Financement de la sécurité sociale pour 2009 (Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion des articles.
Discussion des articles (Suite)
Mise au point au sujet d'un vote
M. Jacques Gautier. - M. le rapporteur Vasselle souhaite préciser qu'il a voté contre l'amendement n°351 de M. Dériot.
Mme la présidente. - Nous lui en donnons acte.
Article additionnel
M. Nicolas About, président de la commission. - Avant d'examiner la suite des amendements, je veux préciser que Mme la ministre m'a transmis la liste des tarifs bucco-dentaires et prothétiques. Je n'y trouve pas trace de remboursements pour des implants. Quoi qu'il en soit, cette liste est intéressante et l'on pourrait imaginer que les devis indiquent, dans tous les cas, non le coût du matériel implanté mais le TFR prévu dans le cadre de la CMU-c. Voilà un sujet pour la CMP...
Mme la présidente. - Amendement n°53 rectifié, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « un montant » sont remplacés par les mots : « un taux de salaire horaire maximum ».
M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. - Avec le complément du libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, les parents qui emploient une assistante maternelle sont remboursés de la totalité des cotisations et contributions sociales correspondantes, mais dans la limite d'une rémunération ne dépassant pas, par jour et par enfant, cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, soit 43,55 euros. Les parents cherchent donc à ne pas dépasser ce plafond journalier, alors que la journée de travail de l'assistante maternelle dure parfois onze ou douze heures. Grâce à de fausses déclarations, les parents rémunèrent l'assistante maternelle comme elle le souhaite mais bénéficient de la totalité des exonérations.
Pour lutter contre cette fraude, le présent amendement retient la limite d'un salaire horaire maximum et non celle d'un plafond journalier, qui n'a pas de sens.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Avis favorable.
Mme Claire-Lise Campion. - Je n'ai pas eu le temps d'expliquer mon vote sur l'article 70 ce matin ! La branche famille est excédentaire, même si, cette année, c'est au prix d'un subterfuge. Le transfert du financement de la majoration pour enfants élevés pose problème. Le Conseil constitutionnel, par deux décisions, en décembre 2000 et en décembre 2002, a validé le transfert à la branche famille, estimant que la majoration était un avantage familial différé. Mais il a émis une réserve importante en notant que le législateur ne peut voter un transfert dont le montant compromettrait l'exercice des missions de la branche. Or le passage à 100 % du financement de la majoration, par l'ampleur des sommes concernées, a bien cet effet, surtout s'il met la branche en déficit... La mesure de l'article 72 -non plus trois mais quatre enfants- qui est du reste contestable, n'est qu'une goutte d'eau comparée à la mesure de l'article 70 !
Quant à l'amendement n°53 rectifié, la chasse aux fraudeurs est un sport que le Sénat pratique avec ferveur. Mais ici, peut-on vraiment parler de fraude ?
M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. - Vous avez raison, il n'y a pas d'argent indument perçu, il ne s'agit pas à proprement parler de fraude. Mais les représentantes des assistantes maternelles souhaitent cette clarification, préférable à la gymnastique actuelle... Nous proposons donc simplement des modalités plus transparentes de rémunération et d'exonération.
L'amendement n°53 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Article 71
Mme Claire-Lise Campion. - La majoration de 10 % du complément de libre choix du mode de garde en fonction des contraintes horaires des parents pourrait être considérée comme une avancée. Mais comment apprécier la portée de cette réforme ? Nous ignorons les intentions du Gouvernement quant au barème de la majoration et à la définition des horaires atypiques.
De plus, cette mesure privilégie les plus aisés qui recourent à un mode de garde individuel. Il est indispensable, pour que le choix soit libre, d'accorder un soutien financier à ceux dont les enfants sont accueillis dans des structures offrant une grande amplitude horaire de garde, ou expérimentant des mesures innovantes. Car ce dont les familles souffrent le plus, c'est de la pénurie de modes de garde à horaires atypiques.
Les caisses d'allocations familiales subventionnaient auparavant les actions innovantes, mais depuis la création du « contrat enfance jeunesse », les structures à horaires atypiques ont été pénalisées. Ainsi, les subventions sont conditionnées à un taux d'occupation minimum de 70 % pour les établissements et de 60 % pour les centres de loisirs. Exigence peu réaliste... Ne pourrait-on prendre plutôt en compte le taux d'occupation global de toutes les structures d'accueil de la commune ?
La majoration, quoi qu'il en soit, ne réglera pas le problème de l'offre de garde, qui ira s'aggravant avec la généralisation des horaires atypiques. Je songe bien sûr au travail le dimanche qui fait l'objet d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale.
Si ces dispositions valent pour les professions de santé, par exemple, elles sont moins justifiées pour les professions de service aux consommateurs. Les salariés, on le sait, ne choisissent pas leurs horaires de travail. Or le Gouvernement contraint la politique familiale à accompagner cette évolution.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - J'ai entendu quelques contrevérités. Tous ceux qui commencent à travailler tôt ou finissent tard et font appel à des assistants maternels ne sont pas des privilégiés. Le décret précisera les choses, mais il est important qu'un accueil soit organisé pour les familles qui en ont le plus besoin. Les horaires sont déjà atypiques dans nombre de professions, y compris le samedi et le dimanche. Le Gouvernement souhaite adapter les modes de garde en fonction des territoires, des contraintes professionnelles, des attentes des élus comme des professionnels de la petite enfance.
Il souhaite aussi optimiser les moyens. Le taux d'occupation des crèches hospitalières, ouvertes six ou sept jours sur sept de 6 h 30 à 22 h 30, n'est que de 70 %. Nous avons signé une convention avec les hôpitaux de Paris pour que leurs crèches soient accessibles au-delà du personnel hospitalier.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Enfin !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Faute d'occupation suffisante, nous perdions 13 millions d'euros chaque année. Nous avons agi de même à Lyon ; le directeur de l'hôpital du Vinatier en était d'ailleurs ravi, le taux d'occupation de sa crèche ne dépassant pas 40 %. Tout cela pour dire que des marges de manoeuvre existent, pourvu qu'on fasse preuve de bon sens et qu'on pense à ceux qui travaillent en horaires atypiques. (Applaudissements à droite)
M. Guy Fischer. - Avant d'en arriver là, le directeur du Vinatier voulait fermer sa crèche ; n'oublions pas qu'il y a renoncé aussi à cause de la mobilisation des personnels. On ne peut que se réjouir que la crèche s'ouvre à d'autres salariés que le personnel hospitalier.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Tant mieux si le personnel s'est battu ; le résultat est là, en tout cas. Et en optimisant les moyens, on optimise aussi les coûts.
M. Guy Fischer. - Créer des places de crèches est un véritable casse-tête financier pour les communes. Il faut utiliser au maximum les équipements disponibles.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Nous le faisons ! Personne ne l'avait fait avant nous ! Merci pour votre soutien ! (Exclamations à gauche)
L'article 71 est adopté.
Article 72
I. - Le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « quatre » et, après les mots : « limite de six », sont insérés les mots : « mineurs de tous âges » ;
2° Dans la troisième phrase, les mots : « trois enfants simultanément et » sont remplacés par les mots : « quatre enfants simultanément, dans la limite de » ;
3° Dans la quatrième phrase, le mot : « trois » est, par deux fois, remplacé par le mot : « quatre ».
II. - Afin d'élargir les conditions d'exercice de leur activité, les assistants maternels peuvent, par dérogation aux articles L. 421-1 et L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles, accueillir des mineurs, selon les modalités fixées par leur agrément, en dehors de leur domicile lorsque leur activité s'exerce dans le même lieu et en même temps qu'au moins un autre assistant maternel.
Une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale, l'assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et le représentant de la collectivité territoriale concernée. Cette convention détermine les conditions d'exercice de l'activité conjointement par plusieurs assistants maternels et d'accueil des enfants dans un lieu autre que le domicile d'un de ces assistants maternels. Elle comporte à titre obligatoire l'autorisation prévue à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'exercice de l'activité d'assistant maternel dans les conditions du présent II, sauf si celui-ci est salarié d'une personne morale de droit privé.
