723-35. »

II. - L'article L. 717-7 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles apportent également leur contribution à la prévention de la pénibilité. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

3° Les troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :

« Les membres employeurs bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative du temps passé d'un montant égal à celui prévu par l'article L. 723-37 pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de prévention créé en application de l'article L. 751-48 et, le cas échéant, par le 3° de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale. »

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ;

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de fonctionnement des commissions peuvent être précisées par un accord collectif national étendu. »

L'article n°524 n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Je le reprends.

M. le président.  - Amendement n°1250, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 25 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Les articles L. 5132-12 et L. 7214-1 du code du travail sont abrogés.

2° Le 5° de l'article L. 7221-2 du même code est ainsi rédigé :

 « 5° À la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. »

3° Après le 6° de l'article L. 7211-3 du même code, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. »

4° L'article L. 5132-17 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-17. - Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en oeuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15. »

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Coordination.

M. Éric Woerth, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°544 n'est pas défendu.

Article additionnel après l'article 26 bis (supprimé)

M. le président.  - Amendement n°208 rectifié, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif de pénibilité du parcours professionnel prévu par la présente loi peut être adapté outre-mer aux exploitants et travailleurs agricoles, salariés et non salariés, en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone.

Mme Nicole Bricq.  - Cet amendement étend le critère de la pénibilité aux exploitants agricoles et travailleurs agricoles non salariés outre-mer en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone.

M. le président.  - Amendement n°502, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de l'évaluation des situations de ces territoires au regard du système national de retraite, et afin que soient adaptées les dispositions de la présente loi aux réalités de ces territoires.

Mme Nicole Bricq.  - Les nécessaires adaptations à l'outre-mer ne sont pas présentes dans ce projet de loi.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

Article additionnel après l'article 27 ter AC

M. le président.  - Amendement n°440, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « , et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le taux d'inaptitude et le barème médical universel d'appréciation de l'incapacité sont fixé par décret en Conseil d'État. »

M. Jacky Le Menn.  - La création d'un barème médical universel est préconisée par la Cour des comptes.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Proposition intéressante mais sensible, qui relève plutôt des négociations entre partenaires sociaux au sein de la branche ATMP.

M. Éric Woerth, ministre.  - Un rapport sur ce sujet aurait été utile... Le Gouvernement est prêt à travailler en ce sens. Si vous rectifiez votre amendement pour demander un rapport, par exemple au 31 décembre 2011, j'y serai favorable.

M. Jacky Le Menn.  - J'accepte cette proposition.

M. le président.  - Il me faudrait une rédaction précise.

M. Éric Woerth, ministre.  - J'en suggérerai une à M. Le Menn, qui me dira si elle lui convient.

Mme Nicole Bricq.  - Vous voyez le ridicule de la situation !

M. Éric Woerth, ministre.  - Je ne vois pas en quoi.

M. le président.  - Amendement n°590 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 1 du chapitre 1^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-1-5. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 351-1-4, la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée d'un an maximum par période de dix années d'exercice pour les assurés dont l'espérance de vie est amoindrie par une exposition à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels visés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'État. »

II. - Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2012.

III. - L'application de l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale ne peut avoir pour effet de permettre à un assuré de liquider sa pension à un âge inférieur à celui requis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Adrien Giraud.  - Ce projet de loi ne tient aucun compte de la pénibilité à effet différé : la seule preuve d'exposition à la pénibilité qu'il reconnaît est le constat d'un handicap physique irréversible au moment de la liquidation de la pension. Cette conception est injuste : un travailleur peut avoir été exposé pendant plusieurs années à des contraintes physiques marquées ou à un environnement agressif, ou exercé un métier affectant son espérance de vie, sans que ces facteurs se traduisent, au moment du départ à la retraite, par une incapacité physique mesurable. Voir l'affaire de l'amiante. A quoi sert dans ces conditions l'article 27 ter A ? Le sort de cet amendement nous importe beaucoup.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - C'est prématuré mais il faudra aller en ce sens ; le texte de la commission y contribue avec le rôle donné au comité scientifique. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Nous avons déjà beaucoup discuté de ce sujet complexe. Il faudra l'expertise du comité scientifique. La traçabilité ne sera pas aisée à déterminer.

M. le président.  - Amendement n°1066, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail.

M. Jean-François Voguet.  - Nous souhaitons qu'un débat puisse s'ouvrir sur la mise en place, sur le modèle de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les salariés qui ont été exposés à des conditions pénibles de travail. L'amiante a fait 150 000 morts dans notre pays.

On peut philosopher longuement sur les sens du travail. Il semble que l'époque actuelle revienne vers les sens original du mot latin duquel il est issu : le tripalium était un instrument de torture. D'autres philosophes ont considéré que le travail vise à humaniser la nature ; que par ce moyen l'homme laisse une trace durable de son activité ; il laisse surtout des traces durables sur le corps des hommes.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

Article additionnel après l'article 27 ter AG

M. le président.  - Amendement n°1206, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 27 ter AG, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 351-1-3, », est insérée la référence : « L. 351-1-4, ».

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Les titulaires d'une rente accidents du travail et maladies professionnelles peuvent la cumuler avec une pension d'invalidité lorsque leur état d'invalidité ne résulte pas de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Puisque ces personnes pourront faire liquider une pension de retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans, il convient donc de mettre fin au versement de la pension d'invalidité lorsqu'une pension de retraite à raison de la pénibilité aura été liquidée avant l'âge légal de la retraite.

M. Éric Woerth, ministre.  - Avis favorable.

Articles additionnels après l'article 27 sexies A

M. le président.  - Amendement n°210, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art.... - Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière comme précisé par l'article L. 6152-1, participent à la continuité des soins définie règlementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et par les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607 du code de la santé publique.

« Ces praticiens hospitaliers, exposés toute leur carrière aux conséquences sur leur santé du travail de nuit, ne peuvent être mis dans l'obligation de participer à la permanence des soins de nuit au-delà de soixante ans. »

M. Jacky Le Menn.  - Il s'agit ici des médecins hospitaliers qui travaillent dans des conditions extrêmement pénibles. Ils doivent pouvoir ne plus travailler la nuit -ce qui représente environ cinq ans sur une carrière- à partir de 60 ans. C'est dans leur intérêt et dans celui des patients.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Proposition louable mais avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°212, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière comme précisé par l'article L. 6152-1, participent à la continuité des soins définie règlementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et par les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607 du code de la santé publique.

« Ces praticiens hospitaliers, exposés toute leur carrière aux conséquences sur leur santé du travail de nuit, peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d'une retraite à taux plein sans décote à partir de l'âge de soixante-cinq ans. »

M. Jacky Le Menn.  - La décote ne doit pas frapper la pension des praticiens hospitaliers ayant assuré des gardes et astreintes de nuit pendant toute leur carrière, lorsqu'ils prennent leur retraite à 65 ans.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°213, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière comme précisé par l'article L. 6152-1, participent à la continuité des soins définie règlementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et par les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607 du code de la santé publique.

« Ces praticiens hospitaliers, qui ont cumulé des jours de récupération sur leur compte épargne temps, pour des temps de travail allant au-delà de leurs obligations de service, peuvent au titre de la compensation de la surcharge de travail réalisée et selon des modalités fixées par décret, transformer le temps cumulé de leur compte épargne temps non utilisé en sur-cotisations au bénéfice de leur pension de retraite. »

M. Jacky Le Menn.  - Il faut permettre aux praticiens hospitaliers d'utiliser le compte épargne temps non consommé au bénéfice de leur pension de retraite.

M. le président.  - Amendement n°509 rectifié, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Cambon et Revet, Mme Rozier et MM. B. Fournier et Milon.

Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6152-5-2 - Les médecins hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière, comme le précise l'article L. 6152-1, et participant à la continuité des soins définie réglementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, selon les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607, peuvent utiliser les droits affectés sur leur compte épargne temps, pour cesser, de manière progressive, leur activité et pour cotiser à une caisse de retraite surcomplémentaire.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

M. Christian Cambon.  - Il est défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Défavorable.

M. le président.  - Amendement n°1208, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un comité scientifique a pour mission d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs. La composition de ce comité est fixée par décret. 

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Cet amendement rétablit le comité scientifique dans la partie du projet de loi relative à la compensation de la pénibilité.

M. le président.  - Sous-amendement n°1228 rectifié à l'amendement n°1208 de M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2 de l'amendement n° 1208

Après les mots :

Un comité scientifique

insérer les mots :

constitué avant le 31 mars 2011

Mme Raymonde Le Texier.  - Sous-amendement de précision.

M. le président.  - Sous-amendement n°1230 à l'amendement n°1208 de M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2 de l'amendement n° 1208

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, il établit, en coordination avec l'association française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, un inventaire des métiers et des postes de travail où les travailleurs sont exposés à des facteurs de pénibilité.

Mme Raymonde Le Texier.  - Il faut préciser les compétences du comité scientifique afin d'aboutir à des propositions concrètes pour la protection des travailleurs.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Favorable aux deux sous-amendements.

M. Éric Woerth, ministre.  - Favorable au sous-amendement n°1228 rectifié et défavorable au sous-amendement n°1230. Favorable à l'amendement n°1208.

Articles additionnels après l'article 28

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

Mme Mireille Schurch.  - Cet amendement, censuré, traite du monde paysan. A la veille de l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture, un député UMP, lors de la séance de questions d'actualité du 22 juin, avait appelé à revaloriser les pensions agricoles dont le montant est inférieur de 30 % aux retraites générales et s'établit à 700 euros.

Et voici qu'aujourd'hui où le monde agricole traverse une crise sans précédent, la majorité soutient cette réforme des retraites injuste et ne se préoccupe plus des agriculteurs dont les revenus sont en moyenne inférieur au Smic.

