Comptes rendus analytiques officiels du 15 octobre 2010

M. Guy Fischer.  - Chaque jour amène sa provocation. Il y a eu la « potion amère » de M. About, que nous n'avons pas digérée. (M. Nicolas About rit) Il y a eu « l'évier bouché » de M. Longuet. Voici maintenant que M. Arthuis nous attribue la responsabilité de l'erreur des centristes hier sur l'article 4. Et pourquoi pas le réchauffement climatique ?

M. Nicolas About.  - Peut-être ! (Rires)

M. Guy Fischer.  - Nous voyons dans l'erreur de M. Adrien Giraud une manifestation de son inconscient.

En fait, vous ne supportez pas que nous ayons ici un débat que vous avez tenté, à tous les niveaux, de confisquer : syndicats méprisés, Assemblée nationale réduite au silence, jeunes bâillonnés... sauf s'ils appartiennent à votre majorité : vous n'avez pas dénoncé l'existence de l'UMP-lycéens ! La vérité, c'est que vous fuyez le débat. M. Longuet le reconnaît quand il avoue que le prochain ministre du travail -lui-même ?- ouvrira des négociations une fois la loi votée. Bel aveu ! (Exclamations indignées à gauche)

Vous voudriez faire croire que tout est plié. Mais une seconde délibération est toujours possible : si l'on peut revoter sur l'article 4, on peut aussi revoter sur les articles 5 et 6 ! Grâce à l'erreur de M. Adrien Giraud, nos concitoyens, qui manifesteront demain et mardi, commencent à le savoir : c'est cela qui vous insupporte !

Un lycéen a été opéré à l'hôpital Lariboisière à la suite d'un tir tendu de flasball. Le fils de ma collaboratrice lyonnaise m'a dit hier que la police tirait des flasball à tir tendu à moins de dix mètres sur les lycéens. Il ne s'agit pas de faire dégénérer les manifestations : nous sommes des élus responsables. Les 960 lycées qui se lèvent contre ce projet de loi manifestent l'inquiétude des Français. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.  - Tout incident qui entraîne un blessé, a fortiori un jeune, est éminemment regrettable. Le nombre d'incidents est limité. Le ministre de l'intérieur a adressé ce matin aux préfets un télégramme pour leur demander d'être très vigilants sur les conditions d'intervention de la police et de veiller à la proportionnalité de la réponse. Nous avons une police républicaine qui manifeste le plus grand sang-froid, et tout incident donne lieu à une enquête.

M. Adrien Giraud.  - J'ai une seule chose à dire à M. Fischer : j'ai commis hier une erreur et l'erreur est humaine. (Applaudissements à droite)

M. le président.  - M. le président a été informé, par lettre en date du 13 octobre 2010, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi par plus de 60 députés d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 14 octobre 2010, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Discussion des articles (Suite)

Article 8 (Suite)

M. le président.  - Nous sommes parvenus aux explications de vote de l'article 8.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Il n'y a pas d'obstruction !

M. Adrien Gouteyron.  - Ni de manipulation ; tout va bien !

Mme Raymonde Le Texier.  - Cet article vise à aligner le statut de plusieurs catégories de fonctionnaires sur le droit commun, alors qu'ils présentent des risques particuliers et provoquent une usure physique et psychique.

Il s'agit des policiers, des gardiens de prison, des pompiers, des agents des abattoirs, des éboueurs, des fossoyeurs...Vous considérez sans doute ces métiers comme plaisants !

Les contempteurs de la fonction publique ont tort de s'attaquer à ces soutiers de la République à qui la Légion d'honneur n'est accordée que de façon exceptionnelle. (Applaudissements à gauche)

Mme Annie David.  - Nous avons entendu dire nombre de contre-vérités ; M. Pozzo di Borgo a notamment déclaré que la France avait beaucoup de chance d'avoir l'article 8.

M. Nicolas About.  - C'est bien vrai !

Mme Annie David.  - Nous avons également entendu dire que les salariés du privé seraient impatients d'avoir cet article. Moi qui en étais, je puis vous dire que les salariés du privé sont attachés à des services publics de qualité.

Selon vous, monsieur le ministre, les infirmières du privé ont la même espérance de vie que les autres professions.

M. Éric Woerth, ministre.  - Par rapport à l'ensemble de la CNCRAL.

Mme Annie David.  - Sans doute, mais c'est grâce au départ en retraite anticipé. Et vous allez les faire travailler plus longtemps, comme les policiers qui exercent pourtant un métier périlleux.

M. Jacques Muller.  - Mme Dini a lancé un appel à la raison et au raccourcissement du débat.

Je partage son point de vue sur le premier point ; le fait est que notre débat s'est déroulé longtemps dans la plus grande sérénité. La qualité de nos arguments a pu énerver certains collègues de la majorité, qui sont sortis théâtralement de l'hémicycle, avant que le président Longuet ne caricature nos positions qui datent, selon lui, du temps des locomotives à vapeur.

En revanche, ne comptez pas que nous accélérions le débat : le sujet de la refondation des retraites est très grave. Cela ne peut que prendre du temps. Je regrette que le Gouvernement -ou plutôt le Président de la République-, par calcul électoraliste, ait voulu bâcler l'affaire en deux mois. Les manifestations actuelles montrent que ce calcul était mauvais.

Bâtir un consensus, comme vous dites le vouloir, prend forcément du temps. Nos voisins ont adopté telle ou telle réforme, mais en prenant du temps.

Je ne peux accepter votre demande d'aller plus vite, comme si tout était décidé. En fait, rien n'est décidé, car la population se réveille : nous le disons paisiblement ici. (Applaudissements à gauche)

M. Guy Fischer.  - Vous avez compris que nous voterons contre cet article 8, sur lequel nous demandons un scrutin public. Vous l'auriez fait de toute manière puisqu'il n'y a personne à droite.

M. Adrien Gouteyron.  - Je ne compte pas pour personne, que je sache ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Nous aussi, nous demandons un peu de considération ! (Nouveaux sourires)

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Il y a la qualité !

M. Guy Fischer.  - La RGPP inspire de lourdes inquiétudes. J'ai vu dans quelles conditions elle s'applique à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas...

Cet article 8 s'attaque à un noyau dur de la fonction publique, qui, en particulier la fonction publique territoriale, est appréciée de nos concitoyens pour sa proximité.

Cet article est emblématique de votre politique de démantèlement des trois fonctions publiques ; que restera-t-il demain de la fonction publique territoriale, cette fonction publique de proximité très appréciée de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Odette Herviaux.  - Hier, Mme Dini a fait une nouvelle fois preuve de bon sens. Sérénité, oui, mais cela ne signifie pas absence de passion. Nous sommes tous nombreux, ici et en commission ; les débats prouvent que le problème nous tient à coeur. Nos interventions mettent en avant l'expertise de certains de nos collègues, montrant ainsi la différence entre communication et présentation de la réalité des faits. Nos débats sont peut-être longs, mais nécessaires.

Nous ne dirions plus « l'État c'est moi », mais « l'État c'est nous ». Les fonctionnaires sont au service de tous. Autrefois, on disait qu'ils étaient à l'abri de l'infortune : certes, mais aussi de la fortune ! Nous leur devons le plus grand respect. (Applaudissements à gauche)

M. Ronan Kerdraon.  - Il y a seulement quelques mois, j'étais encore fonctionnaire et je tiens à m'inscrire en faux contre certains caricatures. Ce sont des fonctionnaires qui éduquent nos enfants, qui assurent notre sécurité, qui soignent nos familles...

M. Nicolas About.  - Nous apprenons beaucoup de choses ce matin !

M. Ronan Kerdraon.  - ... ou qui nettoient nos rues. Que chacun mesure ses propos ! Je salue l'intervention de la présidente Dini : travaillons dans la sérénité, sans caricature ! (Applaudissements à gauche ; exclamations à droite)

M. Alain Fauconnier.  - Ce matin, devant un établissement scolaire, je vois des civils avec des talkies-walkies et une jeune fille portant une palette en bois. Je lui demande ce qu'elle veut en faire.

ELLE. - La poser devant la porte de mon lycée.

MOI. - Pourquoi ?

ELLE. - Parce que la loi sur les retraites est inadmissible.

MOI. - Mais tu as 17 ans : tu n'es pas concernée !

ELLE. - Mon frère ainé a bac+6 et il est au chômage, mon petit frère a un CAE et vient d'apprendre qu'il ne sera pas renouvelé, mon père est au chômage, ma mère est aide-soignante en maison de retraite : je sais que ce texte aggravera la situation de ma famille, et la mienne demain. (Exclamations à droite)

Nos collègues, qui vocifèrent contre une jeunesse « irresponsable et manipulée », devraient méditer un tel témoignage.

M. Nicolas About.  - Vous demandez la tolérance, vous ne l'avez pas !

M. Marc Laménie.  - Sur tous les bancs, sans exception, nous sommes conscients du travail et du dévouement de l'ensemble des fonctionnaires.

Mme Annie David.  - C'est pourquoi vous voulez casser leur statut !

M. Marc Laménie.  - Dans les petites communes, nous rencontrons dans toutes les catégories de fonctionnaire compétence et dévouement. Mais les chiffres ne sont pas inventés, et la réalité démographique est incontournable ! Le ministre a pris des engagements forts : faisons-lui confiance. Le groupe UMP votera l'article 8. (Applaudissements à droite)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - Je ne crois pas avoir demandé qu'on accélère les débats. J'ai souhaité que, sur un même argument, on soit plus concis et plus percutant.

M. Guy Fischer.  - Ne me regardez pas ainsi ! (Sourires)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - Je vous vise aussi. (Sourires)

Mme Annie David.  - Nous sommes nombreux en séance et souhaitons nous exprimer.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - Je le comprends très bien : ici, la parole est libre, mais beaucoup s'ennuient.

M. Guy Fischer.  - Pas nous !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - Je suis d'accord avec Mme Herviaux : la passion est naturelle, mais elle n'impose pas qu'on s'insulte ou se caricature. Je n'ai jamais supporté l'agressivité et les interruptions ! Je dis cela pour tout le monde : le respect de l'autre est essentiel.

Il n'en est pas moins vrai que nos débats s'allongent, et je n'ai pas l'impression que cela permette de convaincre nos concitoyens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - La majorité s'ennuie.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - Pas seulement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous sommes désolés d'ennuyer la majorité, en lui décrivant la vie des salariés, en ramenant un peu d'humanité dans ce débat que le Gouvernement voudrait exclusivement comptable.

Nous voulons un débat clair. Cette réforme sera pénalisante pour tout le monde et tout particulièrement pour ceux qui sont des métiers pénibles.

La phrase de M. Pozzo di Borgo -« La France a la chance d'avoir l'article 8 »- risque de faire sourire longtemps et partout. La chance de la France  est-elle d'avoir des services publics ? (« Oui ! » à gauche) ? La chance de la France est-elle d'avoir une espérance de vie supérieure à celle des pays pauvres ? (« Oui ! » à gauche)  Mais nous ne sommes pas là pour faire l'exégèse des propos de M. Pozzo di Borgo... La vérité, c'est que les fonctionnaires paient un très lourd tribut au renflouement de la dette publique dont ils ne sont pas responsables.

Le fonctionnaire qui ne fait rien derrière son bureau est une caricature qui ne dupe plus nos concitoyens : ceux-ci voient bien qui répond à leurs sollicitations et qui connaît leurs difficultés quotidiennes ; c'est rarement le cas des membres du Gouvernement et des hauts fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs CRC) 

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales  - Cela n'apporte rien !

M. Claude Domeizel.  - J'ai l'impression que nous nous égarons. (Applaudissements à droite) Il ne s'agit pas de savoir si certains s'ennuient ni si les fonctionnaires sont utiles, mais de voter contre cet article 8. Il ne s'agit pas de savoir si l'espérance de vie s'allonge mais dans quel état on est à 55 ou 57 ans. L'éboueur qui pouvait partir à 55 ans est tout autant fatigué, que vous vous ennuyiez ou pas. Quand on se trouve face à ces grands gaillards usés, on a honte de prolonger leur durée d'activité, que l'on s'ennuie ou non. Et les travaux souterrains, vous savez ce que c'est ? Le Sénat s'honorerait en rejetant l'article 8. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Cornu.  - L'opposition déforme nos propos. On ne s'ennuie pas dans cet hémicycle : ce sont vos litanies qui nous ennuient : ce que vous pourriez dire en une phrase, vous le dites en une journée !

Pour vous, le mot comptable est péjoratif ; pour moi, louangeur. Les comptables sont des gens sérieux. Heureusement qu'on a une approche comptable ! Et cela n'empêche pas d'avoir une approche humaine... (Applaudissements à droite)

A la demande des groupes UMP et CRC-SPG, l'article 8 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Article 9

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer.  - Cet article est de coordination avec les articles 5 et 8. Il est donc logique que nous en souhaitions la suppression. Il porte sur les militaires, qui bénéficient d'un régime dérogatoire par rapport aux autres fonctionnaires. Cet avantage se traduit par la faiblesse de leur pension, tout particulièrement pour les sous-officiers. Je le sais, j'en suis un.

M. René-Pierre Signé.  - Ah bon ?

M. Guy Fischer.  - Pas d'active !

En repoussant à dix-sept années de service la durée permettant de bénéficier de la pension de jouissance, vous allez en fait contraindre les militaires à prolonger leur activité, soit dans l'armée, avec les conséquences que cela peut avoir en termes d'efficacité opérationnelle, soit dans la vie civile.

M. le président.  - Amendement identique n°138, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Alain Fauconnier.  - Le Gouvernement durcit les conditions de décote au détriment des militaires : c'est un recul social indéniable. Ce sera un handicap pour les personnels qui souhaitent entamer une deuxième carrière.

L'amendement n°343 rectifié n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Par cohérence, avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.  - Même avis. Cet article 9 ne traite pas que des militaires.

Mme Annie David.  - Nous n'acceptons pas la vision purement comptable de ce projet de loi, qui prend 85 % des sommes nécessaires à cette réforme dans la poche des salariés. Nous avons d'autres propositions mais vous refusez de les écouter. Que faites-vous de l'humain ? Et il y a une autre façon de gérer les finances publiques dans un souci d'égalité et de justice sociale. Nous ne cessons de vous le dire et si vous voulez, nous pouvons recommencer à vous l'expliquer.

Les amendements identiques n°^s8 et 138 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°783, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

M. Bernard Vera.  - En avril, le ministre des armées déclarait que le système de retraite des militaires devait être maintenu et que s'il y avait une réforme, elle ne serait que marginale. C'est loin d'être le cas !

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable, bien sûr.

L'amendement n°783, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°784, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

M. François Autain.  - Pour complaire à Mme Dini, je vais défendre cet amendement et le suivant. Nous ne sommes pas opposés à une réduction du budget du ministère de la défense, mais à condition que la coopération se renforce sans que cela pèse sur les personnels, comme le propose cet article. La RGPP doit être l'occasion de faire cesser la course à l'armement nucléaire.

M. le président.  - Amendement n°785, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. François Autain.  - Il est défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°784 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°785.

M. le président.  - Amendement n°139, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

M. Claude Domeizel.  - Je me réjouis doublement de présenter cet amendement. Il est passé au travers des mailles du filet de l'article 40 et il concerne les personnes handicapées.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires ouvre un droit à départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, dans des conditions similaires à celles en vigueur pour les salariés relevant du régime général. La loi du 27 juin 2006 a introduit une majoration de pension afin de compenser les aléas de carrière subis par les fonctionnaires handicapés et de neutraliser l'effet de la décote sur leur pension, qu'elle ait été liquidée par anticipation ou non.

Or la nouvelle rédaction de l'article L. 24-I supprime la majoration de pension actuellement accordée aux fonctionnaires handicapés, ce qui va fortement diminuer le montant de la pension accordée aux fonctionnaires handicapés et risque ainsi de limiter leurs possibilités de départ anticipé.

Cet amendement maintient le dispositif en vigueur.

J'avais un autre amendement concernant les handicapés, auquel je tiens beaucoup, et qui a été aspiré par l'article 40 alors qu'il s'agissait de mettre fin à une situation inacceptable. Il faudrait qu'il soit repris par la commission ou le Gouvernement -je n'ai pas de coquetterie d'auteur...

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Il s'agit d'une mauvaise interprétation  du texte : aucune majoration bénéficiant aux handicapés n'est supprimée. Retrait.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis. Le deuxième alinéa n'est pas modifié : retrait. La question des personnes handicapées est traitée à part, et pas dans les termes que vous dites, ce qui serait injustifiable.

M. Claude Domeizel.  - J'ai pris mes précautions en laissant entendre que j'étais prêt à retirer cet amendement mais je vous demande de reprendre mon amendement n°155, à l'article 19, qui est tombé sous le coup de l'article 40. Je n'y verrai pas ombrage, dès lors que l'on pourra ainsi rétablir une certaine justice. Quand on fait de grandes déclarations sur les handicapés, on doit reprendre cet amendement n°155.

L'amendement n°139 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°786, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-CRC-SPG.

Alinéas 9 à 17

Supprimer ces alinéas.

Mme Odette Terrade.  - Nous sommes opposés à cet article et donc à sa mise en oeuvre. Le code des pensions militaires présente un problème de couverture, du fait du décalage entre nombre de militaires et nombre de pensionnés. Notre armée risque d'être rendue moins opérationnelle pour des raisons de cuisine budgétaire.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Nous reparlerons de ces questions plus tard. Rejet.

L'amendement n°786 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1225, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Le troisième alinéa du 2° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraites est complété par les mots : « ainsi qu'aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. »

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Il s'agit d'opérer une coordination au sein des articles consacrés à la fonction publique avec la disposition adoptée à l'article 6 à propos des parents d'enfants handicapés.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est favorable : j'ai dit à M. Domeizel que la question du handicap était une priorité du Gouvernement. En voici la preuve.

Mme Raymonde Le Texier.  - A l'article 6, nous avons voté l'amendement du Gouvernement. Naturellement nous voterons celui-ci.

M. Guy Fischer.  - Nous aussi.

L'amendement n°1225 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Article 9 bis

M. Guy Fischer.  - La loi de 2003 a rendu possible un rachat de cotisations pour les années d'études. Il ne bénéficie qu'à celles et ceux qui ont les moyens de racheter, c'est l'introduction d'une forme de capitalisation.

Il serait souhaitable qu'au titre de la solidarité, chaque année de formation et de scolarité ouvre des droits à la retraite.

Avec le recul de l'âge de la retraite, certains rachats de trimestres de cotisations sont devenus inutiles. Nous ne nous opposerons pas à l'adoption de cet article, pour ne pas pénaliser ceux qui y ont procédé.

M. le président.  - Amendement n°141, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les assurés concernés sont informés de cette possibilité.

Mme Claire-Lise Campion.  - Certains trimestres rachetés deviendront inutiles du fait de cette réforme. La Cnav a évalué le coût de remboursement entre 171 et 277 millions. Les 9 000 salariés concernés ont racheté 54 000 trimestres. Le chèque moyen serait de 22 000 euros. Les assurés devront donc être informés.

M. le président.  - Amendement n°302, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari et MM. Mirassou, Mahéas et Sueur.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité.

Mme Christiane Demontès.  - Il convient de préciser que les personnes concernées, qu'elles résident en France ou hors de France, seront informées de ces nouvelles dispositions de remboursement.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - L'amendement n°141 est utile.

L'amendement n°302 est satisfait par l'amendement n°141.