Mme Claire-Lise Campion. - Cet article tente d'apporter une réponse quantitative en augmentant le nombre d'enfants pouvant être encadrés par un assistant maternel. Il s'agirait, selon le Gouvernement, de créer 10 000 places supplémentaires -ce qui me semble largement surévalué, car seuls 3 % des assistants maternels agréés devraient obtenir un quatrième agrément, comme l'a noté en commission M. le rapporteur. Pourquoi ne pas en rester au système actuel, qui privilégie la qualité de l'accueil, et maintenir la possibilité d'une dérogation ?
L'enjeu est important : il s'agit de privilégier un accueil professionnalisé, personnalisé, s'adaptant à chaque enfant, et non un simple mode de garde. La comparaison avec les pays d'Europe du Nord n'est pas pertinente. Contrairement à la structure collective, l'assistant maternel doit à la fois s'assurer du bien-être de l'enfant, de son épanouissement, de son éveil, mais il doit aussi préparer les repas, accueillir les parents, prendre du temps avec chacun. De plus, ces professionnels ont autant de contrats que d'employeurs, avec les avantages mais aussi les inconvénients que cela entraîne ; leur donner un agrément supplémentaire ne nous paraît raisonnable ni pour les enfants accueillis, ni pour eux-mêmes. Un effort dans ce domaine est impératif, car 50 000 professionnels partiront à la retraite d'ici 2015.
On nous propose quatre agréments aujourd'hui ; et demain ? Lors des dernières questions d'actualité, Mme la secrétaire d'État a évoqué les cinq agréments en vigueur en Europe du Nord et au Québec... M. le rapporteur s'est d'ailleurs engouffré dans la brèche en proposant de revenir sur les critères d'encadrement dans les structures collectives. La tentation était sans doute trop grande. Il y a à notre sens d'autres moyens d'augmenter le nombre de places d'accueil sans nuire à la qualité de celui-ci.
Nous sommes tout aussi réservés sur le regroupement d'assistants maternels dans un local approprié. Son caractère expérimental va disparaître, alors que l'exemple de la Mayenne, que l'on cite volontiers, a montré que les questions juridiques n'étaient pas toutes réglées. Si les regroupements peuvent permettre à certains professionnels d'exercer, notamment ceux vivant dans les zones urbaines sensibles ou ceux dont les logements sont trop petits, il est impératif que soient exigées des garanties au moins équivalentes à celles prévues pour les micro-crèches.
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
Mme Claire-Lise Campion. - Nous proposerons de fixer un nombre maximum d'assistants maternels pouvant se regrouper et un nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis.
Comme l'a fait remarquer M. le rapporteur, madame la présidente, le sujet essentiel qu'est la famille est toujours traité en fin de débat, après de longs jours de discussion. Qu'au moins nous ayons le temps de nous exprimer !
Mme la présidente. - Amendement n°215, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Isabelle Pasquet. - Vous ne nous avez pas convaincus, madame la ministre, en vantant l'expérimentation menée en Mayenne. Nos concitoyens demandent avant tout une augmentation du nombre de places en crèches. Le dispositif que vous proposez peut être un complément pour certains, mais les familles les plus modestes y auront difficilement accès.
Les couples dont un seul des membres travaille n'ont pas accès aux crèches, comme si la recherche d'un emploi n'était pas une occupation à plein temps. Nous plaidons pour un véritable service public de la petite enfance, doté de moyens supplémentaires. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une politique qui se limite à augmenter l'allocation versée aux familles pour garde individuelle et renonce à tout effort pour les systèmes de garde collective.
Les parents n'ont rien à gagner à cette mesure, ni les assistantes maternelles. Un enfant de plus, c'est une charge de travail supplémentaire : la réussite de ce mode de garde dépend en grande partie de la qualité de l'accueil et de l'homogénéité d'âge des enfants gardés.
Cette mesure ne résout pas non plus le problème de la sous-rémunération de ceux et celles qui feront figure de prolétaires XXème siècle.
Enfin, les regroupements risquent de ne pas se développer, en raison des difficultés juridiques au regard de la responsabilité professionnelle. Les élus locaux y réfléchiront à deux fois avant de mettre des locaux à disposition des assistantes maternelles.
Mme la présidente. - Amendement n°308, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le I de cet article.
Mme Claire-Lise Campion. - La transposition de ce qui se passe chez nos voisins n'est pas forcément pertinente : quand on ne prend pas un système dans sa globalité, on court à l'échec parce que l'équilibre est rompu. Il devrait moins s'agir d'augmenter le nombre d'agréments que de privilégier la qualité. La norme devrait rester à trois avec possibilité de dérogation pour le quatrième.
Mme la présidente. - Amendement n°344 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UC.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le second alinéa de l'article L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° Dans la première phrase, après les mots : « L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine » sont insérés les mots : « , et plus de cinquante-cinq heures par semaine pour les assistantes maternelles employées par des personnes morales, » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de 2 580 heures pour les assistantes maternelles employées par des personnes morales ».
Mme Muguette Dini. - Puisque ce texte va rendre plus difficile le respect du nombre d'heures travaillées, le mieux est de relever le plafond hebdomadaire, étant entendu que le temps de travail va de l'arrivée du premier enfant jusqu'au départ du dernier.
Mme la présidente. - Amendement n°523, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Remplacer les deux premiers alinéas du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile.
Ce local peut réunir au maximum quatre assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent.
Les assistants maternels exercent cette possibilité sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs. Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.
Les dispositions du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux assistants maternels qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions du présent II.
M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. - Nous voulons mieux encadrer le regroupement, en le limitant à quatre enfants, en interdisant à la CAF d'imposer un salaire déterminé aux assistantes maternelles et en précisant les conditions auxquelles le président du conseil général peut signer la convention.
Il est bon que le Gouvernement ait décidé de faire bouger les lignes, et que ce soit dans le bon sens !
Mme la présidente. - Sous-amendement n°527 à l'amendement n°523 de M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.
Au début du deuxième alinéa de l'amendement n°523, supprimer les mots :
A titre expérimental,
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Le regroupement d'assistants maternels a été expérimenté avec succès dans plusieurs départements comme la Mayenne et l'Orne. Cette offre de garde nouvelle et moderne convient aussi bien aux familles qu'aux élus locaux. Je l'ai moi-même constaté avec un maire socialiste. On peut donc envisager ce mode de garde de la façon la plus optimale. Il faut bien sûr que le dispositif soit encadré, ce que fait fort bien l'amendement de la commission.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°532 à l'amendement n°523 de M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par Mme Campion.
Compléter le deuxième alinéa du II de l'amendement n°523 présenté par la commission des affaires sociales par les mots :
dans la limite maximum de dix enfants
Mme Claire-Lise Campion. - Qu'est-ce qu'une offre de garde « moderne » ? Ce qui doit compter, c'est la qualité !
Mme la présidente. - Amendement n°304, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Au début du premier alinéa du II de cet article, ajouter les mots :
A titre expérimental,
Mme Claire-Lise Campion. - Je me suis expliquée.
Mme la présidente. - Amendement n°305 rectifié, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le premier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le nombre maximum d'assistants maternels pouvant se regrouper est fixé à quatre dans la limite de dix enfants.
Mme Claire-Lise Campion. - Amendement de repli. Il n'est pas souhaitable d'aller jusqu'à seize enfants.
Mme la présidente. - Amendement n°307, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article par les mots :
et la désignation d'un assistant maternel responsable au sein de ce regroupement, dont l'expérience professionnelle ne peut être inférieure à 5 ans
Mme Claire-Lise Campion. - Il s'agit toujours de cadrer ce dispositif d'accueil.
Mme la présidente. - Amendement n°306, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur cette expérimentation avant le 31 décembre 2010.
Mme Claire-Lise Campion. - Ne nous dites pas qu'il s'agirait d'un « rapport de plus » : nous ne savons rien de précis sur cette expérience de la Mayenne dont on nous parle tant.