Les prix agricoles ont baissé de 30 % depuis la réforme de la PAC et la grande distribution et l'industrie agro-alimentaire détournent en moyenne 15 milliards par an tandis que les matières premières agricoles font l'objet d'une spéculation. La loi de modernisation agricole ne sert à rien. Notre amendement propose une mesure en faveur des paysans.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - C'est déjà couvert par le droit. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°217, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités d'une affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant du régime général dans l'outre-mer.

M. Georges Patient.  - L'accord du 8 décembre 1961 a été étendu aux départements d'outre-mer par arrêté du 6 avril 1976, pris dans le cadre de la loi de généralisation du 29 décembre 1972.

Cependant, cet arrêté a exclu de son champ d'extension outre-mer les professions agricoles et forestières, bien qu'elles relèvent du régime général de sécurité sociale.

Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission et j'espère que le Gouvernement y sera également sensible.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Cet rapport a retenu l'intérêt de la commission. Avis favorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - C'est un vrai problème qui concerne l'Agirc/Arcco ; Il faut que les partenaires sociaux aboutissent à la mise en place d'un régime complémentaire. Un rapport n'est pas nécessaire.

M. le président.  - Amendement n°218, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux personnes ayant eu, avant le 1^er janvier 2011, la qualité d'aide familial telle que définie au 2° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole telle que définie à l'article L. 321-5 du même code.

M. Roland Courteau.  - La présente loi permet l'affiliation à la RCO des aides familiaux et collaborateurs d'exploitation à compter du 1^er janvier 2011. Un grand nombre de personnes restent exclues du bénéfice de la loi. Elles sont ainsi placées dans des conditions sociales inacceptables au regard de leurs efforts pour le développement de notre agriculture.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

Articles additionnels après l'article 29

M. le président.  - Amendement n°219, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures relatives aux conjoints survivants

Mme Raymonde Le Texier.  - Amendement censuré, ce qui est vraiment dommage.

M. le président.  - Amendement n°220, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures relatives aux conjoints survivants

Mme Raymonde Le Texier.  - Cet amendement propose que le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

M. le président.  - Amendement n°221, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la modification de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale afin que les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer tiennent compte de l'évolution de l'indice des prix propres à ces départements. L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Mme Raymonde Le Texier.  - Il convient d'améliorer le niveau de vie des retraités outre-mer dont le niveau est particulièrement faible, puisque les modalités de calcul de la revalorisation annuelle des pensions dépendent de l'évolution de l'indice des prix hors tabac au niveau métropolitain. 

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis défavorable sur ces trois amendements.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°369 rectifié n'est pas défendu.

Articles additionnels après l'article 29 quinquies

M. le président.  - Amendement n°223, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - À la première phrase, les mots : « un âge minimum » sont remplacés par les mots : « l'âge de soixante cinq ans ».

II. - À la dernière phrase, les mots : « minimum est abaissé » sont remplacés par les mots : « est fixé à soixante ans ».

M. Yannick Bodin.  - Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l'âge d'ouverture du droit au minimum vieillesse et à 60 ans l'âge d'ouverture de ce droit en cas d'inaptitude au travail. Plus d'un million de personnes vivent avec cette allocation.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Cet amendement est satisfait : le minimum vieillesse reste bien à 65 ans.

M. le président.  - Amendement n°228, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension aux couples liés par un pacte civil de solidarité du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire accordée aux conjoints d'aides familiaux ou de collaborateurs d'entreprises ou d'exploitation agricoles.

M. Yannick Bodin.  - Il convient d'ouvrir le versement de la pension de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité. Il s'agit d'une discrimination puisque le mariage n'est pas ouvert aux partenaires d'un même sexe.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°229, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures relatives aux conjoints survivants

M. Yannick Bodin.  - Le Gouvernement évaluera l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. C'est logique : les pacsés ont imposition commune depuis 2005 et depuis 2007 sont éxonérés de droits de succession.

M. le président.  - Amendement n°271 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'extension ainsi que le coût prévisible de l'extension de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.

M. Jean Desessard.  - La pension de réversion doit être versée aux conjoints survivants d'un Pacs. Alors que le nombre de pacsés va croissant, l'inégalité de traitement est indéniable puisqu'elle stigmatise les couples homosexuels.

Le COR estime qu'il faut leur étendre ces droits, tout comme la Halde, la Mecss et le Médiateur de la République.

La Cour de justice européenne a condamné en 2018 le refus de versement d'une pension de réversion en raison des orientations sexuelles comme contraire à la directive du 27 novembre 2000. Il faut donc faire évoluer la législation.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°230, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers effectués par les salariés au début de leur carrière.

M. Roland Courteau.  - Bien que les périodes travaillées pendant des « jobs d'été » doivent être prises en compte dans le calcul des retraites, de nombreux salariés constatent l'absence de trimestres validés dans les périodes correspondantes sur leur relevé de carrière.

La Cnav n'apporte pas de réponses convaincantes sur ce sujet, notamment sur les conséquences de l'application de cotisations par assiette forfaitaire sur certains emplois. Les salariés restent ainsi dans le doute quant à l'ouverture de leurs droits à la retraite.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°231, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions dans lesquelles les veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles décédés avant le 31 décembre 2010 peuvent obtenir une pension de réversion.

M. Roland Courteau.  - L'article 28 étend aux conjoints des aides familiaux ou des collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles le bénéfice de la pension de réversion attribuée jusqu'alors seulement aux conjoints survivants de chefs d'exploitations, mais seulement à compter du 31 décembre 2010. Les conjoints survivants touchés par cette mesure sont en grande majorité des femmes, qui se trouvent dans une situation de grande précarité. Il faut modifier cette date.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. Roland Courteau.  - Pourquoi ?

M. Jean Desessard.  - Parce que !

Mme Raymonde Le Texier.  - Parce que c'est proposé par la gauche ! (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°234, présenté par M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Comité d'orientation sur les retraites remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'attribution d'une majoration de pension pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d'une association à but non lucratif.

Mme Nicole Bricq.  - Vous allez être favorable à cet amendement. (Sourires)

Le candidat Sarkozy avait évoqué sa volonté de voir les années de bénévolat prises en compte dans le calcul de la retraite, lors d'une déclaration devant le Conseil économique et social le 18 octobre 2007.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Amendement présenté pour contourner l'article 40. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°235, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur la suppression de l'actuelle clause de condition de ressources et de plafond pour l'affiliation des aidants familiaux à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général posé par l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.

Mme Nicole Bricq.  - Je sais que vous n'aimez pas que l'on parle des femmes, monsieur le ministre, mais ces activités d'aide familiale reposent essentiellement sur elles et il leur est difficile de poursuivre leur activité professionnelle. Il conviendrait de faire le point sur cette question.

M. Roland Courteau.  - C'est logique !

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Un rapport de plus : avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - L'amendement du Gouvernement à venir règle la situation. Défavorable.

M. le président.  - Amendement n°240, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la mise en place de mécanismes permettant aux couples qui font l'objet d'une imposition commune d'acquérir des droits à la retraite communs et de les partager équitablement en cas de séparation.

Mme Raymonde Le Texier.  - Je vais doublement contrarier M. le ministre puisqu'il s'agit d'un rapport et des femmes ! (Sourires)

Le Comité d'orientation des retraites remet un rapport sur les mécanismes à mettre en place pour remédier à l'injustice que constitue l'absence de prise en compte de la contribution des mères ou des pères ayant réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à leur famille. Ne me répondez pas que vous avez réglé le problème des femmes, en visant celles qui sont nées entre 1951 et 1955.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Vous reprenez la proposition 9 de la Délégation aux droits des femmes : avis favorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Vous avez en partie satisfaction. Quand le juge fixe la prestation compensatoire, il prend en compte le montant de la future retraite. L'amendement du Gouvernement permettra que le juge isole bien ce qui relève des droits à retraite. Aller plus loin ferait trainer les procédures pendant des années. Avis défavorable.

M. le président.  - Amendement n°498, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à la prise en compte du coût de la vie et des prix propres aux outre-mer dans le calcul de la revalorisation des pensions de retraites indexées sur les prix, en tenant compte des différences de situation, notamment pour les départements français d'Amérique.

M. Georges Patient.  - La revalorisation des montants des pensions de retraites est indexée sur les prix depuis la loi Balladur de 1993 pour le secteur privé, et la loi Fillon de 2003 pour la fonction publique. Le calcul est effectué au niveau national, sans prise en compte des niveaux de prix et d'inflation particulièrement élevés dans les outre-mer, qui ont donné lieu aux mouvements sociaux de 2009.

Il y a des surcoûts aux Antilles et en Guyane pour les fonctionnaires retraités, qui ne bénéficient pas des majorations en vigueur dans les autres outre-mer.

Nous souhaitons que soit mise à l'étude indexation des retraites sur les prix qui tienne compte de nos réalités.

M. le président.  - Amendement n°499, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à l'introduction dans l'assiette des cotisations de retraite des fonctionnaires servant dans les départements français d'Amérique, notamment dans le cadre de la retraite additionnelle de la fonction publique, l'indemnité de vie chère servie dans ces départements, en contrepartie de la prise en compte de cette indemnité dans le salaire de référence pour le calcul de la retraite.

M. Georges Patient.  - Lorsqu'ils partent en retraite, les fonctionnaires antillais et guyanais perdent doublement : montant souvent très faible par rapport au salaire d'activité du fait de carrières souvent incomplètes, et suppression de la prime dite de vie chère, alors que le coût de la vie ne diminue pas pendant cette période de l'existence.

Le dispositif de retraite additionnelle mis en place en 2003 intègre certaines indemnités dans l'assiette de cotisation des fonctionnaires. L'indemnité spécifique de vie chère devrait l'être également.

M. le président.  - Amendement n°500, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à la prise en compte de la situation particulière des femmes ayant élevé seules leurs enfants et/ou ayant encore charge d'enfant en étant seule à l'âge de la retraite, dans le mode de calcul des bonifications, des durées d'assurance ou du montant des pensions versées aux mères de familles, en prenant en compte les situations différenciées des femmes ayant travaillé et des femmes mères au foyer.