Mme Christiane Demontès.  - Cela irait mieux en le disant !

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Soit !

M. Éric Woerth, ministre.  - Avis favorable sur l'amendement n°141. Sagesse sur l'amendement n°302.

M. Guy Fischer.  - Nous voterons ces deux amendements, même s'il s'agissait d'un dispositif de capitalisation. Sans publicité, cet article serait mal connu et donc dénué d'effet.

Mme Christiane Demontès.  - Comme l'amendement n°302 intègre l'amendement n°141, nous retirons celui-ci.

L'amendement n°141 est retiré.

L'amendement n°302 est adopté.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

Article 10

Mme Annie David.  - Retarder de deux ans l'âge légal de la retraite ne vous suffit pas puisque vous voulez que certains fonctionnaires travaillent le plus longtemps possible, jusqu'à 70 ans s'ils le souhaitent. Encore faut-il s'assurer que le niveau de pension permette au fonctionnaire d'exercer librement son choix.

Les manifestations qui se succèdent montrent l'attachement des Français à la retraite à 60 ans. Même si cet article a une portée plutôt symbolique, nous y voyons un nouveau coup de canif dans notre pacte social déjà entaillé depuis l'élection de Nicolas Sarkozy. La société vous êtes en train de construire est à l'opposé de la société de progrès et de solidarité que nous voulons.

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera.  - Nous sommes opposés à cet article qui recule de deux ans la retraite d'office. On pourrait travailler jusqu'à 70 ans : c'est le quatrième âge au travail ! D'autres propositions sont possibles mais vous mettez en oeuvre le programme du Medef tel que l'avait formulé M. Kessler : mettre à bas les acquis de la Libération, détricoter le programme du Conseil national de la Résistance, qui, à nos yeux, est toujours d'actualité.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable. La suppression de l'article priverait les salariés d'un droit.

M. Éric Woerth, ministre.  - Il serait paradoxal -en supprimant cet article- de limiter la liberté des salariés : l'employeur ne peut s'en séparer. Je ne pense pas que ce soit ce que vous voulez. Grâce à cette disposition, les salariés qui le souhaitent pourront continuer à travailler comme ils pourront cumuler emploi et retraite. Il y a une cohérence dans notre démarche.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°911, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé.

M. Guy Fischer.  - Il convient de supprimer l'article 90 de la loi du 17 décembre 2008 qui prévoit la mise à la retraite d'office à partir de 65 ans. Les personnes qui demandent à travailler au-delà le font, sauf exception, non par choix de vie mais parce que leur pension est insuffisante, à cause de la défaillance de la solidarité nationale. La solution pour financer les retraites, ce n'est pas d'allonger la carrière mais d'améliorer le rendement des cotisations, en supprimant les exonérations de cotisations patronales et en relançant l'emploi. Le travail doit être structurellement bien rémunéré.

M. le président.  - Amendement n°980, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur la population qui a travaillé jusqu'à la limité d'âge. Cette étude détaillée détermine précisément les proportions de femmes et d'hommes ainsi que leur classe socioprofessionnelle, qui ont travaillé au-delà de l'acquisition d'une retraite sans décote.

Mme Annie David.  - Vous n'aimez pas les rapports, mais nous voulons savoir qui, parmi les salariés qui veulent travailler jusqu'à 70 ans, serait réellement volontaire pour le faire. En outre, rester de son plein gré à un poste satisfaisant ou de haute responsabilité bloque la promotion des plus jeunes, sans oublier la situation particulière des femmes.

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - L'amendement n°911 revient sur les dispositions du PLFSS 2009 : défavorable. L'amendement n°980 demande un rapport de plus : les données statistiques sont disponibles auprès des régimes.

L'amendement n°911 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°980.

L'article 10 est adopté.

Article 11

M. Claude Domeizel.  - Cet article est le frère de l'article 6 mais le passage de 65 à 67 ans va se faire en cinq ans, soit une évolution par quadrimestre : beaux problèmes informatiques en perspective. Cet article ne concerne que 17 % des assurés sociaux puisqu'une bonne partie sera déjà à la retraite. De qui s'agit-il ? Surtout des femmes, qui devront attendre pour avoir une retraite à taux plein à 67 ans. Comme pour moi, c'est la session de rattrapage pour les amendements aspirés par l'article 40, je veux alerter M. le ministre pour qu'il reprenne mon amendement relatif aux congés spéciaux d'une durée de cinq ans. La plupart des fonctionnaires les prennent à 60 ans. Lorsqu'ils auront 65 ans, le couperet va tomber et ils ne pourront demander le bénéfice de la pension avant 67 ans, mais n'auront plus non plus leur salaire. Il fallait régler la question, mais la commission des finances est passée par là. Or, il ne s'agit que d'une poignée de personnes dont la situation doit être réglée. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Muller.  - En un demi-siècle, la donne a radicalement changé : la productivité du travail a connu une hausse historique, tandis que les revenus du capital explosaient. La conversion au néolibéralisme des dirigeants occidentaux a conduit à une économie de casino. Nos sociétés ont profondément évolué sur les plans démographique et macroéconomique. Ne pas en tenir compte relève de l'aveuglement, du conservatisme, de la mauvaise foi ou d'une alliance de classe.

Le Gouvernement se propose de liquider 34 000 postes de fonctionnaires. La RGPP entraîne ainsi une baisse des cotisations, d'où des déficits croissants, si bien qu'il faudra travailler plus longtemps et cotiser plus. Les effets RGPP « réduction générale du personnel public », sont détestables. Allez sur le terrain, monsieur le ministre ! Dialoguez avec les infirmiers, les travailleurs sociaux, les enseignants, les gardiens de prison, les policiers... Tous sont atterrés par ce qui se passe : la destruction méthodique du service public, marqueur d'une société développée. Réforme des retraites, plus RGPP, on ne pouvait pas faire pire !

Mme Bariza Khiari.  - Cet article constitue la voiture balai qui permet de n'oublier aucun fonctionnaire. Le relèvement de la limite d'âge va être brutal. Nos concitoyens l'ont bien compris, qui manifestent à répétition.

Par idéologie, vous voulez mettre au pas l'ensemble des fonctionnaires. Le recul est global, général. Dans la fonction publique, il n'y a pas que la catégorie A.

La réforme de 2003, qui était présentée comme la panacée, s'est révélée insuffisante. Elle n'a rien réglé, alors que le problème démographique était déjà entier. Votre politique provoque les déficits actuels, et ne donne aucun résultat. Parler retraite, c'est aussi parler emploi.

Nous pourrions aussi parler de la RGPP qui casse nos services publics ! Et vous en remettez une couche ! Les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés, contrairement à ce que vous voulez faire croire. Chez eux aussi, il y a des situations très différenciées, avec petits salaires et précarité.

Nous devons tous beaucoup aux agents du service public. Nous demandons la suppression de cet article qui ne fait que tenter de masquer vos échecs.

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer.  - Selon le Gouvernement, les déficits résulteraient du vieillissement des salariés et non des échecs de la politique menée par la droite avec suppressions massives d'emplois et exonérations de charges sociales. Le Gouvernement annonce, après 100 000 postes supprimés, 34 000 suppressions l'an prochain encore -100 000 également d'ici 2013-2014. Ce sont autant de personnes qui rejoignent la cohorte des emplois atypiques et sous-payés. Ce sont aussi autant de cotisations qui ne rentrent pas. Je répète que c'est du Thatcher à la puissance 10, qui mène à l'asphyxie des services publics. (M. Gérard Cornu s'amuse)

Alors que l'éducation nationale manque déjà cruellement de professeurs, peut-on demander à un enseignant de 62 ans de continuer à enseigner ? On sollicite les retraités et l'on bloque la création de postes. Au lieu d'améliorer les conditions de travail des fonctionnaires, on les détériore. La précarité explose. D'où le mécontentement légitime qui se manifeste dans la rue.

M. David Assouline.  - Nous débattons parce que cette réforme nous est présentée comme incontournable. Mais le Gouvernement n'a pas compris que sa propagande se heurte au fait que chaque Français sait ce qu'elle signifie pour sa propre situation au regard de la retraite. Les jeunes regardent celle de leurs parents.

M. Nicolas About.  - Qu'ils regardent aussi celle de leurs arrière-grands-parents !

M. David Assouline.  - Vous ne voulez pas voir les effets du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. On fait entrer moins de jeunes et l'on retarde le départ en retraite : les corps de fonctionnaires vont rapidement vieillir, beaucoup plus que la moyenne de la population. Et cela va être encore pire pour les enseignants.

M. Nicolas About.  - Ils ont la meilleure espérance de vie !

M. David Assouline.  - Les professeurs pourront travailler jusqu'à 67 ans, les policiers jusqu'à 64, tandis que les conditions de travail des uns et des autres se dégradent. Imaginez-vous ce que cela signifie dans les faits ? Le cocktail est explosif !

Mme Nicole Bricq.  - Je voudrais vous soumettre un cas d'espèce révélateur. Nombre d'enseignantes sont très inquiètes, au point que celles qui ont élevé trois enfants veulent partir avant la promulgation de cette loi. Vous rendez-vous compte de ce que représente une moins-value de 200 euros par mois ?

Pour les directeurs d'école et les professeurs, la coutume veut qu'on soit présent à la pré-rentrée suivante, même si on fait valoir ses droits à la retraite en cours d'année. Si demain quelqu'un part réellement en retraite en mai, va-t-on le remplacer ? Chacun sait que non. Votre politique aveugle va aggraver une situation qui n'en a pas besoin !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Je fais un rappel au Règlement : le préfet de Paris a suspendu l'usage des flashballs après l'incident de Montreuil. (On s'en félicite à gauche)

M. Nicolas About.  - Que les autres cessent de jeter des pierres !

Mme Nicole Bricq.  - Enfin ! Tout le monde sait que les flashballs sont des armes dangereuses.

Mme Nicole Bricq.  - Inadaptées !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Les sénateurs du groupe CRC-SPG se réjouissent que le Gouvernement ait pris cette décision.

M. Nicolas About.  - Mme Bricq a mélangé plusieurs situations : les instituteurs sont les seuls que l'on peut contraindre à terminer l'année ; les professeurs de collège et de lycée partent à leur date anniversaire.

Les instituteurs ont l'espérance de vie la plus longue du pays : 88 ans, alors qu'ils prennent leur retraite à 55 ans ! Cela fait une retraite aussi longue que l'activité ! (Exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Ah !

M. Nicolas About.  - Vos gloussements ne changent rien à la réalité !

Mme Nicole Bricq.  - Ils ont aussi le taux de dépression le plus élevé !

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Je me refuse à la caricature. Monsieur Domeizel, le passage de 65 à 67 ans se fera en six ans, et non en cinq, à partir de 2017. Pour le CPA, il n'y aura évidement pas d'interruption.

M. Muller se livre à la caricature. Moi aussi, je suis élu et au contact de la population ! Rien de plus, rien de moins ! Je souhaite qu'on évite les mises en cause personnelles. (Applaudissements à droite) Par définition, le un sur deux est une politique à long terme. Cela ne génère pas les économies que vous avez dites : sur le milliard dégagé chaque année, 700 millions sont reversés aux fonctionnaires, en particulier ceux de l'éducation nationale -je pense par exemple à la mastérisation.

Où voyez-vous un gel des salaires ? M. Migaud nous reproche de ne pas le faire ! L'évolution du pouvoir d'achat dans la fonction publique est caractérisée par une augmentation continue de 0,5 % au moins par an depuis dix ans. Vous confondez le point d'indice et l'augmentation du pouvoir d'achat.

M. Guy Fischer.  - Le GVT...

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Oui, et d'autres mesures. La Cour des comptes constate que nous faisons nettement plus que tous les autres, en augmentant d'abord en 2010 avant de geler en 2011. Je vous renvoie au rapport Migaud comme M. Woerth vous a renvoyé au rapport Strauss-Kahn !

Mme Khiari a utilisé une expression tout à fait extraordinaire : nous voudrions « mettre au pas les fonctionnaires »... Nous n'avons pas aligné le régime des six derniers mois sur celui des 25 meilleures années parce que les pensions versées sont sensiblement identiques. Nous n'avons pas non plus touché aux régimes spéciaux, alors qu'il eût été possible de le faire. Nous ne prenons pas des mesures qui pourtant n'auraient pas été illégitimes. Pourquoi ? Parce que nous avons, parce que j'ai personnellement un profond respect pour la fonction publique et les fonctionnaires.

L'application de la RGPP n'est pas homogène, vous le savez bien. A la justice, les effectifs augmentent, tandis que les effectifs sont stables dans d'autres ministères.

Mme Nicole Bricq.  - On part de tellement loin !

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Nous avons 5,2 millions de fonctionnaires, soit le taux par rapport à la population active le plus élevé des pays comparables. Les effectifs centraux ont beaucoup diminué.

C'est vrai, monsieur Fischer, qu'il y a de la précarité dans la fonction publique. C'est pourquoi nous ouvrons un chantier sur cette question, dans la perspective d'un texte de loi pour y remédier.

Pour les enseignantes mères de trois enfants, nous examinons le dispositif des personnes à moins de cinq ans de la retraite. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale résout le problème posé par Mme Bricq.

L'article 11 n'est pas d'application brutale, et la RGPP n'est pas non plus brutale. Faut-il exonérer une certaine partie de la population ? Non.

M. David Assouline.  - Merci de m'avoir répondu !

Mme Raymonde Le Texier.  - Avec arguties, amalgames et mauvaise foi, le Gouvernement veut faire croire que le rapport du FMI du 6 octobre lui tresse des lauriers. Vous passez sous silence le fait qu'il juge votre politique particulièrement brutale, et qu'il vous appelle à une augmentation des impôts, en particulier sur le capital que vous sanctuarisez. En juin, le FMI estimait important qu'une consultation publique ait lieu sur une réforme aussi décisive.

Cessez d'en appeler au FMI uniquement quand cela vous arrange ! Convoquer cette instance internationale au chevet de votre réforme moribonde ne vous exonère en rien.

M. le président.  - L'amendement n°18 a été défendu.

Amendement identique n°144, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Ronan Kerdraon.  - M. About a eu des propos particulièrement déplacés à l'égard de Mme Borvo.

M. Nicolas About.  - On peut aussi respecter ceux qui parlent. Les donneurs de leçons, cela suffit ! (Applaudissements à droite)

M. Ronan Kerdraon.  - Le progrès social a toujours accompagné l'histoire de l'humanité. La réduction de la durée du travail, journalière puis hebdomadaire, les congés payés, le droit à la retraite, l'allongement des études, ont marqué un progrès social régulier depuis le XIX^ème siècle, oeuvre de la gauche à quoi la droite n'a cessé de s'opposer. Même la fin du travail des enfants allait ruiner le pays !

Tandis que l'espérance de vie augmentait et que le temps de travail était divisé par deux, la richesse nationale était multipliée par deux ! Le progrès social doit continuer. (On s'impatiente à droite) « L'amour est beau pour ceux qui ont de quoi vivre, mais les hommes doivent d'abord apprendre à vivre » écrivait Charles-Louis Philippe. (Exclamations à droite)

L'amendement n°344 rectifié n'est pas soutenu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Défavorable.

M. François Autain.  - Cette réforme est conçue comme si la richesse du pays ne serait pas multipliée par deux d'ici 40 ans. Le contrat implicite qui sous-tend la retraite par répartition est la solidarité intergénérationnelle. Les jeunes Français ont un taux d'emploi parmi les plus faibles d'Europe.

Vous avez programmé une réduction de 100 000 postes de fonctionnaires d'ici 2013. Ce n'est viable ni à court, ni à long terme. Où est le partage du travail ? La création d'emplois ? L'accès au travail ? La rénovation de la fonction publique ? Vous ne pensez qu'à faire travailler plus pour davantage de précarité et de dégradation de la santé. Vous dévalorisez le travail.

Hier, dans la rue, les jeunes disaient « étudiant à 20 ans, chômeur à 25 et toujours précaire à 67, non merci ! ». Ils disaient aussi « Sarko, t'es foutu, la jeunesse est dans la rue ! » mais je ne reprendrai pas ce slogan à mon compte... (Sourires)

Mme Annie David.  - Les services publics sont faits pour rendre service à des personnes qui en ont besoin. Les techniques managériales du privé, la notion de rentabilité y sont totalement inappropriées. Quand Pôle Emploi incite les chômeurs à frapper à la porte d'agences d'intérim, il ne remplit pas sa mission.

Primes, garanties individuelles de pouvoir d'achat, mise en concurrence des agents atomisent la fonction publique. Vous dites que le pouvoir d'achat des fonctionnaires n'a pas baissé ; mais la direction générale de l'administration reconnaît que 17 % des agents de l'État ont connu une baisse de pouvoir d'achat entre 2001 et 2007.

Au lieu d'augmenter le point d'indice, vous reporter l'âge légal et alignez les taux de cotisation. Vous refusez de négocier sérieusement avec les syndicats de fonctionnaires. Quand le marché rejette 60 000 chômeurs par mois, vous seriez bien inspiré de ne pas fermer de postes de fonctionnaires.

Notre pays est celui qui a le meilleur rapport entre le nombre de fonctionnaires et celui des citoyens. Soyez-en fier ! Beaucoup de pays nous envient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC-SPG)

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Je n'en fais pas une critique, je vous l'objecte, c'est tout.

M. David Assouline.  - Les déficits ont bon dos, que vous cherchez à combler en ponctionnant toujours les mêmes. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, il y aurait entre 175 et 200 milliards de niches fiscales au bénéfice des entreprises. Vous dénoncez l'assistanat, mais le premier assisté de France, c'est le Medef ! Les moyens de la fonction publique peuvent être maintenus, elle rend service à la Nation.

Dire aux jeunes qu'ils sont trop immatures pour manifester mais assez grands pour subir le flashball ! La décision du préfet de police témoigne d'une hauteur de vues appréciable. Faites preuve de la même sagesse et suspendez aussi ce projet de loi.

M. Jacques Muller.  - Je veux lever tout malentendu avec M. Tron : je ne me suis pas adressé à sa personne mais à l'attitude générale du Gouvernement.

J'ai rencontré des inspecteurs de l'éducation nationale, qui reconnaissent à mots couverts qu'ils gèrent la misère. Ce n'est pas de l'idéologie, c'est la réalité. J'ai rencontré des gardiens de la centrale d'Ensisheim qui, de moins en moins nombreux, sont inquiets pour leur sécurité et le fonctionnement du service public. J'ai rencontré des infirmières et des aides-soignantes qui n'en peuvent plus des horaires flexibles, des heures supplémentaires non récupérables, de la charge de travail grandissante avec des personnels toujours moins nombreux. Voilà les résultats concrets d'une RGPP que je continuerai à dénoncer.

Bien sûr qu'il faut convergence entre les régimes de retraite, entre privé et public, sans oublier les agriculteurs. Mais par le haut ! On ne peut tout fonder sur une approche comptable qui ne règle rien. C'est le Gouvernement, monsieur Longuet, qui a une vision archaïque. Il faut tout mettre sur la table et organiser autrement les solidarités.

On détruit des emplois publics, les cotisations ne rentrent plus et on s'étonne du creusement des déficits ! Votre attitude est celle de pompiers incendiaires.

Les amendements identiques n°^s18 et 144 ne sont pas adoptés.

La séance est suspendue à midi vingt-cinq.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 14 heures 30.

M. le président.  - Amendement n°912, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement présente au plus tard le 31 décembre de chaque année, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Il s'agit d'un rapport sur les conditions de sortie de la vie active des fonctionnaires.