Mme la présidente. - Amendement n°313 rectifié ter, présenté par Mmes Hermange et Bout, M. Dériot et Mmes Rozier et Desmarescaux.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une étude d'impact dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'UMP vous félicite, madame la ministre, de votre obstination à optimiser au mieux les modes de garde.
On sait combien les mères éprouvent de grandes difficultés à se réinsérer sur le marché du travail après des années de cessation d'activité. Il me paraît opportun de laisser un véritable choix aux parents qui désirent concilier activité professionnelle et éducation de leurs enfants. On pourrait donc revoir le complément de choix de libre activité, qui ne semble pas, quatre ans après sa mise en oeuvre, avoir atteint son but. Les observations de la Cour des comptes, apportent un éclairage utile à l'heure où le Gouvernement envisage un droit opposable à la garde d'enfants.
Une étude serait bienvenue, sur la manière d'optimiser au mieux la garde d'enfants en repensant les concepts de crèche et de halte-garderie.
M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. - Avis défavorable aux amendements n°s215 et 308 : il est excessif de parler de dégradation des conditions de travail des assistantes maternelles qui continueront à choisir le nombre d'enfants qu'elles souhaitent garder. Les pays nordiques ont fixé la barre à cinq et cela ne semble pas poser de problèmes particuliers. Enfin, les agréments resteront soumis aux règles actuellement en vigueur. Il serait regrettable de se priver de la possibilité de dégager 50 000 places d'accueil supplémentaires
L'amendement n°344 rectifié ne modifie pas les protections accordées aux assistantes maternelles : avis favorable.
De même, je suis favorable au sous-amendement n°527 car il ne fait pas obstacle à l'amendement de la commission.
L'amendement n°304 est satisfait par celui de la commission : retrait.
Avis défavorable à l'amendement n°305 rectifié qui viderait de son sens la disposition proposée. Même avis sur l'amendement n°307 car cet ajout n'aurait pas grande signification juridique.
Je souhaite le retrait des amendements n°s306 et 313 rectifié ter car nous sommes submergés de demandes de rapports qui ne sont soit pas écrits, soit pas lus.
M. Alain Gournac. - Ils dorment dans les tiroirs.
M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. - En outre, le questionnaire parlementaire permet de répondre à beaucoup de nos interrogations.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - L'amendement n°215 supprimant l'article, j'y suis bien évidemment défavorable.
Même avis sur l'amendement n°308 : n'oubliez pas qu'en Europe du nord, les assistantes maternelles peuvent garder jusqu'à cinq enfants et même six au Québec.
Mme Raymonde Le Texier. - Oui, mais il y a de grands jardins ! Les conditions ne sont pas les mêmes, qu'il s'agisse des horaires, de la formation...
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Et certaines mères de familles ont quatre enfants et elles s'en sortent très bien alors qu'elles n'ont pas suivi de formation particulière. J'ai reçu les professionnels, les syndicats, je me rends régulièrement sur le terrain et je n'ai noté aucune opposition à ce projet. Pourquoi remettre en cause la liberté des assistantes maternelles à accueillir, si elles le souhaitent, quatre enfants, pourquoi vous en prendre à la liberté des parents qui veulent choisir leurs assistantes maternelles ? Faites-leur un peu confiance ! Nous préciserons par décret l'application de cet article car il n'est évidemment pas question de laisser une assistante s'occuper de quatre nourrissons à la fois.
L'amendement n°344 rectifié contrevient à l'article 6B de la directive européenne du 4 novembre 2003 relative à l'aménagement du temps de travail. Avis défavorable.
M. Guy Fischer. - Heureusement !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°523, sous réserve que son sous-amendement soit adopté.
Avis défavorable sur l'amendement n°304 : concernant les regroupements d'assistantes maternelles, je vous suggère d'aller en Mayenne, si le président Arthuis vous y invite, pour voir concrètement comment les choses se passent. Vous pourrez constater par vous-même la satisfaction des parents et l'épanouissement des enfants. D'ailleurs, tous les élus locaux, qu'ils soient de droite ou de gauche, vous diront leur contentement.
M. François Autain. - Ah, le paradis de la Mayenne !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Il n'est donc pas question de conserver le caractère expérimental de ce dispositif tant attendu et si facile à mettre en oeuvre. Vraiment, je ne comprends pas vos craintes.
Avec l'amendement n°305 rectifié, il ne pourrait y avoir que dix enfants pour quatre assistantes maternelles regroupées Avis défavorable. Nous ne vous proposons pas une structure collective mais une microstructure qui permet aux assistantes maternelles de mutualiser leurs moyens, leur temps et leur expérience. Même avis pour l'amendement n°307.
Le Gouvernement n'est pas favorable à un nouveau rapport alors que l'expérimentation a duré deux ans : avis défavorable sur l'amendement n°306.
Comme vous, madame Hermange, je suis soucieuse de la mise en oeuvre de la Paje. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale a entrepris son examen. Ses travaux devraient répondre à votre attente. Je m'en remets néanmoins à la sagesse de votre assemblée sur votre amendement.
Mme Annie David. - Il semble que le bonheur soit dans la Mayenne. (Sourires) Peut-être faudra-t-il effectivement nous rendre dans ce département pour voir comment fonctionne le dispositif. Puisque l'expérimentation existe, pourquoi ne pas continuer de la sorte en laissant les collectivités qui le souhaitent se lancer dans l'aventure ? Il n'était pas nécessaire de passer par la loi.
Je crains que certaines communes ne puissent satisfaire les exigences des assistantes maternelles, notamment en ce qui concerne la mise à disposition de locaux qui pourront compter jusqu'à 16 enfants. Quid de la sécurité ? Faudra-t-il prévoir une salle de repos, des installations sanitaires, une cantine afin que les enfants puissent déjeuner sur place ? Ou bien les assistantes maternelles n'utiliseront-elles cette salle que quelques heures avant de rentrer chez elles ?
A-t-on fixé une superficie minimum pour 16 enfants de moins de 3 ans ?
Vous dites que les parents et les assistantes maternelles sont libres, mais les enfants ont-ils souhaité être ensemble ? L'accueil est-il le même qu'au domicile de l'assistante ?
Votre proposition est trop vague. Au demeurant, pourquoi faudrait-il une loi pour appliquer ce qui existe déjà ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Aujourd'hui, c'est illégal !
Mme Claire-Lise Campion. - Nous n'avons pas de réponse aux questions de bon sens posées par Mme David pour régler des questions qui préoccupent au quotidien les familles.
La sécurité contribue à la qualité dont j'ai parlé, qui est un souci permanent des familles et, sans doute, du Gouvernement. En l'absence de référentiel national, comment un service départemental de PMI peut-il agréer des assistantes maternelles regroupées hors de leur domicile ?
Nous ne mettons pas en cause l'expérimentation conduite en Mayenne. (Marques de satisfaction au centre et à droite) Si j'étais invitée, je m'y rendrais avec plaisir pour examiner la prise en charge financière des bâtiments et les conséquences de cette organisation pour la vie quotidienne de chacun. Mais pensez-vous que ce qui a été fait dans le -très beau- département rural de la Mayenne puisse raisonnablement être généralisé ? Il faudrait pour le moins visiter l'ensemble des sites expérimentaux. Par ailleurs, les familles n'ont pas les mêmes contraintes en zones rurales et urbaines.
Il faut créer des places. Nous n'avons pas attendu ce projet de loi pour chercher une réponse. Les excédents de la branche famille doivent être utilisés au maximum pour améliorer l'accueil de la petite enfance.
M. Jean Arthuis. - Je n'avais pas l'intention d'intervenir, car je ne souhaitais pas retarder la conclusion de ce débat et repousser ainsi l'ouverture de la discussion budgétaire, mais le sujet dont nous parlons est d'importance.
J'aborderai donc les réticences et les interrogations en m'exprimant comme élu de la Mayenne.