M. Georges Patient.  - Les femmes seules doivent avoir eu un conjoint pour bénéficier d'un complément de revenu par le biais d'une pension de réversion ou d'un éventuel partage des droits à retraite en cas de divorce. Celles-ci, qui n'ont pas eu de conjoint « officiel » et qui ont encore charge d'enfants à l'âge de la retraite, sont particulièrement démunies face à la retraite alors que l'âge ou la situation des enfants concernés ne donne plus droit, par exemple, aux prestations familiales.

Le cas de ces mères de famille mérite une attention particulière, d'autant que l'évolution des configurations familiales dans notre société signale une augmentation des divorces, des familles monoparentales et des maternités tardives. Cette situation peut paraître atypique mais elle est de moins en moins anecdotique.

M. le président.  - Amendement n°501, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à l'instauration d'une pension relevant d'un minimum vieillesse acquis à titre personnel par les mères au foyer ayant atteint l'âge de la retraite en étant mariées, en situation de vie maritale ou pacsées, dès lors qu'elles ont élevé un ou plusieurs enfants, et indépendamment des revenus du conjoint.

M. Georges Patient.  - Au moment de la retraite, les mères au foyer qui n'ont pu cotiser à titre personnel, et dont le conjoint perçoit un revenu ou une retraite supérieure à ce plafond annuel, n'ont droit ni au minimum vieillesse ni à aucun des autres minima sociaux.

M. le président.  - Amendement n°503, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés pour les femmes dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de l'évaluation des situations particulières des femmes de ces territoires au regard du système national de retraite, et afin que soient adaptées les dispositions de la présente loi aux réalités propres aux femmes de ces territoires.

M. Georges Patient.  - Cette réforme du système de retraite doit prévoir des adaptations aux outre-mer. Il faut évaluer les conditions d'exercice de la maternité, les différences d'accès à l'emploi entre les hommes et les femmes de ces territoires, les caractéristiques sociologiques et économiques associées aux situations des mères chefs de familles dans ces territoires, la situation sanitaire et l'espérance de vie des femmes... Cet amendement favorise la réalisation de cette évaluation en maintenant le statu quo dans l'immédiat.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis défavorable sur les cinq amendements.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°1233, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles L. 643-1-1  et L. 723-10-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article L. 351-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 ».

M. Éric Woerth, ministre.  - Cet amendement inscrit dans le code de la sécurité sociale que les professionnels libéraux bénéficient de la majoration pour enfant handicapé au même titre que les assurés des autres régimes sociaux.

M. le président.  - Amendement n°1235 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, » sont remplacés par les mots : « et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel ».

M. Éric Woerth, ministre.  - On doit pouvoir assumer la charge d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapé à temps partiel et exercer une activité à temps partiel par ailleurs sans perdre le bénéfice de l'AVPF. Les cotisations payées par la Cnaf seraient en rapport avec la durée de travail, comme c'est le cas pour les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité à taux partiel.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis favorable sur ces deux amendements.

Articles additionnels après l'article 29 sexies

M. le président.  - Amendement n°201 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est supprimée.

M. Yannick Bodin.  - Les stagiaires en entreprise doivent percevoir une rémunération à hauteur de 50 % du Smic et non plus une simple « gratification » au sens du code du travail, insuffisante pour leur ouvrir des droits.

Une société s'honorerait de prévoir une telle rémunération pour ses jeunes qui entrent dans la vie active.

M. le président.  - Amendement identique n°268, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

M. Jean Desessard.  - Les stagiaires en entreprise doivent percevoir une rémunération à hauteur de 50 % du Smic et non plus une simple « gratification » au sens du code du travail, insuffisante pour leur ouvrir des droits.

Lors des stages, aucune cotisation n'est due par les employeurs. Dans son discours sur les jeunes du 24 avril 2009, le Président de la République avait dit qu'il n'était pas normal que les stages soient synonymes de précarité. Laissez-moi rire !

Les jeunes galèrent de stage en stage et certains employeurs en abusent pour occuper des emplois réels.

Puisque nous parlons des jeunes, je vous reprocherai, monsieur le ministre d'avoir manqué d'empathie avec les jeunes de Montreuil. Vous n'avez pas condamné l'usage du flashball contre eux. Je suis en revanche satisfait d'apprendre que le préfet de police a saisi l'IGS : c'est une décision républicaine. Il est en effet inacceptable de tirer au flashball sur un jeune qui ne fait que déplacer une poubelle devant la porte de son lycée ! (Mouvements à droite)

L'amendement 393 n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis défavorable sur les deux amendements.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.  - La question posée par M. Desessard mérite que l'on s'y penche.

M. le président.  - Amendement n°202 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

M. Yannick Bodin.  - Étant donné que le contrat d'apprentissage est un contrat à part entière, il s'agit d'assurer une rémunération minimale à hauteur de 50 % du Smic pour chaque apprenti.

Un apprenti ne peut valider assez de trimestres pour la retraite et ne bénéficie pas du dispositif carrières longues.

M. le président.  - Amendement identique n°258 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

M. Jean Desessard.  - Aujourd'hui, la plupart des apprentis perçoivent moins de 50 % du Smic, et parfois même seulement 25 %. Or, ils devront travailler 44 ans avant de pouvoir partir à la retraite, après avoir cotisé sur une base forfaitaire. Avec l'ensemble de la gauche, les écologistes demandent une rémunération à hauteur de 50 % du Smic.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Ces amendements n'ont pas leur place dans ce projet de loi.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Le dispositif carrières longues est accessible aux apprentis. Défavorable.

L'amendement 394 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°232 rectifié bis, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des années d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite, notamment pour ceux qui étaient apprentis avant juillet 1972.

M. Yannick Bodin.  - Il convient de rétablir les avancées obtenues par la circulaire de 2004, qui permettaient aux anciens apprentis de racheter des trimestres.

M. le président.  - Amendement n°260 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des personnes ayant connu une période d'apprentissage.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Nous poursuivons le même objectif que M. Bodin. En 2009, Nicolas Sarkozy faisait le pari de l'apprentissage et annonçait des mesures en faveur des apprentis. Ce furent des mesures en faveur des entreprises, exonérées de cotisations ! Il faut permettre aux apprentis de cotiser davantage pour leur retraite.

M. le président.  - Amendement n°939 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis.

Mme Évelyne Didier.  - Il y a aujourd'hui 414 000 apprentis en France. L'apprenti a un statut de salarié et cumule formation théorique comme pratique. Sa rémunération est comprise entre 25 % et 78 % du Smic. Les apprentis sont victimes de cette loi, en raison de l'extension de la durée de cotisation et du report de l'âge légal à 62 ans. Ils ne peuvent en outre valider leurs quatre trimestres par an.

Comme la part des cotisations salariales est assurée par l'État, à un niveau inférieur à celui d'une cotisation ordinaire, ils cumulent tous les désavantages. Une réflexion est donc nécessaire.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Trois rapports ! Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis. Un rapport est déjà prévu. Une régularisation des apprentis ayant travaillé avant 1972 est prévue, à des conditions préférentielles.

M. le président.  - Amendement n°290, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour les parents ayant élevé un enfant handicapé est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011.

M. Jacky Le Menn.  - L'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration de pension de retraite égale à 10 % au bénéfice des assurés ayant élevé au moins trois enfants. Les parents d'enfants handicapés doivent pouvoir bénéficier de la même reconnaissance financière que celle accordée aux parents ayant élevé trois enfants car ils sont souvent contraints d'interrompre leur activité professionnelle faute d'établissements adaptés pour accueillir leur enfant.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Encore un rapport ! Le sujet est bien connu : défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°294, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée est prouvée par un certificat médical quand les instances compétentes pour l'établir n'en ont pas été saisies. »

M. Jacky Le Menn.  - La liste limitative actuelle exclut des personnes qui n'ont pas demandé à temps la reconnaissance de leur situation de handicap, parfois par peur de perdre leur travail. Le handicap doit pouvoir se prouver par tout moyen et à tout moment.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Il est vrai que la preuve n'est pas toujours aisée à apporter. Sagesse ; nous pourrions accepter une rectification...

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Défavorable ; notre logique exclut toute rétroactivité.

M. le président.  - Amendement n°506 rectifié ter, présenté par MM. Fouché, Trillard, Doublet, Laurent, Dulait, Houel, Carle et Milon, Mme Bout, MM. Bordier, Juilhard, Détraigne, Lecerf, Bailly, Jarlier et J. Gautier, Mlle Joissains, M. Huré, Mme Mélot et MM. Lardeux, Etienne et Pointereau.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 12 

« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs

« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.

« Le montant de cette cotisation est équivalent au deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés. 

« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »

M. Alain Fouché.  - Nous voulons faire participer les entreprises à l'effort solidaire demandé pour rééquilibrer les finances de nos régimes de retraites.

Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé ne paye plus de cotisations sociales sur ce dernier. Cette perte pour les caisses des régimes de retraites est accentuée du fait que l'employé licencié est pris en charge par notre système de solidarité, système financé par ces mêmes cotisations qui ne sont plus versées.

Il ne s'agit pas de renoncer ou même de freiner le progrès technique, mais de limiter l'impact sur les salariés de l'installation d'outils de production automatisés. Cette contribution sociale incite l'entreprise à replacer, par le biais d'une formation, le travailleur au sein de son équipe.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Cet amendement aurait plutôt sa place dans le PLFSS. Retrait.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis. Veillons à ne pas pénaliser les efforts de productivité des entreprises.

M. Alain Fouché.  - Je le redéposerai lors du PLFSS.

L'amendement n°506 rectifié ter est retiré.

Articles additionnels avant l'article 30

M. le président.  - Amendement n°273, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les mesures pour y remédier. 

Mme Marie-Christine Blandin.  - Je ne parle pas du chômage mais des femmes qui doivent amputer leur revenu, et donc leur taux de cotisation et leur retraite, faute de trouver des places en crèche.