Cette réforme était injuste et inhumaine, il faut introduire des éléments qualitatifs pour mieux en apprécier l'impact.

M. le président.  - Amendement n°1226, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... . - Pour les fonctionnaires nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissent les conditions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article 6, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée. Pour l'application aux fonctionnaires du 1° du IV de l'article 6, les enfants sont ceux énumérés au II de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

... . - Pour les fonctionnaires dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.

... . - Pour les fonctionnaires handicapés dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Coordination avec les amendements adoptés à l'article 6.

Encore un rapport ! Avis défavorable sur l'amendement n°912, qui aurait pour effet de supprimer l'article 11, indispensable à la cohérence du projet de loi.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°912 et favorable à l'amendement n°1226 puisqu'il s'agit d'une coordination.

M. Yannick Bodin.  - L'amendement n°912 est intéressant. Il fait examiner à échéance régulière les carrières des fonctionnaires et leurs pensions.

En ce qui concerne les nouveaux enseignants, ils sont doublement punis. Ils ont appris il y a un an, avec la mastérisation, que la suppression d'années de stage leur faisait perdre une année de cotisation pour la retraite. Ils sont jetés directement dans les classes sans formation. Je vous conseille de regarder les chiffres : les jeunes professeurs sont désespérés d'avoir été jetés dans la piscine sans savoir nager ; et maintenant ils se noient les uns après les autres. Pénalisés à l'entrée, ils le sont de nouveau à la sortie. Trois ans au total : bravo !

Les enseignants ont le sentiment qu'ils se sont fait avoir. C'est scandaleux. (Applaudissements à gauche)

M. René-Pierre Signé.  - Ça fait mal !

M. Claude Domeizel.  - Encore un rapport, diront certains. Mais je veux vous parler du rapport prévu à l'article 21 A : lorsque cet article viendra en discussion, je manifesterai à Digne contre la fermeture des services publics !

L'article 21 A prévoit donc un rapport sur la création d'une caisse de retraites des fonctionnaires de l'État, que la commission envisage de transformer en rapport sur une éventuelle caisse unique pour les trois fonctions publiques. Je vous mets en garde contre cette idée ! La cotisation des employeurs est de 27,3 % pour les collectivités et les hôpitaux et de 61 % pour l'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Merci de le dire !

M. Claude Domeizel.  - Si on crée une caisse unique, la contribution des employeurs passerait à 50 %. Imaginez la situation des collectivités territoriales et des hôpitaux ! N'allons pas trop vite en besogne.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Exactement !

M. Claude Domeizel.  - Je vous alerte sur ce point. Il ne faut pas une seule caisse.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Vous avez raison.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Merci pour ce que vous avez dit, merci d'avoir rappelé le taux de cotisation employeur de l'État, merci de constater que le Gouvernement ne va pas trop vite.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Dont acte.

M. Guy Fischer.  - Nous sommes rassurés sur la création d'une caisse unique, mais nous restons préoccupés par la rapidité de la montée en charge de la durée de cotisation : elle est bien plus lente chez nos voisins.

L'amendement n°912 n'est pas adopté.

M. Claude Domeizel.  - Ce matin, j'ai expliqué que j'avais déposé un amendement à l'article 9 pour résoudre le problème des congés spéciaux dans la fonction publique territoriale. Ce congé spécial concerne les administrateurs et ressemble au hors cadre des préfets. Il y en a très peu : chaque collectivité n'a droit qu'à un congé spécial ; ce congé se termine au bout de cinq ans. Avec le passage de 65 à 67 ans, ceux qui ont pris leur congé spécial à 60 ans vont se retrouver pendant deux ans sans salaire ni possibilité d'obtenir le taux plein. J'ai transformé mon amendement en sous-amendement à l'amendement du rapporteur, mais la commission des finances persiste et signe en invoquant l'article 40. Certes, la mesure accroît la dépense publique, mais elle ne concerne qu'une poignée de fonctionnaires et ne représente rien par rapport au budget de la CNRACL.

L'amendement n°1226 est adopté.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Ce problème relève du domaine règlementaire. Je suis prêt à l'étudier sans aucune idée préconçue.

M. Nicolas Alfonsi.  - Notre groupe votera contre cet article trop restrictif, notamment pour les femmes.

Mme Bariza Khiari.  - M. le ministre a qualifié mes propos de caricaturaux. Je passe pourtant pour quelqu'un de nuancé... En fait, quand nous soulignons vos carences et vos errements, vous nous accusez d'être caricaturaux.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Ça, c'est nuancé !

Mme Bariza Khiari.  - Si vous trouvez ces constatations paisibles trop violentes pour vous, monsieur le ministre, changez de job !

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Ça, c'est nuancé !

Mme Bariza Khiari.  - Si je dis que la gauche défend les acquis sociaux et vous, les acquis tout court, à nos yeux, c'est un fait.

Pour paraphraser René Char, je vous dirai « à nous regarder, vous vous habituerez ». Nous sommes opposés à cet article. Certes, la démographie est essentielle mais la réforme de 2003 ne devait-elle pas régler la question ?

Certes, la crise est passée par là, mais nos voisins ont fait mieux. Le problème, c'est votre politique : luttez contre le chômage ! Vos réponses ne sont pas adaptées. Comme vous n'évoquez pas la question de l'emploi, nous sommes obligés de le faire. Vous aimez les rapports : reportez-vous au rapport de la Cour des comptes, qui qualifie la logique de la RGPP de court-termiste !

Avez-vous si peu d'arguments que vous soyez obligés d'extraire deux phrases du rapport du FMI ? Vous aimeriez avoir l'aval de M. Strauss-Kahn, mais ce n'est pas le cas : un rapport du FMI n'engage en rien son directeur général !

En 2011, 34 000 postes seront supprimés. La police et l'éducation nationale s'indignent. Cette politique de non-remplacement n'est pas raisonnable. Après la RGPP, vous reculez l'âge de retraite des fonctionnaires.

Nous ne voterons pas cet article.

A la demande du groupe UMP, l'article 11, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Article 12

Mme Bariza Khiari.  - Cet article est une conséquence du précédent.

Nous contestons cette réforme et c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. Le recul de l'âge va pénaliser les femmes. S'agit-il d'une population de nanties ? Certainement pas !

Si vous prévoyez une clause de revoyure en 2011, n'est-ce pas pour durcir encore une fois le dispositif ?

Si certains veulent travailler plus, qu'ils le fassent, mais laissons ceux qui veulent s'arrêter prendre leur retraite. La solidarité doit continuer à avoir un sens dans notre pays.

M. Guy Fischer.  - Bien sûr, il faut supprimer cet article de coordination. Le relèvement de l'âge limite dans la fonction publique n'est pas adapté à notre société. Vous organisez une pénurie d'emplois publics. Les places aux concours vont se réduire, les jeunes en seront les premières victimes. Le quart des moins de 25 ans sont au chômage, alors que c'est l'emploi qui permet de payer les retraites. Nous n'en serions pas là si vous n'aviez multiplié les mesures comme le bouclier fiscal ! Le Gouvernement devrait se préoccuper des problèmes sociaux plutôt que de s'occuper des intérêts des puissants.

En se privant de nouveaux emplois, on contribue à réduire le nombre de cotisations pour les retraites. Cette logique à court terme va aggraver les déficits de l'État.

L'Unedic a estimé le coût de cette réforme à 500 millions pour l'assurance chômage. Il faut donc supprimer cet article. A Lyon, la RGPP frappe les hôpitaux de plein fouet, surtout dans les emplois administratifs.

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°145, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Christiane Demontès.  - Opposés à l'article 11, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article. Tous et toutes doivent pouvoir bénéficier de la retraite à 60 ans. En allongeant la durée de travail, vous empêchez les jeunes d'entrer dans le monde du travail. Le chômage des jeunes ne cesse d'augmenter, les politiques en leur faveur n'aboutissent pas.

L'enjeu des retraites, c'est celui du pacte républicain qui unit les Français. Le relèvement de la limite d'âge, c'est la conséquence des défaillances des régimes de retraites qui n'ont pas été anticipés.

Il en va de même dans les autres branches de la sécurité sociale : je n'ose imaginer le prochain PLFSS ! Nous sommes dans une réforme comptable, comme en 1993 et 2003, qui devait équilibrer pour longtemps les régimes de retraite. Vous reproduisez les mêmes erreurs !

L'amendement n°345 rectifié n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Cet article est dans la continuité des précédents et concerne les instituteurs. Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements identiques n°^s19 et 145 ne sont pas adoptés.

L'article 12 est adopté.

Article 13

M. Jacky Le Menn.  - Cet article traite des infirmières ayant opté pour la catégorie A. Cette mesure était destinée à faire opter ces personnels pour la catégorie A, qui seront concernés par le relèvement de l'âge de la retraite.

M. Guy Fischer.  - Scandaleux !

M. Jacky Le Menn.  - L'ensemble des corps infirmiers hospitaliers doivent être reconnus comme de catégorie A vu leurs études supérieures et maintenus dans la catégorie active, avec un départ à 55 ans. Les infirmières anesthésistes doivent également être maintenues dans la catégorie active.

Leur métier est en effet d'une grande pénibilité, le stress est extrême. Il faut accomplir des gestes techniques précis et vitaux et les temps de récupération sont aléatoires. La pénibilité de ces métiers doit donc être reconnue. Nous ne pouvons nous satisfaire de la mesure prévue à cet article qui fait illusion : il s'agit d'un marchandage insupportable. Il convient donc que vous engagiez sans tarder un dialogue constructif avec les infirmières pour un départ à la retraite à 55 ans. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Claude Domeizel.  - Cet article 13 remet en cause la pénibilité du travail reconnue dans les lois sur le dialogue social. Nous sommes bien dans les engagements du Président de la République et de Mme Bachelot !

Cet article démontre votre méconnaissance d'un métier particulièrement pénible. Le développement des soins intensifs exige des infirmières une véritable spécialisation. Chacun se souvient des malheureux incidents qui ont entraîné la mort de patients. A chaque fois, ce sont les infirmières qui ont été mises en cause.

Les chiffres sont éloquents : 35 % des infirmières du secteur public travaillent régulièrement de nuit, 60 % d'entre elles affirment avoir du mal à accomplir leur tâche dans les délais impartis et avoir des difficultés à prendre leurs congés. Cet article est un véritable déni de leur mal-être.

Lorsqu'a été annoncée la suppression de la pension à jouissance immédiate pour une mère de trois enfants ayant quinze mois d'ancienneté, ce fut l'affolement dans les DRH des hôpitaux : il y a eu 60 % des demandes de pensions en plus !

Les infirmières sont sacrifiées par ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Guy Fischer.  - Cet article est le corollaire de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 relative au dialogue social dans la fonction publique. Nous nous étions opposés à une mesure qui transcrivait un accord signé par un syndicat ultra minoritaire : il n'a pas dépassé 1 % des suffrages.aux dernières élections professionnelles ! (Exclamations ironiques sur les bancs CRC)

Cet accord ressemblait plus à un chantage qu'à une réelle reconnaissance : il s'agissait tout simplement de demander aux infirmières et aux personnels paramédicaux de choisir entre le maintien de la retraite à 55 ans et une augmentation de salaire, l'un et l'autre étant parfaitement justifiés par des conditions de travail de plus en plus pénibles.

Contrairement à ce que veut nous faire croire la majorité, l'article 37 de la loi de 2010 ne concrétise pas une promesse de Nicolas Sarkozy : dans la lettre adressée à la secrétaire générale du Snics, il s'était effectivement engagé à revaloriser les salaires des personnels infirmiers, mais sans contrepartie.

Il affirmait le temps venu de traduire dans les actes les bonnes intentions. Il ne disait rien alors d'un changement de statut. L'époque est révolue où le Président de la République proclamait faire ce qu'il a dit et dire ce qu'il ferait.

Face à ceux qu'usent des conditions de travail qui pèsent sur leur propre santé, vous maniez la sanction financière. Nous avions déposé un amendement, retoqué pour irrecevabilité financière, bien qu'attendu par les syndicats. Nous nous abstiendrons sur l'article.

M. René-Pierre Signé.  - La mémoire des malades est ingrate et injuste. On ne retient que le nom du chirurgien, pas celui de l'anesthésiste.

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Mais non !

M. René-Pierre Signé.  - On oublie tous ceux qui, par un geste, une caresse un mot, ou leur simple présence, ont allégé la souffrance.

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - C'est une réaction typiquement masculine que celle-ci!

M. René-Pierre Signé.  - Interrogez ceux qui ont été opérés !

Il faut avoir vécu le climat qu'ont connu les infirmières et qu'elles portent en elles. Ce n'est même plus de la pénibilité. C'est pour elles invalidant. Outre cet aspect psychologique, il y a la fatigue physique avec les malades à lever, changer, retourner. Leur responsabilité est constamment engagée.

Les patients ne pardonnent rien à l'infirmière, à l'aide-soignante et leurs familles sont exigeantes, d'autant plus si elles ne viennent pas les visiter ...

Pour ces personnels, la retraite doit intervenir de façon précoce, afin de laisser du temps pour la vie.

On a accordé aux infirmières un diplôme universitaire tout en leur retirant le droit de faire valoir la pénibilité de leur travail. C'est une arnaque ! La détention d'un diplôme ne supprime pas la pénibilité.

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Vous n'avez pas le monopole de la défense des infirmières !

M. René-Pierre Signé.  - Ce que l'on demande aux infirmières justifie que leur soit reconnue la pénibilité. C'est une notion élémentaire. (Applaudissements à gauche)

Mme Maryvonne Blondin.  - On ne comprend pas très bien pourquoi le Gouvernement a fait ces propositions ce printemps aux infirmières, avant même que soit connu le projet de réforme des retraites, qui change les données du problème.

Le choix qui leur est proposé va créer une inégalité de traitement, puisqu'il y aura trois situations : ceux qui ont fait le choix de la catégorie A et donc de partir à 60 ans ; ceux qui ne l'auront pas fait et resteront en catégorie B ; les nouveaux entrants dans la profession, qui devront peut-être aller jusqu'à 67 ans.

Le retardement de la date de retraite n'a pas été annoncé aux infirmiers lorsqu'on leur a donné le choix de changement de catégorie. Il y a là tromperie. Le Gouvernement refuse complètement de prendre en compte la pénibilité de ces professions.

M. le président.  - Amendement n°146, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.

Mme Maryvonne Blondin.  - En passant en catégorie A, les infirmières ont perdu le bénéfice du classement en catégorie active. La pénibilité, reconnue lors de l'exercice en catégorie B, ne l'est plus lors du passage en catégorie A. Aurait-elle disparu ? Vous allez mettre à mal une profession et un hôpital déjà en difficulté.

M. le président.  - Amendement n°915, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de cet article ne sont opposables aux infirmiers anesthésistes visés au dernier alinéa de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique qu'à compter de la signature par les organisations syndicales représentatives d'un accord portant sur la reconnaissance de leur profession au grade de master. »

Mme Éliane Assassi.  - Les accords de Bologne et l'uniformisation européenne de l'enseignement supérieur ont d'importantes conséquences sur la filière infirmière qui se voit reconnaître le grade de licence et entraîne le passage en catégorie A mais perd la reconnaissance de la pénibilité d'une profession caractérisée par le travail de nuit, le stress, les temps de repos aléatoires.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Il n'y a aucune raison d'abroger l'article 37 de la loi de juillet dernier. L'amendement sur le grade du mastère n'est pas à sa place ici.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Je suis sensible au sens de la nuance des orateurs. Nous offrons une liberté, avec un droit d'option et des avantages financiers non négligeables. Enfin, les 650 dossiers déposés -chiffre de la CNRACL- ne représentent pas un nombre considérable de demandes au titre du dispositif quinze ans-trois enfants..

M. Jacky Le Menn.  - Il faut bien distinguer statut et pénibilité. Quand la négociation a eu lieu, on a mis en avant le fait que les infirmières avaient au moins trois ans de formation, ce qui leur permettait d'accéder à la catégorie A. On aurait pu relever leur salaire, mais non.

Les infirmières ne partent pas davantage à la retraite que les autres catégories ? Forcément : elles partent en retraite plus tôt, à cause de dures conditions de travail ! Toutes n'occupent pas en permanence les postes les plus difficiles, certes, et je le sais pour avoir fait pendant 35 ans des tableaux de service pour les infirmières : on essaie de faire au mieux en les changeant de postes mais leur travail est dur et la majorité d'entre elles s'arrêtent, purement et simplement. La pénibilité ne se marchande pas ! Parallèlement, les infirmières doivent être payées correctement. On ne doit pas mégoter pour quelques euros. On le doit à leurs familles et à elles-mêmes ! (Très bien ! et applaudissements à gauche)

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°146, mis aux voix par assis et levé, est adopté et l'article est ainsi rédigé.

(Applaudissements à gauche)

L'amendement n°915 devient sans objet.

Article 14

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Je voudrais rappeler quelque chose à M. About sur l'espérance de vie : celle-ci n'est qu'une donnée statistique.

M. Nicolas About.  - Merci de l'information !

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Vous la présentez comme un espoir !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - C'est un constat publié par l'Ined chaque année.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - L'espérance de vie est liée à la santé.

M. Nicolas About.  - Et à la génétique.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Elle est différente selon les catégories sociales, et encore plus si l'on prend en compte l'espérance de vie sans incapacité, pour laquelle l'écart atteint dix ans, avec 59 ans pour les ouvriers et 69 pour les cadres.

Le taux de pauvreté des retraités ne diminue plus. Le Président de la République ne cesse d'opposer les salariés du public, ces privilégiés, à ceux du privé. Qui jouit de privilèges ? Le PDG de l'Oréal qui touche 3,3 millions par an ou le personnel infirmier, au service de ses concitoyens, dont la vie personnelle est sacrifiée ?

Mme Marie-Agnès Labarre.  - « C'est sa liberté, pourquoi empêcher un agent de continuer à travailler ? » demandez-vous. Que signifie cette liberté quand on ne peut faire autrement ?

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Alors que ces années auraient dû être marquées par un fort renouvellement des fonctionnaires, avec le départ en retraite de la génération d'après-guerre, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux aura l'effet inverse. Les jeunes, désormais très diplômés, ne pourront plus se présenter à des concours de recrutement qui n'auront pas été ouverts.

M. le président.  - Amendement identique n°148, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Raymonde Le Texier.  - Cet article est une absurdité supplémentaire. Vous édifiez une barrière pour des milliers de jeunes qui vont rester sans emploi. La commission sociale du Conseil de l'Europe estime qu'il faut trois départs en retraite pour embaucher un jeune.

La grande majorité des jeunes sont angoissés ; ils l'expriment dans la rue.

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Cet article est cohérent avec les autres. Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Le moins que l'on puisse dire, c'est que c'est cohérent ! C'est bien le problème.

Vous répondez de manière lapidaire à la proposition qu'a faite hier soir une éminente personnalité, Mme Aubry, de prendre le temps de la négociation. Au lieu de rester « droit dans vos bottes » comme certain ancien Premier ministre vous feriez mieux de prendre le temps de débattre.

M. Gérard Longuet.  - Ça, on le prend !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Si vous pensez qu'il est cohérent de supprimer 9 200 postes de policiers et de gendarmes, quand on affiche, comme le Président de la République cet été, une priorité à la sécurité, on ferait mieux de s'épargner quelques discours. Supprimer des postes à l'hôpital ne peut que mettre celui-ci en grande difficulté.

