Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2022-2023 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux le 1 février 2023.
Clôture des travaux le 15 novembre 2023.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°110
Présentes dans 85 pourcents des enquêtes pénales, les données de connexion jouent un rôle majeur, à charge comme à décharge, dans les investigations sur les affaires criminelles les plus lourdes - de la disparition du petit Émile à l'été 2023 à l'enquête sur les attentats du 13 novembre 2015 - comme dans l'élucidation de faits qui relèvent de la « délinquance du quotidien ». À l'heure où le dévelo (…)
Les thèmes associés à ce dossier
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