Ce n'est pas un hasard s'il n'y a en France que 60 % de femmes à l'emploi, contre plus de 70 % en Suède ou en Norvège. Il faut laisser aux femmes choisir leur vie ; mais vous le leur interdisez par votre censure !

M. le président.  - Amendement n°455, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport établissant le nombre de places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national, et présentant les modalités de la mise en place d'un service public national de la petite enfance.

M. Yannick Bodin.  - L'insuffisance de places destinées à la petite enfance constitue un frein au travail de parents, et le plus souvent de la mère, particulièrement de condition modeste. Alors que 800 000 enfants naissent chaque année en France, seulement 13 % des enfants de moins de trois ans sont accueillis en structures collectives. Notre collègue députée UMP et présidente de la commission de la culture, Michèle Tabarot, estime à 320 000 le nombre de places manquantes pour l'accueil de jeunes enfants.

Le Gouvernement s'est contenté d'organiser la dégradation de l'accueil. Il a porté de trois à quatre le nombre d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle. Le décret du 7 juin 2010 a revu à la hausse les normes d'encadrement dans les établissements d'accueil collectif, tout en diminuant la part des personnels qualifiés. La loi du 9 juin 2010 a prévu que dans les maisons d'assistants maternels, un personnel peu qualifié pourra accueillir jusqu'à seize enfants sans les garanties suffisantes.

Une vraie réduction des inégalités professionnelles entre hommes et femmes exige des solutions énergiques intégrant tous les partenaires, au premier desquels l'État. Un vrai dispositif d'accueil permettrait la création d'environ 150 000 emplois.

Il est bien dommage qu'une telle proposition soit censurée.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Le problème est sans doute réel mais des amendements sur la petite enfance n'ont pas leur place dans un texte sur les retraites.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - A l'initiative du Président de la République, le projet gouvernemental de création de 200 000 places se met en oeuvre. Nous agissons !

M. le président.  - Amendement n°274 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport établissant le bilan des trimestres validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact du travail à temps partiel sur leurs droits à pension.

M. Jean Desessard.  - Est-il acceptable que celles et ceux qui subissent le temps partiel imposé en subissent aussi les conséquences à l'âge de la retraite ? Le temps partiel, qui concerne le tiers des femmes, convient bien à l'entreprise, pour des raisons d'organisation du travail mais aussi parce que la productivité du temps partiel est supérieure.

Près de 5 % des femmes actives occupées -soit 545 000 - sont concernées par des temps partiels imposés si brefs qu'ils ne peuvent être validés comme des temps pleins. On pourrait abaisser la limite de 200 à 156 heures.

J'aurais aimé en débattre, mais la censure a frappé.

M. le président.  - Amendement identique n°456, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Yannick Bodin.  - Selon l'Insee, 29,4 % des femmes et 5,8 % des hommes travaillaient à temps partiel en 2008, 83 % des salariés à temps partiel sont des femmes. Dans la génération 1938, 30 % des femmes n'ont pas liquidé leurs droits à pension à l'âge de 60 ans, attendant 65 ans pour avoir une retraite à taux plein ; ce n'est le cas que de 5 % des hommes.

Actuellement, dans le régime général, est considéré comme validé tout trimestre durant lequel le salarié a travaillé pour un salaire brut de 200 fois le Smic. Une salariée travaillant 35 heures par semaine durant trois mois aura effectué 455 heures. A temps partiel ou très partiel, le plus souvent subi, il n'est pas rare de descendre au dessous des 200 heures.

Ce n'est donc pas seulement le montant de la retraite qui est impacté, mais le droit à la retraite par la règle du régime général, et surtout par l'extension du temps partiel subi.

Il est donc nécessaire à la fois de réexaminer cette règle couperet et de limiter la possibilité pour les employeurs d'utiliser des temps très partiels.

Il aurait été bon de pouvoir en débattre...

M. le président.  - Amendement n°649 rectifié bis, présenté par Mme Payet, MM. Détraigne, A. Giraud, Deneux, Zocchetto, Vanlerenberghe et Amoudry et Mme Férat.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions, partis politiques représentés au Parlement et partenaires, l'amélioration de la prise en compte des emplois temporaires dont le nombre d'heures trimestrielles travaillées est inférieur à deux cents. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et un calendrier propices à l'amélioration de la prise en compte de ces emplois au regard de la présente loi et des dispositifs existants.

Mme Anne-Marie Payet.  - Un rapport de plus ? Oui, mais sur un sujet très important.

Les travailleurs à temps partiel qui effectuent un travail inférieur à 200 heures trimestrielles ne sont pas pris en compte dans la validation des trimestres. Ce système très injuste pénalise lourdement les travailleurs saisonniers et les femmes qui occupent souvent des emplois à temps partiel, ainsi que les étudiants qui doivent financer leurs études.

M. le président.  - Amendement n°1084 rectifié bis, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport faisant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact sur leurs droits à pension. Ce rapport fera apparaître le genre de ces travailleurs ce qui permettra de voir si le travail à temps partiel touche encore aujourd'hui plus les femmes que les hommes.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Il faut mesurer l'effet de la précarisation sur les pensions de retraite.

Le temps partiel reste l'apanage des femmes. Selon l'Insee, en 2008, 29,4 % des femmes et 5,8 % des hommes étaient à temps partiel ; 82 % des salariés à temps partiel étaient des femmes. Si, entre 60 et 64 ans, toutes les femmes n'ont pas liquidé leurs droits à pension, c'est que certaines attendent l'âge de 65 ans pour compenser les effets d'une carrière incomplète et accéder au bénéfice du taux plein pour le calcul de leur pension. C'est le cas de près de trois femmes sur dix dans la génération de 1938, contre un homme sur vingt.

Actuellement, est considéré comme trimestre cotisé tout trimestre pendant lequel le salarié a travaillé pour un montant minimum équivalent à 200 fois le Smic. Un salarié travaillant 35 heures par semaine durant trois mois aura effectué 455 heures. Pour des personnes travaillant à temps très partiel ou de façon intermittente, cette règle peut empêcher la constitution de droits à la retraite.

Un rapport permettra d'évaluer les conséquences de l'intoxication de notre économie par les marchés financiers.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable à ces rapports. Le sujet est important, mais les données sont connues.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis : ces rapports sont inutiles.

M. le président.  - Amendement n°952, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux, de la suppression de condition de durée de cotisations sociales en situation de handicap pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipé des personnes handicapées visé à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale.

Mme Isabelle Pasquet.  - La question de la retraite des handicapés mérite un vrai débat dont nous sommes privés.

Certaines personnes en situation de handicap lourd dont le handicap est survenu au cours de leur vie professionnelle ne peuvent pas bénéficier du dispositif de retraite anticipée car elles ne réunissent pas les durées d'assurance et de cotisations avec handicap requises. Elles se retrouvent avec une pension de retraite minimale.

M. le Ministre annonçait l'autre jour à Bonnières que le Sénat améliorerait la situation des handicapés au regard de la retraite. Il n'en a rien été, et nos propositions ont subi les foudres de l'article 40. Les travailleurs handicapés deviennent des retraités pauvres, ce qui constitue pour eux une double peine.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Encore un rapport pour contourner l'article 40 ! La commission a déjà réalisé une avancée importante ; défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - La retraite nécessite une condition de travail... Ce lien est très fort et ne peut être négligé, même pour les handicapés. D'autres dispositifs sont disponibles pour ceux qui n'ont pas travaillé.

M. le président.  - Amendement n°953, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant d'assimiler les périodes de recherche d'emploi à la durée d'assurance visée au second alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

M. Jean-François Voguet.  - Le nombre d'années prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen des assurés en situation de handicap est pénalisant compte tenu du déroulement de la carrière professionnelle.

En effet, il résulte de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale que le montant de la pension de retraite résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit « taux plein », en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation.

Le mode de calcul retenu pour l'article R.351-29 du code de la sécurité sociale dessert les personnes en situation de handicap, qui sont souvent victimes d'un déroulement de carrière retardé.

Nous aurions donc souhaité pouvoir débattre de cette question.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Un rapport supplémentaire ! Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°954, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux de l'application à la majoration visée au second alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale d'un coefficient au moins égal à 1,33 %.

M. François Autain.  - La loi du 11 février 2005 a instauré une majoration de pension au bénéfice des assurés en situation de handicap partant à la retraite de manière anticipée afin de remédier aux effets négatifs de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d'assurance ouvrant droit à pension entière. Les intéressés peuvent ainsi voir leur pension majorée mais à proportion d'un coefficient qui est fonction de la durée de cotisation et qui pourrait atteindre le tiers de la pension initiale. Cette formule est très pénalisante pour ceux dont le handicap est le plus lourd, qui ne devraient pas être sanctionnés encore davantage.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable à ce énième rapport

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°955, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat une étude évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse de l'instauration d'un mécanisme de majoration de durée d'assurance tel qu'il existait avant l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 en faveur des pères isolés ayant élevé seul un ou plusieurs enfants, de la majoration de durée d'assurance pour enfant et évaluant le rétablissement du même dispositif pour les mères.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Dans son arrêt du 19 février 2009, la Cour de cassation a reconnu qu'un homme ayant élevé six enfants devait pouvoir prétendre aux mêmes avantages retraite qu'une femme.

Tirant les conséquences de cette décision, le Gouvernement a modifié les conditions d'attribution de la majoration d'assurance pour les enfants des mères, en scindant en deux les années de majoration : quatre trimestres accordés de droit aux femmes au titre de la grossesse et quatre autres trimestres au choix du couple au titre de l'éducation de l'enfant. Ce sont encore les femmes qui feront les frais de cette disposition.

Une autre solution pouvait être envisagée : étendre la MDA aux pères isolés sans rogner sur les droits des mères de famille.

Ce sujet important ne méritait pas de tomber sous le coup de la censure !

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Un tel rapport est inutile : la question sera abordée lors du PLFSS.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°956, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse et les conséquences pour les assurés sociaux, d'une mesure permettant de garantir que le montant de la pension vieillesse visée au second alinéa de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale soit au moins égale au montant de la pension d'invalidité.