Ce département ayant le taux de natalité le plus élevé en France, le président du conseil général accorde une attention particulière à l'accueil de la petite enfance. Comme la plupart des mamans travaillent, elles doivent faire garder leurs enfants. L'accueil en crèche ne saurait être généralisé, car nos actions doivent être financièrement soutenables. (Applaudissements à droite) La Cour des comptes a rappelé hier au cours d'une audition que l'accueil d'un enfant dans une crèche coûte 16 500 euros, ce qui empêche de généraliser cette solution.
Dans ces conditions, les assistantes maternelles offrent le service le plus précieux pour garder les jeunes enfants. Un jour, elles ont demandé au président du conseil général l'autorisation de se réunir à trois ou quatre, non dans une salle, mais dans un appartement ou dans une maison loués à cet effet. Le conseil municipal peut contribuer au loyer.
Le regroupement de plusieurs assistantes maternelles permet d'organiser l'accueil de 5 heures du matin jusqu'à 2 heures, ce qui est utile lorsque certaines mamans travaillent par exemple à l'abattoir et doivent donc déposer leurs enfants très tôt. La PMI et le président du conseil général évaluent les conditions d'accueil, notamment quant au local. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une salle unique. Bien sûr, la sécurité des enfants est assurée. Au demeurant, les parents veillent aussi au respect des conditions optimales pour l'accueil de leurs enfants.
Je vous invite tous à venir dans le département de la Mayenne : nous serons honorés par votre visite et heureux de vous présenter l'expérimentation que je souhaite voir transformée en droit inscrit dans la loi.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Nous ne voulons rien imposer aux communes, mais seulement les autoriser à regrouper les assistantes maternelles.
Les enfants sont-ils d'accord ? Je ne suis pas certaine que cette question soit pertinente à leur âge...
Y a-t-il une difficulté ? Oui : vous êtes obnubilés par la crèche ! (Protestations à gauche) Pas nous !
M. Alain Gournac. - Des crèches, des HLM, voilà ce qu'ils veulent !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Nous souhaitons apporter une réponse au plus vite, pour répondre à l'attente des familles.
Nous avons besoin de 400 000 places pour accueillir les petits enfants, nous voulons optimiser l'existant en prenant des mesures de bon sens. Nous souhaitons adapter le mode de garde aux besoins locaux qui diffèrent entre la ville et la campagne... L'amplitude horaire a une importance essentielle.
Mme Campion a posé des questions sur la sécurité. Croit-elle que le Gouvernement et sa majorité n'y soient pas attentifs ? Le bien-être des enfants est le premier critère ! Il y aura une obligation de conformité grâce à l'agrément donné par la PMI.
J'ai utilisé le terme de « local » pour désigner indifféremment un appartement ou un pavillon aménagé pour recevoir des enfants.
Dommage que vous n'ayez pas vu l'expérimentation conduite en Mayenne. Vous auriez sans doute approuvé la disposition.
Mme Annie David. - Seize enfants dans une maison !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Dans plusieurs salles, consacrées au jeu, au repos, à la cuisine. Il n'y a aucun problème ! (Applaudissements au centre et à droite)
L'amendement n°215 n'est pas adopté.
Mme Raymonde Le Texier. - Il est vrai que certaines mères de famille s'en sortent très bien avec quatre enfants, mais nous parlons ici d'enfants qui ont tous moins de 3 ans. En dehors de la Mayenne, sans doute, on ne rencontre pas beaucoup de mères ayant quatre enfants de moins de 3 ans ! (Rires) Dans le Val-d'Oise, il faut au moins cinq ans.
Au demeurant, les mamans de plusieurs enfants en bas âge sont heureuses, mais épuisées et insuffisamment disponibles. Raison de plus pour voter l'amendement.
M. Alain Gournac. - Dans ma famille, nous étions neuf enfants !
Mme Raymonde Le Texier. - Compliment !
L'amendement n°308 n'est pas adopté.
L'amendement n°344 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n°527 est adopté.
Le sous-amendement n°532 n'est pas adopté.
L'amendement n°523, ainsi sous-amendé, est adopté.
Les amendements n°s304, 305 rectifié, 307 et 306 tombent.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - J'ai naturellement quelques idées en tête pour améliorer la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Si elle avait partout été mise en place comme à Paris, nous aurions des résultats remarquables : dans le XVe arrondissement, pas moins de 985 familles en ont bénéficié ! C'est bien plus que le nombre de places de crèches que l'on pourrait créer en une mandature.
J'ai plaisir à vous entendre dire, madame la ministre, qu'il faut diversifier et mieux adapter les modes de garde des enfants. Il faut en finir avec l'idée que tous les enfants de moins de 3 ans doivent être placés dans une structure collective. (Applaudissements à droite)
M. Alain Gournac. - Bravo !
Mme Annie David. - Nous ne disons pas le contraire ! Je ne comprends pas l'énervement de Mme Hermange.
M. Henri de Raincourt. - Elle ne s'énerve pas : au contraire, elle se réjouit.
Mme Annie David. - Oui, il faut diversifier les modes de garde : tous les territoires ne sont pas les mêmes. Moi-même, habitant à la campagne, j'ai dû confier mes enfants à une assistante maternelle, puisqu'il n'y avait pas de crèche aux environs. Tout s'est très bien passé ; je n'ai rien contre ce mode de garde.
Mais vous avez caricaturé mes propos, et je le déplore. Je ne voulais pas vous mettre en difficulté, mais seulement vous faire part de mes inquiétudes. Vous dites qu'une assistante maternelle peut bien garder quatre enfants, puisqu'une mère de famille en fait autant. Mais je vous rappelle qu'en cas de naissances multiples, les mères ont droit à une aide à domicile la première année !
M. Nicolas About, président de la commission. - Tout dépend de l'âge des enfants. Ils ne sont pas nécessairement du même âge.
Mme Annie David. - Je posais de vraies questions, mais vous n'y avez pas répondu.
M. Jean Arthuis. - N'ayons pas une vision trop étroite de l'âge des enfants concernés : certains enfants de plus de 3 ans, déjà scolarisés, peuvent avoir besoin d'une assistante maternelle le matin, à l'heure du déjeuner, le soir après l'école, ou encore pendant les vacances.
M. Nicolas About, président de la commission. - Et pendant les grèves !
Mme Claire-Lise Campion. - Je partage le point de vue de M. Arthuis, et je souhaite que ce débat fort intéressant soit poursuivi. Des agréments spécifiques pourront être accordés pour la garde d'enfants de plus de 3 ans, dans le cadre de l'accueil périscolaire. La répartition par âge doit permettre aux professionnels de remplir correctement leurs missions.
Je voudrais aussi répondre à Mme Hermange. Nous partageons votre souci de diversifier les modes de garde, en fonction des attentes et des lieux d'habitation des parents. Mais aujourd'hui la plupart des familles n'ont pas le choix. Elles expriment leur souhait de voir se développer les modes de garde collectifs. Ne nous dissimulons pas la réalité : le nombre de places de crèches est gravement insuffisant. Pourquoi ne pas modifier le décret de 2000 sur les modes de garde collectifs afin d'améliorer la qualification des agents et de répondre aux besoins de personnel ?
L'amendement n°313 rectifié ter est adopté.
L'article 72, modifié, est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans, l'effectif du personnel placé auprès des enfants est d'un professionnel pour six enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour neuf enfants qui marchent. »
M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. - Cet amendement tire les conséquences de l'article 72 au sujet de la capacité d'accueil des crèches. Votre rapporteur s'est engouffré dans cette brèche, afin d'alerter le Gouvernement et le Sénat sur les conditions d'accueil dans les crèches.
L'article 72 prévoit que les assistantes maternelles pourront désormais s'occuper de quatre et non plus de trois enfants. Il serait logique d'augmenter aussi la capacité d'accueil des crèches : nous proposons que l'effectif minimal soit désormais d'un professionnel pour six enfants qui ne marchent pas, au lieu de cinq, et d'un professionnel pour neuf enfants qui marchent, au lieu de huit.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Je comprends votre volonté d'assouplir les normes d'accueil dans les crèches, mais je ne veux pas le faire dans n'importe quelles conditions. Des discussions sont en cours avec les professionnels, et devraient aboutir d'ici à la fin de l'année : attendons jusque-là. Cette disposition relève d'ailleurs du règlement, et non de la loi. Retrait.