Le malaise exprimé par les jeunes n'a rien d'artificiel. Ils se demandent tout simplement s'ils auront du travail au terme de leurs études. Comment créer de l'espoir en supprimant un poste sur deux dans des domaines qu'on proclame prioritaires ?

Mme Marie-Christine Blandin.  - Le maintien de force en poste de seniors de la fonction publique obscurcit dramatiquement l'horizon des jeunes adultes. Vous prétendez parler de l'avenir. L'avenir c'est les jeunes ! Qui mieux qu'eux peut se servir aisément des nouvelles techniques ? Vous parlez de relance, voire de « rilance », comme Mme Lagarde : si les jeunes travaillent, ils feront des achats, ils feront tourner la machine, ils nourriront la croissance. Bref, vos choix sont tragiquement incohérents. Dans une conception humaniste, le renouvellement générationnel des emplois s'accompagne d'une révolution culturelle : il est d'impérieuse nécessité de montrer que nous sommes dans un État juste, sans discrimination. L'emploi de jeunes de toutes origines culturelles sera un exemple pour les adolescents qui ont le sentiment qu'il n'y a pas de place pour eux. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Gautier.  - Il ne s'agit pas de supprimer des gendarmes et policiers sur le terrain mais des doublons et des affectations inutiles.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il y avait 9 200 personnes qui ne faisaient rien ?

M. Jacques Gautier.  - Cela fait des jours et des jours que vous nous faites la leçon ! Nous ne devons pas complaire à l'opinion mais prendre nos responsabilités pour sauver notre système de retraite par répartition envers et contre tout.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - « Envers et contre tous », c'est bien vrai !

A la demande du groupe UMP, les amendements identiques n°^s20 et 148 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - J'ai reçu avis de la démission de M. Philippe Dominati comme membre de la commission de l'économie et de celle de M. René Vestri comme membre de la commission des affaires sociales.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

M. le président.  - Le groupe UMP a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des finances en remplacement de M. Christian Gaudin, dont le mandat de sénateur a cessé.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi portant réforme des retraites

Discussion des articles (Suite)

Article 14 (Suite)

M. le président. - Amendement n°787, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Mme Odette Terrade.  - L'allongement de la durée de vie ne justifie pas ce recul social sans précédent. Votre réforme est contestée. Elle prend l'eau ; il est temps d'examiner ce qu'il en est de la réalité -qui ne se réduit pas à des colonnes de chiffres.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je tiens à soutenir vigoureusement cet amendement. Nous ne pouvons laisser passer les propos de M. Gautier. Si je comprends bien, les 9 200 postes supprimés dans la police et la gendarmerie étaient inutiles.

M. Gérard Longuet.  - Il y a des gains de productivité, le monde bouge...

M. Jean-Pierre Sueur.  - Vous connaissez la qualité des ministres de l'intérieur qui se sont succédé depuis neuf ans ! Nous avons eu MM. Sarkozy, de Villepin, Baroin, Mme Alliot-Marie et M. Hortefeux. Comment ces éminents personnages ont-ils pu supporter que 9 200 personnes ne fassent rien ? Il a fallu attendre autant de temps pour les sortir des placards dans lesquels ils s'étaient réfugiés ! Voilà quelque chose qui me stupéfie. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°787 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°788, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. François Autain.  - Vous l'avez compris, nous sommes opposés à cet article. Parlons de la catégorie d'active dans la fonction publique hospitalière. Cet article est en totale opposition avec l'engagement du Gouvernement de « tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus difficile ». Dans la loi sur la rénovation du dialogue social, le Gouvernement, par un cavalier, avait porté l'âge de départ en retraite des infirmiers de 55 à 60 ans en échange du versement en catégorie A. Nous avions proposé de reconnaître la qualité et l'engagement de ces personnels en termes de qualification et de rémunération. Leurs conditions de travail continuent de se dégrader. (Applaudissements sur les bancs CRC)

L'amendement n°788, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°789, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Guy Fischer.  - Cet alinéa concerne en particulier les ingénieurs de la navigation aérienne. Les contrôleurs aériens ont pour mission d'assurer le contrôle, la sécurité et la gestion du trafic aérien. Cette mission est source d'un grand stress, vu l'augmentation du trafic. La moindre erreur peut être dramatique. Un contrôleur doit réagir extrêmement vite. Son métier est éprouvant. Comme le pilote, il est responsable de la vie de tous les passagers. Il communique en anglais.

M. Éric Woerth, ministre.  - Tous ceux qui parlent anglais doivent être classés dans les métiers pénibles ! (Sourires)

M. Guy Fischer.  - Je n'ai pas dit ça, mais je serais d'accord si vous le proposiez. (On rit encore) Il faut maintenir l'âge de départ des contrôleurs aériens.

L'amendement n°789, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°790, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi.  - Ce dispositif est inadapté et contradictoire : seuls 40 % des 55 à 64 ans ont un emploi. Reculer l'âge de départ contribuera au chômage des jeunes, un chômage déjà très élevé. Le chômage et les retraites ont un coût financier, qui incombe à l'État, et un coût social.

Comment peut-on reculer les bornes d'âge sans se soucier de l'emploi des seniors, monsieur le ministre ? Selon l'Unedic, le coût de cette réforme serai colossal : entre 440 et 530 millions. C'est l'emploi qui constitue une des ressources principales de la sécurité sociale. Le cercle vicieux se referme : avec cette réforme, les déficits vont exploser.

L'amendement n°790, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°791, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Danglot.  - Vous n'avez de cesse de parler d'équité et pourtant vous alignez les régimes vers le bas. Non, les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés ! Le « tous ensemble » dans les manifestations, où se retrouvent salariés du public et salariés du privé, prouve l'échec de votre politique. En faisant passer la période de référence de 10 à 25 ans en 1993, vous avez déséquilibré les régimes et pris prétexte de ce déséquilibre en 2003 pour aligner les durées de cotisation. Et aujourd'hui les bornes d'âge sont reculées pour tout le monde. Quelle est cette conception de l'équité ? Nous refusons cette politique antisociale et inégalitaire.

L'amendement n°791, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°792, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les fonctionnaires en catégorie active exercent des métiers pénibles ou risqués. Augmenter l'âge de leur départ à la retraite, c'est nier cette réalité. Les femmes seront une nouvelle fois particulièrement touchées, qui perçoivent des salaires plus faibles avec des carrières est souvent interrompues. Vous allez les pénaliser plusieurs fois, puisqu'elles devront cotiser plus longtemps pour une pension moindre

D'après vous, les fonctionnaires payent moins de cotisations que les salariés du privé : c'est le contraire ! (M. Georges Tron le nie) Faites le total de ce qu'ils paient réellement : 7,85 % pour eux, 6,55 % pour le privé -pour arriver à 10,55, il faut ajouter la complémentaire dont ne bénéficient pas les agents publics ! Cet article constitue une régression que nous combattons.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Défavorable.

Mme Raymonde Le Texier.  - L'espérance de vie serait une donnée statistique irréfutable selon Mme Hermange. Mais plusieurs fois ce matin le ministre nous a renvoyés dans nos cordes lorsque nous demandions de maintenir l'âge de départ à la retraite pour les infirmières, au motif que leur espérance de vie est la même que pour femmes en général. Mais quand nous disons que l'espérance de vie des ouvriers est de sept ans inférieure à celle des cadres, la statistique ne vous intéresse plus !

L'amendement n°792 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°793, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Bernard Vera.  - Cet alinéa remet en cause les droits des catégories actives : nouvelle régression sociale ! Avec la RGPP, la fonction publique perd de nombreux cotisants, ce qui pèse sur le financement. A Pôle Emploi, il y a moins d'agents alors que le chômage augmente...

Les jeunes qui veulent entrer dans la fonction publique vont trouver porte close. Cette réforme ne règlera rien à l'horizon 2018. La population l'a bien compris. Vous avez perdu la bataille de l'opinion. Tout le monde refuse de travailler deux ans de plus. (Applaudissements sur les bancs CRC)

L'amendement n°793, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme Claire-Lise Campion.  - Nous ne voterons pas cet article qui ne tient pas compte des évolutions de la société et ne garantit pas la pérennité de notre système de retraites. Alors que le Gouvernement annonce qu'il va mettre en place un dispositif prenant en compte la pénibilité dans le privé, il supprime celui existant dans le public. La vie au travail est difficile, source de souffrance.

M. Guy Fischer.  - Le Gouvernement remet en cause des droits acquis importants. Le relèvement de deux ans des limites d'âges des catégories actives concerne 22 types d'emplois. Nous ne pouvons pas voter cet article. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Gérard Longuet.  - M. Sueur tourne en dérision l'optimisation des moyens de la police et de la gendarmerie. Comment imaginer qu'un corps de 250 000 agents ne puisse dégager un gain de productivité de 1 % par an ? (Exclamations amusées à gauche) Il ne s'agit que d'optimisation des moyens. Tout responsable d'une collectivité locale de quelque importance connaît cela. Quant aux contrôleurs aériens, M. Fischer a oublié de préciser qu'une de leurs organisations syndicales a souhaité le report de l'âge de la retraite au regard de l'amélioration des conditions de travail. Enfin, les conducteurs de locomotives des exploitants privés du réseau français sont, pour la plupart, des retraités de la SNCF... (Applaudissements à droite)

A la demande du groupe CRC, l'article 14 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Article 15

Mme Raymonde Le Texier.  - Transférer des charges et faire croire qu'on maîtrise les finances publiques, voilà la méthode du Gouvernement. Le Gouvernement organise la transformation de jeunes retraités en vieux chômeurs. C'est que les indemnités chômage sont moins élevées et moins coûteuses pour les entreprises. L'Unedic va en revanche voir son déficit se creuser. Alors que rien n'est fait pour favoriser le maintien dans l'emploi des seniors, vous livrez aux affres des fins de droits ceux qui s'apprêtaient à partir à la retraite.

Vous dites avoir prévu l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de conclure un accord ou de mettre en place un plan d'action pour l'emploi des seniors ; mais cette disposition n'est assortie d'aucune sanction, d'aucune mesure concrète. C'est le cache-misère de la désertion du Gouvernement sur le sujet.

D'autres se sont battus et ont obtenu des résultats. La Suède et la Finlande ont su garder leurs seniors dans l'emploi et dans le même temps attirer les jeunes générations. Votre Gouvernement est incapable de traiter cette question. Avec cet article, vous allez maintenir les plus faibles dans la précarité et transférer les charges vers l'assurance chômage. C'est pour nous inacceptable. (Applaudissements à gauche)

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Vous allez créer des chômeurs plus âgés avec cet article. Rien n'est prévu pour réduire le chômage des seniors. Vous n'explorez aucune piste nouvelle pour enrayer le chômage qui ne cesse de progresser -sinon une énième exonération de charges patronales, dont on sait d'avance l'inefficacité. Dire que les chômeurs pourront percevoir des indemnités jusqu'à 67 ans ne résout rien. Comment allez-vous financer le transfert de charges ?

Le troisième âge va entrer en force à Pôle Emploi, où il côtoiera les jeunes à la recherche d'un emploi. Belle perspective ! Tous à Pôle Emploi de 16 à 67 ans ! Pôle Emploi dont le personnel souffre, d'ailleurs.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Avec cet article, on va créer des chômeurs plus âgés. En revanche, rien pour favoriser l'emploi des seniors.

Prévoir que les chômeurs pourront percevoir des indemnités jusqu'à 67 ans ne résout rien. Et comment financer ces nouvelles indemnités ? Les agences de Pôle Emploi vont devoir s'équiper pour recevoir des personnes âgées : plus de sièges, des kinés, des rampes pour faire passer les déambulateurs... Les agents de Pôle Emploi vont devoir s'adresser à un public très vaste : de 16 à 67 ans ! Nous sommes contre cet article. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Catherine Tasca.  - Cet article est une conséquence directe des articles 5 et 6. Il va provoquer un déficit accru de l'Unedic. La reprise est atone et risque fort de ne pas créer beaucoup d'emplois. Avec le plan de rigueur du Gouvernement, nos chances de renouer avec la reprise sont compromises. Or, l'enjeu majeur, c'est la création d'emplois. Seuls 39% des 55-64 ans ont un emploi, 17 % des 60-64 ans. La progression du chômage a surtout touché les plus de 50 ans. Certes, vous créez le tutorat, mais nous sommes loin de la mobilisation dont la France a besoin. Les effets de votre plan seniors ont été plus que minces.

Enfin, vous organisez un transfert de charges entre les régimes de retraites et l'Unedic. La montée en charge du RSA a-t-elle été bien évaluée ? A-t-elle pris en compte le recul des bornes d'âge ? Nous ne pouvons voter cet article. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Une question, monsieur le ministre. Certains travailleurs salariés sont couverts par des accords de cessation d'activité. Ces accords sont en cours d'application. Or, certains salariés risquent de se trouver en fin de convention sans avoir les conditions d'âge pour bénéficier du taux plein. Mes informations sont-elles exactes ? Si elles le sont, que compte faire le Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre.  - Il n'y a pas moins idéologique que notre réforme ! Nous reculons les bornes d'âge, c'est le bon sens, et nous tenons compte en même temps des situations particulières.

Quand vous dites que ce que nous faisons, c'est contre l'emploi des jeunes, cela veut dire que les « vieux » prennent l'emploi des jeunes. C'est une conception épouvantable de la société ! Les « vieux » ont leur place dans l'entreprise.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Même au Sénat !

M. Éric Woerth, ministre.  - Je n'osais le dire ! (Sourires) Le mieux, c'est que notre société fasse travailler tout le monde, tout en aménageant les fins de carrière. Si l'emploi d'un « vieux » salarié empêchait celui d'un jeune, tous les jeunes travailleraient puisque le taux d'emploi des seniors est un des plus faibles d'Europe ! De grâce, n'opposez pas les générations. La seule façon d'améliorer le marché du travail c'est la croissance. La retraite n'est pas la réponse au marché du travail.

Il est vrai que l'Unedic va avoir des charges supplémentaires, mais aussi des recettes en plus. Le coût serait, selon l'Unedic, de 400 millions -estimation que nous jugeons pessimiste.

La Dares a fait une étude plus fine de l'impact de la réforme sur les seniors. Près de dix points de plus d'emplois pour les 55-59 ans et pour les 60-64 ans à l'horizon 2018. Il en a été de même en Allemagne.

Monsieur Sueur, la plupart des conventions visent l'âge légal. Celui-ci se déplaçant, la convention s'adaptera aussi. Si certaines conventions visent un âge déterminé, nous y répondrons.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Précisions importantes. Merci.

M. le président.  - Amendement n°149, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Bariza Khiari.  - Cet article est une aberration supplémentaire. Vous allez prolonger le désarroi et l'humiliation de nombre de nos concitoyens. Être au chômage, ce n'est pas un choix. C'est déstabilisant. Quand on a travaillé toute sa vie et qu'on se retrouve sans emploi à 55 ans, on se sent inutile et rejeté ; vous allez amplifier ce sentiment. Votre projet est un projet de classe : les plus démunis, les plus vulnérables, seront les premiers touchés. Vous parlez d'avenir : que proposez-vous aux seniors ? Ils sont trois fois victimes : de la crise, de votre politique économique et de votre politique sociale.

M. le président.  - Amendement identique n°256, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Les chômeurs le resteront deux ans de plus. L'emploi est tellement sacralisé que ceux qui en sont exclus connaissent des difficultés financières et sont en situation de souffrance. En reculant l'âge de la retraite, vous condamnez les chômeurs à deux années supplémentaires de mal vivre. La France compte plus de 5 millions de personnes touchées par le chômage ; on aurait pu espérer une politique plus ambitieuse. Votre devoir est de stopper l'hémorragie. De moins en moins de nos concitoyens pourront être pensionnés au taux plein ; vous allez transférer les charges vers les collectivités locales, qui devront indemniser les chômeurs.

On est très loin d'une politique sociale ambitieuse, avec partage du travail dans le cadre d'une décroissance sélective. Cela vous est tellement insupportable que vous continuez à pédaler sur le vélo de la croissance sans voir que votre chaîne a déraillé ! (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°346 rectifié n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Cet article est indispensable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Défavorable.

Les amendements identiques n°^s149 et 256 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 15 est adopté

Article 16

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - En apparence, l'article semble équitable et de bon sens. En fait, vous ne tenez aucun compte de la spécificité de l'état militaire, dont la limite d'âge a déjà été retardée pour les officiers et sous-officiers. La jeunesse est pourtant une garantie de qualité opérationnelle. Quel attrait l'armée aura-t-elle auprès des jeunes s'ils ne peuvent plus espérer une bonne reconversion au bout de quinze ans ?

Les militaires ont un métier exigeant. Ils ont déjà largement contribué à la RGPP : ne leur imposez pas ces mesures injustes et inefficaces.

M. Jean-Pierre Caffet.  - La commission de la défense aurait dû se saisir de cet article. J'espère que le Gouvernement réservera à l'amendement que le président de Rohan a déposé sur l'article 20 pour que soit prorogé la bonification du un cinquième un meilleur accueil qu'aux nôtres.

Nous soutenons que votre réforme met à mal la double fonction des pensions des militaires. Vous allez troubler le fonctionnement de nos armées en supprimant l'attractivité de la carrière.

Nous voulions une étude d'impact sur les exigences de cette réforme sur nos armées. Pourriez-vous aussi préciser ce qu'il en sera de l'effet tenailles dans lequel va se trouver prise l'institution militaire ? (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Le groupe de l'UMP a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales, une pour celle de l'économie, et une pour celle des finances.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La Présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame : Mme Catherine Deroche, membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. René Vestri, démissionnaire ; M. René Vestri, membre de la commission de l'économie, en remplacement de M. Philippe Dominati, démissionnaire ; M. Philippe Dominati, membre de la commission des finances, à la place laissée vacante par M. Christian Gaudin, dont le mandat de sénateur a cessé.

M. le président.  - Nous en arrivons aux amendements sur l'article 16 du projet de loi portant réforme des retraites.

Article 16 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. François Autain.  - Je regrette que le ministre de la défense soit incapable de tenir les engagements pris devant les militaires. Étant fermement opposés à toute augmentation des bornes d'âge pour financer votre contre-réforme des retraites, nous sommes opposés à cet article 16. Le relèvement ne s'effectuera pas de manière homogène, nous dit-on, même si tous les militaires seront touchés.

M. le président.  - Amendement identique n°151, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - D'après le rapport 2010 du Haut comité d'évaluation de la condition militaire, les militaires prennent en moyenne leur retraite à 43,8 ans. Cet âge varie selon le grade : de 51,3 ans pour les officiers, à 32,2 ans pour les militaires du rang.

Leurs pensions militaires sont plus faibles que celles des civils. Les militaires français partent plus jeunes que les autres actifs, mais moins que leurs collègues américains ou allemands. La problématique de l'allongement de carrière devrait appeler à une réflexion sur les fins de carrière.

L'amendement n°347 rectifié n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Il n'y a pas de raison objective d'écarter les militaires de cette réforme.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - La mesure de relèvement n'aura d'impact que sur 2 % des effectifs, sachant que les deux tiers des hommes du rang n'ont une carrière que de quatre ans en moyenne. Tous les avantages du régime militaire sont maintenus. Vous avez posé de vraies questions : j'y apporte de vraies réponses.