Mme Évelyne Didier.  - Pourquoi tant de rapports ? Parce que nos amendements en faveur des femmes, des apprentis ou des handicapés ont été déclarés irrecevables du fait de l'article 40 ; ils ont été censurés ! Il nous fallait bien trouver un biais pour défendre quand même nos positions. C'est un pis-aller, mais ne nous le reprochez pas !

Avec la réforme Balladur de 1993, le calcul de la pension invalidité, basé sur le salaire annuel moyen des dix meilleures années, est devenu plus avantageux que celui de la pension de vieillesse pour inaptitude, basé sur un salaire annuel moyen des onze à vingt-cinq meilleures années selon l'année de naissance.

Il serait juste de réfléchir à la manière d'instaurer un plancher pour la pension de vieillesse.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Si l'application de l'article 40 de la Constitution est une censure, où allons-nous ? (Exclamations à gauche) Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Avis défavorable.

M. Guy Fischer.  - L'article 40 est fait pour nous empêcher de parler.

M. le président.  - Amendement n°959, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse et les avantages pour les assurés sociaux de la poursuite du versement du complément de ressources visé à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale après que le bénéficiaire a atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Mme Éliane Assassi.  - Quoi que vous puissiez dire, le débat est censuré !

Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés dans le cadre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées. Cela ne représente que 10 000 personnes.

Contrairement à la majoration pour la vie autonome, le versement du complément de ressources prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail. La perte du bénéfice du complément de ressources à l'âge légal de la retraite pour inaptitude entraîne une diminution conséquente du pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap. Il faudrait au contraire aligner le régime du « complément de ressources » à celui de la « majoration pour vie autonome » qui n'intègre pas de limite d'âge.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

Article additionnel après l'article 30

M. le président.  - Amendement n°962, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le Bureau des deux assemblées, un rapport sur les conséquences pour les assurés sociaux et les comptes sociaux, de l'instauration de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion, introduite par l'article 74 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Il y a quelques jours, Mme David, avec sa fougue habituelle, a assimilé la publicité gouvernementale en faveur de son projet de réforme à une campagne d'intoxication. (Rires à droite) Vous riez, mais c'est la réalité : vous avez oublié de préciser que avait vous aviez rétabli la condition d'âge pour les veufs et les veuves, supprimée par la loi Fillon.

Mais cette mesure, une des rares avancées de la loi Fillon, avait l'inconvénient majeur de coûter 150 millions, reconnaissait M. Leclerc en 2009.

Vous ne cessez de sacrifier les droits de nos concitoyens sur l'autel de l'équilibre comptable.

Au-delà de cet amendement, quel sort entendez-vous réserver aux pensions de réversion ? J'espère que nous aurons une réponse.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Vous voulez un rapport ? La Mecss en a publié un, que j'ai cosigné avec M. Domeizel. A l'évidence, il faudra réfléchir au problème, mais il n'entre pas dans le champ de ce projet.

M. Éric Woerth, ministre.  - Il y a un excellent rapport Domeizel-Leclerc sur le sujet. Ce qu'il faut, c'est une assurance veuvage ; nous l'avons consolidée.

Articles additionnels après l'article 31

M. le président.  - Amendement n°489 rectifié, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Hermange, Goy-Chavent, Desmarescaux et Bout et M. P. Dominati.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraites mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 242-1. »

II. - Après l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3-2 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas de suspension du contrat de travail pour le bénéfice d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un congé de solidarité familiale visé à l'article L. 3142-16 du code du travail, d'un congé de soutien familial visé à l'article L. 3142-22 du code du travail et d'un congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 du code du travail, des cotisations ou contributions destinées à financer l'assurance vieillesse ou les régimes de retraite complémentaires mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 peuvent être versées par l'employeur et le salarié dans des conditions déterminées par décret. La part salariale correspondant à ces cotisations ou contributions n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1 pour les six premiers mois de prise en charge à compter du début du congé. »

III. - L'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés qui bénéficient, au titre de la période de congé parental, des dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 243-3-2. »

IV. - L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus lorsqu'au titre de la même période, l'intéressé bénéficie des dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 243-3-2. »

Mme Isabelle Debré.  - Il convient de favoriser l'acquisition de droits à retraite complémentaire pour les périodes de congé parental, de solidarité familiale, de soutien familial, d'accompagnement de la fin de vie en permettant à l'entreprise, par un accord collectif, de prendre en charge les cotisations tant salariales que patronales, sans que cette prise en charge soit considérée comme un avantage en nature pour le bénéficiaire. Les partenaires sociaux souhaitent favoriser par voie d'accord collectif la neutralisation des périodes d'interruption de carrière.

Je souhaite rectifier cet amendement en remplaçant au II « décret » par « accord collectif », en remplaçant au III « applicables aux » par « cumulables pour les » et en supprimant le IV.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Sagesse.

M. Éric Woerth, ministre.  - Favorable à l'amendement rectifié. (Exclamations à gauche)

Mme Raymonde Le Texier.  - C'était téléphoné !

M. Jean Desessard. - C'est bien huilé !

M. le président.  - Amendement n°490 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, M. P. Blanc, Mmes Goy-Chavent et Desmarescaux et M. P. Dominati.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».

Mme Isabelle Debré.  - L'identification de la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite permettra de sensibiliser les requérants, de même que les juges et les avocats, à l'importance sur le long terme de cette somme, constituant tout ou partie de la prestation compensatoire.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Sagesse.

M. Éric Woerth, ministre.  - Favorable. (Exclamations à gauche)

M. Guy Fischer.  - C'est téléguidé !

M. David Assouline.  - Favoritisme !

M. le président.  - Amendement n°1094, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 31, insérer l'article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Les avis de la Halde et de la Délégation aux droits des femmes auraient dû pousser le Gouvernement à aller plus loin sur la question du temps partiel et des inégalités entre hommes et femmes. Il n'en a rien été : vous supprimez la seule obligation contraignante pour les entreprises. Le message est désastreux !

Il faut agir énergiquement pour changer les comportements et les mentalités.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - C'est un amendement pour le PLFSS ! Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Défavorable.

Article additionnel après l'article 31 bis

M. le président.  - Amendement n°275, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après l'article 31 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes.

M. Jean Desessard.  - La pension moyenne des femmes représente 62 % de celle des hommes, alors que leur salaire est de 80 %. Cherchez l'erreur ! J'ai saisi la Halde.

La retraite, dites-vous, n'a pas vocation à corriger les inégalités salariales. Au moins pourrait-elle ne pas les aggraver ! (Approbations à gauche)

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - C'est idéologique !

M. le président.  - Il reste 25 amendements à examiner avant de passer aux explications de vote.

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 14 heures 30.

M. le président.  - Nous reprenons l'examen des amendements portant articles additionnels. Le Gouvernement avait souhaité que M. Le Menn pût rectifier son amendement n°440...

Amendement n°440 rectifié, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1^er janvier 2012 un rapport visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'AAH et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indications pertinentes de pratique pour les échelons locaux du service médical de l'assurance maladie en vue d'une réduction de l'hétérogénéité des décisions.

M. Jacky Le Menn.  - Le rectification tient compte des observations de M. le ministre.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Cette rectification est la bienvenue. Avis favorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Bonne initiative, même si ce sera lourd à mettre en oeuvre.

Articles additionnels avant l'article 32

M. le président.  - Amendement n°462, présenté par M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2011, un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement sur le bilan de la négociation triennale prévue par l'article L. 2241-4 du code du travail sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail et l'emploi des salariés âgés. Ce rapport mentionne notamment les résultats obtenus en matière d'amélioration de l'accès à l'emploi des seniors, d'accompagnement des salariés tout au long de leur vie professionnelle, et d'accès à la formation professionnelle pour les salariés en seconde partie de carrière.

M. Roland Courteau.  - Cet amendement propose, plutôt que de décider hâtivement de nouvelles aides financières aux employeurs, d'examiner les résultats obtenus par les négociations triennales, ce qui permettrait de cibler les mesures avec plus de pertinence et d'efficacité. Nous pourrions ainsi établir un bilan des aides aux entreprises pour renforcer certaines et supprimer celles qui ne sont pas efficaces.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Un rapport de plus ! Défavorable

M. Éric Woerth, ministre.  - Le COR peut faire ce bilan. Avis défavorable.

M. le président.  - Amendement n°463, présenté par M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'inspection du travail procède annuellement au contrôle de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entreprise. »

Mme Christiane Demontès.  - Cet amendement vise à s'assurer que l'accord ou le plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés est appliqué. Si 75 % des entreprises s'engagent dans cette voie, cela ne signifie pas que les dispositions prises, parfois de manière unilatérale, sont efficaces. La plupart des accords ne mangent pas de pain : ils se limitent le plus souvent à rappeler des principes ou à instaurer des pratiques connues -même s'il y a des exceptions, comme chez Accor, L'Oréal ou Renault. Un contrôle de l'inspection du travail serait donc nécessaire.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Cette précision est inutile car votre demande est satisfaite. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Défavorable.

M. le président.  - Amendement n°464, présenté par M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « 1% » est remplacé par le chiffre : « 3 % ».

M. Jacky Le Menn.  - Cet amendement porte le montant de la pénalité en cas de carence d'accord ou de plan d'action pour l'emploi des seniors à 3 % au lieu de 1 %.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Porter le taux de pénalité à 3 % est excessif. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°1095, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises, y compris les établissements publics, employant au moins cinquante salariés et devant, avant le 1^er janvier 2010, avoir conclu un accord ou établi un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés sont tenues d'organiser, après consultation du comité d'entreprise, la publicité du taux de salariés de cinquante ans et plus licenciés pour inaptitude au travail et son évolution.

M. Jean-François Voguet.  - Plus de 49% des plus de 50 ans sont reconnus inaptes, alors qu'ils ne représentent que 15 % des effectifs. En 2004, un médecin du travail relevait que l'inaptitude médicale était souvent le seul outil pour protéger les salariés usés. D'où cet amendement censuré dont nous ne pourrons débattre.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

Articles additionnels après l'article 32

M. le président.  - Amendement n°291, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5212-8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de salaire et sans préjudice de leur droit à pension, d'une diminution de 20 % de leur temps de travail.