M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. - Je suis bien d'accord avec Mme la ministre : cette disposition est du domaine réglementaire. Je ne suis pas de ceux qui veulent alourdir la loi. Je retire donc l'amendement. Cependant je pointerai une incohérence : alors que l'encadrement des enfants dans les crèches relève du règlement, l'accueil par les assistantes maternelles relève de la loi. Il faudrait rationaliser cette répartition. (M. Nicolas About, président de la commission, renchérit)
L'amendement n°56 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 244 quater F du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % de la somme des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés, ainsi que des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail.
« Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :
« a) Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues aux articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail ;
« b) Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 1225-47 du code du travail, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ;
« c) Des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé dans les conditions prévues aux articles L. 1225-8, L. 1225-17, L. 1225-25, L. 1225-26, L. 1225-36, L. 1225-37, L. 1225-38, L. 1225-40, L. 1225-41, L. 1225-43 et L. 1225-44, L. 1225-47 à L. 1225-51 et L. 1225-61 du code du travail ;
« d) Des dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais réellement engagés. »
Le présent I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
II. - Les pertes de recettes pour l'État qui pourraient résulter de l'application sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts.
M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. - Cet amendement vise à recentrer le « crédit impôt famille » sur la création et le fonctionnement des crèches. Ce dispositif permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable certaines dépenses engagées pour aider leurs salariés dans leur vie familiale. Il est tout à fait justifié pour les dépenses consacrées aux crèches et aux assistantes maternelles. Mais il l'est beaucoup moins pour d'autres types de dépenses. Les entreprises peuvent ainsi déduire de leur bénéfice le coût des formations accordées aux salariés qui viennent de bénéficier d'un congé parental ; mais ces derniers n'ont besoin d'aucune formation particulière !
Nous proposons donc de baisser le plafond des frais déductibles pour les dépenses les moins utiles, et de le rehausser pour les dépenses consacrées aux crèches et aux assistantes maternelles.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Cet amendement constitue un cavalier législatif, et risque à ce titre d'être censuré par le Conseil constitutionnel. Il serait mieux à sa place dans le projet de loi finances.
M. Nicolas About, président de la commission. - Je ne partage pas le point de vue de Mme la ministre. Cet amendement a tout sa place dans le PLFSS : il conduirait à l'augmentation du nombre de places de crèches et d'assistantes maternelles, et la sécurité sociale serait appelée à participer aux frais. Mais le Gouvernement peut avoir ses raisons d'être hostile à l'amendement...
L'amendement n°57 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°216, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 543-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À partir de l'année 2011, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition. »
Mme Annie David. - A la même proposition de notre groupe l'an passé, le Gouvernement et le rapporteur avaient objecté que c'était aller un peu vite en besogne. Reconnaissez que vous n'aurez fait là que quelques économies sur le compte des familles. Nous revenons à la charge en prévoyant une mise en oeuvre à compter de 2011, ce qui semble un délai suffisant pour permettre aux services de la Caf de se doter des outils techniques nécessaires.
M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. - Cet amendement part d'une excellente intention mais ne serait guère applicable puisqu'une telle mesure exigerait de la Caf qu'elle demande aux 3 millions de familles concernées un certificat de scolarité qui ne leur est délivré qu'après la rentrée scolaire, alors que l'allocation de rentrée a vocation à être versée au mois d'août. Retrait ou rejet.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Défavorable.
Mme Annie David. - Je comprends mal ces objections. Vous estimiez, il y a peu, qu'il s'agissait là d'un amendement de bon sens. Il doit y avoir moyen de trouver une solution pour lier l'allocation au cycle d'études, sachant que la scolarité en lycée professionnel est bien plus coûteuse pour les familles qu'en filière générale.
L'amendement n°216 n'est pas adopté.
Article 73
Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche famille sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 59,3 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 58,9 milliards d'euros.
Mme la présidente. - Amendement n°502, présenté par le Gouvernement.
1° Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le montant :
59,3 milliards d'euros
par le montant :
59,2 milliards d'euros
2° Dans le dernier alinéa, remplacer le montant :
58,9 milliards d'euros
par le montant :
58,7 milliards d'euros
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Amendement qui tire les conséquences de la révision des hypothèses macroéconomiques, du fait d'hypothèses d'inflation moins élevées de 1,5 % au lieu de 2 % initialement, d'où une économie de 160 millions d'euros pour la branche famille.
L'amendement n°502, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 73, modifié, est adopté.
Article 74
I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de la caisse nationale nomme le directeur ou l'agent comptable après concertation avec le président du conseil d'administration de l'organisme concerné et après avis du comité des carrières institué à l'article L. 217-5. Il en informe préalablement le conseil d'administration de l'organisme concerné qui peut s'opposer à cette nomination à la majorité des deux tiers de ses membres.
« Le directeur de la caisse nationale peut mettre fin aux fonctions des directeurs et des agents comptables mentionnés au premier alinéa du présent article après avoir recueilli l'avis du président du conseil d'administration de l'organisme concerné et sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective. »
II. - Supprimé.......
Mme la présidente. - Amendement n°233 rectifié, présenté par MM. Lardeux et P. Blanc.
Supprimer cet article.
M. André Lardeux. - Cet article, qui modifie les modalités de nomination des directeurs de Caf, a toutes les allures d'un cavalier législatif. Quel rapport avec les dépenses ou l'équilibre financier des Caf ? Le dispositif est en outre calqué sur celui qui prévaut aujourd'hui à la Cnamts sans qu'on y ait beaucoup gagné. Les représentants des associations souhaiteraient voir conserver l'ancien dispositif, tandis que les cadres et techniciens sont favorables au changement proposé. En l'absence de consensus, il paraît préférable de supprimer l'article. Mais peut-être Mme la ministre a-t-elle des précisions à apporter : je crois savoir que la raison de fond est de permettre la mobilité des directeurs de Caf.
M. Nicolas About, président de la commission. - M. Lardeux est un trop grand expert de la question pour ignorer que la loi organique prévoit que l'organisation des caisses relève de la loi de financement. L'article, qui vise à harmoniser les procédures de nomination des directeurs de caisses, n'est pas un cavalier. La commission ne peut donc être favorable à son amendement.
M. André Lardeux. - Je le retire au bénéfice des explications que vient de nous donner un orfèvre.
L'amendement n°233 rectifié est retiré.
L'article 74 est adopté.
L'article 75 est adopté.
Article 76
Pour l'année 2009, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
|
Prévisions de charges |
Fonds de solidarité vieillesse |
14,9 |
Mme la présidente. - Amendement n°490, présenté par le Gouvernement.
Dans la seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le nombre :
14,9
par le nombre :
15,0
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Comme précédemment, il s'agit de tirer les conséquences de la révision des hypothèses macroéconomiques.
L'amendement n°490, accepté par la commission, est adopté.
L'article 76, modifié, est adopté.
L'article 77A est adopté.
Article 77
I. - L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-14. - I. - Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie :
« 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'État mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 2° Les employeurs ;
« 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ;
« 4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée.
« II. - La pénalité mentionnée au I est due pour :
« 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie. Il en va de même lorsque l'inobservation de ces règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ;
« 2° L'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un changement dans leur situation justifiant le service des prestations ;
« 3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manoeuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l'article L. 863-2 ;
« 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manoeuvre ou inobservation des règles du code de l'action sociale et des familles l'admission à l'aide médicale de l'État mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code ;
« 5° Le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information ou à une convocation émanant de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-1 ;
« 6° Une récidive après deux périodes de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 ;
« 7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1 ;
« 8° Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ;
« 9° Le non-respect par les employeurs des obligations mentionnées aux articles L. 441-2 et L. 441-5 ;
« 10° Le fait d'organiser ou de participer au fonctionnement d'une fraude en bande organisée.