M. Guy Fischer.  - Le recul de la limite d'âge peut être considéré comme un droit nouveau pour ceux qui s'épanouissent dans ces métiers ; encore faut-il que leur choix ne soit pas dicté par la modicité de leur solde.

La pénibilité du métier militaire est réelle. Dans le registre des privilèges, on fait mieux !

Le minimum contributif est reporté de 15 à 19,5 années. Enfin, les militaires américains, britanniques, allemands partent en retraite plus tôt que les Français.

Les amendements identiques n°^s21 et 151 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°794, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Mme Odette Terrade.  - Le Gouvernement veut déplacer les trois curseurs à la fois !

En juillet 2003, la revue Alternatives économiques exposait que les pays qui ont retardé la limite d'âge ont, en contrepartie, diminué le nombre de trimestres de cotisation. A quoi bon une réforme des retraites si elle n'apporte pas aux retraités l'assurance de vivre dignement ? Notre rapporteur parle d'un niveau de pension « satisfaisant ». Peut-il être plus précis ?

M. le président.  - Amendement n°1218, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

antérieures

par les mots :

dans sa version antérieure

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Amendement rédactionnel.

Défavorable à l'amendement n°794.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Défavorable à l'amendement n°794 et favorable à l'amendement n°1218.

L'amendement n°794 n'est pas adopté.

L'amendement n°1218 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°796, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Bernard Vera.  - Nous sommes opposés à la logique même des mesures d'âge, faites pour contourner le problème des financements. Selon le dernier rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire, les militaires prennent en moyenne leur retraite à 43,8 ans et partent après une durée de service de 23,8 ans, assortie d'une bonification de 8,4 ans. Ils ont des pensions faibles : en moyenne, 1 484 euros. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°796 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°795, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-CRC-SPG.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi.  - Les pensions des militaires sont faibles : 1 484 euros contre 1 757 euros pour les civils. Mais surtout, ces pensions sont très inégalement réparties : les deux tiers des militaires quittent le service sans droit à pension militaire de retraite. C'est le cas de la quasi-totalité des militaires du rang et du quart des sous-officiers.

Avec la réforme d'aujourd'hui, nombre de militaires seront confrontés à des pensions encore plus faibles pour des carrières plus longues.

L'amendement n°795, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°797, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Vous déclinez imperturbablement votre dogme intangible que vous voulez appliquer de façon uniforme, sans tenir compte des spécificités militaires. Un tel métier appelle pourtant des hommes et des femmes jeunes ! On n'accomplit pas les mêmes tâches physiques à 59 ans qu'à 20 ans.

M. le président.  - Amendement n°798, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Amendement de conséquence.

M. le président.  - Amendement n°799, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Amendement de conséquence.

Les amendements n°^s797, 798 et 799, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°800, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-CRC-SPG.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Le vieillissement de nos armées sera bientôt un handicap par rapport à nos voisins et amis. On va en outre créer un goulet d'étranglement pour les grades les plus élevés.

M. le président.  - Amendement n°801, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-CRC-SPG.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Amendement de conséquence.

M. le président.  - Amendement n°802, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Amendement de conséquence.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable aux trois amendements.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°800 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°^s801.

M. Jean-Claude Danglot.  - La caisse de retraite des militaires avoisine 8,2 milliards pour 513 000 personnes. Les régimes des électriciens et gaziers disposent de beaucoup moins pour deux fois plus de pensionnés ; pourtant, ce sont ces derniers que l'on stigmatise !

Le Gouvernement agit de façon dogmatique sous la pression des lobbies financiers et ignore le disparate des situations des militaires. En relevant la limite d'âge, non seulement vous contraignez des personnes à exercer un métier pénible plus longtemps, mais en plus vous diminuez leur niveau de pensions ainsi que leurs chances de reconversion dans la vie civile.

L'amendement n°802 n'est pas adopté,

M. le président. - Amendement n°803, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Fischer.  - Il est défendu.

L'amendement n°803, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°804, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n°804 n'est pas adopté dans les mêmes conditions.

L'article 16, modifié, est adopté.

Article 17

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera.  - Il est légitime que certains veuillent rester dans un poste qui les satisfait, mais il faut bien ouvrir la porte aux jeunes et obliger les plus anciens à partir à la retraite à un moment donné ! En rallongeant ce délai à 67 ans, une telle disposition va donc créer un embouteillage sur la fin des carrières de fonctionnaires dont les répercussions vont toucher toutes les générations. Outre ses effets sur le chômage, votre décision nuit gravement au bon fonctionnement des services publics.

M. le président.  - Amendement identique n°152, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Christiane Demontès.  - Près de 10 % des fonctionnaires territoriaux ont un métier pénible qui justifiait leur limite d'âge à 55 ans. Vous voulez porter celle-ci à 67 ans. Ne percevez-vous pas que les raisons qui pousseront à rester seront financières ? Vous enfermez dans un non-choix des agents que leur productivité -supérieure à celle que connaissent la plupart des pays comparables !- aura épuisés tôt.

L'amendement n°348 rectifié n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis. Cette poursuite de l'activité s'effectue sur une base de volontariat et sous réserve d'aptitude physique.

Mme Odette Terrade.  - En repoussant l'âge de la retraite des fonctionnaires, le Gouvernement compte réduire les dépenses publiques. Idée saugrenue ! Prenons l'exemple des médecins. On a instauré le numerus clausus pour réduire le déficit de l'assurance maladie ; très vite, les médecins ont manqué ; dans les hôpitaux, on a compensé dans un silence honteux le manque de médecins par des confrères étrangers qu'on a utilisés comme de la chair à canon hospitalière. Gâchis de ressources et gâchis humain !

Ce que l'on a fait avec les médecins on le fait maintenant avec les enseignants : M. Chatel a osé faire appel à des retraités !

Les amendements identiques n°^s22 et 152 ne sont pas adopté.

L'article 17 est adopté.

Article 18

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Danglot.  - La police nationale ne va pas être mieux traitée que les autres administrations.

Les durées de service vont toutes être majorées de deux ans. Les policiers sont de plus en plus perplexes devant la politique du chiffre qu'on leur fait mener. Le malaise est palpable.

Les opérations coup de poing, les interventions contre les camps des gens du voyage après convocation des médias discréditent l'image de la police et l'éloignent de la population alors qu'elle devrait y être comme un poisson dans l'eau pour prévenir la délinquance de proximité. Et vous voulez imposer aux policiers de travailler deux ans de plus !

M. le président.  - Amendement identique n°153, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Jacqueline Alquier.  - En juillet, l'Assemblée nationale a débattu d'un projet de loi sur la reconversion des militaires. Les carrières courtes sont une condition nécessaire pour garder une armée jeune et opérationnelle, a dit le ministre. Or, nous voici à débattre d'une mesure pour allonger la durée de service. Quelle cohérence !

Sans les carrières courtes, le Livre blanc de M. Sarkozy n'est pas viable.

Même si le Conseil supérieur de la fonction publique militaire a été consulté, on ignore l'avis du ministre de la défense. Nous nous opposons à l'adoption de cet article dont la seule cohérence est financière.

L'amendement n°349 rectifié tombe.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements n°^s23 et 153 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°805, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Votre article, qui ne s'applique qu'à partir de 2016, s'apparente à un supplice chinois. (Sourires) Cette mesure frappe surtout la police nationale, de plus en plus mécontente des tâches qu'on lui demande d'accomplir et elle a sans doute mieux à faire que de tirer au flashball sur les lycéens ou de porter atteinte au droit de grèves des ouvriers des raffineries. En multipliant les violences, vous attisez la colère de nos concitoyens. Nous sommes aux côtés des policiers qui doutent de votre politique et nous voulons qu'ils soient respectés comme travailleurs à part entière.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°805 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 18 est adopté.

Article 19

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Le Gouvernement ne tient aucun compte de la pénibilité de certains métiers de la catégorie active : leur spécificité doit les préserver du recul de l'âge de la retraite.

M. le président.  - Amendement identique n°154, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Christiane Demontès.  - Par cohérence, il faut supprimer cet article.

L'amendement n°350 rectifié n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Je reste dans ma cohérence : avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Défavorable.

Les amendements identiques n°^s24 et 154 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°806, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. François Autain.  - La police et la gendarmerie sont victimes de ce projet de loi. Les policiers sont des fonctionnaires de l'État, classés en catégorie active, sauf les sédentaires. Les agents du service actif peuvent partir plus tôt car vous reconnaissez à leur métier une pénibilité collective, ce que vous refusez, scandaleusement, pour d'autres métiers. Ce métier de policier est éprouvant, surtout avec les réductions de postes.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Idem.

L'amendement n°806 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°807, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Guy Fischer.  - Cet article est intéressant, car il pose la question de la reconnaissance de la pénibilité. Les pompiers sont concernés. Il ne faut pas faire deux poids deux mesures entre ces fonctionnaires et les maçons ou les femmes de ménage, dont vous refusez de reconnaître que la pénibilité de leur métier est collective.

Les sapeurs-pompiers sont victimes de votre réforme : ne croyez-vous pas que deux années supplémentaires de la vie de ces hommes qui combattent le feu, c'est long ? Votre vision comptable est à courte vue. (On s'indigne à droite) Ces deux années pourraient être heureuses. Il y a moyen de faire une autre réforme.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis. Les sapeurs-pompiers peuvent déjà être reclassés ou mis en congé dès 50 ans.

L'amendement n°807 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°808, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Fischer.  - Il est défendu.

L'amendement n°808, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

A la demande du groupe CRC, l'article 19 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Article 20

M. Bernard Vera.  - En allongeant la durée de service de certains métiers, cet article va faire peser des risques sur les personnes qui les exercent comme les gardiens de prison ou les sapeurs-pompiers professionnels, dont l'âge peut affaiblir la vigilance ou entamer la capacité de réaction. En outre, en prolongeant leur carrière, vous créez un goulot d'étranglement : les jeunes ne pourront plus accéder à certaines fonctions. Les mutations vont s'en trouver affectées, ainsi que le renouvellement des cadres.

A l'article 8, vous avez parlé, monsieur le ministre, d'un dispositif en faveur des pompiers : mais le congé pour difficultés opérationnelles, accordé dès 50 ans, a été remplacé par un congé pour raisons opérationnelles, très rarement attribué, à cause d'une approche individuelle et médicalisée.

Je rappelle enfin que les pompiers surcotisent à leur régime de retraite.

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet article de coordination est important, car il concerne de nombreux métiers. Une partie de la réforme va être payée par les agents de la fonction publique. Allonger la durée de travail des fonctionnaires les expose à la décote. Le passage à 41,5 annuités met la borne à 166 trimestres, grâce à quoi le Gouvernement espère bien économiser sur les pensions. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. le président.  - Amendement identique n°157, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Raymonde Le Texier.  - L'intention du Gouvernement est toujours la même. Une réforme des retraites est nécessaire, mais une réforme juste, avec l'âge de 60 ans comme bouclier social !

L'amendement n°351 rectifié n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Guy Fischer.  - Une retraitée nous a envoyé une longue lettre pour relater sa carrière professionnelle aux PTT. Elle a cotisé 41 annuités et sa retraite dépasse de peu les 1 800 euros, soit un montant inférieur de 20 % à sa dernière rémunération mais trop élevé pour qu'elle puisse obtenir la moindre réversion de la retraite de son mari décédé. Elle ne se considère pas comme une privilégiée car elle peut faire face à ses dépenses, à condition de faire attention. Cette situation n'a rien d'exceptionnelle : mais ce qui est certain c'est qu'avec cet article, les pensions versées vont diminuer.

Je tenais à vous faire entendre cette voix...

M. Gérard Longuet.  - ... de la base ! (Sourires à droite)

M. Guy Fischer.  - Tout à fait.

Nous ne voterons pas cet article. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Les amendements identiques n°^s25 et 157 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°809, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Cette réforme est injuste : les salariés vont être lourdement ponctionnés tandis que les revenus du capital sont à peine égratignés. Et les fonctionnaires vont être mis particulièrement à contribution en supportant 40 % de l'effort alors qu'ils ne représentent que 20 % des salariés.

Les conditions de travail dans la police vont se dégrader, culture du chiffre et RGPP obligent : bientôt il n'y aura plus que 100 000 policiers pour remplir toutes les missions de sécurité.

M. le président.  - Amendement n°810, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. François Autain.  - Vous savez ce que nous pensons du sort que vous réservez à la police nationale. A cet alinéa, vous vous attaquez à la bonification dite « des cinquièmes ».

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis. Si cet amendement était voté, tous les fonctionnaires de la police seraient pénalisés. La coordination est indispensable. Je suis à votre disposition pour en parler plus longuement.

L'amendement n°809 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°810.

M. le président.  - Amendement n°811, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

M. Bernard Vera.  - Ces alinéas sont applicables au contrôle aérien, déjà malmené dans notre pays par la directive Ciel ouvert. Vous avez refusé d'engager le dialogue avec la profession. M. Woerth a fait comme si les régimes spéciaux n'étaient pas concernés par cette réforme. Or, elle leur sera applicable dès 2017. C'est pour cela que les cheminots, les dockers, les agents des transports publics réagissent. Les privilégiés ne sont pas ceux que vous montrez du doigt. Ce sont ceux qui ne travaillent pas : le détenteur de la plus grande fortune de France touche 32 000 euros... par jour, soit 25 350 fois le Smic. Et l'on voudrait nous faire croire que les privilégiés sont les agents de la RATP, les dockers ou les électriciens ! Les dividendes ne cessent d'augmenter : les entreprises du CAC40 ne sont pas en reste.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Défavorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Vous justifiez votre réforme en faisant appel aux exemples européens. Or, dans tous les autres pays, le contrôle aérien, même quand il est privé, est opéré par des personnels de moins de 55 ans. Et les contrôles médicaux ont été renforcés, les causes d'inaptitude multipliées.

L'amendement n°811 n'est pas adopté.

M. le président.  - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire, déposée sur le Bureau de notre assemblée.

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 15 octobre 2010, une décision du Conseil d'État sur une question prioritaire de constitutionnalité et une décision de la Cour de cassation sur une question prioritaire de constitutionnalité.

Acte est donné de ces communications.

La séance est suspendue à 19 heures 25.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 heures 30.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi portant réforme des retraites.

Discussion des articles (Suite)

Article 20 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°812, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Ces alinéas concernent les agents de la pénitentiaire, dont les conditions de travail ne cessent de se dégrader. Le budget 2011 du ministère de la justice n'améliorera guère les choses. Ces agents ne doivent pas être concernés par cette réforme, même en 2017.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Jacques Mahéas.  - J'ai une demande à faire au ministre. Je reviens de Neuilly-sur-Marne et j'ai constaté un affolement des automobilistes, qui faisaient de très longues queues à la pompe ! En Seine-Saint-Denis, les relations entre jeunes et policiers sont très tendues.

Vous avez très mal répondu à Mme Voynet ! (Exclamations indignées à droite)

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Qu'en savez-vous ? Vous n'étiez pas là !

M. Éric Woerth, ministre. - J'ai très bien répondu, au contraire !

M. Jacques Mahéas.  - Il m'arrive de lire le compte rendu analytique ! Quand vous aurez chez vous un enfant victime d'un flashball, vous réagirez autrement !

M. Éric Woerth, ministre.  - J'ai honte pour vous !

M. Jacques Mahéas.  - Moi aussi, j'ai honte pour vous ! Étudiants et lycéens sont traités en irresponsables. Les sondages sont très mauvais pour vous. Suspendez la séance. Téléphonez au Président de la République pour qu'on remette tout sur la table. Nous sommes au bord de graves difficultés. (Exclamations à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Tous ceux ici qui ont eu à coeur de travailler sur la loi pénitentiaire connaissent l'importance du travail accompli par les agents dans des conditions difficiles. Vous adressez un mauvais signe à tous ceux qui veulent contribuer à rendre la vie en détention supportables par tous.

L'amendement n°812 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°813, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Fischer.  - Le Gouvernement fait pression pour une diminution drastique des dépenses publiques. M. Woerth nous a dit que nous n'aimions pas le monde de l'entreprise ; aimez-vous le monde du travail ? Il y avait longtemps que les travailleurs n'avaient pas ressenti une telle politique de classe. Vous niez les besoins et refusez tout financement juste et solidaire.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°813 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°814, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement porte sur une profession qui jouit d'un grand prestige et dont le dévouement, la conscience professionnelle et l'attachement à la qualité de service sont unanimement reconnus : les sapeurs-pompiers. Sont ici concernés ceux des Sdis, auxquels on ne peut imposer de nouvelles obligations de service. J'ajoute que cet article reportera sur les collectivités territoriales la gestion du contentieux social qui ne manquera pas de se produire.

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Bernard Vera.  - Ces alinéas ne figuraient pas dans le texte initial du projet de loi. Leur ajout à l'Assemblée nationale révèle une méthode : distiller les reculs sociaux, cacher son jeu jusqu'au bout, afin d'éviter à la fois un avis du Conseil d'État, qui n'aurait pas forcément été favorable, et une réaction immédiate des sapeurs-pompiers. S'il y a une profession pénible, c'est bien celle-là ! Vous préparez un recul social généralisé.

Mme Samia Ghali.  - Les marins-pompiers de Marseille...

M. Nicolas About.  - Ce sont des militaires !

Mme Samia Ghali.  - Élue de Marseille, je puis parler des sapeurs-pompiers de Marseille ! Leur dévouement doit être rappelé avec insistance, d'autant qu'on ne leur facilite pas toujours le travail.

M. Jean-Patrick Courtois.  - Cet article ne leur est pas applicable.

Mme Isabelle Debré.  - Il n'y a pas que Marseille !

Mme Samia Ghali.  - Rien ne vous empêche de défendre vos pompiers, et de voter notre amendement ! (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°814 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°815, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 20 à 22

Supprimer ces alinéas.

M. Bernard Vera.  - Cet amendement concerne les agents des douanes. Comme pour les policiers, cette disposition a été ajoutée par amendement de l'Assemblée nationale, après un débat tronqué -et sans qu'aucune concertation n'ait été engagée.

Une carrière plus longue, moins de bonification : moins de pension.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Ces alinéas de conséquence doivent être adoptés sous peine de pénaliser les agents concernés.

L'amendement n°815 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1202, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. - À la seconde phrase du 1^er alinéa de l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans ».

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Le projet de loi ne prévoit pas le relèvement de la condition de durée de services de deux ans pour les agents de catégorie active qui ont été transférés aux collectivités locales dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. Cet amendement leur étend le relèvement tout en supprimant une disposition inutile.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Favorable à cette harmonisation.

L'amendement n°1202 est adopté.

L'amendement n°554 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°648.

M. le président.  - Amendement n°817, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Pour éviter que les agents de la RATP, de la SNCF ou des IEG, rompus aux grèves de longue durée, ne participent aux mouvements sociaux, on reporte à plus tard la réforme des régimes spéciaux. Les mouvements sociaux actuels montrent que l'opération a échoué. Les agents savent que leurs régimes sont menacés. Vous recherchez à tout prix la rentabilité, à preuve les nouvelles exigences de RFF ou celles posées par la loi Nome. Le désengagement de l'État dans ces régimes de retraite sera compensé par les cotisants eux-mêmes.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Au travers de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014, vous voulez obtenir une stabilisation en valeur des dépenses de l'État et, pour y parvenir, faire participer les fonctionnaires. Les mesures d'âge ne sont rien d'autre que la traduction de la soumission du Gouvernement aux marchés financiers. Autant d'impôts pour moins de services publics, cela revient à plus d'impôts pour le même service rendu.