M. Jacky Le Menn.  - Nous en venons aux séniors handicapés. L'Agefiph a expérimenté une mesure permettant aux salariés handicapés âgés de 55 ans et plus de diminuer leur temps de travail sans perte de salaire et en continuant à cotiser à taux plein pour la retraite. Mais certaines entreprises ont diminué leurs salaires. Le dispositif doit être mieux encadré.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°381 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-3 du code du travail, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « pour leurs salariés âgés de quarante-cinq et plus ».

M. Daniel Marsin.  - En France, le taux d'emploi des seniors est très faible. Il est urgent de les réintégrer dans l'activité professionnelle, en faisant en sorte qu'ils puissent bénéficier d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dès 45 ans.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°382 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°383 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret précise les conditions selon lesquelles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut constater un recours abusif aux procédures de licenciement et de pré-retraite concernant les salariés de plus de cinquante-cinq ans. Après une telle constatation et au terme d'une procédure contradictoire avec le comité d'administration ou de surveillance, l'inspecteur du travail peut soumettre à une majoration de 10 % les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble des salariés dans l'entreprise concernée, pour une période de douze à vingt-quatre mois.

M. Daniel Marsin.  - L'État doit se doter des moyens concrets de lutter contre les dérives et de promouvoir l'emploi des plus de 55 ans qui souhaitent et peuvent continuer à travailler.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°384 rectifié, présenté par MM. Collin, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Vall, Vendasi, Tropeano et Mézard, Mme Escoffier et M. Baylet.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant à une part de la rémunération des salariés de cinquante-cinq ans et plus assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés en contrat de professionnalisation. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

M. Daniel Marsin.  - On l'a dit : le taux d'emploi des seniors en France est faible : 42 % à 59 ans et 25 % à 60 ans. Le tutorat permettrait de maintenir les seniors dans l'entreprise. Leur expérience est une grande richesse. D'ailleurs 86 % des jeunes reconnaissent que la formation dispensée par leurs collègues plus âgés est irremplaçable.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre.  - Favorable.

M. le président.  - Amendement n°971, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3312-4 du code du travail est abrogé.

Mme Évelyne Didier.  - Alors que ce projet de loi va peser à 85 % sur les salariés et n'est pas financé -il restera toujours un déficit de 4 milliards- nous proposons un financement solidaire et durable. Nous vous demandons donc de soumettre à cotisation l'ensemble des revenus, ce qui rapporterait 3 milliards d'euros.

Il faut mettre fin aux scandaleuses exonérations de charges sociales ; la sécurité sociale en recense 60 différentes, qui représentent un manque à gagner de près de 31 milliards, compensé seulement en partie par l'État.

Les salariés payent deux fois, par la cotisation et par l'impôt, et même trois puisque leur pouvoir d'achat est affecté.

Nous considérons ici que les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement ou du supplément d'intéressement doivent être soumises à cotisations sociales ; elles sont en effet des éléments de rémunérations utilisés par les employeurs pour geler les salaires ou réduire les droits des salariés.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis défavorable. Les salariés seraient pénalisés : ils devraient payer des cotisations dont ils sont actuellement exonérés.

M. Éric Woerth, ministre.  - Défavorable. Le déficit à l'horizon 2020 ne sera pas de 4 mais de 2,4 milliards.

M. le président.  - Amendement n°1098, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 1237-11 à 1237-16 du code du travail sont abrogés.

M. Guy Fischer.  - Le nouveau contrat senior exonéré de charges n'aura aucun effet sur l'emploi, mais va vider encore un peu plus les caisses. La Cour des comptes a pourtant déjà tiré la sonnette d'alarme sur les effets désastreux des niches fiscales et sociales. Un simple CDD de six mois suffira à donner lieu à une aide de l'État.

La rupture conventionnelle est en bonne place parmi les dispositifs qui permettent des abus. D'importantes dérives sont constatées dans certaines entreprises, qui l'utilisent comme un départ anticipé -au détriment de l'assurance chômage. Les entreprises externalisent ainsi leur politique salariale... On est loin de l'objectif de maintien des seniors dans l'emploi. Selon la Dares, les ruptures conventionnelles représentent 14 % des sorties dans les entreprises de plus de 50 salariés ; et 15 à 20 % des ruptures à l'amiable dans la sidérurgie concernent des salariés de plus de 50 ans. Il convient donc de supprimer ce mécanisme.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Les dérives, il faut les combattre, mais ce n'est pas une raison pour supprimer ce dispositif intéressant. Avis défavorable.

M. le président.  - Amendement n°1099, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Mme Odette Terrade.  - Nous souhaitons nous attaquer au chômage des seniors, qui coûte cher à nos comptes sociaux et qui provoque une perte de savoir-faire. Depuis 2010, les entreprises sont passibles d'une sanction financière si elles n'ont pas conclu d'accord ou de plan d'action. Il faut rendre cette sanction plus dissuasive. Les seniors sont les premiers visés par les plans sociaux. Cet amendement censuré aurait pu contribuer à améliorer leur taux d'emploi.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

Article additionnel après l'article 32 bis B

M. le président.  - Amendement n°277, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après l'article 32 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires telles que prévues à l'article 81 quater du Code général des impôts sont supprimées.

M. Jean Desessard.  - Il convient d'abroger les exonérations sociales sur les heures supplémentaires qui coûtent 4 milliards par an.

Au « travailler plus pour gagner plus » -rions un peu- nous préférons travailler tous pour travailler mieux. Les exonérations sociales sur les bas salaires coûtent 21 milliards par an et sont des trappes à bas salaires. Savez-vous qu'à Monoprix et dans les boulangeries, on embauche à 30 heures par semaine pour bénéficier de cette exonération ? Si vous ne le saviez pas, j'ai d'autres exemples !

Mme Éliane Assassi.  - Mais non, il ne le sait pas !

M. Jean Desessard.  - Et que dire de la TVA à 5,5 % dans la restauration, qui coûte 3 milliards ? Elle n'a pas créé d'emplois, tandis qu'un restaurateur sur deux n'a pas baissé ses prix...

Si on le veut vraiment, on peut trouver rapidement et facilement de l'argent ! Nous, les Verts, nous voulons nous assurer que les dépenses de l'État ont une utilité sociale et environnementale et plaidons pour une conversion écologique de la société. Dire que vous avez censuré un amendement qui pouvait rapporter 4 milliards ! (Sourires)

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Notre collègue pourra encore le présenter lors du PLFSSS.

M. Jean Desessard.  - C'est toujours demain !

M. Éric Woerth, ministre.  - Les 4 milliards, c'est pour les entreprises, mais aussi pour les ménages, dont serait réduit le pouvoir d'achat. Vos 4 milliards coûteraient très cher...

Article additionnel après l'article 32 ter

M. le président.  - Amendement n°182 rectifié, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3315-2 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « plan d'épargne d'entreprise » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne salariale » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le bénéficiaire ne demande pas la perception de la prime d'intéressement ou qu'il n'a formulé aucune demande explicite d'affectation de cette prime à un plan d'épargne salariale, sa prime est affectée par défaut pour un quart au plan d'épargne pour la retraite collectif prévu au chapitre IV du titre III, lorsqu'il existe dans l'entreprise et dans les conditions prévues par le règlement ou par l'accord instituant le plan ; les trois quarts de la prime sont directement payés au bénéficiaire. »

II. - L'article L. 3315-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le bénéficiaire ne demande pas la perception de la prime d'intéressement ou qu'il n'a formulé aucune demande explicite d'affectation de cette prime à un plan d'épargne salariale, sa prime est affectée par défaut pour un quart au plan d'épargne pour la retraite collectif prévu au chapitre IV du titre III, lorsqu'il existe dans l'entreprise et dans les conditions prévues par le règlement ou par l'accord instituant ce plan ; les trois quarts de la prime sont directement payés au bénéficiaire. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances.  - Nous suggérons que soit affecté par défaut sur le Perco, s'il existe dans l'entreprise, le quart de la prime d'intéressement. Cette mesure tend à favoriser le développement de l'épargne retraite et à soutenir l'essor du Perco dont les encours demeurent modestes, 3,5 milliards d'euros, à comparer aux 114 milliards des produits d'assurance retraite.

Plus d'un million et demi de salariés ne formulent pas de choix. Avec cet amendement, ces salariés silencieux pourraient se constituer un complément de retraite. La participation a été débloquée en 2008 pour soutenir le pouvoir d'achat ; l'intéressement doit être mobilisé comme complément d'épargne en pensant à la sortie de crise.

La liberté du salarié serait respectée puisqu'il pourrait demander à percevoir tout ou partie de sa prime d'intéressement.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Sagesse.

M. Éric Woerth, ministre.  - Nous avons accepté que le Perco perçoive 50 % de la participation, sauf avis contraire. L'intéressement répond plutôt à une logique de court terme. Les salariés peuvent toujours s'ils le souhaitent verser leurs primes sur le Perco. Je ne suis pas favorable à l'automaticité de versement. Avis défavorable.

Articles additionnels après l'article 32 septies

M. le président. - Amendement n°186 rectifié ter, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le cinquième alinéa de l'article L.132-23 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

« - situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Cet amendement prévoit pour les produits d'assurance retraite en phase de constitution deux cas supplémentaires de sortie en cas d'accident de la vie : décès du conjoint et surendettement de l'adhérent.

M. le président.  - Amendement identique n°481 rectifié quater, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Cambon et Mmes Rozier et Hermange.

Mme Catherine Procaccia.  - Amendement identique et parfaitement bien défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis favorable. C'est une bonne idée. Je lève le gage.