« III. - Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'État pour la fixation de la pénalité.
« Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
« IV. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie notifie les faits reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. À l'expiration de ce délai, le directeur :
« 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;
« 2° Notifie à l'intéressé un avertissement, sauf dans les cas prévus aux 3° et 4° du II ;
« 3° Ou saisit la commission mentionnée au V. À réception de l'avis de la commission, le directeur :
« a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;
« b) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal administratif.
« En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire. La mise en demeure ne peut concerner que des pénalités notifiées dans un délai fixé par voie réglementaire. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.
« Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits.
« V. - La pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme local d'assurance maladie. Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission.
« La commission mentionnée au premier alinéa apprécie la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant.
« L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé.
« VI. - Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie sont concernés par les mêmes faits mettant en cause une des personnes mentionnées au 3° du I, ils peuvent mandater le directeur de l'un d'entre eux pour instruire la procédure ainsi que pour prononcer et recouvrer la pénalité en leur nom.
« La constitution et la gestion de la commission mentionnée au V peuvent être déléguées à un autre organisme local d'assurance maladie, par une convention qui doit être approuvée par les conseils d'administration des organismes concernés.
« VII. - En cas de fraude manifeste établie dans des cas définis par voie réglementaire :
« 1° Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer une pénalité sans solliciter l'avis de la commission mentionnée au V ;
« 2° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 200 % et quatre fois le plafond mensuel de sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 300 % des sommes indûment présentées au remboursement ;
« 3° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de sécurité sociale s'agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s'agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ;
« 4° Le délai mentionné au dernier alinéa du III est majoré par voie réglementaire ;
« 5° L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de la pénalité prononcée, ainsi que des motifs de cette pénalité.
« VIII. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
II. - Le I s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris en application du VIII de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
Mme la présidente. - Amendement n°218, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Guy Fischer. - Je défends en même temps l'amendement n°218 et le n°223 à venir, qui concernent le dispositif de lutte contre la fraude.
M. Guy Fischer. - Cet article, modifié par l'Assemblée nationale, permet aux organismes d'assurance maladie obligatoire de communiquer aux assurances complémentaires le montant des sanctions prononcées à l'encontre d'assurés sociaux. Une disposition allonge la liste des mesures qui transforment nos concitoyens en fraudeurs potentiels. Ou faudrait-il plutôt dire que seuls les pauvres sont des fraudeurs potentiels ?
M. Nicolas About, président de la commission. - Vilaine pensée !
M. Guy Fischer. - Car la fraude patronale, dont je pourrais vous citer bien des exemples, et qui porte sur des sommes autrement importantes, semble ne pas exister à vos yeux. Ce n'est que pour dénoncer des fraudes marginales que vous orchestrez des campagnes.
Et ne suffirait-il pas aux assurances complémentaires de savoir que des sanctions ont été prononcées à l'encontre d'un assuré ? En quoi la connaissance du montant des pénalités peut-elle bien leur être nécessaire ? A moins que l'on ne veuille les inciter à avoir les mêmes exigences...
Mme la présidente. - Amendement identique n°309, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Raymonde Le Texier. - Lutter contre la fraude et les abus est nécessaire : ce n'est pas ce qui nous chagrine. Mais vous étendez indûment ces notions aux actes non intentionnels, passibles du même coup de sanctions disproportionnées. Ainsi, l'absence de réponse ou une réponse « abusivement tardive » à un courrier adressé par un organisme d'assurance maladie rendrait l'assuré passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 % des sommes en cause. Plus grave encore que le flou de l'expression, vous méconnaissez la situation des personnes concernées, souvent démunies face au langage administratif. On n'a plus le courage d'ouvrir les lettres quand ce ne sont que factures et mauvaises nouvelles. Nombreux sont ceux qui n'ont qu'un domicile précaire et relèvent irrégulièrement leur courrier. Vous ignorez tout simplement les situations de grande précarité.
Les moyens de lutter contre la fraude existent déjà, les renforcer de cette manière-là risque d'aggraver la situation des personnes les plus fragiles et de bonne foi. Selon que vous serez puissant ou misérable, disait déjà le fabuliste. Avec vous, cela se vérifie tous les jours : les golden parachutes ne sont taxés qu'au-delà d'un million d'euros et les chefs d'entreprise qui, connaissant les dangers de l'amiante, n'ont pas protégé leurs ouvriers, ne sont pas recherchés ni poursuivis. En revanche les plus pauvres peuvent se voir taxer à hauteur de 200 % pour un courrier non traité. Tant qu'à faire étalage de volonté politique, peut-être pourriez-vous mobiliser votre énergie pour faire avancer la justice sociale plutôt que pour écraser ceux qui ont déjà un genou à terre...
Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter le 8° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale par les mots :
dès lors que le patient ne s'est pas explicitement opposé au report de cet acte ou consultation dans son dossier médical personnel
M. Nicolas About, président de la commission. - Nous précisons que le professionnel de santé ne doit évidemment pas être pénalisé lorsque le patient n'a l'a pas autorisé à alimenter son dossier médical personnel.
Mme la présidente. - Amendement n°221, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Compléter le premier alinéa du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au 1° du I, des membres d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique participent à cette commission.
M. Guy Fischer. - L'article 77 prévoit la participation de représentants des professionnels de santé aux commissions chargées de prononcer des pénalités à l'encontre d'un de leur collègue. Dans un souci de parallélisme, cet amendement permet la participation de représentants des associations d'usagers aux commissions chargées de prononcer des pénalités à l'encontre d'usagers. Cet équilibre ferait se dégonfler la baudruche...
Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le premier alinéa du VII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, supprimer le mot :
manifeste
M. Nicolas About, président de la commission. - La notion de fraude « manifeste » n'existe pas en droit français, qui ne caractérise pas les fraudes.
Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer le 5° du VII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
M. Nicolas About, président de la commission. - Les organismes complémentaires reçoivent déjà une information en cas de détection de fraude ou de versement de prestations indues à un assuré social.
La commission est opposée aux deux amendements de suppression.
Avis défavorable au n°221 : la commission a longuement débattu et a conclu que les partenaires sociaux représentaient les usagers.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Avis défavorable aux amendements de suppression. Il faut lutter contre la fraude, quelle qu'elle soit. La fraude, c'est la fraude. En démocratie, il faut se donner des outils pour lutter contre elle. Et ce que nous proposons vise l'ensemble des acteurs du système de santé, les assurés comme les médecins.
Avis favorable aux n°s58, 59 et 60, défavorable au n°221.
L'amendement n°218, identique au n°309, n'est pas adopté.
L'amendement n°58 est adopté.
L'amendement n°221 n'est pas adopté.
L'amendement n°59 est adopté, ainsi que l'amendement n°60.
L'article 77, modifié, est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°223, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
M. Guy Fischer. - Déjà défendu.
L'amendement n°223, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n°232 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n°s468, 231 rectifié et 467
Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, après le mot : « fraude » sont insérés les mots : « , absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1 ».
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - L'allocation de solidarité aux personnes âgées est servie sous condition de ressources et de résidence en France. La récupération des allocations versées indûment ne s'applique pas lorsque l'allocataire a quitté la France sans déclarer son changement de résidence. Cet amendement comble cette lacune.
M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable à cet excellent amendement.
L'amendement n°61 est adopté et devient article additionnel.
L'article 77 bis est adopté.
Article 78
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 161-1-4, il est inséré un article L. 161-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1-5. - Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. » ;
2° L'article L. 553-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. À défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° du généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : «, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 835-3 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° du précitée, » ;
c) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, » ;
3° L'article L. 835-3 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout paiement indu de l'allocation de logement est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. À défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° du généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : «, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° du précitée, » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le montant de l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. » ;
4° Après l'article L. 821-5, il est inséré un article L. 821-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 821-5-1. - Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. À défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° du généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
« Les retenues mentionnées à l'alinéa précédent sont déterminées en application des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 553-2 du présent code. »
II. - L'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « est autorisé à récupérer » sont remplacés par le mot : « récupère » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues, soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du même code, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° du généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « alinéa précédent », sont insérés les mots : «, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du présent code et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° du précitée, » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents et dans les conditions prévues à l'article L. 351-14 du présent code, le montant de l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
« L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées. »
III. - Le troisième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° du généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir.