La commission des finances se félicite de la plus faible revalorisation des pensions de la SNCF et espère qu'en 2013-2014 la contribution de l'État à ce régime se réduise. Les retraites des cheminots n'ont rien à voir avec les retraites chapeau et autres parachutes dorés. Tout laisse à penser que les régimes spéciaux vont servir de variable d'ajustement pour la réduction des déficits budgétaires.

M. Jean Desessard.  - A la lecture de cet alinéa 41, on comprend que le Gouvernement souhaite modifier les conditions des régimes spéciaux, ce par voie réglementaire. A quoi bon, alors, un rapport au Parlement ? Qu'en attendez-vous ? Quelle sera la latitude des parlementaires ?

M. Marc Laménie.  - Je comprends le propos de Mme Labarre mais je voudrais revenir sur l'histoire du ferroviaire. Je suis moi-même issu du monde cheminot. Les locomotives à vapeur étaient conduites par deux personnes, avec le charbon et la pelle. C'était un métier excessivement dur. Les conditions d'exercice ont bien changé.

Moi aussi, je déplore la disparition des wagons isolés. Mais c'est un état de fait. Comment lutter contre la concurrence de la route ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - La question de M. Desessard est parfaitement légitime. Des sénateurs, dont votre excellent rapporteur, ont étudié de près la question des régimes spéciaux. Une subvention d'équilibre est versée par l'État. Le rapport, qui doit être rendu avant 2017, informera la représentation nationale du contenu des décrets qui, régime par régime, organiseront l'entrée en application des nouvelles règles.

Mme Isabelle Pasquet.  - Moi-même cheminote, je réponds à M. Laménie. Effectivement, il n'y a plus de locomotives à vapeur mais les roulants sont désormais seuls.

M. Jean-Patrick Courtois.  - Ils ont peur la nuit !

Mme Isabelle Pasquet.  - Leur responsabilité est énorme et ils sont soumis à un stress important. Non, la suppression du wagon isolé n'est pas un état de fait ; c'est la conséquence d'une volonté politique en contradiction avec les engagements du Grenelle de l'environnement et de la concurrence déloyale de la route -la SNCF est le premier transporteur routier européen et les routiers sont bien moins taxés que les utilisateurs de voies ferrées.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Pour paraphraser M. Pozzo di Borgo, la France à « la chance de bénéficier » d'un chemin de fer public avec des conducteurs de TGV qui prennent leur retraite à 50 ans !

Mme Odette Terrade.  - Il n'y a pas d'accidents !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - J'ai peur qu'avec vous il n'y en ait plus pour longtemps.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°817 est mis aux voix par scrutin public.

M. Jean Desessard.  - Pourquoi ? Est-ce donc si important ?

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Michel Boutant.  - La charge de travail de tous les agents visés par l'article 20 est d'autant plus lourde qu'on ne cesse de « dégraisser » la fonction publique. Les mesures qui sont prises à leur encontre sont assez pitoyables, au regard des ponts d'or accordés aux amis du Fouquet's et du Bristol. (Exclamations à droite)

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Intervention majeure qui fait progresser le débat !

A la demande des groupes CRC-SPG et UMP, l'article 20, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Article 20 bis

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade.  - Cet article est issu de l'adoption par la commission des lois de l'Assemblée nationale d'un amendement de cohérence avec l'article 16 qui repousse de deux ans l'âge de départ à la retraite pour les militaires, sans distinction de grade. Le monde du travail dans son ensemble doit être épargné par cette mesure.

M. le président.  - Amendement identique n°158, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Christiane Demontès.  - Nous avons expliqué, à l'occasion de l'article 16, pourquoi les conditions particulières faites aujourd'hui aux militaires étaient justifiées. Relever les limites d'âge, c'est méconnaître la pénibilité et les risques inhérents à la profession. On peut redouter un vieillissement des effectifs.

L'amendement n°352 rectifié n'est pas soutenu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Guy Fischer.  - Nous serons cohérents avec nos positions antérieures.

M. Jean-François Voguet.  - Le tableau instaurant les limites d'âge entre loin dans le détail, et prend en compte même les aumôniers militaires ou les chefs de musique.

Pour ces catégories, ce relèvement de limite d'âge n'est pas une bonne chose. Il ne faudrait pas que l'arbre cache la forêt, non plus. Il faut donc supprimer ce tableau.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Comment peut-on définir la pénibilité pour le métier de militaire ? Ceux qui sont à bord de sous-marins mais qui passent des semaines et des mois en immersion, coupés de leur famille, qu'en faites-vous ? Ils aiment leur métier qui n'en est pas moins pénible. Faudra-t-il attendre une quelconque invalidité ? A vouloir tout niveler, vous faites une grave erreur. Les militaires français partent en retraite plus tard qu'aux États-Unis ou qu'en Allemagne.

Mme Bernadette Dupont.  - J'ai fait un stage dans la marine : effectivement les marins sont contents de leur métier et si les sous-mariniers veulent changer, comme ils sont jeunes, ils le peuvent. Ils pourront donc faire deux ans de plus. (« Eh bien voilà ! » sur les bancs CRC)

M. le président.  - Je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe UMP. (Protestations à gauche)

Mme Christiane Demontès.  - Et c'est nous qui faisons traîner !

Les amendements identiques n°^s26 et 158 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Rappel au Règlement : à titre tout à fait personnel, je considère que le scrutin public ne devrait pas exister, quelle que soit la majorité.

Voix à droite.  - Vous avez déposé 1 000 amendements !

Voix à gauche   - Où est le rapport ?

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Des sénateurs se déplacent pour débattre d'un texte, mais ce sont les absents qui décident : c'est inacceptable! Qu'un sénateur ait un pouvoir, d'accord, mais qu'il puisse voter pour 150 collègues, c'est choquant !

M. Gérard Longuet.  - Nous sommes solidaires ! (« C'est comme ça ! » à droite)

Après un vote à main levée déclaré douteux, l'article 20 bis est mis aux voix par assis et levé.

M. le président.  - L'article est adopté par 27 voix contre 26.

M. Jean Desessard. - Non ! Nous sommes 27 !

Il est procédé à un nouveau vote par assis et levé.

L'article 20 bis n'est pas adopté.

M. Jean Desessard. - Merci d'avoir recompté, Président !

Article 21 A

Mme Éliane Assassi.  - Le régime des retraites est garanti par l'État, mais cet article va plus loin car il prévoit un rapport pour créer une caisse unique. Nous ne sommes pas contre la transparence, mais ne s'agit-il pas ici d'organiser insidieusement la casse du statut des fonctionnaires d'État ?

La proposition de M. Tron de créer une caisse unique de l'État a été repoussée unanimement par les organisations syndicales le 25 mai 2010. Elles ont été très étonnées de découvrir qu'un député UMP, sans doute bien inspiré ou bien conseillé, avait déposé un sous-amendement devenu article 21 A. Elles ont été tout autant surprises par les propos que vous avez tenus à l'Assemblée nationale : elles s'opposent à la création d'une telle caisse et non pas à l'idée d'y siéger.

Avec la création de cette caisse, les pensions des agents ne seraient plus garanties. Or, avec les destructions d'emplois publics, le déséquilibre se creuse. Vous voulez casser notre système de retraite. Nous, nous le défendons ! (Applaudissements sur les bancs CEC)

M. Jacques Mahéas.  - Rapprochement, quel doux euphémisme... M. Tron préfère le terme convergence. Mais il serait plus approprié d'utiliser le mot « régression ». Vous voulez en effet tout niveler vers le bas.

Pour vous, la dépense publique est superflue, les fonctionnaires trop nombreux : d'ailleurs, vous ne cessez de supprimer des postes. Autant de postes qui ne profitent pas à des jeunes et de cotisations perdues.

Cet article prévoit un rapport sur la création d'une caisse de l'État avant le 30 septembre 2011.

M. Gérard Longuet.  - Bonne idée !

M. Jacques Mahéas.  - Les partenaires sociaux y sont opposés. De surcroît, le compte d'affectation spéciale existe déjà : je croyais que la RGPP bannissait les doublons. Vous n'êtes pas tendres avec les fonctionnaires. Quand il s'agit de raboter les niches fiscales, vous utilisez non le rabot, mais le papier de verre -et encore, le numéro zéro !- mais pour les fonctionnaires, c'est la ponceuse à bande, presque Massacre à la tronçonneuse ! (Sourires) M. Baroin a dit une chose extraordinaire : on supprime des fonctionnaires, mais on les paye mieux. C'est faux.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Mais non !

M. Jacques Mahéas.  - Avec 0,7 %, on ne peut pas dire qu'on les augmente. En outre, le gel des rémunérations s'annonce. Ne parlez pas de rapprochement, mais de régression ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Robert Hue.  - La création d'une telle caisse pourrait sembler nécessaire, tant il est difficile de comparer les régimes. Une comparaison objective serait bienvenue, surtout lorsqu'on voit que le Gouvernement et le patronat essaient de faire passer l'idée que les fonctionnaires sont des privilégiés.

M. Leclerc a émis quelques doutes sur l'utilité d'une telle création. Les organisations syndicales estiment que la transparence en pâtira. Le compte d'affectation spéciale et le contrôle du PLFSS suffisent.

Créer une caisse de retraite dédiée aux fonctionnaires ne réglerait rien. Il faut supprimer cet article.

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Le rapport sera utile pour envisager à terme la création d'une caisse unique.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est également défavorable : il ne s'agit que d'un rapport qui ne préjuge en rien l'avenir. A l'Assemblée nationale j'ai prononcé les mots qui ont été rapportés et qui ne contredisent pas ce que je dis. Il sera possible d'exprimer dans le cadre de ce report des argumentations comme celles que vous venez de développer.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Une caisse unique n'a pas de sens.

Le compte d'affectation spécial est placé sous le contrôle de la Cour des comptes. L'État peut transférer des fonds de lui-même à lui-même. Il s'agit de ses propres comptes, après tout.

Si une telle caisse devait être créée, les pensions ne figureraient plus dans les engagements de l'État et elles pourraient baisser.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°27 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°921, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée l'intégration de l'ensemble des éléments de rémunération dans le traitement de base servant de référence au calcul du droit à la retraite des agents de la fonction publique.

M. Bernard Vera.  - Dès lors que le Gouvernement et sa majorité ont choisi de porter atteinte au régime de retraite des fonctionnaires en accroissant leur taux de cotisations, la justice sociale impose d'intégrer les primes et indemnités de toute nature dans le salaire servant de base au calcul du montant des pensions des agents de la fonction publique.

La rémunération des fonctionnaires se compose d'un salaire de base et de primes diverses. Pour une directrice d'école, les primes peuvent atteindre 600 euros par mois. Or, seuls 5 % de cette prime sont pris en compte depuis quelques années pour le calcul de la retraite.

M. le président.  - Amendement n°935, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée la mise en oeuvre des recommandations formulées par le médiateur de la République concernant les conditions d'attribution de la bonification d'un an accordée aux fonctionnaires parents d'enfants nés avant le 1^er janvier 2004.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La réforme de 2003 a étendu la bonification d'un an accordée aux fonctionnaires parents d'enfants nés avant le 1^er janvier 2004 à tous les fonctionnaires, hommes ou femmes, à condition d'avoir interrompu son activité pendant au moins deux mois consécutifs.

Comme le faisait valoir le Médiateur de la République, le 8 juillet dernier, cette condition n'est pratiquement « jamais remplie par les hommes » ni « par les enseignantes ayant accouché pendant les vacances scolaires d'été et qui n'ont pas pris de congé maternité » ni « par les mères adoptantes qui n'ont pas pu prendre ce congé de deux mois ou dont le congé était d'une durée inférieure ». Le Médiateur demandait donc « de rétablir les droits à bonification dont ont été privés ces fonctionnaires ».

M. le président.  - Amendement n°353 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, MM. Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Marsin, Milhau, Plancade, Vall et Vendasi.

Deuxième phrase

Remplacer les mots :

les conditions d'une participation des partenaires sociaux

par les mots :

les mesures visant à associer les partenaires sociaux

M. Nicolas Alfonsi.  - Il est impératif que des mesures soient proposées afin d'associer de façon réelle et effective les partenaires sociaux à la gestion de cet établissement public. Notre groupe est suffisamment sensible aux nuances (sourires) pour faire une différence entre « participation » et « association ».

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n°^s921 et 935. L'amendement n°353 rectifié est satisfait : défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Sur les primes, le Gouvernement a choisi de ne pas revenir sur le dispositif des six derniers mois ; en outre, 20 % des primes sont déjà intégrées. Il serait prudent de ne pas aller plus loin. J'ai répondu au Médiateur : je tiens ma lettre à votre disposition. Enfin, j'ai déjà répondu sur le problème évoqué par M. Alfonsi. Avis défavorable sur ces trois amendements.

L'amendement n°921 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s935 et 353 rectifié.

M. Jean Desessard.  - Avec l'arrivée de deux sénateurs socialistes, nous sommes maintenant majoritaires !

A la demande du groupe UMP, l'article 21 A est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Ce que nous venons de vivre est la démonstration de l'absurdité du scrutin public. Nous allions voter à main levée, nous étions majoritaires, et pan, un scrutin public est demandé !  Nous sommes une soixantaine en séance, et il y a 338 votants !

M. Christian Cambon.  - Ça ne date pas d'hier.

Article 21

M. Jacques Mahéas.  - Certes, ça ne date pas d'hier, mais pour «  la » réforme du Président de la République votre mobilisation est extrêmement médiocre.

Cet article prévoit que les fonctionnaires vont voir leur taux de cotisation augmenter : leur pouvoir d'achat va baisser. Que fait le président du pouvoir d'achat ?

Depuis des années, le point d'indice augmente moins que l'inflation. Cet article ne fera qu'aggraver la situation. Une augmentation de 0,26 % correspond à une augmentation de 6 euros par mois. Mais au bout de dix ans, ce sera 60 euros par mois, soit 720 euros par an.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Mais non !

M. Jacques Mahéas.  - La convergence forcée entre les règles applicables aux fonctionnaires et celles qui concernent les salariés du secteur privé n'a aucun sens, si ce n'est de dresser les Français les uns contre les autres. Pourquoi chercher un rapprochement avec le privé alors que les règles sont différentes ? La retraite des fonctionnaires est un système à un unique étage calculé à partir du seul traitement indiciaire. La retraite des salariés du secteur privé est construite sur deux étages et intègre les primes, les indemnités, les heures supplémentaires. C'est une ineptie de comparer les pensions des fonctionnaires à la retraite de base du privé.

Ce processus de hausse des cotisations est aberrant, alors que la croissance stagne et que la consommation doit être soutenue. Or, les fonctionnaires sont un des moteurs de l'économie.

Nous refusons cet alignement par le bas.

M. Guy Fischer.  - Nous avions déposé un amendement pour intégrer les primes de fonctionnaires dans le calcul des pensions, mais il a été victime de l'article 40. Il est faux que les fonctionnaires partent avec 75 % de leur dernier salaire. Le taux de remplacement est considérablement amoindri par la part des primes : on en est à 15 % en moyenne pour la rémunération variable.

Vous avez fait de la performance le maître mot des méthodes managériales dans la fonction publique. La PFR, la Prime de fonction et de résultat, démontre que vous voulez casser la grille des fonctionnaires. La droite ne cesse d'augmenter la part variable de la rémunération qui représente 20 à 26 % des salaires en fonction des catégories. En clair, c'est l'instauration de la contractualisation comme dans le privé et le développement de l'arbitraire et des pressions en tout genre sur les agents.

Le déplafonnement de l'assiette éligible au RAFP ne nous apparaît pas comme une solution profitable pour les cotisants. Plutôt qu'une extension du régime additionnel, il nous paraît essentiel de revendiquer l'intégration des primes et indemnités dans le calcul de la pension.

Mme Odette Terrade.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Voguet.  - Au printemps dernier, M. Baroin assurait les députés qu'il n'envisageait pas une baisse des traitements des fonctionnaires. Or l'alignement du taux de retenue pour pension sur le traitement des agents de la fonction publique avec le taux de cotisation du privé va aggraver la perte de pouvoir d'achat des agents de la fonction publique dont les salaires sont gelés. Refuser de l'admettre, est-ce obstination ou mauvaise foi ? De surcroît le budget de l'action sociale diminue Peut-on croire à l'honnêteté politique de M. Baroin ? La fonction publique subit un violent plan de rigueur depuis plusieurs années.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable : cette convergence est utile tant pour des raisons financières que techniques. Des primes sont déjà intégrées au-delà de 20 %, de manière variable selon les corps, ce qui est d'ailleurs choquant. Entretenir les polémiques est malvenu.

M. Guy Fischer.  - Ce n'est pas nous qui stigmatisons les fonctionnaires !

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Je n'entends pas, sur les bancs de l'opposition, une hostilité de principe à la convergence, mais vous en refusez l'application. (Protestations à gauche) Votre analyse est factuellement fausse. Depuis 2001, le pouvoir d'achat n'a jamais baissé, grâce au GVT et au Gipa.

Il est vrai qu'on peut y voir plus clair sur les primes. Les employeurs territoriaux m'expliquent qu'ils ont des centaines de régimes de primes. Commençons par y voir clair et tout sera plus simple.

Le budget de l'action sociale n'a pas diminué et il n'est pas question d'y toucher. Nous sommes le seul pays qui ait augmenté le point d'indice pour 2010 et l'avons gelé pour un an en 2011. M. Migaud voudrait que nous le bloquions pour trois ans.

On ne peut parler d'équité et dire non à tout !

M. Guy Fischer.  - Nous sommes en total désaccord.

Vous voulez peser sur les trois fonctions publiques : gel du point d'indice, allongement de la durée de cotisation, recul de l'âge de départ...

Sur un sujet aussi sensible, une étude d'impact aurait été nécessaire. Le taux de remplacement dans la fonction publique est inexorablement tiré vers le bas. Avec aucune catégorie socioprofessionnelle vous n'avez engagé un processus de rattrapage des cotisations avec des hausses aussi importantes. Ni avec les agriculteurs, ni avec les artisans ou les médecins vous n'auriez osé aller aussi loin !

Le traitement de choc de M. Attali ? Je parierais que vous n'allez pas tarder à l'appliquer... Non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite dans les collectivités locales, gel de certaines prestations sociales, conditions de ressources pour les allocations familiales, et recentrage de l'APA sur les plus dépendants. Dans le déficit de l'assurance maladie, les ALD pèsent aussi lourd que l'hôpital.

Voilà pourquoi nous sommes contre cette convergence.

M. Jacques Mahéas.  - Merci, monsieur le ministre ! Au moins, nous avons une réponse.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - J'ai répondu toute la journée !

M. Jacques Mahéas.  - On ne peut quand même pas vous suivre. Vous insistez sur le GVT. Mais il est lié à la pyramide des âges dans la fonction publique, et la carrière des fonctionnaires est mise en jeu.

Oui, vous compensez l'inflation en accordant des primes à des fonctionnaires parvenus au sommet de l'échelle. Mais elles ne seront pas prises en compte pour la retraite.

Je vous rejoins quand vous dites qu'il va falloir y voir clair dans ces primes. Le fonctionnaire de base s'interroge quand il apprend ce que l'on touche au cabinet de M. Baroin. Depuis des années, j'ai posé de nombreuses questions là-dessus, et obtenu très peu de réponses. Les fonctionnaires n'ont aucun complexe à avoir : même les plus hauts responsables ont des rémunérations bien moindres que les patrons du CAC 40.