M. le président.  - Amendement n°187, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du II de l'article L. 144-2 du même code est ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration de l'association peut valablement exercer les compétences du comité de surveillance d'un plan, dans des conditions fixées par décret. »

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Il faut simplifier le mode de gouvernance des Perp ; les lourdeurs actuelles, sources de coûts, pénalisent leur développement.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Il s'agit d'un vrai sujet.

Mme Nicole Bricq.  - Ça commence mal ! (Sourires)

M. Éric Woerth, ministre.  - Il y a effectivement un problème de gouvernance. Mais il faut une vision plus globale et un peu de concertation. Avis défavorable.

M. le président.  - Amendement n°1219, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Cet amendement ouvre la possibilité d'une sortie partielle en capital, limitée à 20 % des droits, pour les affiliés à la Préfon.

M. Éric Woerth, ministre.  - Avis favorable et je lève le gage.

Articles additionnels après l'article 32 octies

L'amendement n°82 rectifié bis n'est pas soutenu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Je le reprends.

M. le président.  - Amendement n°1251, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances est complétée par les mots : « , et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ».

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Il s'agit de permettre aux travailleurs indépendants de cumuler un contrat de type loi Madelin avec ses revenus professionnels.

M. le président.  - Amendement identique n°588, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

M. Nicolas About.  - Il est défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°188, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le souscripteur ou l'adhérent d'un contrat mentionné au I de l'article 125-0 A du code général des impôts peut, soit à partir de son cinquantième anniversaire, soit après une durée de détention de huit ans, transformer ce contrat en un contrat d'assurance relevant du titre V de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont la phase de constitution des droits a une durée d'au moins cinq ans.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Cet amendement tend à orienter une partie du stock d'assurance vie vers l'épargne retraite. M. le ministre va sans doute me dire que cet amendement est intéressant. (Sourires) Les dispositifs d'épargne retraite de nature assurantielle représentent moins de 10 % du stock de l'assurance vie : 112,5 milliards contre 1 312,3 milliards.

Le dispositif proposé permettrait aux quatorze millions de souscripteurs d'assurance sur la vie de se constituer un complément de retraite, tout en finançant l'économie sans remettre en cause le régime de retraite par répartition. Il n'est en effet pas question de s'orienter vers la capitalisation.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Cet amendement est pertinent. Sagesse.

M. Éric Woerth, ministre.  - C'est une excellente initiative mais un tel amendement aurait plus sa place en loi de finances. Des avancées intéressantes y sont d'ailleurs déjà prévues.

M. le président.  - Amendement n°283, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

M. Jean Desessard.  - Il convient d'augmenter les pénalités imposées aux entreprises de plus de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Nous devons nous rapprocher du taux d'emploi des seniors des autres pays européens.

Comment inciter à travailler plus longtemps alors que les entreprises ne veulent pas des seniors ? Nous n'avons que 16 % des 60-64 ans en situation d'emploi ; en Finlande, 70 % des seniors sont au travail. Son exemple doit être médité. Quelle est leur méthode ? Le dialogue ! Le, comprenez-vous ce mot, monsieur le ministre ? Le di-a-logue ! (Rires sur les bancs CRC)

Pourquoi parler de ce sujet maintenant ? Parce que vous avez bousculé l'ordre d'examen du texte. Ne venez pas me le reprocher.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Ne soyez pas susceptible, monsieur Desessard. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°388 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

A. - Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1^er janvier 2011.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. » ;

2° Le IV est abrogé.

II. - Selon des modalités définies par la loi de financement de la sécurité sociale, la moitié du produit de la taxe prévue au 1° est affectée au fonds de réserve des retraites et l'autre moitié est affectée à toutes les aides et mesures encourageant l'emploi des seniors.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Financement social s'appuyant sur une taxe sur les transactions financières

M. Daniel Marsin.  - Nous voulons créer une taxe anti-spéculative, dans la droite ligne de notre proposition de loi de février dernier ; il s'agit d'une taxation additionnelle des transactions sur devises avec un taux infime et quasi indolore, à l'exception cependant de celles réalisées en collaboration avec des territoires reconnus comme paradis fiscaux plus ou moins coopératifs.

L'idée d'une telle taxe a été reprise à la tribune de l'ONU par le Président de la République. Son produit serait pour moitié reversé au Fonds de réserve des retraites et pour moitié affecté aux mesures encourageant l'emploi des seniors.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Cet amendement a mieux sa place en loi de finances. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°647, présenté par M. Pozzo di Borgo.

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions de la loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite sont rétablies.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - La loi Thomas du 25 mars 1997 avait offert la possibilité d'une retraite par capitalisation accessible à un plus grand nombre de bénéficiaires. Mais elle n'a reçu aucun décret d'application du fait de l'alternance politique intervenue lors des élections législatives de 1997. Et elle a reçu le coup de grâce avec l'article 48 de la loi du 12 janvier 2002. Notre Haute assemblée s'était élevée contre cette abrogation. N'est-il pas temps de donner sa chance à la loi Thomas ? Le bon sens et l'équité le réclament. Va-t-on en effet continuer à priver des millions de salariés de son bénéfice alors que les fonctionnaires peuvent bénéficier de la Préfon ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis défavorable car le rétablissement de la loi Thomas n'est plus possible.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Nous avons ainsi achevé l'exposé des amendements soumis au vote unique. Certains ont été ajoutés à la liste ; d'autres, qui seraient tombés, ont changé de numéro. Pour mettre au propre cette liste, je dois suspendre la séance.

La séance, suspendue à 15 heures 30, reprend à 15 heures 35.

M. le président.  - Nous avons maintenant deux séquences : d'abord le vote sur les amendements retenus par le Gouvernement dans le cadre du vote unique, ensuite le vote sur l'ensemble du projet de loi.

Les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement sont les amendements n^os95 rectifié, 1162 rectifié, 589, 143, 1166 rectifié ter, n°^s156, 628 rectifié, 485 rectifié quater, 1245 rectifié, 1246, 1247, 1248, 1249, 1250,440 rectifié, 1206, 1208, sous-amendement n°1228 rectifié, amendements n^os1233, 1235 rectifié, 489 rectifié bis, 490 rectifié bis, 384 rectifié, 1219, 186 rectifié, 481 rectifié quater, 1251 et 588.

M. Gérard Longuet.  - Le vote unique est une procédure constitutionnelle voulue dans l'idée de consolider le travail parlementaire dans l'esprit du parlementarisme rationalisé qui avait tant manqué à la IV^e République. Elle a été utilisée 251 fois, par des gouvernements différents, et je tiens à le dire aux plus jeunes de nos collègues, qui n'ont pas notre expérience, le record appartient à M. Rocard avec dix-sept fois.

M. David Assouline.  - Ça suffit avec ça !

M. Gérard Longuet.  - M. Fillon l'a utilisé cinq fois en trois ans. Cette procédure exceptionnelle a toujours été utilisée à bon escient.

L'intérêt intellectuel de ces articles additionnels est incontestable. La gauche a parlé de censure ; ceux qui l'ont ressenti le plus sont les sénateurs de la majorité qui n'ont pas pu répondre à des propos excessifs. Mais la partie n'est que remise, au PLFSS et au PLF.

Nous avons concentré l'attention sur les retraites, projet qui ne devrait pas être dilué. (M. David Assouline grommelle)

De ces amendements, une série concerne la réforme systémique : le rendez-vous est pris pour 2013.

Le débat sur les retraites est nécessairement permanent puisque les facteurs évoluent sans cesse.

Mme Nicole Bricq.  - Pédalez, pédalez !

M. Gérard Longuet.  - Le Gouvernement a aussi retenu une série d'amendements, venus tant de l'opposition que de la majorité, pour compléter le travail accompli sur les 33 articles.

Cette procédure a permis de clarifier les choses. Une étape nouvelle est ouverte, de clairvoyance et de courage.

M. Roland Courteau.  - De régression, surtout !

M. Gérard Longuet.  - Ni sadiques, ni masochistes, nous sommes mus par un devoir absolu de vérité.

L'UMP votera la proposition du Gouvernement sur les amendements qu'il a retenus parmi la longue théorie de ceux qui étaient défendus. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Guy Fischer.  - Notre groupe s'exprimera à quatre voix.

En nous interdisant de débattre véritablement, vous avez voulu faire l'impasse sur l'essentiel de nos propositions de financement pour défendre la retraite à 60 ans. Cette loi est la plus grave régression sociale depuis l'après-guerre. (M. Roland Courteau le confirme)

Nos propositions reposent sur un principe sain et novateur : une juste répartition des richesses entre les Français, et non une inégalité au service du capital. C'est pourquoi les revenus financiers doivent contribuer à l'assurance vieillesse. Les 30 milliards ainsi dégagés auraient en même temps incité les entreprises à privilégier le facteur travail.

Nous vous proposons aussi d'assujettir aux cotisations sociales, au même taux que les salaires, tous les revenus complémentaires : retraites chapeau, parachutes dorés, stock-options.

Vous ne pouvez nier que nos propositions visent à une juste répartition de l'effort au service d'un système par répartition -tandis que Mme Debré et l'UMP veulent ouvrir la porte à une capitalisation. (On le conteste à droite) Nous voterons contre ce texte de régression sociale. (Applaudissements à gauche)

Mme Isabelle Pasquet.  - Vous nous avez empêchés de discuter sérieusement de la retraite des handicapés et de leurs parents. La politique du handicap ne s'est pas accompagnée de la création de structures adaptées, si bien que les besoins augmentent.

Je regrette aussi que vous ayez repoussé nos amendements sur le niveau même des pensions des handicapés et de leurs parents. Ce sont pourtant parmi les handicapés que l'on trouve les plus démunis des retraités.

En même temps les auxiliaires de vie scolaire sont découragés de continuer d'agir avec le dévouement qui leur est connu au service des handicapés. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean Desessard.  - Le ministre refuse le dialogue social. Il nous dit avoir rencontré les partenaires sociaux. Sans doute. Et sans doute même les a-t-il écoutés. Mais ce n'est pas un dialogue, si l'on répète ensuite qu'il n'y a pas d'autres solutions !