« À défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales et de l'allocation de logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation.
« Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.
« L'article L. 161-1-5 du même code est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active. »
IV. - Toutes les dispositions du présent article relatives aux indus de revenu de solidarité active entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
Mme Claire-Lise Campion. - Il n'y a pas si longtemps, lorsque nous débattions du RSA, tout le monde dans cet hémicycle évoquait le sort des personnes les plus éloignées de l'emploi, expliquant pourquoi un acte qui nous paraît facile peut s'avérer impossible pour des personnes fragilisées. Aujourd'hui, cet humanisme semble avoir déserté certains bancs. En assimilant automatiquement les indus à des fraudes, vous ne prenez pas le temps d'examiner les situations concrètes qui en sont à l'origine. Martine Billard à l'Assemblée nationale avait choisi un exemple éclairant : celui du logement. Le bénéficiaire d'une allocation logement peut se retrouver au chômage et n'être plus en mesure de payer son loyer. Surtout si entre délai de carence et carence de l'administration, les sommes dues mettent un temps« abusivement tardif » à être versées. En attendant, son allocation logement lui est supprimée et la CAF lui demande le remboursement de l'indu pour les mois où elle a reçu l'allocation sans payer de loyer. Cela peut paraître normal, mais des personnes de bonne foi qui se retrouvent en difficulté ont beau en avertir leur caisse, celle-ci leur supprime la totalité de l'allocation et leur demande de rembourser les indus. Les conséquences sont disproportionnées par rapport aux sommes récupérées et s'avèrent très coûteuses tant financièrement que socialement parce que l'étape suivante c'est souvent l'expulsion, ces personnes ayant un budget tellement serré que toute rupture de l'aide entraîne l'impossibilité d'assumer le loyer. En voulant récupérer les indus sur d'autres allocations, vous risquez d'entraîner une dégradation en chaîne et, au lieu de tendre la main à la personne en difficulté, cet article l'enfonce. D'autant qu'une telle rigueur sur les indus n'est pas compensée par la même rigueur sur l'instruction des dossiers et le versement des aides. Ni par un engagement politique réel pour lutter contre la pénurie de logements sociaux. Vous venez à peine de mettre en place le RSA que vous instaurez déjà des sanctions immédiates pour une personne qui aurait touché indûment 25 euros par mois. De telles mesures ont des conséquences dramatiques sur le plan individuel, alors qu'elles portent sur des montants financiers dérisoires. Le personnel des CAF connaît son public et peut apprécier ce qui relève de la fraude de ce qui n'en relève pas. Laissons-lui une marge d'appréciation dans la gestion des relations avec les bénéficiaires d'allocation.
Mme la présidente. - Amendement n°524, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Dans le second alinéa du b) du 1° du II de cet article, remplacer les mots :
du présent code
par les mots :
du même code
II. - Procéder à la même substitution dans le 2° du même II.
M. Nicolas About, président de la commission. - Correction d'une erreur matérielle.
Mme la présidente. - Amendement n°525, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du III de cet article :
Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° du généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
II. - Compléter ce même III par un alinéa ainsi rédigé :
« Après la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25, les créances du département au président du conseil général. La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement. Le président du conseil général constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement. »
M. Nicolas About, président de la commission. - L'amendement permet le recouvrement des indus de RSA sur d'autres prestations à échoir, avant le transfert de ces indus au président du conseil général. Le président du conseil général a toujours la latitude de poursuivre ou non.
M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable à ces deux amendements.
Madame Campion, il n'y a rien de choquant à récupérer sur d'autres prestations une prestation touchée de façon indue. Il est également naturel de se poser la question sur la possibilité de fraude lorsqu'on met en place un dispositif comme le RSA. C'est même pédagogique, c'est une mesure de justice sociale.
L'amendement n°524 est adopté, ainsi que l'amendement n°525.
L'article 78, modifié, est adopté.
L'article 79 est adopté, ainsi que l'article 80.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°225, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC.
Après l'article 80, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2135-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de mise à disposition des salariés des entreprises du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médicosocial et de prise en charge de leur rémunération par l'État, l'assurance maladie, les collectivités territoriales et la caisse de solidarité pour l'autonomie, sont définies par un décret en Conseil d'État. »
M. François Autain. - La mise à disposition de salariés dans les entreprises du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médicosocial, auprès des organisations syndicales représentatives se fait depuis 1981 sur la base d'un courrier ministériel et sans dispositif juridique sécurisé. Cet amendement pérennise le financement de ces mises à disposition pour ces entreprises dont les moyens de fonctionnement sont à la charge de l'État, de l'assurance maladie, des collectivités territoriales et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, suivant les catégories de publics bénéficiaires. L'origine exclusivement publique des crédits de fonctionnement de ces structures justifie le caractère dérogatoire des modalités de fixation des conditions de mise à disposition et de financement qui feront l'objet de dispositions réglementaires.
M. Nicolas About, président de la commission. - La commission avait émis un avis de sagesse, mais le Gouvernement peut-il nous préciser la base de ces mises à disposition ?
M. Éric Woerth, ministre. - Avis défavorable, à regret. La loi d'août 2008 a prévu les mises à disposition dans des organisations syndicales, renvoyant à la négociation collective le soin d'en fixer les modalités -un agrément intervenant ensuite. Tout cela est très récent !
M. Nicolas About, président de la commission. - Nous suivons l'avis défavorable du ministre à regret...
M. François Autain. - Je maintiens l'amendement, à regret. (Sourires)
L'amendement n°225 n'est pas adopté.
La quatrième partie est adoptée.
Vote sur l'ensemble
M. Guy Fischer. - Le Gouvernement a pris l'habitude de qualifier ses projets de loi de financement : une année il nous présente un texte « de stabilisation », une autre « de transition ». Cette année...
M. Nicolas About, président de la commission. - C'est un projet de loi « de mouvement » !
M. Guy Fischer. - Non ! De destruction et de démantèlement !
Il fut beaucoup question des retraites, du cumul emploi et retraite, de l'emploi des seniors. Ce soir, nos concitoyens doivent savoir que la retraite à 60 ans a vécu.
M. Nicolas About, président de la commission. - Non, au contraire.
M. Guy Fischer. - Ceux du secteur privé travailleront désormais jusqu'à 70 ans.
M. Nicolas About, président de la commission. - Uniquement s'ils le souhaitent.
M. Guy Fischer. - Les fonctionnaires, les pilotes de ligne travailleront jusqu'à 65 ans. D'autres catégories jusqu'à 60. Mais le prétendu volontariat est un leurre, il se transformera insidieusement en mesure imposée. Nous avons basculé aujourd'hui dans le système anglo-saxon, les retraités pauvres travailleront de plus en plus longtemps, le taux de remplacement continuera de diminuer, le niveau des retraites sera écrasé... Tous ceux qui voudront cumuler emploi et retraite prendront un « petit boulot ». Et les jeunes attendront. Il n'y a pas de politique des retraites sans lutte contre le chômage. Tous les économistes annoncent une explosion violente en 2009 : 200 000 à 300 000 chômeurs de plus !
Quant à l'hôpital public, je le dis solennellement : il va être asphyxié, étranglé et placé sous tutelle. Sur les 1 300 établissements, au moins 300 disparaîtront, sacrifiés sur l'autel de la rentabilité. La voie sera grande ouverte pour les acteurs privés, la Compagnie générale de santé, les fonds spéculatifs. La privatisation rampante conduira à une médecine à plusieurs vitesses.
Même chose pour les établissements médicosociaux et sociaux : une cure d'amaigrissement budgétaire leur est imposée. Les familles n'auront qu'à patienter et demeurer dans la détresse.