En tout cas il est incontestable que le pouvoir d'achat des fonctionnaires a diminué de 8%.

A la demande de l'UMP, l'amendement n°28 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°179 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°178, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que l'évolution du pouvoir d'achat des agents concernés et la situation économique

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - Difficile de parler d'équité quand vous supprimez encore plus de 30 000 postes de fonctionnaires, et bloquez les salaires en 2011. D'année en année, vous sacrifiez nos services publics. La convergence n'est pas de mise quand la relance a besoin du pouvoir d'achat. Ce démantèlement du service public aggrave en outre les conditions de travail des fonctionnaires.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Le coût de la retraite est inférieur d'un tiers dans le public à ce qu'il est dans le privé.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°178 est mis aux voix par scrutin public. (Protestations à gauche)

Mme Christiane Demontès.  - Pour la réforme essentielle du Président de la République !

M. Jean Desessard.  - Ce n'est pas glorieux.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Odette Terrade.  - On pourrait croire qu'il s'agit là d'un projet de loi RGPP. Or, les retraites des fonctionnaires n'étant pas réglées par la sécurité sociale, c'est des finances de l'État qu'il s'agit ici en fait.

Le taux de cotisation des fonctionnaires est de 7,85 %, celui de base des salariés du privé est de 6,95 %. Si l'on ajoute l'ensemble du régime complémentaire, il faut compter 10,45 % pour les salariés du privé et 10,55% pour les fonctionnaires, à l'horizon 2020, soit un peu plus.

Pour diviser les Français entre eux, vous tirez toujours sur les fonctionnaires. Vous pourriez transférer les cotisations employeurs sur les salaires, en augmentant ainsi la grille indiciaire, ce qui ne coûterait rien à l'État mais augmenterait les pensions. Augmenter les cotisations sociales dans la fonction publique de 35 % en dix ans, c'est du jamais vu !

Mme Marie-Christine Blandin.  - Les chartes du commerce équitable sont à la mode, et elles comportent des garanties de juste salaire. Les fonctionnaires c'est le commerce équitable national. Pourquoi tant de stigmatisation ? Vous pratiquez des remèdes que Diafoirus n'aurait pas reniés : saignée de la RGPP et purge de l'article 21. Multiplier les crèches favoriserait l'emploi des femmes et créerait un cercle vertueux. Peu vous chaut puisque nombre de vos amis sont en embuscade pour privatiser des services. M. Chatel ferme des maternelles et veut ouvrir des jardins d'enfants privés.

Avec l'article 21, les fonctionnaires vont payer en moyenne 6 euros de plus par mois la première année puis 12, 18 et à la fin 60. Non, ils ne sont pas les grands privilégiés du monde du travail ! Les rangs de la majorité sont clairsemés ce soir mais nos collègues sont excusable de n'être pas là : le candidat Sarkozy n'avait pas annoncé cette grande réforme ! (Applaudissements à gauche)

M. Christian Cambon.  - Quel esprit !

M. Yves Daudigny.  - Nous avons, dites-vous, une vision sclérosée de la fonction publique. Mais notre horizon de pensée n'est pas le modèle chinois ! Chaque matin, le ministre se demande quel poste, quelle mission il va bien pouvoir supprimer.

Vous opposez les jeunes aux anciens, les lève-tôt aux lève-tard, les fonctionnaires aux salariés du privé.

A la demande des groupes CRC et UMP, l'article 21 est mis aux voix par scrutin public.

M. Jean Desessard.  - Connivence ! (Rires)

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Article 22

M. Jacques Mahéas.  - Nous aurions préféré qu'une véritable amélioration du dispositif carrières longues profite aussi bien aux fonctionnaires qu'aux salariés du privé. Une femme entrée dans la vie active à 14 ans aura cotisé 44 ans à l'âge de la retraite et ne gagnera pas une pension plus élevée. Puisse 2012 nous donner l'occasion de revenir sur ce texte. Si l'élection avait lieu aujourd'hui, vous seriez en mauvaise posture.

Il ne faut pas que soient pénalisés ceux qui ont commencé à travailler très jeunes, pour des salaires très faibles.

Il convient de prendre en compte la durée des services effectués, qu'ils l'aient été à temps plein ou partiel.

M. Bernard Vera.  - Vous vous dites les seuls à vous préoccuper des carrières longues. C'est faux. Dès 2002, nous avions déposé une proposition de loi à ce sujet.

Nous en avons déposé une autre, en juillet de cette année, pour garantir la retraite à 60 ans. Passé un certain âge, chacun devrait voir ses droits renforcés. Chaque période de vie doit donner lieu à cotisation puisqu'elle enrichit les salariés et les entreprises dont le taux de cotisation doit être modulé en fonction de leur politique d'emploi et de salaires, et les dividendes taxés.

Le statut de 2003 a été durci jusqu'à le rendre inaccessible.

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le dispositif carrières longues a été instauré par la loi de 2003. Mais en 2008, le Gouvernement en a affaibli la portée en limitant à quatre trimestres la période susceptible d'être validée. Le nombre des bénéficiaires est ainsi passé de 100 000 à 30 000...

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Cet amendement fait tomber le dispositif carrières longues dans la fonction publique... Ce serait regrettable. Défavorable.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°29 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - L'article 22 revient sur la loi de 2003 et relève de deux années l'âge d'accès à la retraite. Qui a commencé à travailler à 14 ans devra ainsi aller jusqu'à 58 ! Hors de l'invalidité avérée, les atteintes sur la santé vous laissent froids. Pourtant, les deux tiers des 50-55 ans souffrent de pathologies dues à l'exercice de leur profession.

A la demande du groupe UMP, l'article 22 est mis aux voix par scrutin public.

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est excessif !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Obstruction !

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. Jean-Pierre Sueur.  - J'en appelle au Règlement. Je sais, monsieur le président, que vous êtes profondément attaché à la forme comme à l'esprit du débat parlementaire. Nous assistons à un détournement de la procédure du scrutin public qui date de la Révolution française ; on avait alors considéré que les citoyens envoyés dans les assemblées n'étaient pas porteurs seulement de leur point de vue, mais aussi de celui de la population qu'ils représentaient. C'est pourquoi on avait estimé que les scrutins ne devaient pas être secrets. Ces scrutins permettent à chacun d'exprimer son point de vue et les citoyens peuvent en prendre connaissance.

Mais ils n'avaient jamais imaginé qu'en cette nuit d'octobre cela fût à ce point perverti et qu'on demanderait des scrutins publics toutes les dix minutes faute de combattants, faute de présents, faute de conviction. Il s'agit ni plus ni moins d'une manoeuvre.

M. Woerth nous dit à l'envi que cette réforme est d'une importance si capitale qu'il faut la voter en l'état, ou à peu près, et que la majorité va se précipiter pour la soutenir. Tous ces scrutins publics sont un détournement de procédure. J'aimerais connaître votre sentiment, monsieur le président.

M. Christian Cambon.  - Vous vouliez que ça dure. Vous devez être contents !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous, nous argumentons. Vous ne faites que des scrutins publics de confort !

M. Christian Cambon.  - Les 1 000 amendements, c'est quoi ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous nous exprimons !

M. Jean-Patrick Courtois.  - Vous dites toujours la même chose !

M. le président.  - Le scrutin public est de droit. Reportez-vous à l'article 60 du Règlement du Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je le connais. Je vous interroge sur l'esprit.

Article 23

Mme Samia Ghali.  - Cet article constitue une régression de plus pour les femmes : il interdit le départ à la retraite pour les mères fonctionnaires de trois enfants qui ont quinze ans de service. Ce dispositif n'existe certes pas dans le régime général ; l'équité commande-t-elle pour autant de le supprimer ? Ce gouvernement est le champion de l'injustice. Avec cet article, vous ajoutez de l'injustice à l'injustice. Cette disposition née en 1924 ne répond plus aux temps présents, dites-vous. Dans le projet initial, le Gouvernement mettait sans sommation les fonctionnaires au pied du mur : partir tout de suite ou ne plus pouvoir profiter de cette disposition. Cela s'appelle une rupture de contrat, qui a semé un vent de panique. Heureusement, les organisations syndicales vous ont fait reculer.

Votre méthode de travail est marquée par la précipitation, l'impréparation et la brutalité. Cette mesure devait être applicable dès le 13 juillet, avant même que la loi ne soit votée -nous avons malheureusement des précédents, TVA sur la restauration ou suppression de la publicité à France Télévisions. C'était impensable : les services publics, notamment l'hôpital et l'éducation nationale, allaient connaître une hémorragie sans précédent.

Il a fallu plusieurs jours pour revenir sur cette bourde. La rédaction actuelle reste néanmoins brutale et illisible : celles qui sont à cinq années de la retraite pourront bénéficier de la mesure, mais le calendrier prévu n'est guère réaliste. Comment défendre cet article en invoquant l'équité ?

M. Jacques Mahéas.  - Je vois que les rangs de la majorité s'éclaircissent encore. Restera-t-il quelqu'un pour demander un scrutin public ?

M. Jean-Patrick Courtois.  - Oui !

M. Jacques Mahéas.  - Nouvelle convergence, nouvelle régression sociale ! Vous estimez qu'il faut maintenir les fonctionnaires dans l'emploi. Le Président de la République avait affirmé le 8 septembre que personne ne devait voir ses projets de vie bouleversés, c'est pourquoi les conditions doivent rester inchangées pour ceux qui sont à cinq ans de l'âge de la retraite. Bel exercice de rétropédalage ! C'est un moindre mal, mais le compte n'y est toujours pas.

La mesure est sélective car elle ne préserve pas les droits acquis par des milliers de fonctionnaires : les mères se trouvant à plus de cinq ans de la retraite ne pourront plus bénéficier du dispositif. Elle est opportuniste car elle permet d'éviter l'hémorragie en 2011, année au cours de laquelle on aurait assisté à des départs massifs de personnels dans la fonction publique hospitalière et l'éducation nationale.

Pour les infirmières, on leur a récemment ouvert la catégorie A contre le report de l'âge de leur retraite ; et voilà qu'on le reporte encore. La plupart vont vouloir partir le plus vite possible, ne croyez-vous pas ?

Mme Odette Terrade.  - Cette réforme est injuste pour les femmes ; cet article l'illustre parfaitement. Chaque année 15 000 personnes bénéficient de ce dispositif. Mais il vous faut casser les avantages des fonctionnaires. Décidément, vous voulez réformer à tour de bras au profit des privilégiés. Les projets de vie de milliers de femmes fonctionnaires vont se trouver bouleversés par ce dispositif couperet, sans compter que les modalités de calcul des droits ont été modifiées. Avec cet article, les mères de famille sont pénalisées, une fois de plus.

Cet article entretient l'opposition entre public et privé -mais toutes les femmes seront victimes de votre réforme. Et tout cela au nom de « l'équité »... Le dispositif reste ouvert en 2012, mais avec des conditions financières telles que nombreuses sont celles qui, pour éviter d'être pénalisées, partiront en 2011. Le mécanisme de lissage maquille le dispositif mais ne change rien au fond. L'extinction totale est toujours prévue. Les femmes vont devoir faire des choix difficiles et mettre parfois un terme à leur carrière. Il faut s'opposer à cet article. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Nous avons déjà beaucoup parlé des femmes aux articles 5 et 6. Mais vous n'avez rien écouté, rien entendu, sinon proposé un amendement, aux effets limités dans le temps, qui ne concerne que les femmes nées entre 1951 et 1955 -elles sont 25 000 chaque année. Croire que le sujet est clos, c'est faux, une grave erreur. Écoutez ceux qui manifestent. Avec cet article, vous démontrez que seul le niveau du déficit vous importe ; le sort des femmes vous est indifférent.

Les mêmes causes vont produire les mêmes effets : les pensions vont baisser et les inégalités se creuser comme en 1993 et 2003.

Il faut supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Maryvonne Blondin.  - Cet article touche de plein fouet les femmes. Il fixe des règles de calcul de pension moins favorables pour la période transitoire. Toutes les femmes qui m'ont interpelée m'ont fait part de leur vive émotion : les retraites à taux plein, c'est fini.

Dès l'annonce de la fin du dispositif, les syndicats vous ont alertés sur les départs massifs qui se profilaient. C'est pourquoi un dispositif transitoire a été voté à l'Assemblée nationale. Mais rien n'est réglé au fond puisque les femmes concernées devront se prononcer avant le 30 juin 2011. Ce délai est évidemment trop bref.

Vous parlez d'équité, monsieur le ministre ; nous, de recul. La réalité est brutale pour des milliers de femmes qui se sentent trahies. C'est un recul et une injustice inacceptables. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Cet article est aberrant. Le Président de la République s'est exprimé sur le sujet et une publicité a été diffusée dans la presse, publicité mensongère puisqu'elle affirmait qu'il n'était pas question de pénaliser les femmes...

Depuis 2003, les pensions servies dans le cadre de ce dispositif se voyaient appliquer une décote calculée l'année où le droit était acquis ; avec le nouveau dispositif, la décote sera calculée en fonction des droits définis pour l'année où l'agent aura 60 ans. Le taux de décote aura donc augmenté. Il faut savoir que la pension moyenne dans la fonction publique hospitalière est de 1 200 euros...

De plus, aujourd'hui, 20 % des mères partant à la retraite dans le cadre de ce dispositif dans la fonction publique font jouer leur droit à minimum garanti -mais 50 % dans la fonction publique hospitalière et 60 % dans la fonction publique territoriale. Compte tenu des modifications d'attribution du minimum garanti, ces femmes ne pourront plus y prétendre, avec des conséquences dramatiques sur le niveau des pensions.

Mme Catherine Tasca.  - Cet article soulève une émotion légitime. Le dispositif transitoire aura des effets en contradiction avec votre réforme. Je fais mien le raisonnement que vient de développer Mme la présidente Borvo Cohen-Seat. Nous risquons d'assister à des départs massifs d'ici juin 2011 ; les difficultés seraient alors importantes. Je m'interroge sur votre acharnement à vous en prendre aux maigres avantages dont bénéficiaient les femmes, monsieur le ministre. Quelles sont vos mauvaises pensées ? Il faut supprimer cet article.

L'amendement n°354 rectifié n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Le dispositif mentionné est obsolète. En outre, au fil du temps, les règles de la décote ne s'appliquent plus. Enfin, la progressivité prévue permet d'atténuer les craintes. Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Je suis sensible à ceux qui ont fait le distinguo entre les femmes et les agents. La Commission européenne nous surveille : le dispositif quinze ans-trois enfants, même modifié comme nous l'avions fait, est incompatible ave le règlement européen.

Ce dispositif ne se justifie plus : il date de 1924 et avait une vocation nataliste. Il n'a pas d'équivalent dans le privé, il a un impact négatif sur le montant des pensions et est coûteux pour les finances publiques. Il y a eu trois aménagements à l'Assemblée nationale : une grande partie des craintes ont été levées. Enfin, nous avons lancé une opération d'information avec les organisations syndicales ; 900 demandes ont été déposées à ce jour dans la fonction publique d'État. Ce n'est pas le flux redouté. Avis défavorable.

M. Guy Fischer.  - Nous sommes très attachés à cet amendement n°30. Jusqu'à présent, en cas d'interruption de carrière, il n'était pas question de pénaliser les femmes. Mais c'est désormais le cas. Le mari pourra prendre sa retraite avant son épouse puisqu'il ne se sera pas arrêté. La décote sera de 5 % par année non faite.

Ces mesures ne respectent ni les préconisations du COR, ni les choix de vie de ces femmes qui ont souvent interrompu leur carrière pour élever leurs enfants. Cette mesure est brutale, injuste.

Nous nous opposons à la volonté du Gouvernement de réduire le nombre de fonctionnaires. La situation des femmes va encore se détériorer. Malgré vos effets d'annonce, le dispositif transitoire demeure inchangé.

M. Jean-Pierre Sueur.  - De nombreuses femmes ayant eu trois enfants et ayant bénéficié de cette retraite après quinze ans m'ont dit leur attachement à ce dispositif et leur regret de le voir remis en cause.

Sur la question européenne, je serai moins affirmatif que vous, monsieur le ministre. Un certain nombre d'États ont un système similaire.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Pas du tout !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous pourrions aussi négocier avec la Commission. Notre conception de l'Europe n'est pas d'un alignement systématique sur la situation sociale la moins favorable. En quoi le fait que cette mesure ait été prise en 1924 serait-il un argument ? Il y en a de plus anciennes et qui sont toujours d'actualité, depuis 1789, 1848, 1901, 1905...

Vous dites aussi que ne voulez pas inciter les femmes à choisir une pension moins élevée ; mais si c'est leur choix, pourquoi s'ériger en censeur ?

Enfin, vous dites que vous informez les femmes en coopération étroite avec les organisations syndicales. La formule est excessive : elles sont globalement opposées à ces mesures.

M. Jacques Mahéas.  - Vous oubliez un peu vite que les agents choisissent la fonction publique en en pesant les avantages et les inconvénients. Cette mesure, c'est un mauvais coup, une rupture de contrat. (On le confirme à gauche) Et ce ne sont pas quelques fonctionnaires qui sont concernés !

Enfin, ces départs auraient permis à des jeunes d'intégrer la fonction publique. Toutes ces mesures sont régressives. Vous avez les fonctionnaires en ligne de mire, vous ne cessez d'enfoncer des coins dans leur statut, CDI de droit public, emploi intérimaire, recours facilité aux non-titulaires -on cherche des remplaçants dans l'éducation nationale, mais on n'en trouve pas !- procédure de licenciement et j'en passe.

Défenseur inconditionnel de la fonction publique, je ne peux accepter ces attaques incessantes.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Vous feignez de présenter les cinq années de sursis comme la reconduction du dispositif actuel. Mais il a perdu quelques plumes entre temps. Les femmes doivent désormais s'être arrêtées pour élever leurs enfants et la naissance du premier d'entre eux doit avoir été précédé d'une certaine période de travail.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - C'est l'autre dispositif.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Et puis vous vous abritez derrière l'Europe...quand ça vous arrange ! Vous vous asseyez sans difficulté sur les directives -la directive « eau » par exemple- quand ça ne vous arrange pas.

A la demande du groupe UMP, les amendements identiques n°^s30 et 189 sont mis aux voix par scrutin public. (Exclamations indignées à gauche)

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°927, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi.  - Vous n'êtes pas concernés par la pénibilité au travail des infirmières qui sont les principales utilisatrices de ces mesures. L'ancienneté d'une disposition n'est tout de même pas une raison suffisante de la supprimer ! L'annonce d'une telle mesure, applicable de façon rétroactive, a suscité une véritable panique. Ces femmes partent avec des pensions moindres. Un quotidien a pu titrer : « Fonctionnaires avec trois enfants, partez vite ! ».

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Défavorable.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°927 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°190 n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Je le reprends.

M. le président.  - Amendement n°1231, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions d'ouverture du droit liées à l'enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Le fonctionnaire parent d'un enfant handicapé peut bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, à la condition que cet enfant soit vivant au moment de la radiation des cadres ou en cas de décès, qu'il ait été élevé pendant neuf ans avant l'âge de 16 ou de 20 ans.

L'état du droit impose actuellement aux régimes de retraite de vérifier la condition de l'enfant vivant au moment de l'examen des droits à pension, puis une nouvelle fois après la mise en paiement de la pension, afin de constater que la condition était remplie à la date de radiation des cadres. En vue de faciliter le traitement du dossier de pension et éviter tout retard, il serait préférable que cette condition soit vérifiée uniquement lors de l'examen des droits à pension.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Favorable.