M. Nicolas About.  - Il n'y en avait pas d'autres !

M. Jean Desessard.  - Vous nous dites que c'est la réforme la plus importante de la V^e République ; pourquoi alors avoir refusé un référendum ?

Notre débat a été haché. La commission a commencé par repousser hors contexte les articles additionnels.

M. Nicolas About.  - Elle a eu raison !

M. Jean Desessard.  - Nous y proposions une vision différente de la vôtre. Mais votre vision de la politique est purement technocratique : vous refusez tout débat politique, projet contre projet. Nous avons été soumis à la censure et condamnés à un long monologue et quand le Gouvernement daignait répondre, nous ne pouvions répliquer.

Le scrutin public est-il constitutionnel ? Sans doute, mais l'article 27 de la Constitution précise que le vote est personnel. On en est loin ! Vous faites voter les absents, qui ne savent même pas ce qui est en débat. C'est ainsi que vous avez repoussé un amendement que Mme Panis, sénatrice UMP, avait déposé au nom de la Délégation aux droits des femmes.

Je terminerai en mentionnant la mesquinerie qui nous a fait travailler la nuit plutôt que la journée pour s'assurer de notre silence.

Les Verts voteront contre ces amendements. (Applaudissements à gauche)

Mme Christiane Demontès.  - Ce vote unique est un aveu de faiblesse. Vous répétez que nous n'avons pas de projet. Quand nous le présentons par voie d'articles additionnels, vous bloquez le débat en nous censurant. Pourquoi ? Parce que nous risquons de siéger jusqu'à dimanche ? Et alors ? Nous sommes élus pour cela ! (On le confirme à gauche)

M. Roland Courteau.  - Nous, en tout cas !

Mme Christiane Demontès.  - Vous avez eu peur que nos propositions soient entendues ! Vous n'avez pas voulu qu'on parle des femmes, des jeunes, des handicapés, des seniors, de ceux qui ont un travail pénible. Les Français ont un phénoménal sentiment d'injustice ; entendez-les ! (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Bricq.  - Le président du groupe UMP justifie le recours à la procédure du vote unique. J'en dénonce l'absurdité. Alors que nous avons dans la liasse des amendements soutenus par des collègues de notre groupe, vous nous contraignez à voter contre. C'est absurde !

M. Longuet dénonce notre inexpérimentation. Il est vrai que nous n'avons pas le même parcours et nous préférons le nôtre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. David Assouline.  - Monsieur le ministre censeur, vous nous demandez de voter sur tout sauf sur les amendements de l'opposition. Drôle de démocratie : nous avons le choix entre le oui et le oui. Vous voulez éviter que nous présentions nos propositions. Toute votre réforme est justifiée par l'argument selon lequel il n'y a pas d'alternative. Quand nous déclinons notre projet, vous renvoyez les articles additionnels en fin. La prétendue décision d'hier était prévue dès le début. Vous vouliez pouvoir répéter que le Sénat débattait à son rythme ; c'était sans compter sur la fébrilité de celui à qui vous obéissiez, le Président de la République.

Les Français ne supportent plus votre façon de gouverner. Pour l'écrasante majorité d'entre eux, votre réforme est insupportable.

Votre coup de force ne nous empêchera pas de répéter qu'une autre voie est possible, en faisant contribuer les revenus du capital.

Nous avons fait des propositions pour l'égalité entre hommes et femmes, sur la pénibilité, sur l'emploi des seniors, sur les jeunes. Vous avez refusé d'en délibérer. Nous dénonçons cette mascarade. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yannick Bodin.  - L'utilisation de l'article 44-3 de la Constitution vise à censurer l'opposition. Il est vrai que les ordres de M. Guéant s'imposent. (Exclamations à droite) La presse en a fait ses titres. Voyez la une du Monde : « Le passage en force ».

Les effets du blocage du débat à l'Assemblée nationale expliquent pour beaucoup le refus des Français.

Le Président Larcher est resté fort discret alors qu'il nous avait affirmé le coeur sur la main que le débat irait à son terme.

Si vous êtes honnêtes, vous devez reconnaître que nos interventions visaient à présenter nos propositions. Cela vous était insupportable.

Croyez-vous que nous nous tairons ? Nous continuerons notre dialogue avec le peuple. Nous avons le sentiment d'avoir été entendus par les Français. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Christian Cambon.  - C'était une chute grandiose !

M. Richard Yung.  - M. Longuet a évoqué le recours au vote « unique » -plus présentable que « bloqué »- et dit que cette procédure a été utilisée 20 fois par la gauche. Il en reste donc 230 pour la droite !

M. Robert del Picchia.  - Parce que vous n'étiez pas au Gouvernement !

M. Richard Yung.  - La gauche a toujours trouvé le Sénat vent debout contre ses projets.

Vous nous empêchez de défendre 250 amendements. Ceux qui ont été retenus, c'est la carpe et le lapin : nous en voterions volontiers certains, nous combattons les autres, mais de toute façon nous devrons voter contre.

C'est encore une illustration de l'incapacité française à préparer des réformes. Une telle réforme des retraites prend du temps, comme j'ai vu faire en Allemagne, mais vous voulez la faire au canon. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Robert del Picchia.  - Sans le vote unique, vous auriez voté pour le texte ?

M. Serge Lagauche.  - J'insiste sur les jeunes. Les stagiaires, qui travaillent, qui participent à la vie et aux projets de l'entreprise, ne peuvent cotiser pour la retraite. Si leur gratification est supérieure à 417 euros, une cotisation est versée, mais qui n'ouvre pas de droits à la retraite.

Cette situation ne peut durer. Les stagiaires en entreprise devraient recevoir un salaire égal à la moitié du Smic et pas une simple « gratification » au sens du code du travail. Il faudrait envisager un mécanisme spécifique pour les droits à retraite des stagiaires ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Raymonde Le Texier.  - L'article 44-3 a cet effet pervers de nous amener à voter contre cinq amendements que nous avions déposés, puisque nous ne pouvons les accepter qu'en acceptant aussi les vôtres, qui ne font que conforter l'arbitraire et l'injustice d'une loi que nos concitoyens rejettent.

Décidément, cette réforme aura multiplié les occasions manquées. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Évelyne Didier.  - Nous déplorons votre choix du vote bloqué. Le fait que la Constitution vous le permette ne vous donne pas le droit de l'utiliser sans retenue, alors que ce projet de loi est repoussé par la majorité de nos concitoyens.

Nous regrettons également votre refus de dialoguer avec les syndicats : notre démocratie a besoin du renforcement des organisations syndicales. En les affaiblissant, vous risquez qu'elles soient dépassées par la rue.

Ce long débat, outre la visibilité qu'il a donnée au Sénat, a permis de faire avancer nos idées. La population a compris qu'il fallait bouger. Nous avons gagné cette bataille. (Applaudissements sur les bancs CRC)

L'utilisation de l'article 44-3 est d'autant plus regrettable qu'elle ne nous a pas permis d'insister sur nos amendements les plus importants, comme celui sur les transferts de charges vers les collectivités. Pas moins de 25 départements connaissent une situation financière difficile ; or avec votre projet, les travailleurs privés d'emploi toucheront le chômage deux ans de plus : cela entrainera mécaniquement une augmentation des dépenses de l'assurance chômage. Les salariés privés d'emplois radiés des listes vont basculer vers la solidarité RSA. Qui paiera ? Les collectivités, principalement les départements, qui devront payer deux ans de plus.

Il s'agit d'un important transfert de charges, même s'il est discret, et qui ne sera pas compensé.

L'ADF a récemment évalué ces transferts et mis en garde le Gouvernement contre les risques de déséquilibres accrus des finances locales. Notre Assemblée, qui représente les collectivités locales, ne saurait l'accepter : il faut voter contre. (Applaudissements à gauche)

Mme Odette Terrade.  - Nous sommes amers d'avoir été censurés, muselés. Contrairement à ce qu'affirme l'article 24 de la Constitution, c'est le Gouvernement qui contrôle le Parlement ! C'est une insulte à nos concitoyens qui s'opposent à votre réforme.

Pour la Déclaration des droits de l'homme, pour notre Constitution, la loi est l'expression de la volonté générale, ce n'est pas celle du Medef, ni de l'UMP ; or la volonté de 73 % de nos concitoyens, c'est le rejet de votre réforme !

Vos concessions ne sont que de la poudre aux yeux. Les femmes sont les grandes perdantes de cette réforme, nous l'avons dit et prouvé ; malgré le tour de passe-passe organisé par l'Élysée, les Français ne sont pas dupes.

Le Gouvernement prétend avoir fait un geste pour les femmes ; en fait, cette mesure d'affichage ne concerne que quelques mères de famille : une aumône !

Nous ne votons donc pas ces amendements sélectionnés par le Gouvernement. (Applaudissements à gauche)

M. Serge Larcher.  - La messe est dite. La réforme des retraites est injuste, inéquitable. Elle aura des conséquences très lourdes sur les plus fragiles. Vous pénalisez les plus modestes, les précaires, les chômeurs, les femmes, les jeunes.

Vous imposez des sacrifices pour rien. Les Martiniquais et Martiniquaises en sont particulièrement pénalisés.

Votre réforme sera pour eux catastrophique. Nombre de familles antillaises sont monoparentales. Non, une approche uniforme n'était pas acceptable. A des situations particulières, il faut des réponses particulières ! L'outre-mer est une sorte d'Ovni pour vous ; vous avez une profonde méconnaissance de cette France lointaine qui n'en est pas moins une partie de la France. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Je vais mettre aux voix les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement dans le cadre du vote unique.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe UMP. (Exclamations indignées à gauche)

M. Guy Fischer.  - Ils ne sont même pas capable d'être majoritaires !

A la demande du groupe UMP, les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite)

M. David Assouline.  - Ce n'est pas glorieux !

M. le président.  - En accord avec la commission et le Gouvernement, je suspends quelques minutes.

La séance, suspendue à 16 heures 50, reprend à 17 heures 5.