Un problème majeur se pose s'agissant de l'hôpital public. Les présidents des comités médicaux, qui ont accompagné la réforme en réfléchissant sur la gouvernance et sur la tarification à l'activité ont déjà l'impression, le nouveau système à peine en place, que le seul effet à en attendre est un étranglement des établissements, en particulier avec la baisse, année après année, des tarifs de remboursement. La santé est un investissement pour notre pays, mais vous ne raisonnez qu'à court terme et ne pensez qu'à réduire les dépenses. La qualité en pâtira forcément, l'accès aux soins également. Le découragement gagne le personnel hospitalier.
Il s'agit bien d'un projet de loi de destruction ; un texte historique, en ce sens que, sous couvert de volontariat, il attaque les acquis sociaux, ceux de 1936, de 1945, de 1968... Des verrous viennent de sauter. Et la seule perspective offerte par la droite libérale et M. Sarkozy, c'est de travailler jusqu'à 70 ans. (Applaudissements à gauche)
M. Alain Gournac. - Eh oui !
M. Josselin de Rohan. - C'est affreux !
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Merci au président de la commission des affaires sociales et à tous les rapporteurs, pour leurs travaux de grande qualité. Nos concitoyens sont attachés à leur modèle social fondé sur la solidarité nationale et la responsabilité. Les mesures pour 2009 concilient ces deux exigences. La majoration de la contribution des organismes complémentaires est un rééquilibrage légitime, la création du forfait social de 2 % sur l'intéressement, la participation et la retraite complémentaire, un élément de justice sociale. Les comptes sont assainis, le soutien aux plus modestes ne faiblit pas, je songe à la revalorisation des petites retraites agricoles et à celle des pensions de réversion.
Une liberté nouvelle est offerte aux salariés : travailler au-delà de 65 ans -uniquement s'ils le souhaitent ! Ce n'est pas un texte de destruction mais de libre choix.
M. François Autain. - De libération, peut-être ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Le Gouvernement mène avec détermination les réformes structurelles nécessaires pour redresser les comptes sociaux tout en améliorant la prise en charge. Le groupe UMP soutient ce projet de loi et tous les efforts du Gouvernement pour renforcer la protection sociale. Il votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Alain Gournac. - Bravo ! Libre choix !
Mme Raymonde Le Texier. - La protection sociale vise à améliorer les conditions de vie de chacun.
Elle joue un tel rôle que son budget est supérieur à celui de l'État. La sécurité sociale, c'est une exigence démocratique, une vision de la société, un projet d'avenir.
Or vous nous présentez année après année un budget sans convictions ni perspectives ; une telle apathie témoigne soit d'une indifférence coupable, soit d'une stratégie préparant délibérément le transfert de notre protection sociale vers l'assurance individuelle. Le rappel des idéaux et des valeurs qui ont fondé la sécurité sociale en 1944 est pourtant indispensable pour franchir sans violence la crise que nous traversons. Pourquoi ce qui était possible après-guerre dans un pays exsangue ne le serait-il plus aujourd'hui, alors que notre production de richesses a explosé ?
Pour refonder l'espoir, des réformes de structure sont indispensables ; avec ce projet de loi insincère et si peu à la hauteur des enjeux, on en est loin. Jamais il ne regarde vers l'avenir, alors que les inégalités progressent, que l'horizon des retraites s'assombrit, que la politique familiale s'essouffle, alors que les Français sont confrontés à la désertification médicale, aux difficultés d'accès aux soins, à la hausse des prélèvements conjuguée à la baisse des remboursements, à la crise de l'hôpital, aux dépassements d'honoraires.
Nos concitoyens ont mal vécu l'amendement permettant de les faire travailler jusqu'à 70 ans, qui prépare un recul prochain de l'âge de départ à la retraite ; et ils n'ont rien vu sur les entreprises qui licencient leurs travailleurs âgés, rien sur la pénibilité du travail. Et quand certaines dispositions vont dans le bon sens, c'est aussitôt pour reprendre d'une main ce qui est donné de l'autre, par exemple sur les pensions de réversion. On pénalise les bénéficiaires de l'AME ou de la Cmu-c pour un retard de courrier, mais on oublie de poursuivre les entreprises qui ont exposé leurs salariés à l'amiante et de sanctionner les employeurs qui ne déclarent pas les accidents du travail.
N'augmentent que les exonérations de cotisations sociales, qui atteindront en 2009 42 milliards d'euros, en hausse de 30 %, dont une bonne part n'est pas compensée, ce qui aggravera encore la situation de la sécurité sociale. Les stock-options et autres parachutes dorés restent chouchoutés ; alors qu'on mégote sur le minimum vieillesse, on n'accepte de les taxer qu'à partir de un million d'euros ! C'est dire l'ordre de vos priorités !
La sécurité sociale est un idéal, un besoin, un savoir-faire ; au lieu d'en porter haut les couleurs de la solidarité, au lieu d'une promesse pour l'avenir vous en faites un bilan comptable, un catalogue de restrictions, un plan de liquidation ! (Applaudissements à gauche)
M. Nicolas About, président de la commission. - Le Sénat a accompli un travail considérable. J'en remercie tous ceux qui ont participé à nos débats, sans oublier les ministres, les présidents de séance et le président Larcher qui est venu siéger sur nos bancs pour conforter la majorité.
Je veux dire aussi combien j'ai été troublé, gêné par les conditions de travail abominables qui ont été cette année plus que les autres imposées à la commission. (Marques d'approbation sur divers bancs) Nos horaires de travail ont défié toutes les règles relatives aux heures supplémentaires et aux 35 heures chères à Mme Aubry. Il nous faut obtenir pour l'avenir que le projet de loi de financement de la sécurité sociale ait le respect et le temps qu'il mérite au regard de son importance pour la vie quotidienne des Français. Si l'impôt concerne peu de nos concitoyens, il n'en va pas de même pour toutes les dispositions de ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Éric Woerth, ministre. - Je me félicite, au nom du Gouvernement, de la qualité de vos débats, qui ont permis de mieux expliquer et d'améliorer le texte. Je remercie le président About pour la qualité de ses travaux et de ses interventions, ainsi que les rapporteurs.
Comme je m'y étais engagé, la dégradation des perspectives économiques a été prise en compte ; le déficit du régime général s'établit ainsi à 10,7 milliards d'euros. En deux ans, nous avons pu revoir substantiellement les règles d'assujettissement aux cotisations sociales ; le changement est spectaculaire, n'en déplaise aux orateurs de l'opposition. Un certain nombre de niches sociales ont disparu, un forfait social de 2 % a été créé, les parachutes dorés sont désormais assujetti à la CSG et à la CRDS dès le premier euro au-delà d'un million d'euros.
Je me réjouis du large débat qui a eu lieu sur l'article 22 ; les relations financières entre l'État et la sécurité sociale seront encore clarifiées. L'effort sera poursuivi lors du prochain collectif, qui verra une ouverture nette de crédits destinée à éviter la reconstitution de la dette du premier à l'égard de la seconde.
Les débats sur l'hôpital et le secteur médicosocial ont été riches. Vous avez confirmé, s'agissant des retraites, la liberté de choix offerte aux salariés, y compris à ceux de l'aviation civile ; vos échanges avec M. Xavier Bertrand ont permis de lever les dernières ambiguïtés et incompréhensions. Aucun droit n'est remis en cause.
Je note aussi la réforme de l'ITR, dont on parlait depuis de nombreuses années, qui allie justice et efficacité. Je me félicite enfin du vote de l'article 70 relatif à la prise en charge des majorations de pension par la branche famille.
Le texte conforte et diversifie les financements de la sécurité sociale et renforce ses instruments de gestion afin que la dépense soit plus juste et plus efficace. Je vous invite à le voter. (Applaudissements à droite et sur la plupart des bancs du centre)
A la demande de la commission et du groupe CRC, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l'adoption | 180 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite, marques de satisfaction à gauche)