M. Jacques Mahéas.  - Nous prenons acte de cette reprise de l'amendement Domeizel.

L'amendement n°1231 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°314, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Hermange, Goy-Chavent et Bout et M. P. Dominati.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « militaire » ;

Mme Isabelle Debré.  - Nous souhaitons étendre aux militaires non officiers le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite lorsqu'ils sont parents d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Cette possibilité est actuellement réservée aux seuls civils et officiers.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Favorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Favorable, bien sûr. Cette correction était de bon sens.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Nous ne pouvons que soutenir cet amendement. (Ah ! à droite)

M. Guy Fischer.  - Exceptionnellement, nous soutiendrons l'amendement de Mme Debré. (Sourires)

Mme Isabelle Debré.  - Merci !

M. Jean Desessard.  - Il n'y a pas de scrutin public ? (Rires à gauche)

L'amendement n°314 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°930, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 13 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Robert Hue.  - Vous avez tenté de pénaliser ceux qui n'auraient pas déposé leur dossier de retraire avant le 13 juillet 2010. Devant le tollé, vous avez repoussé la date au 31 décembre. Ce n'est guère mieux ; il ne faut pas oublier que la date d'ouverture est celle du début de la retraite, pas celle de la demande.

Une fois encore, on aligne sur le bas. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. le président.  - Amendement n°931, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

avant le 1^er janvier 2012

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Amendement de cohérence : nous supprimons la date butoir. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Défavorable. La réforme de 2003 a vocation à s'appliquer à tous les assurés.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis. L'amendement n°931 durcirait le dispositif.

L'amendement n°930 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°931.

M. le président.  - Amendement n°934, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Ce dispositif est utile aux fonctionnaires pour contourner la régression de la loi de 2003. Le rapporteur explique que deux fonctionnaires nés la même année se trouveraient face à des règles d'âge différentes. Encore une fois, vous mettez à contribution les fonctionnaires !

L'amendement n°573 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°933, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l'âge prévu au I de l'article 8 de la présente loi

par les mots :

celle au cours de laquelle ils ont réuni l'ensemble des conditions exigées

M. Jean-François Voguet.  - Nous souhaitons que les fonctionnaires qui liquident leur pension au titre du régime de départ anticipé visé par l'article se voient appliquer le paramètre prévu l'année au cours de laquelle ils ont réuni l'ensemble des conditions exigées et non le paramètre en vigueur l'année où l'agent atteint l'âge de 60 ans.

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - J'ajoute qu'il s'agit justement d'éviter que des personnes nées la même année ne subissent pas la même réglementation !

L'amendement n°934 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°933.

L'article 23, modifié, est adopté.

Article 24

M. Jacques Mahéas.  - Là encore, vous tirez le système vers le bas. Votre système biaisé de l'équité vise prioritairement ceux qui ont les plus petites pensions après avoir eu les plus bas salaires. Vous pénalisez une grande majorité de femmes, puisque celles-ci ont en moyenne six trimestres de moins que les hommes.

Frapper les fonctionnaires n'aidera pas les pauvres du privé à mieux vivre, d'autant que vous vous gardez bien de mettre à contribution les revenus du capital. Et vous osez parler d'équité ? L'accumulation de vos mesures antisociales suscite notre révolte.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade.  - Nous n'avons pas oublié que le Président de la République passait par pertes et profits la libre administration des collectivités territoriales pour leur impose des économies ! Ne pouvant le faire, vous vous en prenez à leurs fonctionnaires qui bénéficient d'un minimum garanti. On se demande où est passé votre sens de l'équité. Selon le dictionnaire Larousse, c'est la « vertu de celui qui possède un sens naturel de la justice ». Bizarre sens de la justice ! Pour vous, c'est réduire les droits des plus pauvres, et distribuer des chèques de 30 millions aux plus riches.

Travaillons collectivement à une équité enfin juste !

M. le président.  - Amendement identique n°191, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - On peut certes supprimer un droit en arguant qu'il n'existe pas ailleurs. Encore faut-il se préoccuper des personnes concernées.

L'amendement identique n°355 rectifié n'est pas défendu. 

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - J'ajoute que c'est un problème d'équité. Nous ne touchons pas au montant du minimum garanti et nous n'en modifions pas la courbe.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Non, les fonctionnaires ne sont pas des nantis et ils sont nombreux à bénéficier du minimum garanti, particulièrement dans la fonction publique territoriale.

L'équité vous quitte lorsqu'il s'agit des droits de nos concitoyens. Votre réforme sera financée à plus de 85 % par les salariés. Vous auriez pu relever le minimum contributif au niveau du minimum garanti, mais vous poursuivez votre politique de classe.

Les amendements identiques n°^s31 et 191 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 660 n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Je le reprends!

M. le président.  - Amendement n°1232, présenté par M. Leclerc au nom de la commission des affaires sociales.

A. - Après l'alinéa 2

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

I bis. - L'article L. 17 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret.

« En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension civile ou militaire sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent code, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des trois précédents alinéas. »

I ter. - Après l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 173-2-0-1-A ainsi rédigé :

« Art. L. 173-2-0-1-A. - Un décret détermine les modalités d'application de l'article L. 173-2 du présent code et des deux derniers alinéas de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le cas où ces dispositions sont applicables à l'assuré susceptible de bénéficier du minimum de pension dans plusieurs régimes au titre de l'article L. 351-10 du présent code et de l'article L. 17 susmentionné. »

B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les dispositions des I bis et I ter du présent article sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1^er juillet 2012.

... - Les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Comme pour le minimum contributif, cet amendement subordonne l'attribution du minimum garanti de la fonction publique à une condition de montant global de pensions de retraite. En cas de dépassement, le minimum garanti est minoré à due concurrence.

Dans le cas où l'assuré bénéficie parallèlement du minimum contributif, un mécanisme de coordination est instauré entre les deux minima.

Cet amendement poursuit donc la convergence entre les règles du public et celles du privé. La commission lui avait donné un avis favorable, comme à l'amendement n°190.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Favorable.

L'amendement n°1232 est adopté.

L'amendement n°192 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°1221, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi,

insérer les mots :

et les militaires non officiers dont la durée de services est, au 1^er janvier 2011, au moins égale à celle prévue pour la liquidation de leur pension par le 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, diminuée de cinq années

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Nous tenons beaucoup à cet amendement cher au coeur du président de Rohan et de Mme Debré. Les militaires du rang peuvent partir après quinze ans avec une pension d'environ 600 euros et ils ne pourront bénéficier du minimum garanti qu'après dix-neuf ans de service. J'avais proposé que ce soit dix-sept. Le ministre m'a fait valoir que c'était une atteinte à la loi de 2003. Mais il faut conserver un avantage à ces militaires engagés. Le nombre de cas concernés est faible mais l'amendement a une grande valeur symbolique pour l'armée.

M. le président.  - Sous-amendement n°1229 à l'amendement n° 1221 de M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par M. Laménie.

Dernier alinéa de l'amendement n° 1221

Supprimer les mots :

, diminuée de cinq années

M. Marc Laménie.  - Cet amendement exonère de la réforme tous les militaires qui ont atteint quinze ans d'ancienneté au 1^er janvier 2011. Il faut que le Gouvernement précise son intention sur l'accompagnement de la réforme pour les militaires ayant déjà réalisé entre dix et quinze années de services.

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Ce sous-amendement n'a pas été vu en commission. Nous avons la possibilité de prendre en compte la situation de personnes qui n'ont été engagées que très peu de temps. A titre personnel, j'y suis favorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Le sujet est techniquement très complexe. Il s'agit d'éviter les effets de seuil trop brutaux sans pour autant créer une inégalité nouvelle.

Je m'engage à ce que le Gouvernement envisage un pécule pour les militaires après dix années, plus intéressant sans doute pour eux qu'une très faible rente.

Favorable au sous-amendement et à l'amendement.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Mon explication de vote n'engage pas mon groupe.

Vous avez été sourds à tous les plaidoyers pour toutes les catégories. Pour les engagés, votre coeur s'ouvre, alors même qu'ils retrouvent généralement un emploi de surveillant ou de vigile... Leur métier est d'apprendre à enlever la vie ; pour ceux qui la donnent -sages-femmes, infirmières ou anesthésistes il n'y a pas d'exception. Nous ne voterons pas ce texte.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Mme Blandin nous a habitués, au cours de ses rares interventions, à pousser le bouchon très loin, mais je ne peux laisser passer ses propos. En fait, c'est le grand n'importe quoi, parce que vous n'avez pas lu ce dispositif, pas plus que les autres ! Et je le prouve : il s'agit juste de corriger un effet brutal qui allait concerner un millier de personnes. C'est ainsi que nous avons procédé pour les mères de trois enfants ou les infirmières.

Comme d'habitude, vos propos sont totalement déplacés et totalement excessifs.

M. Jean Desessard.  - Les propos de Mme Blandin n'appelaient pas cette réponse disproportionnée.

Il y a de quoi s'interroger : quels sont vos critères ? Lorsque les militaires partent sur un théâtre d'opération extérieure, ils ont des primes ; leur métier est pénible ? D'autres professions le sont aussi...

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Il ne s'agit pas d'une logique d'âge, mais de durée.

M. Jean Desessard.  - Reste que ces militaires peuvent cumuler leur retraite et une autre activité. Nous n'avons pas la même notion d'équité et de pénibilité !

Le sous-amendement n°1229 est adopté.

L'amendement n°1221, sous-amendé, est adopté.

Mme Isabelle Debré, vice-président de la commission.  - Je suis très choquée d'entendre Mme Blandin dire que les militaires prennent la vie. Ils sont là pour nous protéger, et sont prêts à donner leur vie, comme cela a malheureusement été le cas aujourd'hui encore. (Applaudissements à droite)

M. Jean Desessard.  - Que font-ils en Afghanistan ?

Mme Christiane Demontès.  - Nous ne voterons pas cet article 24. Il faut rechercher une convergence progressive des systèmes, mais pas en tirant l'ensemble du système vers le bas. Ce sont encore les plus modestes qui vont en pâtir. En 2008, 54 % des femmes et 39 % des hommes ont vu leur pension majorée grâce au minimum garanti !

Vous continuez à pénaliser ceux qui ont eu les parcours les plus hachés, les plus modestes, qui sont surtout des femmes. Votre approche de la convergence introduit de nouvelles iniquités ! (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

L'article 24 modifié est adopté.

Article 24 bis A

M. le président.  - Amendement n°964, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau de deux Assemblées, un rapport portant sur le coût pour l'État et les avantages pour les fonctionnaires de l'instauration d'une mesure permettant qu'en cas de bénéficiaires multiples, la part de réversion de l'un des bénéficiaires décédant accroisse la part du ou des autres bénéficiaires survivants.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous abordons la question des pensions de réversion, dont, heureusement, les veufs peuvent désormais bénéficier eux aussi. Votre logique exclusivement comptable vous amène à limiter l'éligibilité aux pensions de réversion en introduisant des limites d'âge.

Nous demandons un rapport, faute d'avoir pu demander le rétablissement des dispositions antérieures, article 40 oblige.

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Cet amendement résulte d'une recommandation du Médiateur ; un rapport n'est pas utile.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Défavorable.

M. Jean-François Voguet.  - Cet amendement est d'une grande importance pour les fonctionnaires qui perçoivent une pension de réversion. Entre assistance et assurance, celle-ci leur permet de vivre plus dignement. Surtout pour les femmes puisque ce sont essentiellement elles qui la perçoivent.

L'amendement n°964 n'est pas adopté.

L'article 24 bis A est adopté.

Article 24 bis

M. Guy Fischer.  - Le métier d'enseignant a beaucoup évolué. La violence franchit les grilles des lycées où les enseignants sont en première ligne face à une génération pour qui l'avenir est synonyme de galère et de précarité. Or, cet article supprime la bonification dont bénéficient les professeurs du technique dont les élèves ne sont pas les plus faciles. Les enseignants souffrent d'une situation qu'ils ne supportent plus mais qu'ils ne peuvent pas changer.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer.  - Je l'ai défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Le régime pourrait aboutir à une double validation pendant 200 trimestres. C'est beaucoup ! Mais la suppression n'a pas d'effet rétroactif.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet article porte atteinte aux pensions des professeurs du technique recrutés pour leur compétence professionnelle dans l'industrie. La filière technique demeure dévalorisée. Les élèves y sont orientés par l'échec : ils sont donc peu motivés. Il faut arriver à faire de l'enseignement technique une filière d'excellence. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jacques Mahéas.  - Après l'excellente intervention de notre collègue, je vais être plus court. (On s'en félicite à droite) Je suis dans un département particulièrement concerné : le 93 ! Les professeurs du technique rencontrent beaucoup de difficultés. Cette suppression d'une bonification est pour le moins rapide. Il faut donc repousser cet article.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'article 24 bis est adopté.

Article 24 ter

M. Jacques Mahéas.  - J'ai la triste impression de me répéter. (Rires ; « Pour nous aussi ! » à droite)

Et j'ai la triste impression que les Français ne comprennent pas la position de la majorité sénatoriale. Les règles de calcul de la surcote vont être alignées sur celles du privé. Vous avez aussi supprimé le plafond de vingt trimestres existant dans le public. Encore un mauvais coup pour les femmes !

Le COR estime que les femmes travaillant dans la fonction publique sont particulièrement touchées. Cette loi a vraiment été bâclée.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Ceux qui décident de poursuivre leur carrière au-delà de 65 ans et demain de 67 ans le font pour bénéficier d'une meilleure pension, grâce à une surcote.

Certes, certains enseignants et chercheurs ne pouvant plus travailler en France sont partis à l'étranger.

M. Gérard Longuet.  - Exactement !

Mme Éliane Assassi.  - Mais la loi leur permet de travailler jusqu'à 69 ans Et nous pensons que les fonctionnaires auraient plutôt besoin d'une augmentation indiciaire de leur salaire. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. le président.  - Amendement identique n°194, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Yves Daudigny.  - La convergence pour l'équité ? Les fonctionnaires partent de plus bas. La fonction publique est la grande sacrifiée. La suppression des bonifications illustre la brutalité de votre réforme.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Jacques Mahéas.  - Pas d'argument ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Je vais vous en donner, moi. On ne touche pas aux bonifications, vous le savez. En revanche, on modifie le régime de la surcote, en excluant les majorations de durée d'assurances et en supprimant le plafond de vingt trimestres. Avis défavorable.

Les amendements identiques n°^s33 et 194 ne sont pas adoptés.

L'article 24 ter est adopté.

Article 24 quater

M. Jacques Mahéas.  - Le Gouvernement n'a pu présenter ses propositions pour les personnes handicapées. Vous supprimez le mécanisme de majoration de pension pour conjoint à charge, au prétexte de l'instauration du minimum vieillesse et de l'allocation de vieillesse, alors que ces dispositifs ne se recoupent pas.. A l'heure actuelle, cette majoration peut atteindre 600 euros par an. Or, 172 000 personnes en bénéficient. Vous comptez économiser 3,4 milliards en vous en prenant aux plus fragiles.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade.  - Cet article doit être supprimé car il met fin à la majoration de pension pour personne à charge, qui peut se monter à 600 euros par an.

A l'Assemblée nationale, il a été indiqué qu'il n'y avait plus de raison de suivre cette majoration, car d'autres aides existent. Mais nous ne disposons pas d'études d'impact.

Non, il ne s'agit pas d'une mesure de simplification, comme l'a dit avec aplomb le rapporteur à l'Assemblée nationale ! C'est une économie que vous tentez de réaliser, sur le dos des plus fragiles.

M. le président.  - Amendement identique n°195, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Christiane Demontès.  - Cette suppression nous semble être désavantageuse pour les personnes qui touchent de petites retraites.

Nous ne disposons pas d'étude d'impact. Enfin, il s'agit d'une mesure d'économie et non de simplification.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Le dispositif a été corrigé à l'Assemblée nationale car le COR avait fait remarquer qu'il était anachronique.

Les études faites sur le sujet ont prouvé que cette mesure était octroyée en grande partie à des résidents à l'étranger, d'où des risques de fraudes car le contrôle était difficile. Enfin, cette mesure ne s'appliquera pas avant le 31 décembre de cette année.

Les amendements identiques n°^s34 et 195 ne sont pas adoptés.

L'article 24 quater est adopté.

L'article 24 quinquies A est adopté.

Article 24 quinquies

M. le président.  - Amendement n°1204, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :

... - Les I et IV sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1^er janvier 2011.

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Amendement de cohérence.

M. le président.  - Amendement n°942, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-François Voguet.  - Les périodes de services auxiliaires ne seront plus prises en compte pour la constitution du droit à liquidation. Nous ne pouvons accepter une telle mesure.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Favorable à l'amendement n°1204 mais pas à l'amendement n°942 ; l'article introduit apporte une simplification dont profiteront aussi les personnes concernées puisqu'il n'y aura plus de surcotisation.

L'amendement n°1204 est adopté.

M. Jacques Mahéas.  - En ce qui concerne la situation des poly-pensionnés, vous aviez promis un rapport à l'Assemblée nationale d'ici un an.

M. Jean Desessard.  - La demande d'un tel rapport figure même dans cette loi ! Tant que ce rapport n'a pas été publié, pourquoi ne pas voter l'amendement du groupe CRC pour avoir le temps d'étudier cette question ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - L'article 3 octies prévoit effectivement ce rapport qui portera sur l'ensemble des poly-pensionnés. Ici il s'agit des titulaires sans droit à pension avec la condition de fidélité de quinze ans et des agents publics qui ont cotisé dans le régime général avant leur titularisation. Leur problème est différent.

M. Jean Desessard.  - Mais pas réglé.

L'amendement n°942 n'est pas adopté.

L'article 24 quinquies est adopté.

L'article n°24 sexies est adopté, ainsi que l'article 24 septies.

Article 24 octies

M. le président.  - Amendement n°1205, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 6, dernière phrase

Après les mots :

au second alinéa du I

insérer les mots :

de l'article 24 octies

L'amendement rédactionnel n°1205, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 24 octies, modifié, est adopté.

Article 24 nonies

M. le président.  - Amendement n°764, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À titre exceptionnel et dans des conditions fixées par décret, les assurés peuvent demander à bénéficier d'un report de six mois dans le paiement de leurs cotisations sociales. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Les professionnels libéraux doivent se comporter en bons pères de famille et provisionner pour assurer le paiement de leurs cotisations, même si leurs revenus varient d'une année sur l'autre. Ces cotisations ne sont pas leur propriété.

M. le président.  - Amendement n°970, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

Mme Isabelle Pasquet.  - Il est défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Le problème porte sur la variation des revenus d'une année sur l'autre. Avis défavorable, ainsi que sur l'amendement n°970.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis. Avec l'amendement n°764, vous allez beaucoup plus loin que nous. L'amendement n°970 relève du PLFSS : défavorable.

L'amendement n°764 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°970.

L'article 24 nonies est adopté.

L'article 24 decies est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 16 octobre 2010, à 15 heures 15.

La séance est levée à 3 heures 15.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du samedi 16 octobre 2010

Séance publique

A 15 HEURES 15, LE SOIR ET, ÉVENTUELLEMENT, LA NUIT

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 713, 2009-2010).

Rapport de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 733, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 734, 2009-2010).

Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 727, 2009-2010).

Rapport d'information de Mme Jacqueline Panis, fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 721, 2009-2010).